La Lettre Bureau Veritas - Environnement

Audit énergétique : n'oubliez pas le transport !

Thu, 02 Jul 2015 00:00:00 GMT

Les explications de Marie Myczkowski, Responsable Métiers Maîtrise des Risques Environnement chez Bureau Veritas.

Quelles sont les obligations réglementaires en matière d’audit énergétique ?

Marie Myczkowski : Toutes les entreprises qui emploient plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros sont concernées. Elles doivent effectuer un audit énergétique avant le 5 décembre 2015 au plus tard, puis tous les quatre ans au minimum. Cet audit peut porter sur les bâtiments, les procédés et/ou les activités de transports.

Quel est l’objectif de cet audit ?

M. M. : Au-delà d’un simple bilan des performances énergétiques actuelles, il s’agit d’élaborer un véritable plan d’actions avec des retours sur investissements clairement établis pour aider l’entreprise à faire des économies d’énergie.

Quel est le périmètre énergétique à prendre en compte ?

M. M. : Le périmètre d’application est déterminé sur la base des factures énergétiques payées par l’entreprise : gaz, électricité, mais aussi carburant des véhicules détenus en propre ou en leasing. La première vague d’audit (ceux réalisés avant le 5 décembre 2015), doit porter sur un périmètre couvrant a minima 65 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. C’est à l’entreprise de sélectionner les postes de dépenses énergétiques qu’elle souhaite inclure dans ce périmètre en fonction de ses objectifs stratégiques et/ou de ses priorités. Pour les vagues d’audit suivantes, ce seuil passera à 80 %.

Est-il vraiment pertinent pour les entreprises de prendre en compte leurs factures de carburant ?

M. M. : Bien sûr ! Les secteurs logistique et transport sont concernés car cela représente la majeure partie de leurs dépenses énergétiques. Mais sont concernées également toutes les entreprises de services ou industries qui possèdent une flotte de voitures commerciales, de fonction ou des utilitaires. De toute façon, si le transport représente plus de 35 % des factures énergétiques d’une entreprise, elle sera obligée de le prendre en compte dans son premier audit énergétique. Bureau Veritas recommande aux entreprises de prendre en compte le transport, car il s’agit d’un poste de dépenses sur lequel la plupart du temps peu de démarches ont été entreprises. Ce poste de dépenses peut par conséquent présenter une marge d’amélioration importante.

Quels sont les axes d’amélioration possibles en matière de transport ?

M. M. : Les possibilités d’amélioration s’articulent autour de trois axes principaux : la sélection et l’entretien des véhicules, une meilleure planification des déplacements (en utilisant par exemple des logiciels d’optimisation), et la formation des conducteurs. Dans le cadre de démarches similaires (par exemple, les diagnostics réalisés dans le cadre de démarche Objectif CO2) des gains énergétiques de 10 à 15 % ont pu être observés.

Bureau Veritas et l'audit énergétique obligatoire

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Audit énergétique : comment l'obligation réglementaire est-elle appliquée en Europe ?

Mon, 30 Mar 2015 00:00:00 GMT

Les réponses d’Hicham Lahmidi, Responsable Développement et Méthodes Energie chez Bureau Veritas.

En France, la transposition de l’article 8 de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique* s’est achevée le 26 novembre 2014. Où en sont les autres pays européens ?

Hicham Lahmidi : Le premier pays à transposer l’article 8 a été le Danemark au mois d’avril 2014. Il a été suivi par le Royaume-Uni en juin, l’Italie en Juillet, la Roumanie en août et la France en novembre. L’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche et les Pays-Bas ont prévu de finaliser la transposition au mois d’avril 2015. Ainsi, peu de pays ont complètement transposé cet article 8. Toutefois, un grand nombre de pays disposent déjà d’une obligation légale d’audit énergétique et travaillent actuellement sur les adaptations pour répondre aux exigences de la Directive. C’est le cas notamment de la Bulgarie, la Croatie, la république Tchèque, le Portugal et de la Slovaquie.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique en Europe ?

H. L. : En France, toute entreprise, identifiée par son numéro SIREN, dont l’effectif est supérieur à 250 personnes OU dont le CA annuel excède 50 millions d'euros, OU dont le total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros. L’Italie, a ajouté les entreprises consommant plus de 2,4 GWh et bénéficiant de tarifs énergétiques préférentiels. Au Royaume-Uni, est concernée, toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 250 personnes OU dont le CA annuel excède 50 millions d'euros ET dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Quel est le périmètre pris en compte pour réaliser cet audit énergétique ?

H. L. : En France, il s’agit de 65 % du montant de la facture énergétique jusqu’au 5 décembre 2015 puis de 80 % après cette date. Au Royaume-Uni et au Danemark, les entreprises doivent prendre en compte 90 % de la dernière facture annuelle. De son côté, l’Italie, n’a pas encore défini le périmètre.

Quelles sont les entreprises dispensées de cette obligation ?

H. L. : Il s’agit de celles qui disposent déjà d’un système de management de l'énergie certifié EN ISO 50001 sur un périmètre défini par la réglementation du pays, ainsi que les entreprises certifiées ISO 14001 et/ou EMAS avec audit énergétique. La déclinaison de ce dernier point dépend des pays.

Quelles sont les pénalités en cas de manquement à cette obligation ?

H. L. : La Commission européenne exige la mise en place de sanctions sans définir une règle générale. Ainsi, chaque pays a défini un système de sanctions différentes. En France, la loi impose un système de sanctions administratives qui ne peut excéder 2 % du CA, porté à 4 % en cas de récidive. Au Royaume-Uni, la pénalité est définie entre 5 000£ et 50 000£ pour chaque site non audité. Pour l’Italie, ce montant se situe entre 4 000€ et 40 000€. En Autriche, la sanction est comprise entre 10 000€ et 50 000€ pour chaque audit non réalisé et 12,2 € Cent/kWh (max. 100 000€) en cas de non réalisation d’économie d’énergie.

Qui sont les auditeurs habilités à réaliser ces audits énergétiques ?

H. L. : La France est à ce jour le seul pays ayant retenu une qualification d’entreprise. Les autres pays européens ont plutôt retenu un système de certification de personne.

Est-ce que la méthodologie suivie pour réaliser un audit énergétique réglementaire est la même dans tous les pays européens ?

H. L. : Plus au moins. La France impose aujourd’hui la norme EN 16247 comme méthodologie d’audit énergétique pour les trois secteurs : bâtiment, process et transport. D’autres pays se contentent de la recommander. C’est le cas de l’Italie et du Royaume-Uni. Il est à noter que le recours à l’échantillonnage n’est pas autorisé dans l’ensemble des états membres. Ainsi, cette approche est pour l’instant autorisée en France pour le bâtiment et au Royaume-Uni selon la pertinence pour l’ensemble des secteurs.

Comment Bureau Veritas peut accompagner les grandes entreprises au niveau européen ?

H. L. : Nous sommes présents partout en Europe avec des compétences reconnues dans le domaine de l’efficacité énergétique tout secteur confondu : bâtiment, industrie et transport. Nous sommes en mesure d'accompagner nos clients dans les pays qui ont transposé l'article 8, pour réaliser les audits énergétiques et/ou les accompagner à la certification ISO 50001 à travers une approche harmonisée. Notre objectif est de faire profiter nos clients de ce levier réglementaire pour leur permettre de réduire leur facture énergétique et d’optimiser leurs plans de travaux.

* Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique

Les missions de Bureau Veritas

Audit Monosite ou multisite
Audit dans les domaines du batiment, transport et process
Audit approfondi : air comprimé, vapeur, froid
Mise en place de système de management ISO 50 001
Réalisation de bilan de Gaz à effets de serre
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Bilan GES*, reporting RSE** et audit énergétique : faites d'une pierre trois coups en 2015 !

Mon, 30 Mar 2015 00:00:00 GMT

Les explications de Frédéric Caillaud, Directeur Métier HSE France de Bureau Veritas.

Pouvez-vous nous rappeler en quoi consistent ces trois obligations réglementaires : bilan GES, reporting RSE et audit énergétique ?

Frédéric Caillaud : Le bilan GES impose à certaines structures de comptabiliser leurs émissions de GES et de publier leur bilan accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions. De son côté, le décret du 24 avril 2012 impose à certaines entreprises de publier leurs données sociales, sociétales et environnementales dans leur rapport de gestion. Ces données, organisées en 42 items (voir encadré), peuvent être quantitatives ou qualitatives. Quant à l’audit énergétique, il concerne les grandes entreprises et vise à évaluer les consommations énergétiques de leurs activités et à établir un plan d'amélioration. La méthodologie de cet audit est basée sur la norme NF EN 16247.

Quelles sont les entreprises concernées par ces trois obligations ?

F. C. : Pour le bilan GES, ce sont les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat. Les groupes étrangers implantés en France sont également concernés, mais ils ne doivent prendre en compte que les activités de leurs implantations françaises. Le reporting RSE concernait initialement uniquement des entreprises cotées en bourse. Puis, depuis 2012, l’exigence s’est étendue progressivement à d’autres entreprises, pour concerner maintenant les entreprises de plus de 500 salariés (ou 100 millions de chiffres d’affaires). L’audit énergétique doit être réalisé par les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel dépasse 43 millions d’euros.

Quelles sont les échéances de ces obligations ?

F. C. : Le premier bilan GES devait être réalisé avant le 31 décembre 2012. Comme il doit être renouvelé tous les 3 ans, l’échéance pour le 2^e est donc le 31 décembre 2015. Le reporting RSE doit être publié tous les ans. L’audit énergétique doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans au minimum sauf si l’entreprise est certifiée ISO 50001.

Que conseillez-vous aux structures qui sont soumises à ces trois obligations réglementaires ?

F. C. : On l’a vu, les entreprises de plus de 500 salariés sont concernées par les trois obligations et ce, à des échéances proches. Comme, de plus, il y a un grand nombre de données d’entrées à collecter, communes aux trois approches, nous ne pouvons qu’inciter les entreprises à les aborder de façon cohérente et simultanée. Ceci permet à la fois de limiter les coûts externes mais aussi les multiples sollicitations internes des services qui disposent des données de base et qui devront les consolider. Nous proposons ainsi à nos clients de les accompagner de façon globale dans la réalisation de leur bilan GES, leur audit énergétique et leur reporting RSE.

¹ : GES : Gaz à Effet de Serre

² : RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises

Reporting RSE

42 items, dans les trois domaines suivants :

- Informations sociales : emploi, organisation du temps de travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement, promotion et respect des conventions fondamentales de l’OIT.

- Informations environnementales : politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, recyclage déchets, nuisances, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité

- Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : impact territorial, économique et social de l’activité, surpopulations, relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques, autres actions en faveur des droits de l’Homme

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Tours aéroréfrigérantes : une nouvelle réglementation, de nouvelles obligations

Wed, 29 Oct 2014 00:00:00 GMT

Les commentaires de Vivien Bachelard, Consultant en Hygiène Sécurité Environnement et référent technique national sur le sujet chez Bureau Veritas.

Qu’est-ce qu’une IREDEFA ?

Vivien Bachelard : C’est une Installation de Refroidissement Evaporatif par Dispersion d’Eau dans un Flux d’Air. On y retrouve en particulier les tours aéroréfrigérantes. Concrètement, ce système permet de dissiper de la chaleur en utilisant de l’eau pour refroidir des équipements destinés à la climatisation de confort. On l’utilise par exemple dans les centres commerciaux ou les bâtiments du tertiaire ou encore dans le cadre de process industriels et du refroidissement de groupes électrogènes.

Quels sont les risques associés à ces IREDEFA ?

V. B. : Ils sont d’abord d’ordre sanitaire en cas de propagation de légionelles dans l’air. En effet, le système de fonctionnement des IREDEFA favorise la multiplication des légionelles dans leur circuit d’eau et leur dispersion dans l’air sous forme de microgouttelettes. Ainsi, selon le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, la majorité des cas déclarés de légionelloses groupées en France a été reliée à ce type d’installation. Il faut savoir que la légionellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis 1987. Au cours des dernières années, on a diagnostiqué entre 1 200 et 1 400 cas par an, dont 10 à 15% ont été suivis de décès. D’autres risques sont également cités dans les nouveaux textes applicables notamment l’impact sur l’environnement de l’utilisation de produits chimiques.

Quel est le contexte réglementaire des IREDEFA ?

V. B. : Elles sont couvertes depuis décembre 2004 par la rubrique 2921 des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Mais le Ministère a récemment décidé de mettre à jour cette réglementation pour tenir compte des retours d’expériences et de l’évolution des connaissances sur la gestion du risque légionelles. Un nouvel arrêté a été publié en décembre 2013. Il est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour les ICPE soumises à enregistrement et depuis le 1er juillet 2014 pour les ICPE soumises à déclaration et contrôle. Une modification de la nomenclature change les règles de sommation des puissances et les régimes induits. Sont désormais soumises au régime de l’enregistrement, les installations dont le cumul de toutes les IREDEFA, d’un même exploitant sur un même site, affiche une puissance thermique évacuée supérieure ou égale à 3000kW. En dessous, et sauf exception, le régime applicable est celui de la déclaration et contrôle.

Qu’a-t-on appris au cours des 10 dernières années ?

V. B. : Depuis 2004, une distinction était faite entre différents types d’IREDEFA dont le circuit primaire peut être ouvert ou fermé. Mais les données épidémiologiques révèlent que les deux types d’installations sont aussi nombreux à dépasser le seuil d’alerte de concentration de légionelles par litre d’eau, soit 100 000 UFC/L². On a également réalisé que 98% des cas de légionellose étaient provoqués par une légionelle en particulier : la Legionella pneumophila. C’est donc désormais sur celle-ci que se focalise la nouvelle réglementation.

Quelles sont les autres évolutions réglementaires ?

V. B. : L’objectif premier est toujours de maîtriser le risque sanitaire. Néanmoins le risque environnemental est mis en avant dans cette nouvelle réglementation car les exploitants utilisent des produits chimiques dans leurs installations et génèrent ainsi de nombreux sous-produits. Ils doivent désormais veiller à ce que les eaux rejetées en milieu naturel ou en stations d’épuration respectent des seuils contraignants pour davantage de polluants y compris les sous-produits des produits de traitement. Toutes les installations sont donc soumises à un suivi des eaux rejetées a minima une fois par an, voire tous les trimestres pour les installations à enregistrement avec un suivi complémentaire. En cas de dépassement du seuil d’alerte de concentration de Legionella pneumophila dans l’eau, les exploitants de l’IREDEFA doivent arrêter le système de ventilation responsable de la propagation de la bactérie dans l’air, mais ils ne sont désormais plus obligés de stopper toute l’installation et de vidanger l’intégralité de l’eau des circuits. Cette mesure avait un impact financier important et représentait souvent une difficulté majeure de mise en œuvre, ce qui donnait lieu à des dérogations spécifiques. Une autre évolution concerne l’AMR (Analyse Méthodique des Risques). Ses objectifs sont d’identifier les conditions favorables au développement de légionelles dans les différentes phases d’existence des IREDEFA et de définir les mesures appropriées pour assurer la prévention et la maîtrise des facteurs de risques. Désormais, les ICPE soumises à enregistrement doivent réaliser une révision d’AMR chaque année, tandis que les installations soumises à déclaration ont cette obligation tous les 2 ans. La nouvelle réglementation impose également un recyclage tous les 5 ans des formations au risque légionelle à toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation d’une installation et selon sa fonction.

Qu’en est-il des contrôles périodiques ?

V. B. : Ils doivent être réalisés tous les 5 ans par un organisme agréé et accrédité Cofrac pour les ICPE soumises à déclaration uniquement. Désormais, les rapports de contrôle périodique indiqueront les non-conformités majeures et l’exploitant disposera d’un délai de 3 mois, après réception du rapport pour envoyer à l’organisme agréé un échéancier des dispositions en place pour lever ces non-conformités. Dépassé ce délai, l’organisme agréé devra en informer le préfet. En cas de non-respect de la réglementation (non réalisation du contrôle périodique), l’exploitant est passible d’une contravention de 5ème classe (1500 à 3000 euros d’amende).

La nouvelle réglementation porte-elle également sur les types de produits qui peuvent être utilisés ?

V. B. : Oui, elle vient cadrer l’usage des biocides, en particulier les non oxydants lorsqu’ils sont injectés en continu, pour limiter leur usage à des cas bien particuliers. En cas de changement de stratégie de traitement, un ensemble de mesures doit désormais être engagé et s’accompagne de mesures de légionelles hebdomadaires a minima pendant deux mois jusqu’à l’obtention de trois résultats consécutifs inférieurs à 1000UFC/L. Les résultats d’analyses doivent également être transmis sous 30 jours à compter de la date de chaque prélèvement en plus du bilan annuel à envoyer pour le 31 mars (et non le 30 avril comme précédemment).

Que conseillez-vous aux exploitants des IREDEFA ?

V. B. : Ils doivent penser à mettre en place dès maintenant leur calendrier d’actions obligatoires pour les années à venir. Pour les exploitants d’installations soumises à déclaration, il est préférable d’effectuer une revue de la gestion du risque légionelle, notamment une révision de l’AMR rapidement. Bureau Veritas peut accompagner l’ensemble des exploitants dans la réalisation de leur AMR, l’élaboration du carnet de suivi, la mise en place d’un plan de surveillance des eaux et dans la formation de leurs intervenants et la réalisation de prélèvements d’eau. Bureau Veritas est également accrédité et agréé (accréditation n°3-289, Bureau Veritas – Zone France, portée sur www.cofrac.fr) par le Cofrac pour effectuer l'inspection périodique des tours aéroréfrigérantes.

1 : ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

2 : UFC : Unité Formant Colonie

Ce qu’il faut retenir

Un recyclage tous les 5 ans des formations au risque légionelle
Une révision d’AMR tous les ans pour les ICPE soumises à enregistrement et tous les 2 ans pour les installations soumises à déclaration
Des contrôles périodiques tous les 5 ans
Une mise en place d’un plan de surveillance des eaux de rejet

En savoir plus sur la légionellose

La légionellose est une maladie respiratoire provoquée par des bactéries du genre Legionella présentes naturellement dans les milieux aquatiques naturels ou artificiels. Elle est transmise par inhalation de micro-gouttelettes d’eau contaminée diffusées en aérosols. Elle se manifeste sous deux formes cliniques : la maladie du légionnaire et la fièvre de Pontiac. Cette deuxième forme bénigne est rarement diagnostiquée. (source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé)

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Directive Seveso 3 : quelles évolutions et quelles conséquences ?

Wed, 25 Jun 2014 00:00:00 GMT

L’éclairage de Marie Myczkowski, Responsable Métiers Maîtrise des Risques Environnement chez Bureau Veritas.

Dans quel cadre réglementaire s’inscrit la directive Seveso 3 et quels sont ses objectifs ?

Marie Myczkowski : La première version de la directive Seveso a été publiée en 1982 avec pour objectif l’identification et la prévention des risques d’accidents majeurs liés à certaines activités industrielles. Elle a depuis été modifiée à plusieurs reprises, et distingue depuis 1996 deux types d’établissements selon la quantité et le type de matières dangereuses susceptibles d’être présentes : les établissements dits « Seveso seuil haut » et « Seveso seuil bas ». Des mesures et procédures de sécurité spécifiques sont imposées à ces établissements. La directive dite « Seveso 3 » (2012/18/UE 4 juillet 2012) constitue la troisième révision majeure. Son objectif principal est de mettre en cohérence son champ d’application (liste des substances concernées et seuils associés) avec la nouvelle classification des produits dangereux établie par le règlement CLP2. De plus, elle vise à aligner les exigences en matière d’information et de participation du public avec la Convention d’Aarhus. La directive Seveso 3 entrera en vigueur le 1er juin 2015 en même temps que le règlement CLP pour les mélanges.

Concrètement, quelles sont les évolutions apportées par la directive Seveso 3 ?

M. M. : La transposition de la directive Seveso 3 a été l’occasion de réviser en profondeur la nomenclature des ICPE¹ afin d’intégrer les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger introduites par le règlement CLP². 80 nouvelles rubriques 4000 sont créées et la plupart des rubriques 1000 sont supprimées (plus de 60) ou modifiées. Concrètement, les substances dangereuses sont désormais classées en priorité dans les rubriques 4700 et 4800 pour les substances nommément désignées (chlore, brome, oxygène…). Les autres sont classées dans les rubriques 4100 à 4699 selon le type de dangers qu’elles présentent (4100 : produits toxiques, 4200 : produits explosifs et explosibles, 4300 : produits inflammables…). Autre évolution apportée par la directive Seveso 3 : la suppression de la distinction entre les rubriques « fabrication » et les rubriques « emploi et/ou stockage » (sauf pour les explosifs). Toutes les quantités susceptibles d’être présentes (matières premières, en-cours, produits finis, déchets etc.) doivent désormais être prises en compte dans le calcul.

Quels sont les sites concernés par cette directive Seveso 3 ?

M. M. : Toutes les ICPE dans lesquelles les exploitants sont susceptibles d’utiliser des substances et/ou mélanges dangereux sont concernées par la directive Seveso 3. Les exploitants des sites Seveso (qui le restent ou le deviennent) doivent ainsi recenser leurs substances avant le 31 décembre 2015. Ils devront également veiller à mettre en œuvre ou actualiser leurs Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM), Etude de Dangers (EDD), Système de Gestion de la Sécurité (SGS), Plan d’Opération Interne (POI). De leur côté, les exploitants des sites non Seveso devront actualiser leur inventaire de substances et mélanges dangereux et mettre à jour leur bilan de classement. Ils ont tout intérêt à informer la préfecture des modifications apportées à leur bilan de classement avant le 1er juin 2016 afin de pouvoir bénéficier le cas échéant du principe d’antériorité (cf. article L513-1du Code de l’environnement).

Comment les exploitants des ICPE doivent-ils procéder pour respecter la réglementation dans les délais impartis ?

M. M. : La première chose à réaliser ou à mettre à jour est l’inventaire des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents sur le site. Cet inventaire doit comporter des informations qualitatives (classes et catégories de dangers…) et quantitative (quantités maximales susceptibles d’être présentes dans l’établissement…). Il faudra ensuite procéder à l’analyse de cet inventaire au regard de la nomenclature des ICPE et des règles de cumul associées afin de déterminer le classement et le statut Seveso du site.

Que peut apporter Bureau Veritas dans ce contexte ?

M. M. : Bureau Veritas dispose d’une réelle expertise en matière de réglementation des ICPE et peut accompagner les industriels dans leurs démarches. Nous réalisons chaque année plus de 100 bilans de classement, partout en France et dans de nombreux secteurs d’activités. De plus, nous assistons de nombreux industriels dans le cadre de l’élaboration d’EDD, de la définition et de la mise en œuvre des PPAM, SGS, POI.

1 : ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

2 : Le règlement CLP (en anglais : Classification, Labelling, Packaging) système de classification, d’étiquetage et d’emballage pour toutes les substances et tous les mélanges dangereux. Il est en vigueur depuis le 1er juin 2010 pour les substances et le sera pour les mélanges à partir du 1er juin 2015.

Apprehendez au mieux les nouvelles évolutions de la directive SEVESO avec Bureau Veritas

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Evolutions du 5 mars 2014 : SEVESO 3, deux nouveaux décrets publiés

Mon, 31 Mar 2014 00:00:00 GMT

- Un premier texte qui modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- Un second qui crée une section spécifique pour les installations dites « SEVESO » dans le code de l’environnement.

Ces décrets entreront en vigueur le 1er juin 2015.

Modification de la nomenclature ICPE

La nomenclature ICPE est modifiée par le décret n° 2014-285. Une soixantaine de rubriques 1000 sont supprimées. 80 nouvelles rubriques 4000 voient le jour afin d’adapter la nomenclature aux nouvelles classes, catégories et mentions de dangers introduites par le règlement « CLP ». A noter également que les intitulés de ces nouvelles rubriques intègrent désormais les quantités seuils « hauts » et seuils « bas » permettant de déterminer le statut « Seveso » d’un site.

Contrairement aux rubriques 3000 (créées à l’occasion de la transposition de la directive « IED ») qui s’ajoutaient simplement en « surcouche » dans le bilan de classement des sites concernés, la création des rubriques 4000 va entraîner une modification en profondeur du classement de l’ensemble des sites ICPE sur lesquels des substances ou mélanges dangereux sont susceptibles d’être présents.

Des informations plus accessibles

Conformément à la directive Seveso 3, dont l’un des objectifs était de renforcer les modalités d’information et de participation du public, le décret n° 2014-284 prévoit la mise à disposition du public, par le préfet (en permanence et par voie électronique) des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire sur les sites « Seveso » et les moyens mis en œuvre par les exploitants pour en assurer la prévention.

Ce décret permet également de préciser ou d’ajuster certaines exigences applicables aux exploitants de sites « Seveso » : la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) devra désormais être soumise à l'avis du CHSCT¹ et actualisée tous les 5 ans. Par ailleurs, le recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur l’installation devra être soumis tous les 4 ans (et non plus tous les 3 ans).

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1 Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail

Rapport de base prévu par la Directive IED : Le guide méthodologique du Ministère enfin disponible

Mon, 31 Mar 2014 00:00:00 GMT

Les réponses de Marie Myczkowski, Responsable Métiers Maîtrise des Risques Environnement, et de Philippe Gergely, Responsable Métiers Sites & Sols Pollués et Contrats Internationaux chez Bureau Veritas.

Quel est l’objectif de la Directive européenne IED relative aux émissions industrielles ?

Marie Myczkowski : La Directive vise à prévenir et à réduire les pollutions de l’air, de l’eau et du sol causées par les installations industrielles. Elle prévoit notamment l’élaboration d’un rapport de base pour les établissements relevant de la directive IED³ qui « photographie » l’état de pollution des sols et des eaux souterraines avant le début de l’exploitation (ou à un instant donné pour les sites en exploitation).

Quels sont les enjeux dans le cadre de l’élaboration du rapport de base ?

Philippe Gergely : L’objectif du rapport de base est de fournir une évaluation représentative de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines, vis-à-vis des substances qui seront utilisées, produites ou rejetées au cours de l’exploitation. Il constitue un état de référence permettant à tout moment de mesurer l’évolution de la pollution en cas de besoin. Il vise également à mettre en évidence d’éventuelles pollutions liées aux activités du site. Il devra tenir compte de l’ensemble des incertitudes et des difficultés d’interprétation car les données comparées ont été obtenues à des époques différentes. En cas de pollution significative, le rapport permettra notamment de déterminer les conditions de remise en état. Il doit être suffisamment étayé, complet et pertinent sur ses modalités de réalisation pour permettre une simple mise à jour des données dans 10, 20, 30, ou 50 ans.

Quels sont les exploitants tenus de réaliser et de produire un rapport de base ?

M. M. : Deux conditions doivent être réunies. Il faut d’une part que l’activité de l’exploitant implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes, et d’autre part, qu’il existe un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation. Le rapport de base doit être remis avec le dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour les nouveaux sites. Pour les sites existants, lors du prochain réexamen de leur arrêté préfectoral (suite à la parution des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles les concernant). Dans le cadre d’une transaction, les études de pollution des sols et des eaux souterraines devront prendre en compte les substances qui seront utilisées par l’acquéreur.

Quelles sont les catégories d’activités dont les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) ont déjà été publiées ?

Les conclusions sur les MTD suivantes ont été publiées :

- en 2012 pour la verrerie et la sidérurgie

- le 16 février 2013 pour les tanneries

- le 9 avril 2013 pour les cimenteries

- le 9 décembre 2013 pour l’industrie du chlore et de la soude

Les sites concernés ont douze mois à partir de cette date pour remettre leur dossier de réexamen. Le rapport de base doit être remis par la suite, avant la révision de l’arrêté préfectoral. La première échéance a été fixée le 7 janvier 2014 pour la verrerie et la sidérurgie.

La méthodologie du rapport de base a t-elle déjà été définie ?

M. M. : Un premier guide, à destination des exploitants a récemment été mis en ligne sur le site Internet du Ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-methodologique-pour-l,37556.html). Il propose une procédure et des modalités d’élaboration du rapport de base assurant la mise en adéquation des bonnes pratiques en vigueur avec l’objectif de la Directive IED. Pour les secteurs dont les activités sont très spécifiques (traitement des déchets, installations d’élevage...), des dispositions seront annexées à ce guide pour y répondre. Cependant, la méthodologie proposée par ce guide n’a pas été « officialisée ». En effet, à ce jour, elle n’a pas été promulguée par arrêté comme prévu⁴. De plus, ce guide sera complété suite à la parution prochaine de « Guidelines » européennes sur le sujet.

Quelles sont les différentes étapes des études que réalise Bureau Veritas dans le cadre du rapport de base ?

P. G. : Dans un premier temps une visite sur site ainsi qu’une étude historique sont réalisées. L’objectif est de collecter les informations relatives à l’utilisation actuelle et si elles existent aux utilisations précédentes du site. Il s’agit notamment d’établir la liste des substances qui ont été, sont ou seront utilisées, produites et rejetées par l’installation. Dans un second temps, nous passons en revue l’ensemble des études existantes afin de voir si elles sont suffisantes pour établir un état des lieux pertinent. Nous élaborons ensuite –si nécessaire - un programme d’investigation des sols et des eaux souterraines (par sondage, pose de piézomètres et analyse en laboratoire des échantillons ainsi prélevés) afin de compléter les données collectées lors des étapes précédentes. Bien que présentant quelques particularités, l’élaboration du rapport de base correspond à une prestation classique du domaine des sites et sols pollués. Cette mission est réalisée depuis de nombreuses années par nos consultants et ingénieurs spécialistes.

Quel est l’intérêt des exploitants IED à réaliser dès maintenant un rapport de base complet, pertinent et suffisamment étayé ?

M. M. : Il est vrai qu’un rapport de base peut permettre de découvrir une pollution nécessitant un traitement et donc, entraîner des coûts supplémentaires. Cependant, les exploitants doivent comprendre que le rapport de base permet également :

- d’identifier les pollutions causées par les substances pertinentes préexistantes. Elles pourront ainsi être prises en compte lors de la cessation d’activité,

- de repérer les dysfonctionnements afin de limiter le plus rapidement possible l’extension de la pollution. Par exemple : les micro-fuites de solvants chlorés particulièrement toxiques,

- d’être en mesure de planifier et d’anticiper les travaux et investissements à venir tels que le retrait de cuves et travaux de dépollution associés,

- de constituer une base pour les études qui devront être réalisées lors de la cessation d’activité (due diligence, etc.)

- d’orienter les propositions d’usages futurs dans le cadre d’un DDAE (Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter).

¹ : IED : Industrial Emissions Directive
² : MEDDE : Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
³ : Etablissement dont une ou plusieurs installations relèvent des rubriques 3000 à 3999
⁴ : Article R 515-59 du code de l’environnement

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Risques d'inondation : l'île de Noirmoutier prend les devants

Mon, 27 Jan 2014 00:00:00 GMT

Les explications de Noël Faucher, président de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier.

Pourquoi avez-vous lancé une étude de dangers des ouvrages hydrauliques de l’île de Noirmoutier ?
Noël Faucher : En tant que propriétaire d’ouvrages hydrauliques de classe B nous devions répondre à l’obligation réglementaire qui consiste à réaliser une étude de dangers¹. Elle permet d’obtenir une meilleure connaissance des ouvrages en évaluant leur état et de mettre en place un protocole de suivi. Il faut dire que la majorité de nos ouvrages datent du XIXe siècle et que nous n’en possédions jusque-là qu’une connaissance relativement empirique. Cette étude de dangers entre également dans le cadre du PAPI (Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations) que nous avons lancé en 2010. Le PAPI est un dispositif mis en place par l’Etat suite à la tempête Xynthia, afin d’encadrer les travaux de protection face à la mer, ainsi que leur financement.

Comment s'est déroulée la mission de Bureau Veritas qui a réalisé cette étude de dangers² ?
N. F. : Achevée en juin 2013, cette étude qui a duré 8 mois, s’est déroulée en plusieurs étapes. Tout d’abord, Bureau Veritas a collecté l’ensemble des données topographiques et géotechniques. Un de leurs experts a fait une visite des ouvrages pour procéder à un examen visuel de leur état, ainsi qu’à un diagnostic de leurs points faibles. Une cartographie des secteurs fragiles pour la défense face à la mer a ainsi pu être effectuée. Puis une simulation de submersion marine a été réalisée pour repérer les secteurs à enjeux prioritaires. L’objectif était de connaître, en cas de rupture d’un ouvrage, le nombre d’habitants concernés par une inondation et dans quel délai.

Quelles ont été les préconisations de Bureau Veritas en conclusion de cette étude de dangers ?
N. F. : Bureau Veritas nous a fourni trois préconisations majeures. D’une part, la mise en place de repères kilométriques, afin de tronçonner les ouvrages pour en établir des plans plus précis. D’autre part, la réalisation d’un protocole de suivi de l’état des ouvrages. Et enfin, la surveillance et l’entretien des ouvrages. Les arbres qui y sont plantés peuvent en effet se révéler être un élément de fragilisation.

Que vous a appris cette étude de dangers ?
N. F. : Nous avons réalisé que certains ouvrages nécessitaient une intervention plus rapide que ce que nous avions prévu. Cette étude de dangers nous a permis de déterminer les mesures à prendre et de prioriser les travaux à réaliser en fonction des points de fragilité repérés et des enjeux identifiés.

Noirmoutier est la première île française à réaliser une étude de dangers. En tant que "précurseur" que conseillez-vous aux autres communes concernées ?
N. F. : Dans le cadre de la prévention des risques d’inondation, l’étude de dangers représente un véritable outil d’aide à la décision. Il est pertinent d’y associer une étude géotechnique et une mission de géomètre, afin de regrouper toutes les connaissances dans un document unique. Je pense également qu’il vaut mieux réaliser l’étude de dangers en même temps que l'élaboration du PAPI. De notre côté, nous avions réalisé le PAPI au préalable. Nous avons donc dû redistribuer les actions que nous avions prévues, afin d’intégrer les nouvelles connaissances apportées par l’étude de dangers.

1 : Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques a introduit un classement en 4 catégories : A, B, C, et D. Les barrages sont classés en fonction de leur hauteur et du volume de leur réservoir, tandis que les digues se différencient par leur hauteur et la taille de la population qu’elles protègent. Pour chacune de ces classes, le décret a défini les études, vérifications et diagnostics à réaliser, ainsi que leurs périodicités.

2 : Bureau Veritas est agréé pour les études et diagnostics des digues et barrages (numéro d’agrément : 16-a) et pour les études et diagnostics des digues et petits barrages (numéro d’agrément : 16-d).

Bureau Veritas accompagne les propriétaires et gestionnaires de digues et barrages :

Recensement des opérations de surveillances
Dossier d'ouvrage
Réalisation des consignes de surveillance
Visite technique approfondie
Etude de dangers
Diagnostic de sureté
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Comment Bouygues Construction gère sa veille réglementaire ?

Mon, 23 Sep 2013 00:00:00 GMT

Le retour d’expérience de Bruno Magnin, Responsable Prévention Sécurité Santé chez Bouygues Bâtiment Ile-de-France (filiale du groupe Bouygues Construction) et les précisions de Nicolas Fourneyron, Manager métiers Santé-Sécurité au travail chez Bureau Veritas.

Qu’est ce qu’Amadeo ?

Nicolas Fourneyron (Bureau Veritas) : Cette solution conçue par Bureau Veritas permet à la fois :

1 - d’identifier et de suivre la réglementation impactant les activités de l’entreprise,

2 - d’évaluer son niveau de conformité réglementaire,

3 - d’évaluer son niveau de maîtrise des risques,

4 - de suivre l’avancement de son plan d’actions.

Quelles sont les entreprises utilisatrices d’Amadeo ?

N. F. (Bureau Veritas) : A ce jour, Bureau Veritas, dont le réseau SSE (Santé, Sécurité, Environnement) est constitué de plus de 180 consultants sur l’ensemble du territoire, compte plus de 500 entreprises clientes d’Amadeo. On trouve des TPE (Très Petites Entreprises) comme des multinationales dans des secteurs d’activités aussi divers que les collectivités, l’industrie, la pétrochimie, l’automobile, l’énergie, la construction, la finance, les associations, la défense, l’agro-alimentaire, le service, le transport, etc… Amadeo est ainsi utilisé par plus de 6 800 personnes.

Pourquoi Bouygues Bâtiment Ile-de-France a fait appel à Bureau Veritas pour gérer sa veille réglementaire ?

Bruno Magnin (Bouygues Bâtiment IDF) : En 2009, nous étions à la recherche d’un outil de veille réglementaire HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement). Les différentes entités de Bouygues Construction, certifiées OHSAS 18001 ou ILO-OSH 2001, avaient déjà toutes mis en place sur leur périmètre des processus de veille réglementaire. Mais cette multiplication de démarches représentait une véritable perte de temps. De plus, au-delà de la veille, nous avions besoin d’une expertise spécifique afin de pouvoir diagnostiquer les impacts des nouveaux textes sur nos activités. Or nous ne disposions pas de cette compétence en interne. Nous avons choisi Bureau Veritas, car il a développé un outil de veille performant et dispose d’un réseau d’experts qui analysent pour nous les textes réglementaires.

Qui utilise Amadeo dans votre entreprise ?

B. M. (Bouygues Bâtiment IDF) : Utilisé dans l’ensemble des entités du groupe Bouygues Construction, Amadeo est accessible par toutes les équipes QSE (Qualité, Sécurité, Environnement) et certains services opérationnels tels que les CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Au total, cela représente plus d’une centaine d’utilisateurs.

Concrètement, comment fonctionne Amadeo ?

N. F. (Bureau Veritas) : Dans un premier temps, notre consultant SSE dédié au client se rend au sein de son entreprise pour établir son référentiel réglementaire spécifique à ses activités. Il paramètre ensuite le site Internet Amadeo du client sur lequel il met à disposition l’ensemble de la réglementation applicable commentée par nos référents techniques. En effet, la base de données est entièrement accessible en ligne. Notre consultant informe ensuite son client des nouveautés réglementaires par alerte e-mail et propose un commentaire personnalisé. Cette solution est parfaitement adaptée aux entreprises multisites, car chacun d’entre eux peut intégrer ses propres critères en fonction de son organisation spécifique.

Comment Amadeo répond à l’évolution des besoins de votre entreprise ?

B. M. (Bouygues Bâtiment IDF) : Fin 2011, certaines entités de Bouygues Construction, dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France, se sont lancées dans l’évaluation de conformité réglementaire de nos systèmes de management. Grâce à Amadeo, elles ont pu passer en revue toute la réglementation et réaliser leur diagnostic de conformité. Cela leur a permis de découvrir quelques non-conformités mineures et d’apporter des réponses pertinentes lors des audits de renouvellement des certifications. A ce jour, chacune des unités opérationnelles de Bouygues Bâtiment Ile-de-France a réalisé son diagnostic de conformité.

Quelle autre utilisation faites-vous de ces diagnostics de conformité réalisés avec Amadeo ?

B. M. (Bouygues Bâtiment IDF) : Nos systèmes de management intègrent des revues de direction annuelles, au cours desquelles nous faisons notamment le point sur la réglementation applicable. Cela nous permet de nous assurer de la conformité de ces systèmes de management et de piloter nos démarches d’amélioration continue. Dans le cadre de cette démarche, Amadeo représente un point d’entrée. Cet outil nous permet en effet d’enrichir nos revues de direction et de mieux expliciter les plans d’actions qui en découlent.

Les autres filiales de Bouygues Construction utilisent-elles d’autres fonctionnalités de l’outil Amadeo ?

B. M. (Bouygues Bâtiment IDF) : Une entité de Bouygues Construction expérimente actuellement Amadeo pour enrichir son Document Unique (DU) d’évaluation des risques professionnels afin qu’il puisse servir de base de données dans le cadre de ses revues de direction.

En pratique, comment Amadeo permet de prendre en compte les risques professionnels ?

N. F. (Bureau Veritas) : L’identification et la cotation des risques professionnels passent par une analyse des risques aux postes de travail. Cette analyse peut être réalisée en interne ou par l’intermédiaire d’un consultant Bureau Veritas. Les résultats des évaluations spécifiques (risques chimiques, psychosociaux, pénibilité au travail, ATEX…) sont intégrables dans l’outil Amadeo afin de les hiérarchiser et de prioriser les actions qui en découlent. L’ensemble constitue ensuite le Document Unique de l’entreprise.

Au-delà de l’outil Amadeo comment Bureau Veritas vous conseille sur l’impact de la réglementation ?

B. M. (Bouygues Bâtiment IDF) : En complément de l’utilisation des différents modules d’Amadeo, nous avons mis en place des Comités de Veille au cours desquels des experts de Bureau Veritas mettent en perspective les nouveautés réglementaires et leurs impacts sur nos activités. Ils peuvent également nous présenter une thématique dans le détail : ses exigences réglementaires, ses conséquences et la façon dont nous pouvons les anticiper... Nous avons ainsi récemment décrypté la réglementation acoustique. Les échanges avec eux sont très intéressants et enrichissants. Bureau Veritas représente pour nous un véritable partenaire en matière de réglementation HSE.

* HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement)

Bureau Veritas vous accompagne

A partir de votre référentiel réglementaire défini avec votre consultant Bureau Veritas dédié, Amadeo vous apporte une veille totalement personnalisée, en fonction de vos activités, installations et équipements.
Les textes complets, consolidés, avec la mise en évidence des dernières évolutions
La possibilité d’intégrer des textes qui vous sont propres (arrêtés préfectoraux….)
Des résumés et analyses de nos experts
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Exploitants d'ICPE : vous avez jusqu'au 5 novembre pour mettre à jour votre classement

Mon, 23 Sep 2013 00:00:00 GMT

Les explications de Sophie Badie, Référent Technique National ICPE et de Marie Myczkowski, Chef de Projet ICPE IED chez Bureau Veritas.

Qu’est-ce que la directive relative aux émissions industrielles (IED)¹ ?

Sophie Badie : Cette nouvelle directive européenne (2010/75/UE) adoptée en 2010, fusionne plusieurs directives dont la directive IPPC² relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.

Comment la directive IED est-elle transposée ?

S. B. : En France, le décret du 2 mai 2013 (2013-374) a transposé le chapitre II de la directive IED qui porte sur les dispositions applicables. L’objectif est d’assurer la transition entre la directive IPPC et la directive IED qui vient renforcer ses principes fondateurs.

Quelles sont les évolutions majeures apportées par la directive IED ?

S. B. : La première concerne les documents de référence relatifs aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) qui existaient sous la forme de BREF (Best available technologies REFerence Documents). A terme, pour chaque grand secteur d'activité visé par la directive, ces BREFs seront remplacés par des "Conclusions sur les MTD" promulguées par décisions européennes. Ces "Conclusions sur les MTD" seront la référence et auront une portée réglementaire. En pratique, les Valeurs Limites d’Emission (VLE) des arrêtés d’autorisation ne devront pas excéder les niveaux d’émission associés aux MTD. Cet abaissement des VLE aura un impact très important sur les équipements de production et les systèmes automatiques de mesures des polluants (AMS).

Autre évolution majeure apportée par la directive IED : pour faciliter l’identification des activités concernées par cette directive, 40 nouvelles rubriques 3000 ont été créées qui se superposent aux rubriques déjà existantes. Par exemple, l’élevage intensif de porcs, classé dans la rubrique 2102, sera désormais également classé dans la nouvelle rubrique 3660.

Existe-t-il d’autres évolutions notables ?

S. B. : Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation a été modifié. Désormais, à compter de la parution de la décision européenne relative aux « conclusions sur les MTD » associée à la rubrique 3000 principale d’un site, l’exploitant a un an pour déposer le dossier de réexamen de son installation. Autre évolution apportée par la directive IED : les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état ont été renforcées. Ainsi, dans certains cas, les exploitants ont pour obligation de réaliser un « rapport de base » définissant l’état du sol et des eaux souterraines. Par ailleurs, lors de la cessation d’activité de l’installation, le site devra être remis dans l’état initial afin qu’il ne présente plus de risque pour la santé humaine et pour l’environnement. (Voir notre article : "Garanties financières des ICPE : de nouvelles catégories concernées")

Quelles sont les installations dont les activités entrent dans les nouvelles rubriques 3000 ?

S. B. : Il s’agit de certaines ICPE³ soumises à autorisation. La directive IED introduit de nouvelles activités telles que :

1 - Nouvelles (vérifier si c’est vraiment « nouvelles ») activités de traitement de déchets (en particulier la valorisation des déchets non dangereux),

2 - Traitement de préservation du bois,

3 - Fabrication de panneaux de bois,

4 - Traitement des eaux résiduaires d’une IED dans des installations autonomes (hors STEP urbaines ou mixtes)

Quelles sont les dates butoir à respecter ?

S. B. : Pour le 5 novembre 2013, les exploitants doivent mettre à jour le classement ICPE de leurs établissements en intégrant les rubriques 3000 en rapport avec leurs activités. Ils doivent également déterminer quelle est leur rubrique 3000 principale ainsi que les conclusions sur les MTD correspondantes. Avant le 7 janvier 2014, les exploitants de sites existants nouvellement concernés par la directive IED doivent fournir un dossier de mise en conformité et un rapport de base.

A quel moment les exploitants doivent-ils mettre en application MTD ?

S. B. : A ce jour, 4 décisions européennes relatives à des MTD ont été publiées. Donc dans l’immédiat, seulement 4 secteurs d’activité sont concernés par les procédures de réexamen. Il s’agit des installations des secteurs de la sidérurgie, de la fabrication du verre, de la production de ciment, de chaux et de magnésie, ainsi que du tannage des peaux. La publication des autres MTD doit s’échelonner jusqu’en 2020. A compter de la parution de chaque décision européenne, les installations du secteur d’activité concerné ont 4 années pour se mettre en conformité avec les MTD décrites.

Comment les exploitants doivent-ils s’organiser pour répondre à ces nouveautés réglementaires ?

Marie Myczkowski : Ils ne doivent pas perdre de temps pour respecter les dates butoir du 5 novembre 2013 et du 7 janvier 2014. Bureau Veritas peut les accompagner dans la mise à jour du bilan de classement de leurs activités dans les nouvelles rubriques 3000. Nous établirons ensuite avec les nouveaux obligés leur dossier de mise en conformité. Nous pouvons également accompagner les exploitants dans la rédaction de leur dossier de réexamen en prenant en compte les « conclusions sur les MTD » si elles ont été publiées. Bureau Veritas peut aussi réaliser avec les industriels leur diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines. Avec un rapport de base détaillé, les industriels ne seront pas tenus pour responsables d’une pollution antérieure à leurs activités.

¹ : IED : Industrial Emission Directive

² : IPPC : Integrated Pollution Prevention and Control (Prévention et Contrôle intégrés de la Pollution)

³ : ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Les 7 directives fusionnées par la directives IED

La directive IED fusionne 7 directives européennes relatives à des activités industrielles polluantes :
« IPPC » n°96/61/CE,
« GIC » n°2001/80/CE,
« incinération » n°2000/76/CE,
« solvants » n°1999/13/CE,
trois directives « dioxyde de titane » n°78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE.

Bureau Veritas vous accompagne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive IED :

Prestations directement liées aux IED :
Actualisation du bilan de classement de vos installations
Assistance à la réalisation du dossier de mise en conformité
Assistance à la réalisation du dossier de réexamen
Réalisation du rapport de base sur l’état des sols et eaux souterraines
Catalogue de formations spécifiques, etc...
Quel que soit le régime auquel l’installation est soumise, vous bénéficiez de notre expertise technique et réglementaire pour :
Accompagnement à la rédaction des dossiers ICPE réglementaire (déclaration, enregistrement, demande d’autorisation d’exploiter)Contrôles périodiques des ICPE à déclarationMesures environnementales (émissions atmosphériques, bruit, eau...)
Etudes de dangers, Etude de pollution des sols....
Audits techniques des équipements et process soumis à IED (turbines, moteurs, chaudières, systèmes d'automesures etc...)
Accompagnement à l'expoitation sous assurance qualité des AMS
Essais de performance et de garantie
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Poser vos questions à nos experts lors de notre webconférence le 22 octobre à 11h. Pour vous inscrire, cliquer ici.

Garanties financières des ICPE : de nouvelles catégories concernées

Wed, 15 May 2013 00:00:00 GMT

Les explications de Sophie Badie, Référente nationale ICPE et de Sarah Weill, Référente nationale Sites et sols pollués de Bureau Veritas.

En quoi consiste le dispositif de garanties financières pour les ICPE (Installation Classées Pour l’Environnement) soumises à autorisation ou enregistrement ?
Sophie Badie : Il exige que les installations, dont les risques de pollution ou d'accident sont importants, constituent des garanties financières destinées à assurer la mise en sécurité et la surveillance du site en cas de cessation d'activité. Ce dispositif de garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation.

Quelles ICPE sont concernées ?
S. B. : Les carrières, les centres de stockages de déchets, les sites Seveso, les sites de stockage géologiques de CO₂ et les éoliennes soumises à autorisation étaient déjà concernés. Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. La liste des activités ICPE nouvellement concernées a été fixée par l’arrêté du 31 mai 2012. Les ICPE nouvellement autorisées doivent également constituer des garanties financières dès le démarrage de l’exploitation.

Comment sont constituées ces garanties financières ?
S. B. : Une somme d’argent peut être bloquée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si l’exploitant du site ne dispose pas de fonds suffisants, les garanties peuvent également être constituées auprès d’une banque ou d’une assurance, ou encore auprès d’un fond de garanties privé.

A quelle date les garanties financières doivent-elles être constituées ?
S. B. : Pour les ICPE existantes concernées à partir du 1^er juillet 2012, les exploitants doivent proposer le montant de ces garanties au préfet au plus tard le 31 décembre 2013, puis devront constituer 20% du montant global des garanties financières pour le 1^er juillet 2014. D’autres ICPE existantes sont concernées à partir du 1^er juillet 2017, avec constitution des premiers 20% au plus tard le 1^er juillet 2019.

Comment est fixé le montant des garanties financières ?
S. B. : L'arrêté du 31 mai 2012 présente les formules de calcul forfaitaire du montant de référence de ces garanties. Il doit prendre en compte :
- Les mesures de gestion des produits dangereux et déchets présents sur le site,
- La neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange,
- La limitation des accès au site,
- Le contrôle des effets de l’ICPE sur l’environnement (réalisation de piézomètres1, analyses sur les eaux souterraines, coût d’un diagnostic de pollution des sols),
- Le gardiennage du site.
Pour un projet d’installation nouvelle, le montant des garanties financières doit être proposé dans le dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement. Les industriels peuvent faire appel à un conseil externe tel que Bureau Veritas pour les assister dans la détermination de ces montants.

Existe-t-il des cas de dérogation ?
S. B. : Si le montant calculé est inférieur à 75000 €, les ICPE concernées ne sont pas obligées de constituer ces garanties financières. Sont également exemptées les installations directement exploitées par l'Etat.

Quelles sont les autres obligations pour les ICPE concernées par les garanties financières ?
Sarah Weill : L'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un « état de la pollution des sols » à chaque changement notable de son installation (décret du 2 janvier 2013). Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus par le Code de l'environnement, l’exploitant doit également transmettre les mesures de gestion de la pollution des sols. Dans ce cadre, la circulaire du 14 mai 2012 précise les notions de changements notables ou substantiels à prendre en compte.

Comment doit être réalisé cet « état de pollution des sols » ?
S. W. : L’état de pollution des sols s’inscrit dans la méthodologie nationale des sites et sols pollués. Dans le cadre de la directive IED relative aux émissions industrielles, un guide sur les études de pollution des sols est actuellement en projet par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Les investigations de sols pourront s’effectuer selon un maillage régulier avec une densification de points dans les zones pertinentes. Bureau Veritas peut accompagner les industriels dans leur diagnostic de pollution des sols. La réalisation d’un rapport de base bien détaillé assurera aux industriels qu’une pollution antérieure à leurs activités ne leur sera pas imputée.

¹ : Un piézomètre est un forage généralement équipé en petit diamètre qui permet la surveillance qualitative (réalisation de prélèvements destinés à l’analyse) ou quantitative (suivi des variations du niveau) des nappes souterraines.

Bureau Veritas vous accompagne

Quel que soit le régime auquel l’installation est soumise, vous bénéficiez de notre expertise technique et réglementaire pour :
Accompagnement à la rédaction des dossiers réglementaire (déclaration, enregistrement, demande d’autorisation d’exploiter)
Contrôle périodique des ICPE à déclaration
Mesures environnementales (émissions atmosphériques, bruit, eau...)
ATEX ; Etude de dangers ; Etude de pollution des sols....
Risque chimique : REACH, CLP, exposition professionnelle…
Accompagnement à la mise en conformité selon le «Plan de Modernisation des Installations Industrielles»
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Gestion des Risques Territoriaux : un nouveau label pour les communes

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 GMT

Les explications de Stéphane Bouissou, Chef de projet en gestion des risques chez Bureau Veritas.

Quelle est la genèse de la création du label de gestion des risques territoriaux ?
Stéphane Bouissou : De nombreuses initiatives en matière de gestion des risques ont été lancées ces dernières années au sein des communes. Leur objectif commun est d’améliorer la prise en compte des risques sur les territoires, afin de mieux faire face aux événements majeurs tels que la tempête de 1999, la vague de chaleur en 2003, la grippe H1N1, Xynthia ou les inondations du Var en 2010. Malheureusement, ces actions sont souvent restées locales et dédiées à un thème, un secteur ou un service. Le label Gestion des Risques Territoriaux, dont la création est financée par le MEDDE*, a été développé par le pôle de compétitivité Risques en partenariat avec l’IPGR (Institut de Prévention et de Gestion des Risques Urbains) et Primo France, une association dédiée à la gouvernance du risque et à la gestion du risque public. L’objectif de ce label est de rendre plus lisible l’ensemble des démarches des communes, en valorisant les approches systémiques et en permettant une agrégation des retours d’expériences, jusqu’ici individualisés.

Qui est concerné par ce label ?
S. B. : Toutes les communes sont concernées, car le label ne prend pas en compte seulement les risques majeurs. Il s’adresse aux municipalités et à leurs responsables (maire, directeur général des services, etc) ayant une réelle démarche globale de gestion des risques.

Quels sont les risques pris en compte par le label ?
S. B. :

- Les risques majeurs. Ils concernent un tiers des communes sur les 36 700 existantes. Ce sont les inondations, les avalanches, les tremblements de terre, les feux de forêt, les risques nucléaires… 50% des questions du référentiel portent sur ces risques majeurs.

- Les risques professionnels. Ils concernent les accidents de service, du travail ou de trajet, ainsi que les maladies professionnelles des agents. En effet, la mairie est souvent le premier employeur du territoire. Or il faut savoir que ces risques professionnels ont pour conséquence 4% d’absentéisme en moyenne. C’est 3 fois plus que dans les entreprises privées dont les risques sont équivalents. La réduction de ces risques représente donc un fort potentiel d’économie pour les communes.

- Les risques environnementaux. Ils doivent être pris en compte si la commune héberge par exemple : une station service de carburant, un atelier de peinture, une menuiserie, une piscine municipale qui nécessite la livraison régulière de chlore…

- Les risques liés au pouvoir de police du maire lors par exemple de grands rassemblements, des concerts…

- Enfin l’assurabilité de la commune

Quels sont les fondamentaux du label Gestion des Risques Territoriaux ?
S. B. : Pour obtenir ce label, les communes doivent répondre à ces 5 conditions essentielles :

Un agent et/ou un élu en charge des risques au sein de la collectivité,
Une astreinte organisée (élus et/ou agents),
Un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et des simulations d’exercices de crises,
Un Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM),
Un Document Unique (DU) d’évaluation des risques professionnels.

Quel est l’intérêt pour une commune d’obtenir ce label ?
S. B. : Grâce à son audit structuré, il représente un véritable outil d’amélioration continue de la gestion des risques de la commune. Il peut également être utilisé en tant qu’outil de communication en interne comme auprès des administrés. Il prouve l’adhésion de la commune à une démarche innovante et collective et représente un élément différenciateur qui accroît l’attractivité du territoire. Enfin, ce label représente un argument de négociation, notamment avec les services de l’Etat ou les assureurs.

Que doit faire une commune qui souhaite obtenir ce label ?
S. B. : Elle doit d’abord s’adresser à un des partenaires du projet. Elle envoie ensuite un dossier de candidature, ainsi qu’un premier questionnaire d’auto-évaluation au Pôle Risques. Puis un audit basé sur le référentiel du label est réalisé sur place. Selon la taille de la collectivité, il dure entre 2 à 10 jours. Enfin, le rapport d’audit est transmis au comité de labellisation. Composé du Pôle Risques, de PRIMO France et de l’IPGR, il décide de l’attribution du label pour une durée de 3 ans. La notation est de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau de gestion des risques atteint. Le coût du label est en moyenne de 2 000€ à 8 000€ par an.

A quelle étape de la démarche peut intervenir Bureau Veritas ?
S. B. : Nous sommes habilité à réaliser l’audit pour l’obtention du label. Cet audit est mené au moyen d’entretiens avec les différents personnels de la commune. Cela nous permet d’obtenir une vision globale de la démarche de gestion des risques mise en place. Notre rapport d’audit propose des pistes d’amélioration tant pour faire des économies que pour se tenir à jour au niveau réglementaire dans le cadre des codes du travail ou de l’environnement, de la sécurité civile ou des ERP (Etablissements Recevant du Public).

* MEDDE : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Témoignages de deux communes ayant travaillé avec Bureau Veritas à l’obtention du label de Gestion des Risques Territoriaux.

Xavier Bertrand, maire de Saint-Quentin (02)

« Notre ville de 60 000 habitants doit faire face à certains risques majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain dus aux cavités souterraines, vestiges de la 1ère guerre mondiale, le transport de matières dangereuses ou encore les risques technologiques en raison de plusieurs usines Seveso 2. En septembre 2012, j’ai nommé un Directeur de projet chargé de la sécurité civile, des risques et de la prévention. Il a réalisé un premier audit en interne, afin de mettre en place une stratégie de gestion et de prévention des risques. Nous étions donc déjà engagés dans une démarche globale quand le label a été créé et l’obtenir nous a semblé une évidence. Réaliser son audit nous a permis de constater que de nombreuses choses existaient déjà dans la commune, mais de façon empirique. Aujourd’hui, nous sommes en passe d’obtenir le label et notre objectif est de recevoir les 5 étoiles d’ici à 3 ans. C’est dans l’intérêt de la population saint-quentinoise. »

Charles Fabre, maire de Tarascon (13)

« Notre commune de 14 000 habitants a développé une forte culture de gestion des risques en raison de la récurrence des inondations provoquées par le Rhône. Après celles de 1993 et 1994 nous avons mis en place des outils d’aide à la décision qui permettent une planification opérationnelle. Les autres risques majeurs auxquels nous sommes confrontés sont les feux de forêt, les risques technologiques, le transport de matières dangereuses et une sismicité modérée. Lors de mon arrivée en 2006, j’ai souhaité engager la commune dans la réalisation d’un PCS (Plan Communal de Sauvegarde). L’audit du label de Gestion des Risques Territoriaux nous a permis de vérifier le niveau d’exigence et l’efficacité de notre système de gestion des risques. Cela nous a permis aussi de nous inscrire dans un processus d’amélioration continue. Nous sommes ainsi passés d’une logique de traitement des risques majeurs à une démarche de management et de prévention de l’ensemble des risques. »

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Utilisateurs de produits chimiques: comment se préparer à la gestion des Fiches de Sécurité Etendues

Wed, 09 Jan 2013 00:00:00 GMT

Marie-Laure Héraud, Responsable Activité REACH/Risque Chimique chez Bureau Veritas, nous explique comment bien se préparer à la gestion de ces FDSe.

Dans le cadre de la mise sur le marché des produits chimiques, les fabricants doivent rédiger des Fiches De Sécurité (FDS). De quoi s’agit-il ?
M.-L. H. : Elles sont rédigées par le fabricant qui les transmet en aval dans la chaîne d’approvisionnement à ses clients/utilisateurs de produits chimiques. La FDS d’un produit chimique donné contient l’ensemble des informations nécessaires concernant les dangers et les mesures de prévention et de protection à adopter suivant les utilisations. En aval, les utilisateurs doivent identifier et mettre en œuvre des mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable de ces risques identifiés dans les FDS. Auparavant, les FDS étaient régies au niveau national¹. Aujourd’hui, elles sont réglementées de façon uniforme au niveau Européen par REACH, qui les considère comme un véritable outil de communication.

En quoi la réglementation actuelle modifie les FDS ? Et quel impact de cette évolution sur la gestion du risque chimique dans l’entreprise utilisatrice ?
M.-L. H. : Le contenu et la forme des FDS sont aujourd’hui modifiés car les règlements REACH et CLP², nécessitent une mise à jour de l’ensemble de la démarche et créent de nouvelles obligations pour les utilisateurs. De nouvelles données ont été intégrées aux FDS, provenant notamment des dossiers d’enregistrement des substances chimiques REACH (résultats de tests, mesures de gestion des risques). Quant au règlement CLP, il a introduit de nouvelles règles de classification des produits chimiques et modifie ainsi le contenu des FDS (nouveaux pictogrammes, mentions de danger…). En matière de prévention du risque chimique, REACH a placé la FDS au cœur du système. Elle est désormais la donnée d’entrée de toute démarche de gestion du risque chimique en entreprise.

Dans quel cadre les FDS deviennent-elles des FDSe (FDS étendues ) ?
M.-L. H. : Les substances concernées sont celles produites à plus de 10 tonnes par an et considérées comme dangereuses. Les fabricants doivent réaliser une évaluation de la sécurité chimique et développer les scénarios d’exposition. Leur synthèse est reprise en annexe de la FDS de la substance qui devient alors une FDSe. Elle présente les mesures de gestion des risques préconisées par le fabricant pour chaque usage identifié.

Quelles sont les difficultés auxquelles les utilisateurs sont confrontés lors de la réalisation de ces FDSe ?
M.-L. H. : Elle n’ont pas de format établi à ce jour : de l’une à l’autre ce ne sont pas forcément les mêmes éléments qui sont mentionnés. On trouve des FDSe plus ou moins denses et complexes qui peuvent parfois compter jusqu’à 1 000 pages… De plus, elles ne sont pas toujours disponibles en Français. Cela devrait s’améliorer grâce à l’avancement des dossiers d’enregistrement et aux guides récemment développés par l’ECHA³ et le CEFIC⁴.

En pratique, que doivent faire les utilisateurs ?
M.-L. H. : Les FDSe des substances sont communiquées aux utilisateurs au fur et à mesure de leur réalisation, en lien avec les échéances des dossiers d’enregistrement correspondant (décembre 2010 / juin 2013 / juin 2018). Les utilisateurs ont ensuite un an pour se mettre en conformité. Ils doivent tout d’abord vérifier si leur usage est couvert par le fabricant dans la FDSe. Ils doivent ensuite prendre en compte les mesures de gestion des risques (RMM) et les conditions opérationnelles (OC) qu’ils mettent en œuvre. Cette prise en compte porte sur différents critères : la concentration de la substance dans le produit, la durée de l’activité, la ventilation du local et la protection respiratoire des utilisateurs. Dans une première approche, la méthode utilisée est qualitative et consiste à comparer les données des usages des sites et de la FDSe. En cas d’écart, une méthode dite d’étalonnage est utilisée, afin d’évaluer le facteur de risque résiduel. Au moyen d’une formule mathématique, elle permet de démontrer que le risque est maîtrisé dans les conditions d’utilisation du site. Si, après calcul, il apparaît que le niveau de risque est trop élevé, la démarche doit être poursuivie en cherchant à réduire l’exposition via les OC puis en améliorant les RMM. On peut par exemple limiter la durée de la tâche de travail pendant laquelle les utilisateurs sont exposés au produit ou mieux ventiler le local. Après avoir fait varier ces données, on réalise à nouveau le calcul jusqu’à obtenir un résultat satisfaisant.

Que faire si l’utilisation particulière d’un produit n’est pas couverte par la FDSe du fabricant ?
M.-L. H. : La première chose que doit faire l’utilisateur est d’en informer le fabricant pour qu’il ajoute cette utilisation à sa liste. Cependant ce dernier peut décider que cette utilisation est trop risquée. Dans ce cas, l’utilisateur peut choisir de démontrer, avec une analyse de risque à l’appui, que le risque est maîtrisé. D’autres alternatives consistent à essayer de trouver une substance de substitution ou bien un autre fabricant qui aura intégré cet usage dans sa liste.

Comment les utilisateurs peuvent-ils se préparer à recevoir les FDSe ?
M.-L. H. : Ils doivent anticiper et collecter dès maintenant les informations sur le terrain. Ils doivent également réaliser une cartographie de leurs usages « stratégiques » de substances chimiques depuis la réception jusqu’à l’utilisation finale. Pour formaliser leur démarche, nous leur conseillons de constituer un groupe de travail composé de salariés de tous les services concernés : achats, HSE⁵, production… Et pour optimiser leur travail : ils ont tout intérêt à intégrer cette démarche de mise en conformité à une gestion globale du risque chimique, en prenant en compte et faisant évoluer les études/documents nécessaires (évaluation du risque chimique, notices de poste,…).Ceci afin d’assurer la protection de leurs salariés, mais également de l’environnement.

Comment Bureau Veritas peut les accompagner dans leur démarche ?
M.-L. H. : Aujourd’hui les FDSe sont parfois difficiles à appréhender. Le premier enjeu est donc d’en comprendre le contenu. Les industriels se tournent vers nous pour que nous les accompagnions dans la compréhension des FDSe et leur mise en conformité. Nous proposons également des formations auxquelles sont intégrées des cas pratiques adaptables aux produits de l’entreprise. Selon les besoins, nous réalisons différents types d’accompagnement à la mise en conformité. Cela va de l’accompagnement de la démarche à la vérification des premières mises en conformité, en passant par la mise en place d’un système pérenne intégré dans la gestion du risque chimique. Nous pouvons également les épauler dans la rédaction de leurs FDS des mélanges sur la base des FDSe substances.

¹ : Directive 91-155 transposée en France par l’arrêté du 15/01/93 et retranscrite dans le code du travail
² : Le règlement CLP (en anglais : Classification, Labelling, Packaging) 1272/2008 est relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Il a pour objectif de mettre en place un système général harmonisé (SGH) d’information au niveau européen. Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il remplacera progressivement le système actuel d’ici au 1er juin 2015.

³ : ECHA : European Chemicals Agency (Agence Européenne des Produits Chimiques)
⁴ : CEFIC : European Chemical Industry Council (Conseil Européen de l’Industrie Chimique)
⁵ : HSE : Hygiène, Sécurité, Environnement

Lexique

Les conditions opérationnelles (OC)
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production / utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’homme et de l’environnement.
Les mesures de gestion de risques (RMM)
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production / utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’homme ou l’environnement.

Bureau Veritas vous accompagne dans votre démarche de mise en conformité REACH

Bureau Veritas assiste les industriels dans l’élaboration de leur dossier d’enregistrement, notamment l’évaluation de la sécurité chimique et le dossier d’autorisation, ainsi que dans la gestion des substances très préoccupantes, en tant qu’utilisateur.
De son côté, Bureau Veritas Laboratoires réalise des tests physico-chimiques, et l’entité Biens de Consommation effectue des tests de détection des substances extrêmement préoccupantes pour les articles mis sur le marché.
Cliquez ici pour voir la vidéo du webinar du 13 septembre 2012 consacré au "Risque Chimique et FDSe"
Téléchargez la présentation du webinar dédié au "Risque chimique et FDSe".
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Vers une meilleure gestion des risques industriels majeurs

Fri, 16 Nov 2012 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Cécile Dubien, responsable d'opérations au service risques industriels de Bureau Veritas.

Pourquoi la directive Seveso fait-elle aujourd’hui l’objet d’une révision ?
Cécile Dubien : Le texte applicable à ce jour est la directive Seveso 2, transposée en droit français dans la nomenclature des Installations Classées et l’arrêté du 10 mai 2000. L’amendement de ce texte au niveau européen a été motivé par deux événements : d’une part, l’entrée en vigueur du règlement CLP¹ relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges et d’autre part, la Convention d’Aarhus² relative à l’accès du grand public à l’information, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Quel est l’objectif de cette révision ?
C. D. : Il s’agit de prévenir, de mieux gérer et d’homogénéiser au niveau européen la gestion des risques d’accidents majeurs dans les établissements Seveso.

Un accident industriel est à la base de l’élaboration de la première directive Seveso. Est-ce que le retour d’expérience d’autres accidents industriels a également contribué à cette révision ?
C. D. : Oui, on peut citer notamment l’accident de l’usine AZF de Toulouse du 21 septembre 2001 (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium) qui a causé la mort de 31 personnes, fait 2 500 blessés et de lourds dégâts matériels.

Quand cette nouvelle directive révisée entrera-t-elle en vigueur ?
C. B. : Dénommée Seveso 3, elle devra être prise en compte à partir du 1^er juin 2015.

Quelles sont les évolutions majeures apportées par la directive Seveso 3 ?
C. D. : Le champ d’application a été amendé en profondeur pour tenir compte du nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP qui sera progressivement mis en place d’ici au 1^er juin 2015. Ce règlement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et il crée de nouvelles dénominations de dangers. Actuellement, la Directive classe les substances et préparations dangereuses en fonction de 5 dangers physiques, 9 classes de dangers pour la santé, et d’autres pour les environnements aquatique et non-aquatique. Comparativement, le règlement CLP vise 16 dangers physiques, 10 classes de dangers pour la santé, et d’autres pour l’environnement aquatique et la couche d’ozone.

Certaines substances pourront-elles être « déclassées » ?
C. D. : C’est l’une des grandes nouveautés de la directive Seveso 3. Un système de dérogations instauré au niveau européen permettra, sous réserve d’une évaluation, de faire sortir certaines substances du seuil Seveso. On tiendra compte des incertitudes liées à l’alignement avec le règlement CLP et des évolutions technologiques futures. Et cette procédure sera fortement encadrée par la Commission.

Concrètement, quel est l’impact pour les établissements Seveso et les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) ?
C. D. : Selon le MEDDE³, le nombre global d’établissements Seveso ne devrait pas changer. Certains d’entre eux devraient voir leur régime s’alléger, tandis que d’autres seront nouvellement soumis à la directive. Cela est dû à l’évolution des seuils de tonnage pris en compte dans le classement et des produits concernés. Mais ces changements de régime de classement ne devraient pas concerner plus de 15% des établissements. En revanche, liée au règlement CLP, la nomenclature des ICPE va être totalement revue, imposant à tous les établissements classés, qu’ils soient Seveso ou non, de redéfinir le classement de leurs activités en fonction des nouvelles rubriques. Un premier projet de nomenclature devrait être diffusé fin 2012 ou début 2013.

Et quelles sont les évolutions pour les citoyens ?
C. D. : La directive Seveso 3 renforce les dispositions relatives à l’accès des citoyens à l’information. Ils pourront avoir un accès direct, via Internet, aux données concernant les installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité. Ils pourront également saisir la justice s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été pris en compte lors de l’installation d’un nouveau site à proximité de leur domicile.

Que conseillez-vous aux exploitants d’établissements Seveso et d’ICPE ?
C. D. : Ils doivent se renseigner sur la date limite d’application du règlement CLP en fonction des substances qu’ils utilisent. Les exploitants d’ICPE doivent reclasser leurs activités en tenant compte des nouvelles rubriques. Quant aux établissements Seveso nouveaux et ceux passant du seuil bas au seuil haut, ils seront soumis à de nouvelles obligations. Toutes ces évolutions sont à anticiper dès aujourd’hui. Bureau Veritas accompagne ces industriels dans leurs démarches de mise en conformité au regard de ces évolutions réglementaires.

¹ : Le règlement CLP (en anglais : Classification, Labelling, Packaging) 1272/2008 est relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Il a pour objectif de mettre en place un système général harmonisé (SGH) d’information au niveau européen. Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il remplacera progressivement le système actuel d’ici au 1er juin 2015.

² : La Convention d’Aarhus est relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle est en vigueur depuis le 30 octobre 2001 et a été approuvée par la Communauté européenne et ses Etats membres par la Décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005.

³ : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

La genèse de la Directive Seveso

La réglementation Seveso est une réponse européenne à plusieurs accidents majeurs dont le déclencheur fut l'accident de Seveso en juillet 1976. L'explosion d'un réacteur chimique produisant des herbicides au nord de l'Italie provoqua un rejet de dioxines dans l'atmosphère, entraînant une contamination d’une région étendue. Cet accident a servi de révélateur à l’Union Européenne en mettant en évidence les dangers potentiels des sites industriels, sur la santé des populations et l’environnement. Il fut réellement à l’origine de l’élaboration de la première directive Seveso publiée en 1982.

Bureau Veritas accompagne les exploitants des installations industrielles classées pour la protection de l'environnement (SEVESO) pour :

La réalisation des études de dangers
L’évaluation et/ou le contrôle périodique des barrières ou dispositifs de sécurité
Recensement des barrières de sécurité
Définition des exigences sur les barrières de sécurité
Identification des écarts entre le cahier des charges et le réel
Evaluation du suivi et de la maintenance des barrières
Plan d’actions d’amélioration des barrières
Réalisation des contrôles périodiques des barrières
La définition, la mise en place et la validation des fonctions instrumentées de sécurité (selon les normes CEI 61508 / 61511)
Pour plus d'informations sur les contrôles périodiques des ICPE, cliquez ici
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Un suivi renforcé pour les ICPE à contrôle périodique

Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Maude Benamara, Référent National missions d’inspection ICPE DC¹.

Certaines ICPE doivent réaliser un contrôle périodique. Quel est le texte qui régit cette obligation ?
Maude Benamara : les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations pouvant potentiellement être à l’origine d’inconvénients et/ou dangers pour la santé ou l’environnement. Depuis 2008, certaines catégories des ICPE sont soumises à déclaration et doivent réaliser un contrôle périodique : ce sont les ICPE-DC. Le ministère a introduit dans l’article L512-11 du code de l’environnement cette notion de contrôle périodique. Les modalités de ce contrôle ont été fixées dans le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 actuellement codifié aux articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

Quel est l’objectif du contrôle périodique ?
M. B. : Il vise à informer par la réalisation d’un contrôle terrain et documentaire, les exploitants d’ICPE-DC sur leur état de conformité vis-à-vis des prescriptions réglementaires qui leurs sont applicables. Cela les incite par conséquent à limiter les sources de nuisances, de pollutions ou de risques pour l’environnement. La périodicité de ce contrôle est fixée à cinq ans, ou dix ans pour les installations certifiées ISO 14001.

Quelles sont ces ICPE concernées ?
M. B. : Il s’agit en général de petites installations telles que des pressings, des stations-service ou encore des ateliers de peinture. Les installations certifiées EMAS (Eco-Management and Audit Scheme) ne sont pas concernées. En effet, ces dernières ont déjà évalué leur performance environnementale et mis en place une démarche pour l’améliorer.

Est-ce que les obligations des exploitants des ICPE DC ont évolué depuis 2008 ?
M. B. : Aujourd’hui, 45 rubriques d’ICPE sont soumises au contrôle périodique de leurs installations. Elles étaient 38 à la création de ce contrôle. Le législateur a souhaité renforcer le suivi de ces installations par les administrations concernées (préfectures) en demandant aux organismes de contrôle de transmettre leurs constats en cas de détection de certaines non-conformités dites majeures.

Quelle est désormais la procédure à suivre en cas d’identification de non-conformités majeures lors d’un contrôle ?
M. B. : L'exploitant a 3 mois après réception du rapport de contrôle pour envoyer à l’organisme agréé un échéancier des dispositions qu’il va mettre en œuvre pour lever ses non-conformités majeures. Il doit également adresser une demande écrite de contrôle complémentaire, dans un délai d'un an après restitution du rapport, afin de vérifier que ces non-conformités majeures ont bien été levées. La communication à la préfecture de l’existence de non-conformités ne se fera donc que dans trois cas précis : si l’exploitant n’envoie pas l'échéancier de mise en conformité dans les délais, s’il n’envoie pas de demande écrite de contrôle complémentaire dans les délais ou si ce dernier fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Quelle est la date d’application de ces nouvelles modalités de contrôle ?
M. B. : Un arrêté fixant le format, la nature et le contenu du rapport de contrôle est déjà paru le 12 mars 2012 et s’applique depuis le 1er juillet 2012. D’autres textes paraîtront début 2013 pour fixer les prescriptions faisant l'objet de non-conformités majeures.

Comment les exploitants d’ICPE-DC vont-ils être impactés par la nouvelle réglementation ?
M. B. : Les nouvelles modalités sont plus contraignantes pour nos clients. Elles impliquent notamment un suivi administratif plus important. Par exemple, en cas de non-conformités majeures, ils ont pour obligation de nous envoyer des courriers en respectant des délais imposés. Mais il faut surtout voir la finalité de ces actions. Grâce à cet accompagnement renforcé de nos clients, nous contribuons ensemble à maitriser les risques de ces activités pour l’environnement.

*ICPE DC : Installations Classées Pour l’Environnement soumises à Déclaration et au Contrôle périodique

Quand réaliser le premier contrôle ?

Les exploitants des installations concernées doivent réaliser le premier contrôle : 6 mois après la mise en service. Pour les installations existantes:
Avant le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
Avant le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
Avant le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009

Bureau Veritas vous accompagne

Fort de son expertise technique et de sa connaissance de la réglementation, Bureau Veritas réalise le contrôle périodique de vos installations selon les points de contrôle définis par les arrêtés :
Les dispositions générales : conformité administrative...
L’exploitation et l’entretien : surveillance de l’installation, procédures et consignes d’exploitation
L’implantation et l’aménagement : isolement, dispositions constructives, rétention des produits...
La maîtrise des risques : moyens de lutte incendie, consignes
Les déchets : registres, suivi...
Le bruit et les vibrations : rapports de mesurage
L’air et l’eau : analyses, vérification des campagnes de mesures.
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Bilan des Gaz à Effet de Serre (GES) : plus que 6 mois pour le réaliser

Mon, 04 Jun 2012 00:00:00 GMT

Stéphane Miet, Spécialiste technique sur les missions « Carbone » de Bureau Veritas, nous explique le principe de ce bilan GES.

Qui est concerné par ce bilan GES ?
Stéphane Miet : Les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat. Les groupes étrangers implantés en France sont concernés. Mais seules les activités de leurs implantations françaises seront prises en compte.

Quelles sont les nouvelles obligations réglementaires ?
S.M : Le décret du 11 juillet 2011 a fixé les règles du bilan des émissions de GES qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis mis à jour tous les 3 ans. Son périmètre est assez restreint : consommation d’énergie, émissions de procédés industriels, émissions fugitives telles que les fluides frigorigènes ou encore les émissions liées aux véhicules possédés. Il faut ensuite réaliser une synthèse des actions envisagées et présenter des objectifs chiffrés de réduction. D’autres postes de comptabilisation ne font pas partie de l’obligation réglementaire, mais sont recommandés par le Ministère (voir encadré). Le bilan doit être transmis à la Dreal et mis à disposition du public sur le site Internet de l’entité concernée et/ou celui de la Préfecture de son département.

Quels sont les objectifs de ce bilan ?
S.M : Cette obligation réglementaire, qui répond à la problématique du réchauffement climatique, a pour objectif de réduire les émissions de GES afin de diminuer leur contribution à l’effet de serre (voir encadré). La loi Grenelle II a formalisé cette obligation dans son article 75 qui vient compléter le Code de l’Environnement.

Que conseillez-vous aux entreprises et établissements concernés ?
S. M. : Il faut réaliser ce bilan conformément à la méthodologie imposée par le Ministère. Il me semble pertinent de ne pas se limiter au périmètre obligatoire mais de prendre également en compte les autres postes de comptabilisation. En effet, retenir un périmètre élargi permettra à l’entité d’établir un bilan global, de bien prendre conscience de sa dépendance aux énergies fossiles et des impacts financiers. Un périmètre élargi permettra également de déterminer de façon plus pertinente les actions de réduction des émissions.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas en la matière ?
S. M. : Bureau Veritas possède depuis plusieurs années la licence d’exploitation de la méthode Bilan Carbone® créée par l’Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et aujourd’hui développée par l’association Bilan Carbone (ABC). Cette démarche de diagnostic des GES est la plus utilisée en France. BureauVeritas a déjà réalisé de nombreux Bilans Carbone® dans divers secteurs d’activités : fabrication d’équipements, banque et assurance, agroalimentaire, aéronautique… Nous disposons sur tout le territoire d’un réseau de consultants formés à la méthode Bilan Carbone® assistés dans leurs missions par des spécialistes de l’énergie. Mais dans le cadre de la réglementation, nos consultants utiliseront bien sûr la méthodologie imposée par le Ministère.

Les entreprises qui ont déjà réalisé un Bilan Carbone® sont-elles concernées par cette échéance ?
S. M. : Seules les entreprises qui l’ont réalisé dans l’année précédant l’entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2011 peuvent l’utiliser leur Bilan Carbone® pour remplir l’obligation réglementaire. Il est bien évidemment nécessaire que le périmètre de comptabilisation pris en compte par ce bilan soit cohérent avec ce que demande la réglementation. Les entreprises doivent alors fournir une attestation sur l’honneur pour la date de réalisation du bilan, accompagnée de la synthèse des actions. Elles doivent également publier ces éléments.

Zoom sur… Le contenu du bilan GES

Le bilan GES comprend différents éléments :
- Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entité. Il s’agit notamment des consommations de combustibles fossiles (gaz naturel, fuel…), des émissions de procédés industriels, des émissions des véhicules possédés…
- Les émissions indirectes liées à la fabrication et au transport d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de l’entité.
- Les émissions indirectement produites par les activités. Cette troisième catégorie ne fait pas partie de l’obligation réglementaire, mais est recommandée par le Ministère. Il s’agit des déplacements professionnels avec des moyens n’appartenant pas à l’entité, déplacements domicile-travail, déplacements des visiteurs, transport de marchandises, déchets, achats de matières premières, immobilisations de biens, utilisation et fin de vie des produits vendus…Une synthèse des actions que l’entité envisage de mettre en œuvre pour chaque catégorie d'émissions au cours des trois années suivant le bilan GES. Elle indique le volume global attendu des réductions d'émissions de GES.

Le saviez-vous ?

L’effet de serre est un phénomène naturel et nécessaire à la vie sur notre planète. Il permet en effet de maintenir une température d’environ 15°C à la surface de la Terre. Mais notre mode de vie engendre des émissions de gaz à effet de serre (GES) supplémentaires qui augmentent progressivement cette température. Ces gaz sont émis principalement lors de la combustion du charbon, du pétrole ou du gaz (transport, habitation, industries…). L’élevage et les cultures intensifs participent également à la production des GES. Cet effet de serre « additionnel » provoque le réchauffement de l’atmosphère et dérègle nos climats. C’est le phénomène du réchauffement climatique.

Bureau Veritas vous accompagne

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Publication des données sociales et environnementales des entreprises : vers une généralisation

Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 GMT

Les explications de Bénédicte Pasquette Responsable produits & projets responsabilité sociétale de Bureau Veritas Certification.

Depuis quand les entreprises cotées en bourse doivent-elles rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ?
Bénédicte Pasquette : Cette obligation est fondée sur l’exigence de transparence de l’information instaurée par la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (loi NRE) publiée le 15 mai 2001. Son article 116 a obligé les entreprises à publier leurs données sociales et environnementales depuis janvier 2003 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002. Cela permet à l’ensemble des parties prenantes de mieux évaluer la démarche de développement durable dans laquelle chaque entreprise s’inscrit. L’idée étant de pouvoir comparer leurs performances et de les inscrire dans un mouvement international.

Comment cette obligation a-t-elle été récemment renforcée ?
B. P. : L’article 225 de la loi Grenelle 2 a renforcé le champ d’action de la loi NRE. De nouvelles dispositions sont apparues dans un récent projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Ainsi, dans les années à venir, certaines catégories d’entreprises non cotées vont elles-aussi devoir rendre des comptes sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités (voir tableau). Autre évolution importante imposée par le décret : désormais, les informations publiées par les entreprises devront être contrôlées par un tiers vérificateur indépendant accrédité.

Quelles sont les données que les entreprises doivent fournir ?
B. P. : La liste des données est définie dans ce décret. Elle est divisée en trois rubriques : les informations sociales, environnementales et celles relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Quel sera le contenu du rapport de l’organisme tiers indépendant ?
B. P. : Ce rapport comprendra notamment une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues, ainsi qu’un avis motivé sur la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion. Il devra également signaler, le cas échéant, les informations omises et non assorties d’explications.

Le décret prévoit-il des sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
B. P. : Non, les entreprises contrevenantes ne seront pas sanctionnées. Cependant, ces dernières doivent intégrer le fait qu’une régulation se fait souvent par le biais des parties prenantes. Il existe notamment des associations qui réalisent l’analyse des informations publiées par les entreprises et le communiquent ensuite auprès du grand public.

Quel conseil donneriez-vous aux entreprises concernées ?
B. P. : Elles devraient dès maintenant prendre connaissance des données qu’elles vont devoir fournir et identifier les indicateurs ou informations les plus pertinentes dont elles disposent. En effet, la collecte et la consolidation de données fiables peuvent s’avérer longues et fastidieuses, notamment pour les groupes qui possèdent plusieurs sites dans le monde.

Publication des données sociales et environnementales : qui est concerné ?
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L’expertise de Bureau Veritas Certification en matière de RSE

Les audits SA 8000 dans le domaine social,
La vérification des émissions des gaz à effets de serre dans le cadre du PNAQ (Plan National d'Allocation des Quotas),
La labellisation Carbon Progress visant la validation de la diminution en émission de gaz à effets de serre sur 3 ans,
Les audits de la chaîne d’approvisionnement sur les critères RSE,
La méthodologie Cap 26000 qui permet d'évaluer et de mesurer les progrès d’une organisation sur la base des recommandations de l’ISO 26000.
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

Autolib', un service en toute sécurité

Mon, 05 Mar 2012 00:00:00 GMT

Revue de détails avec Jonathan Fernandes Ribeiro, Chef de projet Autolib’ pour Bureau Veritas et Laure Thobie, Responsable du Compte Bolloré

Comment évolue actuellement le réseau Autolib’ ?
Jonathan Fernandes Ribeiro : 33 stations étaient déjà construites à la fin du mois de septembre 2011. Lors du lancement du service en décembre, elles étaient au nombre de 250. Et nous devrions atteindre entre 1 000 et 1 200 stations au cours de l’été 2012.

Concrètement, en quoi consiste une station Autolib’ ?
J. F. R. : Les installations comprennent plusieurs bornes dont une pour la location, tandis que les autres sont dédiées à la charge des véhicules. Certaines stations disposent également d’un abri dans lequel les conducteurs peuvent s’abonner au service.

A quel moment Bureau Veritas a-t-il pris part au projet Autolib’ ?
Laure Thobie : Depuis plusieurs années, Bureau Veritas est partenaire de Bolloré pour des missions de vérifications réglementaires. Et en 2008, notre Centre Technique Industrie a remporté un contrat d’accompagnement concernant le pack batterie d’un véhicule électrique. C’était avant même que Bolloré soit choisi par le syndicat mixte Autolib’ pour implanter ce système de voitures en libre-service. Quand le groupe a été sélectionné en décembre 2010, nous lui avons alors proposé de l’accompagner de façon globale tout au long du projet dans les domaines électricité, solidité et sécurité.

Quelles sont les missions de Bureau Veritas pour Autolib’?
J. F. R. : Notre accompagnement se décline en trois phases distinctes :
En mai 2011, notre première mission a consisté à apporter une assistance à la conception des installations électriques. Dans ce cadre, nous avons aidé à définir leur structure, notamment en ce qui concerne le choix du mode d’alimentation des installations. Nous avons également participé au choix du tableau général basse tension et de sa composition. Autre composante de cette mission : une aide à la définition des zones à risques d’incendie ou d’explosion éventuelles, introduites par les stations de charge.
En juin 2011, lors de notre deuxième mission nous avons réalisé des vérifications au cours de la construction d’une station prototype. Notre expertise a porté sur la conformité des installations électriques, ainsi que sur la solidité de la structure et des fondations de la station.
Enfin, notre troisième mission depuis plusieurs mois, consiste à vérifier la conformité des installations de chaque station avant sa mise en service.

Jouez-vous également un rôle auprès des entreprises intervenant sur le terrain ?
J. F. R. : Oui, pour assurer son rôle de partenaire sécurité, l'équipe projet de Bureau Veritas a assisté la maîtrise d'ouvrage dans la mise en place de la trame d’un plan de prévention. Ce dernier doit être déployé par le maître d'œuvre sur chaque station. Les intervenants agissent pour des opérations répétitives de courte durée en milieu ouvert situé en voirie. Comme il n’existe pas de réglementation spécifique pour ce type de chantier, l’équipe a donc dû s’adapter. Nous avons proposé un plan de prévention qui s'intègre à la fin du processus de préparation de chaque station. Il prend en compte tous les risques encourus par chacune des entreprises intervenantes, rappelle les mesures de prévention adaptées et intègre les spécificités de chaque site (environnement urbain, position des réseaux...). Nous réalisons ensuite des visites inopinées sur site pour nous assurer que les prestataires respectent bien ce plan.

Quelles sont les compétences de Bureau Veritas mises en œuvre dans le cadre de ce contrat avec Autolib’ ?
J. F. R. : L’équipe est essentiellement constituée d’inspecteurs en électricité. Nous disposons également de spécialistes structure pour les fondations des bornes et les structures des abris. Des collaborateurs spécialisés en hygiène et sécurité sont également intervenus dans le cadre de la définition du plan de prévention.

Quels sont les défis que vous devez relever ?
J. F. R. : La construction d’une station est rapide. Nous effectuons les opérations de vérification entre 10 et 14 jours après le lancement du chantier. Nous devons donc être particulièrement réactifs quand un chantier arrive à son terme. Il n’est pas rare que nous soyons prévenus le matin pour une demande d’intervention l’après-midi afin de délivrer le soir même les rapports de conformité.

Bureau Veritas vous accompagne

Pour prévenir les risques d’accident, les équipements et installations des activités professionnelles (électricité, thermique, système incendie, appareil de levage, pression) sont soumis à des vérifications réglementaires
Pour plus d'information cliquez ici, pour nous contacter cliquez ici.

REACH : une nouvelle échéance en 2013

Wed, 11 Jan 2012 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Marie-Laure Héraud, Responsable Activité REACH/risque chimique chez Bureau Veritas.

L’enregistrement des substances chimiques est le premier pilier de REACH. Une première échéance a eu lieu en 2010. Qui est concerné par la nouvelle date limite de 2013 ?
Marie-Laure Héraud : Il s’agit de la 2e vague d’enregistrement. Les fabricants et importateurs de plus de 100 et de moins de 1000 tonnes par an doivent déposer un dossier d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant le 31 mai 2013. Le respect de l’échéance est obligatoire pour pouvoir continuer à fabriquer, importer et mettre sur le marché après cette date.

Quels sont les documents à fournir par les fabricants et importateurs ?
M.-L. H. : Ils ont pour obligation de fournir un dossier technique qui précise les propriétés des substances concernées. S’ils disposent de peu de données, ils devront faire des tests, afin de connaître les caractéristiques physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques de ces substances. Ils doivent également fournir un rapport sur la sécurité chimique qui définit les mesures de gestion des risques appropriées pour les usages identifiés. Ces informations seront utilisées pour remplir les fiches de données de sécurité (FDS). Afin d’éviter la répétition des tests et de réduire les coûts, REACH prévoit un système de partage de données entre les fabricants. Cette collaboration s’effectue dans le cadre des Forums d’Echange d’Informations sur les Substances (FEIS).

A quoi servent les Fiches de Données de Sécurité ?
M.-L. H. : Elles sont rédigées par le fabricant et sont transmises en aval dans la chaîne à ses clients/utilisateurs de substances chimiques et de mélanges. Chaque FDS comprend en annexe le scénario d’exposition à la substance concernée et donne toutes les mesures de gestion des risques adaptées aux différents usages. Quand ils manipulent une substance, les utilisateurs ont ainsi pour obligation d’appliquer des mesures de gestion des risques au moins équivalentes à celles préconisées dans le scénario d’exposition. Pour les industriels, cette obligation peut être l’occasion de mettre à jour l’évaluation du risque chimique du site, à annexer au Document Unique des Risques Professionnels. Il est à noter que la mise à disposition des FDS pour les salariés est un point susceptible d’être vérifié par l’inspection du travail dans le cadre du contrôle de l’exposition des travailleurs au risque chimique.

Quel est le second pilier de REACH ?
M.-L. H. : Il s’agit de la procédure d’autorisation, concernant les substances dites « très préoccupantes ». Ce sont des substances CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou des perturbateurs endocriniens. L’usage de ces SVHC (Substances of Very High Concern) est soumis à des obligations spécifiques. A ce jour, parmi les 1500 substances potentiellement concernées, 53 sont candidates à l’autorisation. Leurs utilisateurs ont donc pour obligation d’indiquer à leurs clients et à l’ECHA leur présence dans les articles qu’ils mettent sur le marché, notamment à partir d’une concentration supérieure à 0,1% en masse.
Parmi ces 53 substances préoccupantes, 6 sont soumises à autorisation*, c’est-à-dire que tout utilisateur devra faire une demande d’autorisation, afin de pouvoir continuer à les utiliser après une échéance fixée par la Commission Européenne. Il faudra prouver que les risques représentés par l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés, que les avantages socio-économiques l’emportent sur ces risques ou encore, qu’il n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement. C’est la Commission Européenne qui prendra ensuite la décision d’accorder ou non l’autorisation d’utiliser cette substance.

Cette autorisation est-elle facile à obtenir ?
M.-L. H. : Non. Le processus est coûteux. L’industriel qui fait sa demande doit d’abord payer une taxe de 50k€ par dossier et la constitution d’un dossier peut durer jusqu’à deux ans, selon les guides développés par l’ECHA. Cette procédure coûteuse vise à favoriser la recherche et développement en Europe, dans le cadre de processus de substitution. Bien sûr, les petites entreprises auront des difficultés, mais un processus de partage de données peut être mis en place, comme pour l’enregistrement.

Alors que doivent faire les industriels utilisateurs de substances SVHC soumises à autorisation ?
M.-L. H. : Ils ont tout intérêt à substituer ces substances préoccupantes par d’autres moins dangereuses. Cette obligation de demande d’autorisation vise ainsi clairement à protéger la santé et l’environnement.

Que conseillez-vous aux entreprises concernées par l’échéance de 2013 ?
M.-L. H. : De s’y prendre dès maintenant, afin de respecter la date limite. Les processus de R&D sont longs à développer et l’analyse d’identification des dangers des solutions de remplacement doit être menée le plus en amont possible. Il faut savoir notamment que certains tests toxicologiques peuvent durer 6 mois.

* Ces 6 substances sont listées dans l’annexe XIV du règlement REACH. Cette liste, amenée à évoluer, est présentée sur le site de l’ECHA http://echa.europa.eu/

Bureau Veritas et Reach

Bureau Veritas assiste les industriels dans l’élaboration de leur dossier d’enregistrement, notamment l’évaluation de la sécurité chimique et le dossier d’autorisation, ainsi que dans la gestion des substances très préoccupantes, en tant qu’utilisateur.
De son côté, Bureau Veritas Laboratoires réalise des tests physico-chimiques, et l’entité Biens de Consommation effectue des tests de détection des substances extrêmement préoccupantes pour les articles mis sur le marché.
Pour plus d'informations, cliquez-ici.

6^ème Rencontre Annuelle REACH 2012

Bureau Veritas est partenaire de la 6^ème Rencontre Annuelle REACH 2012 les 25 et 26 janvier 2012 à Paris.
- Comment vous préparer aux prochaines vagues d'enregistrement de 2013/2018 et aux contrôles des autorités pour assurer votre mise en conformité à REACH quelque soit votre statut au regard du règlement ?
- Au vu de nouvelles interdictions de substances d'ici 2014, comment identifier et déclarer les SVHC que vous utilisez ?
A l'occasion des 6 ans de cette manifestation, l’organisateur DII (Development Institut International) vous invite à bénéficier des conseils pratiques de vos homologues, issus de différents secteurs, ainsi que des autorités françaises et européennes.
- Audrey Duchatel, Chimiste, Spécialiste REACH - Directeur Affaires Publiques & Cathy Alvarez, Eco-toxicologue, Spécialiste REACH, Bureau Veritas interviendront le jeudi 26 janvier 2012 sur le thème :
FDSe et SVHC : quelle gestion des produits chimiques pour les utilisateurs en aval ?
Points clés pour adapter les nouvelles informations de la FDSe à l'usage des sites et gérer les procédures d'autorisation pour les substances de l'Annexe XIV.
Contact : Marie-Laure Héraud, Responsable Activité REACH - par tél. au +33 (0)1 55 24 79 65 ou par mail marie-laure.heraud@fr.bureauveritas.com
Plus d’information et inscription en cliquant ici.

Les légionelles sous surveillance dans les ERP

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Samuel Lavry, référent technique national eau sanitaire HSE, chez Bureau Veritas.

L’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations d'eau chaude sanitaire, présente une nouvelle échéance. Quels sont cette fois les établissements concernés ?
Samuel Lavry : Les premières dates d’application de cet arrêté ont concerné les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, ainsi que les campings (voir encadré). La prochaine échéance s’adresse aux autres établissements recevant du public (ERP) dont l’eau chaude est produite par une installation collective d’eau chaude sanitaire et qui possèdent des points d'usage à risque, accessibles au public. Ces derniers sont par exemple les douches, les douchettes, les bains à remous ou à jets qui peuvent produire des aérosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'être contaminée par les légionelles. Les installations concernées sont donc les gymnases, les piscines, les salles de sports ou encore les établissements scolaires qui possèdent un internat. Dans certaines communes, cela peut représenter beaucoup d’installations.

Quelles sont les nouvelles obligations légales de ces ERP ?
S. L. : Les responsables de ces établissements doivent mettre en place une surveillance de leurs installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire. Concrètement, ils doivent réaliser un suivi mensuel des températures et un prélèvement annuel sur un certain nombre de points de l’installation. Il y aura toujours au moins 3 points à contrôler et plus selon l’installation.

Tenir à jour un carnet sanitaire devient également obligatoire. Mais en quoi consiste-t-il ?
S. L. : Le carnet sanitaire est l’équivalent du registre de sécurité pour le risque incendie. On y consigne toutes les opérations de maintenance, ainsi que les résultats des analyses annuelles. On trouve dans ce carnet trois éléments principaux :
- Le plan de travaux : établi à l’issue d’un diagnostic, il prévoit les travaux à faire pour remettre l’installation à niveau,
- Le plan de maintenance qui présente les actions préventives de gestion de l’installation,
- Le plan de surveillance qui présente le suivi réalisé.
Ce document représente un outil de traçabilité qui engage la responsabilité des exploitants ou propriétaires de l’installation. Ces derniers ont donc pour obligation de le tenir à jour et à disposition des autorités sanitaires.

Quelles sont les prestations proposées par Bureau Veritas ?
S. L. : Les laboratoires de Bureau Veritas réalisent les prélèvements d’eau et les analyses de légionelles. Nous gérons également le suivi mensuel de températures en posant des capteurs sur le site. Nous pouvons mettre en ligne les informations sur un site Internet dédié, identifier les dysfonctionnements et alerter les responsables des installations en cas de dérive. Nous proposons également un accompagnement au suivi du carnet sanitaire et préconisons, si nécessaire, des actions de maintenance préventive telles que le détartrage des douches ou l’entretien des ballons d’eau chaude.

Que dit la loi ?

Les délais d'application de l’arrêté du 1er février 2010 à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire sont les suivants :
- 1er juillet 2010 : pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées.
- 1er janvier 2011 : pour les hôtels et résidences de tourisme, les campings, les autres établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissements pénitentiaires.
- 1er janvier 2012 : pour les autres établissements recevant du public.
Pour plus d'informations relatives à l'accompagnement Bureau Veritas cliquez-ici, ou contactez-nous en cliquant ici.

Le saviez-vous ?

La légionellose est une maladie respiratoire provoquée par des bactéries du genre Legionella présentes naturellement dans les milieux aquatiques naturels ou artificiels.
Elle est transmise par inhalation de micro-gouttelettes d’eau contaminée diffusées en aérosols.
Elle se manifeste essentiellement sous la forme de la maladie du légionnaire.
Le diagnostic de la légionellose s’appuie sur l’existence d’une pneumonie confirmée radiologiquement.
Le diagnostic clinique doit être suivi d’un diagnostic biologique.
Cette bactérie se développe principalement dans les eaux dont la température est comprise entre 25 et 42°C. Il est donc recommandé de régler son chauffe-eau à une température de 60°C pour la tuer.

Renforcer la lutte contre la pollution de l'air intérieur

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Pour renforcer la lutte contre la pollution de l’air intérieur, les produits de construction et d’ameublement devront disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une étiquette précisant le niveau de leurs émissions de polluants volatils.
Le point sur le sujet avec Lionel Favre, Business Developper, en charge du secteur automobile et matériau de construction et Christelle Nicolet, ingénieur spécialiste chez Bureau Veritas Laboratoires.

La Loi Grenelle II a introduit dans le code de l’Environnement le thème de la qualité de l’air intérieur avec des obligations spécifiques. De quoi s’agit-il exactement ?
Lionel Favre : Un des articles de la Loi Grenelle II cible tout particulièrement les produits de construction et d’ameublement : les revêtements de sol, mur ou plafond, les cloisons et faux-plafonds, les produits d’isolation, les portes et fenêtres, ainsi que les produits destinés à la pose de tous ces produits. La réglementation concerne pour le moment uniquement les produits de construction. A partir du 1er janvier 2012, ces produits et matériaux seront soumis à une obligation d’étiquetage informatif précisant le niveau de leurs émissions de polluants volatils (COV*).

Pourquoi cette nouvelle réglementation concernant les COV ?
L. F. : Chaque individu passe en moyenne 22 heures par jour en espace clos ou semi-clos. Qu’il s’agisse de son logement, de son lieu de travail, ou des moyens de transport qu’il utilise. Or les matériaux que l’on retrouve dans ces espaces (revêtement, peinture, habitacle de véhicule ou d’avion…) émettent des vapeurs organiques et des odeurs qui peuvent impacter la qualité de l’air et représenter un danger pour l’être humain.

Qui est concerné par cette obligation réglementaire ?
L. F. : Les fabricants.

Quelles sont les méthodes préconisées par Bureau Veritas Laboratoires ?
Christelle Nicolet : Bureau Veritas Laboratoires propose des prestations de vérification des émissions de COV des produits de construction. La méthode préconisée pour la mesure de ces émissions est la série de normes ISO 16000-11, 9, 6 et 3.

Comment se déroulent les analyses des émissions de COV ?
C. N. : Nous introduisons dans une chambre d’émissions un échantillon de matériau de construction et réalisons un prélèvement après 28 jours. Cette période correspond à la simulation d’une exposition à long terme. Concrètement, nous analysons et quantifions 10 COV. Chaque composé est noté d’A+ à C en fonction de son niveau d’émissions par l’échantillon testé. L’évaluation finale du produit qui apparaîtra ensuite sur l’étiquette est la moins bonne des notes obtenues parmi les notes des 10 COV. Un autre test plus simple peut être réalisé en seulement 3 jours. Il permet de simuler une exposition à court terme après la rénovation d’un habitat. Nous pouvons également réaliser une pré-étude en micro-chambre qui nécessite quelques heures seulement, afin de donner une première évaluation du nombre d’émission des COV d’un produit. Cette méthode est particulièrement recommandée pour des produits en cours d’élaboration.

Quel est l’intérêt de cet étiquetage pour les bâtiments HQE* ?
C. N. : La qualité de l’air intérieur est un point essentiel dans l’obtention d’une certification HQE. Choisir des matériaux produisant peu d’émissions de COV participera à une meilleure maîtrise de la qualité de l’air intérieur.

Zoom sur la réglementation

Le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils entre en vigueur :
Le 1er janvier 2012 : pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012
Le 1er septembre 2013 : pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012
Par ailleurs, le Code du travail prévoit également des dispositions particulières pour les agents chimiques CMR*. Depuis le 1er janvier 2010, il est ainsi interdit de commercialiser en France des matériaux de construction émettant plus de 1µg/m³ de trichloréthylène, benzène, DEHP* et DBP*.

Le saviez-vous ?

Bureau Veritas Laboratoires fait partie des deux seuls laboratoires français disposant de l’accréditation Cofrac pour réaliser des essais d'évaluation des émissions de polluants volatils des produits de construction et de décoration dans le cadre de l’obligation réglementaire d’étiquetage de ces produits (1-0036). Cette accréditation n’est pas obligatoire, mais elle représente indéniablement une reconnaissance externe des compétences de Bureau Veritas Laboratoires et un gage de qualité des prestations réalisées.
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

* Lexique
COV : composés organiques volatils
HQE : Haute Qualité Environnementale
CMR : cancérogène, mutagène ou reprotoxique
DEHP : Phtalate de bis (2-éthylhexyle)
DBP : Phtalate de dibutyle

Pourquoi Hexcel a choisi Amadeo ?

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

Depuis le début des années 90, le groupe est représenté en France par deux sociétés - Hexcel Composites et Hexcel Reinforcements – qui furent parmi les premiers utilisateurs du service Amadeo de Bureau Veritas. Un service composite qui sait, lui aussi, apporter légèreté et robustesse à la mise en conformité réglementaire… Explications avec Patrice Alapetite, responsable Environnement d’Hexcel France.

Quelle est l’activité d’Hexcel en France ?
Patrice Alapetite : Les deux filiales sont les héritières de la tradition française de tissage. A la fin des années 90, le groupe Hexcel Corp. a pris des parts dans le capital de deux sociétés de soyeux de la région Rhône-Alpes, l’une spécialisée dans le tissage et l’autre dans l’imprégnation des tissus. De cette façon est né le pôle de compétences qui produit aujourd’hui des fils, des rubans et des rouleaux de tissu en matières composites (verre, carbone, aramide…) dont la résistance combinée à la légèreté font le succès.

Vous avez été l’un des premiers clients de Bureau Veritas à souscrire le service Amadeo, pourquoi ?
P.A. : Je crois même que nous avons été le premier utilisateur d’Amadeo. Bureau Veritas était déjà notre interlocuteur pour tous les contrôles obligatoires et les certifications CE lorsque ce service a été commercialisé. C’était il y a trois ans environ et notre gestion de la conformité réglementaire était alors loin d’être satisfaisante : nous n’étions pas toujours au courant de la parution des textes qui nous étaient applicables et encore moins armés pour en mesurer toute l’incidence sur nos activités. Quand Bureau Veritas nous a parlé de veille réglementaire personnalisée et d’outils d’aide à la mise en conformité, nous n’avons pas été longs à prendre notre décision.

Que vous a apporté Amadeo ?
P.A. : Pour ses trois sites français Hexcel dispose maintenant d’un tableau de bord actualisé dans lequel figurent l’état de nos conformités ainsi que le planning des révisions et des contrôles périodiques à effectuer. Chaque fois que paraît un texte réglementaire nous concernant nous recevons un mail du service Amadeo indiquant : les références et la date de publication du texte, la date d’entrée en application, un résumé du contenu et sa « traduction » en termes de mise en conformité dans le cadre spécifique des sites d’Hexcel France.

Quels sont les premiers avantages de cet outil ?
P.A. : Amadeo est un outil extrêmement simple et pratique qui n’a pas d’équivalent. J’apprécie particulièrement l’information en temps réel ainsi que le système de Questions/Réponses : à tout moment tous mes collègues des services techniques, HSE et moi-même pouvons interroger les experts de Bureau Veritas sur une question épineuse et disposer de la réponse sous 48 heures.

Avez-vous le sentiment que vos obligations réglementaires sont plus lourdes aujourd’hui que par le passé ?
P.A. : Ça bouge dans tous les domaines mais c’est surtout l’aspect environnemental qui a évolué. Il est devenu compliqué de s’y retrouver, d’avoir l’information puis de savoir comment l’exploiter. Les experts d’Amadeo font ce travail pour nous et ils le font bien. En tant que premier utilisateur du service nous avons aidé Bureau Veritas à le faire évoluer pour qu’il soit le plus pertinent possible. C’est aujourd’hui un outil dont nous ne pourrions plus nous passer.

Amadeo par Bureau Veritas

Pour consulter le contenu de la solution Amadeo pour piloter votre conformité, cliquez ici.
Pour plus d’informations, contactez nous en cliquant ici.

3 000 diagnostics inondation gratuits pour les entreprises du bassin de la Loire

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

Comment ? En déposant une demande auprès de l’Etablissement public Loire (EPL) qui pilote l’opération en partenariat avec les collectivités concernées. Bureau Veritas, après appel d’offres, s’est vu confier l’ensemble de cette opération. Les 830 diagnostics déjà réalisés confirment les résultats d’une enquête menée par l’Ifop : seuls 29% des chefs d’entreprises situées en zone inondable mesurent le risque encouru… Le point avec Lionel Audebert, Chef de projet Bureau Veritas.

Nous avions déjà évoqué cette grande opération lors de son lancement, rappelez-nous son objectif ?
Lionel Audebert : L’objectif de l’Etablissement public Loire et de ses partenaires est de réduire de façon significative la vulnérabilité des entreprises et des zones d’activités face à une crue majeure de la Loire ou de ses affluents. Les diagnostics ont pour priorité d’aider à la préservation des intérêts vitaux de l’entreprise.

Les diagnostics ont commencé en 2008, que peut-on déjà souligner ?
L.A. : La conscience du risque est encore très faible. L’enquête conduite par l’Ifop à la demande de l’EPL montre que 63% des chefs d’entreprise dont les installations sont en zone inondable ne se sentent pas exposés à un risque élevé… Ces chiffres corroborent notre perception d’un risque sous estimé, pas ou peu pris en compte.

Qui est concerné par cette campagne de diagnostics ?
L.A. : Toutes les entreprises situées en zone inondable dans le bassin de la Loire et ses affluents qui en font la demande : artisans, agriculteurs, commerçants, grandes surfaces, industriels, sociétés de services, administrations, restaurateurs, hôtels, campings… La démarche porte sur un objectif de 3 000 diagnostics gratuits cofinancés par le FEDER¹ et les collectivités. Au total, une crue majeure, du type de celle de 1856 pour la Loire, toucherait 20 000 entreprises, soit 245 000 emplois…

Quelles seraient les conséquences d’un tel événement ?
L.A. : Multiples ! Une inondation de cette ampleur menacerait la sécurité des personnes et causerait d’importants dégâts matériels (bâtiments, stocks, outils de travail, systèmes d’information, réseaux de communication, pollution des sols et des eaux, etc.). Avec des cessations d’activité temporaires et même définitives, c’est certain.

Pourquoi ce risque est-il à ce point banalisé ?
L.A. : Les raisons sont diverses : absence de connaissance de l’inondabilité des entreprises, déni de la situation parfois, sentiment de protection qu’inspirent tant les systèmes mis en place (barrages et digues) que la couverture assurantielle que beaucoup estiment suffisante en cas de sinistre. Les préoccupations des entreprises, surtout en ces temps de crises économique et financière, sont de plus assez éloignées de cette problématique.

Comment s’effectuent les diagnostics ?
L.A. : Pour cette opération très particulière, 3 000 diagnostics sur des sites de toutes tailles abritant des activités de toutes natures, nous avons développé une démarche de type « industriel » mais à géométrie variable de façon à pouvoir nous adapter à chaque contexte. Ce mode opératoire nous permet de déterminer la vulnérabilité de chaque entreprise tout en délivrant des rapports homogènes. Concrètement, une première étape est réalisée par notre partenaire, SOGREAH, qui, pour un site donné, qualifie le scénario d’inondation à partir des données fournies par les atlas des zones inondables. Les plus hautes eaux connues font référence, celles de la crue de 1856 pour la Loire par exemple. A partir de là, nous déroulons le diagnostic en quatre étapes : l’identification des activités stratégiques de l’établissement, la présentation du scénario d’inondation, l’identification des vulnérabilités et des mesures adaptées à l’établissement.

En quoi consiste l’identification des activités stratégiques ?
L.A. : C’est une analyse fonctionnelle. Nous identifions les activités nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et, parmi elles, celles qui sont absolument vitales, dont il est impossible de se séparer. C’est la vulnérabilité de ces activités stratégiques que nous analysons dans le cadre du scénario d’inondation fourni par SOGREAH. Cette étape permet également de sensibiliser les principaux acteurs de l’établissement.

Ensuite, vous définissez les vulnérabilités ?
L.A. : Oui, c’est la troisième étape. Nous détaillons la vulnérabilité en qualifiant et chiffrant les dommages sur les équipements. La gravité de la vulnérabilité (toujours en regard des activités stratégiques) est évaluée comme nulle, faible, moyenne ou majeure. Enfin, quatrième étape, nous identifions des mesures préventives sur les vulnérabilités majeures : par exemple, que faire si l’électricité n’est pas rétablie sous 5 jours et que vous stockez des produits frais ? Quelle protection prévoir ? Un groupe électrogène ou une délocalisation des stocks sous 24 heures ? Il n’y a pas une solution contre l’inondation, il y a un contexte, un scénario, une vulnérabilité à déterminer et des mesures de prévention à identifier. Nous avons un catalogue de solutions, certainement des avis sur celles qui sont recommandées, mais en final, le chef d’établissement choisit ce qui lui semble le plus approprié. Le diagnostic le met face à son risque et à sa responsabilité de chef d’entreprise, d’employeur et de fournisseur. Au final, ce sera lui qui décidera ce qu’il souhaite mettre en œuvre pour réduire sa vulnérabilité au vu des préconisations que nous aurons faites.

Peut-on prévoir une crue ?
L.A. : A long terme non, mais les systèmes de prévisions se perfectionnent et on peut aujourd’hui avoir, selon les types de crue, un délai d’alerte allant de 4 heures à 3 jours… Comprendre sa vulnérabilité permet de se préparer : revoir son organisation, prendre des mesures de protection, parfois toutes simples mais très efficaces, définir un plan de secours…

Combien de temps faut-il pour réaliser un diagnostic inondation ?
L.A. : Une fois le contexte connu, il faut entre une demi-journée et une journée sur place pour effectuer le diagnostic, l’entreprise reçoit le rapport dans les dix jours qui suivent. En deux ans, nous avons établi 830 rapports. Ce diagnostic est gratuit, prend peu de temps pour les entreprises et peut éviter de perdre beaucoup…

¹ – FEDER : Fonds Européen de Développement Régional, il vise à promouvoir la cohésion économique et sociale par la correction des principaux déséquilibres régionaux.

INFO : Artisans, agriculteurs, industriels, commerçants… Vous êtes intéressés par un diagnostic Inondation ? Déposez votre demande sur le site du Plan Loire à l’adresse www.plan-loire.fr/diagnostics-entreprises.

Bureau Veritas et le risque inondation, un diagnostic en 4 étapes

Un scénario retranscrit à l’échelle du site de l’entreprise
L’identification des activités stratégiques
La liste des vulnérabilités hiérarchisées selon leur gravité
Dommages matériels
Dommages organisationnels
Réseaux indispensables à l’activité
Estimation de la durée de l’arrêt d’activité et de la perte d’exploitation
L’identification avec l’exploitant des mesures de réduction des vulnérabilités.
Pour nous contacter, cliquez ici.

Faire inspecter ses systèmes de climatisation : une obligation doublée d'un intérêt financier

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

Motif : trop de dépenses énergétiques inutiles. L’idée serait sans doute de ne pas attendre le retour des grands froids pour limiter sa consommation et réduire la facture. Rappel des faits avec Benoît Coevoet, Chef de Service Efficacité Energétique chez Bureau Veritas et formateur des inspecteurs Bureau Veritas pour l'inspection des climatisations.

Quels sont les équipements soumis à inspection périodique ?
Benoît Coevoet : Les équipements visés par le décret 2010-349 du 31 mars 2010 et les deux arrêtés du 16 avril 2010 sont les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles (fonctionnant en froid) d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts. Ces équipements sont utilisés pour le confort¹ – les systèmes utilisés pour le refroidissement de salles informatiques ou des procédés industriels n’entrent pas dans le périmètre de ces textes, pas plus que les pompes à chaleur fonctionnant uniquement en mode chauffage.

Qu’est-ce qui doit être vérifié exactement ?
B.C. : Le législateur précise que le système s’entend comme : « la combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement d’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée ». Autrement dit, le système à vérifier comprend : le groupe de production de froid mais aussi toute la chaîne de distribution d'émission du froid au niveau des locaux climatisés, incluant les unités terminales et les centrales de traitement d'air qui participent à la climatisation des bureaux. Le dimensionnement des installations, la qualité de la maintenance ainsi que toute la logique et le paramétrage de la régulation sont passés en revue avec pour objectif de mettre en évidence tous les signes de dérives de l’efficacité des systèmes.

Qui a la responsabilité de ces inspections ?
B.C. : Les propriétaires ou les syndicats de copropriété d’immeuble doivent faire inspecter les installations régulièrement et à minima une fois tous les cinq ans. Seul un inspecteur détenteur d’un certificat de compétence délivré par un organisme de certification accrédité ISO 17024 peut réaliser ces missions. Tous nos inspecteurs en sont détenteurs.

Pourquoi ces inspections ?
B.C. : Parce qu’il est de notoriété publique que ces installations ont un rendement très médiocre, elles consomment énormément d’énergie soit parce qu’elles sont mal utilisées, soit parce que le dimensionnement est mauvais, soit parce que les technologies sont dépassées, soit parce qu’il y a des défauts d’entretien ou de maintenance, soit parce que tous ces facteurs se cumulent. D’où la nécessité de procéder à des inspections détaillées accompagnées de recommandations aux exploitants pour optimiser ou améliorer leurs installations et mieux évaluer leurs besoins réels en climatisation.

Quand ces inspections doivent-elles être menées ?
B.C. : Tout de suite pour réduire ses consommations et sa facture d’énergie !!! Sinon, le calendrier est le suivant :
dans le cas d’installations neuves ou du remplacement d’un système existant, la première inspection doit intervenir dans l’année qui suit.
pour les installations complexes existantes - puissance nominale supérieure à 100 kW - la première inspection doit être réalisée avant avril 2012.
pour les installations simples existantes - puissance nominale comprise entre 12 et 100 kW – la première inspection doit être faite avant avril 2013.
¹ Tous les types de systèmes sont concernés : les systèmes centralisés et non centralisés, les « splits » et « multisplits », les pompes à chaleur et tous les groupes frigorifiques sur boucles d’eau.

Bureau Veritas et les systèmes de climatisations

Les inspecteurs certifiés réalisent l’inspection des systèmes de climatisation simples ou complexes d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts.
Pour plus d’informations, contactez nous en cliquant ici.

REACH : des substances chimiques « extrêmement préoccupantes » bientôt interdites, que faire ?

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

REACH a déjà permis de mieux connaître les substances chimiques utilisées sur le marché européen en vue d’en maîtriser les risques ; la procédure d’enregistrement s’étale de 2010 à 2018 et un processus d’identification des substances les plus dangereuses, actuellement en cours, vise leur interdiction progressive. Toutefois, pour certains usages précis, la Commission européenne pourra, après examen d’un dossier d’autorisation solidement argumenté, surseoir à l’interdiction de ces substances. En quoi consiste ce dossier ? Réponse avec Marie Laure Héraud, responsable de l’activité REACH chez Bureau Veritas.

Quelles sont les substances chimiques dangereuses dont l’utilisation peut être prochainement interdite ?
Marie-Laure Héraud : Aujourd’hui, il existe une liste de substances dites « candidates à l’autorisation» établie par les Etats membres à l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). Elles font partie des substances considérées comme extrêmement préoccupantes (SVHC, Substances of very high concern) : les Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques ou CMR1et2, les PBT (Persistantes Biocaccumulantes Toxiques), les vPvB (très persistantes et très Bioaccumulantes) ainsi que d’autres substances de préoccupation équivalente, comme les perturbateurs endocriniens. Soit un potentiel d’environ 1500 substances.
A partir de cette liste candidate, la Commission va décider de la liste des substances qui devront prioritairement figurer dans l’annexe XIV du règlement REACH, sur recommandations de l’Agence. Des phases de consultations publiques sont prévues tout au long de ce processus. Aujourd’hui, l’annexe XIV comporte 6 substances, tandis que les substances candidates sont au nombre de 46 (*) et passeront très bientôt à 53. Il est prévu que l’Agence émette des recommandations d’inclusion tous les 2 ans.

Que signifie l’inclusion à l’annexe XIV pour une substance ?
MLH : Son interdiction de mise sur le marché et d’utilisation à partir de la date dite « d’expiration » figurant en regard de chaque substance dans l’annexe. Seul recours : déposer un dossier de demande d’autorisation au plus tard dix-huit mois avant la date d’interdiction de la substance indiquée dans l’annexe XIV.
Les premières échéances pour le dépôt des dossiers tombent en 2013 pour la majorité des 6 substances concernées.

Que permet ce dossier d’autorisation ?
MLH : A sa lecture, la Commission européenne peut accorder un report de l’interdiction. La procédure d’autorisation ne tient pas compte de la quantité utilisée (même les petits grammages sont visés). L’autorisation n’est délivrée que pour certains usages biens définis et pour un laps de temps également précisé. Dans tous les cas, les jours de la substance sont comptés, l’idée étant de les substituer.

Qui peut déposer un dossier d’autorisation ?
MLH : Le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur d’une substance classée à l’annexe XIV peuvent déposer un dossier d’autorisation ; ils peuvent même déposer un dossier conjoint et partager ainsi les coûts des dossiers. S’ils arrivent toutefois à lever les questions de confidentialité inhérentes aux usages.

Que doit comporter ce dossier d’autorisation ?
MLH : Il doit démontrer que le risque associé à la substance est valablement maîtrisé et que des solutions de remplacement sont recherchées. Il peut s’appuyer (s’il existe) sur le rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report1) inclus dans le dossier d’enregistrement de la substance. Pour les solutions de remplacement, le dossier devra définir des substances et/ou des technologies alternatives appropriées et établir un plan de remplacement ; plus les actions seront détaillées et précisées dans le temps, plus la période de révision pourra être étendue. Enfin, une analyse socio-économique est obligatoire pour certaines substances et fortement recommandée pour d’autres afin d‘appuyer la demande d’autorisation.

En quoi consiste cette analyse socio-économique ?
MLH : Elle doit prouver que les avantages socio-économiques à prolonger l’utilisation de la substance l’emportent sur les risques pour la santé et l’environnement. Par exemple, elle pourra démontrer que l’interdiction d’une substance met en péril une usine ou une branche d’activité. Dans le cas où la maîtrise du risque ne peut être démontrée, (substances PBT, vPvB et substances sans seuil), le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur qui n’a pas de solution de remplacement appropriée devra nécessairement réaliser une analyse socio-économique. La Commission européenne tranchera.

Quels sont les outils d’aide aujourd’hui disponibles ?
MLH : Deux guides de plus de 400 pages présentant la procédure d’autorisation et l’analyse socio-économique sont disponibles sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques. Il faut compter un an pour réaliser le dossier, deux ans s’il s’agit d’une première expérience. Mais comme l’a précisé l’ECHA lors du dernier Workshop d’Avril à Helsinki sur ce sujet : le principe de l’autorisation pour tous les acteurs reste le « learning by doing ». Bureau Veritas propose un éventail complet de services autour de REACH et du risque chimique en général. Nos spécialistes peuvent accompagner les fabricants, les importateurs et les utilisateurs sur l’ensemble des aspects de cette problématique.

1Le rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report) fait suite à une analyse des risques et indique les mesures de gestions des risques et conditions opératoires à mettre en œuvre au travers de différents scénarios d’exposition ; ces éléments figurent en annexe de la FDS (fiche de données sécurité).

(*) Liste des substances candidates et soumises à autorisation sur le site de l’ECHA, cliquez ici.

Bureau Veritas et la mise en œuvre de REACH

Formations : nouvelles FDS, REACH, CLP, cliquez ici.
Assistance technique à la réalisation des dossiers d’enregistrement, cliquez ici.
Assistance technique à la réalisation des dossiers d’autorisation, cliquez ici.
Accompagnement des utilisateurs aval dans la mise en œuvre de REACH, cliquez ici.
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Reach, CLP : exploitants, à vous de jouer !

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Les fabricants et importateurs ont notifié auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques toutes les substances dangereuses sans considération de tonnage. Depuis décembre aussi, le système européen de classification des substances dangereuses (CLP) est entré en application et, avec lui, les nouvelles étiquettes et phrases de risque sont apparues sur les produits. Autrement dit, la balle est maintenant dans le camp des chefs d’entreprise pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation d’une ou plusieurs de ces substances. Entre les obligations du Code du travail et les prescriptions des fournisseurs, quelle est la marche à suivre pour se mettre en conformité ? Réponse avec Antoine Andrieux, consultant Hygiène Santé Environnement et spécialiste de la règlementation produits chimiques chez Bureau Veritas.

Quelles sont les obligations des responsables d’entreprise en regard du risque chimique au travail ?
Antoine Andrieux : Ils doivent, d’une part, continuer à respecter les obligations fixées par le Code du travail, à savoir : identifier les produits à risque présents dans l’entreprise, évaluer le risque associé à leur utilisation et mettre en place un plan de maîtrise des risques incluant notamment l’information et la formation des utilisateurs de ces produits.
D’autre part, pour les produits dangereux ayant été enregistrés dans le cadre de REACH, des scénarios d’exposition vont apparaître en annexe aux Fiches de Données de Sécurité (FDS). On parlera alors de FDS étendues. Ces scénarios d’exposition comprennent, en fonction de l’usage du produit, des prescriptions de maîtrise du risque chimique à respecter à minima par l’utilisateur. Elles sont établies par le fabricant de la substance chimique. Ces prescriptions devront donc être prises en compte dans la gestion du risque chimique au sein d’une entreprise.

Est-ce une contrainte supplémentaire ?
A.A. : Oui et non. Bien sûr, il faut intégrer dans le plan de maîtrise des risques les prescriptions des fournisseurs mais ces prescriptions sont aussi des lignes directrices plus précises pour définir les mesures à prendre car elles sont spécifiques à une utilisation du produit. Cela devrait faciliter la tâche des exploitants qui n’ont pas encore mis en place ces mesures de gestion du risque chimique ou qui souhaitent introduire un nouveau produit.

Et si les scénarios d’exposition ne correspondent pas à l’utilisation faite du produit ou sont trop contraignants pour l’exploitant ?
A.A. : Nous avons souvent insisté dans cette publication sur le fait que le règlement REACH implique l’ensemble des acteurs d’une chaîne d’approvisionnement dans la maîtrise du risque chimique. Si les scénarios d’exposition ne correspondent pas à sa propre utilisation, un premier conseil dans ce cas là est donc de se retourner auprès de son fournisseur afin de récupérer un scénario d’exposition conforme à son usage. En cas d’impossibilité, la règlementation impose à l’utilisateur du produit des obligations différentes en fonction de la quantité utilisée. Cela va jusqu’à la préparation par le fournisseur d’un scénario d’exposition, qui doit être transmis à l’Agence Européenne des Produits Chimiques.
Ensuite il est probable que les scénarios d’exposition présentent des mesures de gestion de risques ou des conditions d’opération ne correspondant pas parfaitement à ce qui est en place dans la réalité. Dans ce cas, il appartiendra à l’exploitant de démontrer que les mesures de gestion du risque qu’il met ou a mis en place sont au moins équivalentes à celles détaillées dans le scénario d’exposition. Il n’existe pas d’outil réglementaire pour le guider, l’exploitant peut procéder de différentes manières : faire des mesures de l’air ambiant, des rejets, évaluer les risques associés, modéliser…

Qu’en est-il des modifications des FDS ?
A.A. : Les FDS doivent être établies conformément à REACH pour tout ce qui est format et contenu général. S’en assurer est un bon point de départ pour vérifier la conformité de ses FDS ou de celles reçues.
Ensuite, depuis le 01 décembre 2010, les substances doivent être classées et étiquetées conformément aux exigences du Règlement CLP.
Enfin les FDS vont continuer d’évoluer en rythme avec les échéances de l’enregistrement de REACH, soit au moins jusqu’en 2018. Les premières FDS étendues ont déjà fait leur apparition.
Les industriels doivent s’assurer en continu, substance par substance, de l’adéquation des mesures de gestion des risques existantes avec celles préconisées par le fournisseur. Comme ils doivent, petit à petit, former les utilisateurs à la nouvelle classification CLP afin qu’ils puissent reconnaître les nouveaux pictogrammes et comprendre les nouvelles étiquettes.

Vos conseils ?
A.A. : Dans tous les cas, effectuer en amont une bonne analyse des risques chimiques de façon à bien identifier les produits utilisés et les dangers afférents, savoir comment ils sont utilisés, notamment quelles sont les conditions d’utilisation et les mesures de gestion des risques adoptées. En engrangeant ainsi le maximum d’informations, il est plus facile de se situer par rapport aux exigences des prescriptions des fournisseurs dans les scénarios d’exposition et mettre en place l’équivalent.

Qui peut réaliser une bonne analyse du risque chimique ?
A.A. : La démarche demande une expertise certaine : par quel bout commencer ? A quel niveau de détail s’arrêter ? Il faut aussi maîtriser le vocabulaire technique et bien sûr connaître le nouveau système de classification du CLP.

Que propose Bureau Veritas ?
A.A. : Nous proposons aux entreprises un accompagnement pour l’évaluation du risque chimique ; et, si nécessaire, une aide à la mise en place du plan de maîtrise des risques qui inclut l’information, la formation, la documentation, la réalisation de mesures de polluants en ambiance de travail.

Bureau Veritas et la prévention du risque chimique :

Formations (REACH, CLP, évaluation du risque chimique ...)
Assistance à l’identification et à la hiérarchisation des risques notamment sur les sites où coexistent de nombreux produits de façon à mettre en place un contrôle périodique adapté.
Assistance à l’évaluation du risque chimique selon une méthode de cotation tenant compte des équipements de protection collective et individuelle en place.
Conseils sur les actions à mettre en place
Assistance à la mise à jour du document unique et des fiches d’exposition des travailleurs
Etablissement de la stratégie de prélèvement
Réalisation des campagnes de prélèvement (et campagnes de mesures aérauliques)
Exploitation des résultats et avis sur la conformité
Préconisations en matière de protections individuelles et collectives
Contactez nous en cliquant ici pour plus d'informations.

Modifications importantes de la réglementation des ICPE

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Un nouveau régime simplifié d’enregistrement est né, des rubriques ont été créées, d’autres modifiées et certaines ont disparu. Sophie Badie, Consultante Environnement et Référent Technique National ICPE chez Bureau Veritas, a tout récapitulé pour vous.

I - Un nouveau régime d’enregistrement
Le régime simplifié d’autorisation avec enregistrement, officiel depuis le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, s’insère entre le régime dit « de déclaration » et celui dit « d’autorisation ». Ce nouveau régime touche les rubriques 1435 (stations-services), 1510 (stockage de matières combustibles en entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (stockage de papiers/cartons), 2662 (stockage de matières plastiques sous forme de matières premières) et 2663 (stockage de matières plastiques sous forme de produits finis).
La durée d’instruction des dossiers est ramenée à 5 mois ; néanmoins la procédure peut être prolongée de 2 mois en cas de demande de dérogation.

II - Trois rubriques créées par le décret n° 2010-367
• La rubrique 1511 : les entrepôts frigorifiques (stockage de denrées alimentaires en froid contrôlé),
• La rubrique 1435 : les stations services (la rubrique 1434 est aujourd’hui relative aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables),
• La rubrique 1532 : le stockage de bois secs.

Les exploitants de sites industriels auparavant non classés pour ces activités devront déposer auprès de la Préfecture le dossier correspondant à leur régime de classement (autorisation, enregistrement ou déclaration) après le 14 avril 2011.
Les exploitants d’installations existantes relevant des rubriques modifiées et connues des services de la Préfecture n’avaient pas de démarche à faire du point de vue réglementaire (à l’exception de la rubrique 1435) ; ils bénéficient du statut d’établissement existant et sont dispensés de l’application de certaines prescriptions apportées par le nouveau régime.
Les ICPE soumises à autorisation avant la modification et soumises désormais à enregistrement continuent à fonctionner selon les prescriptions édictées dans leur arrêté préfectoral. Elles doivent cependant respecter également les prescriptions applicables aux installations existantes apportées par le nouveau régime .
Les exploitants d’installations relevant auparavant de la rubrique 1434 et relevant maintenant de la rubrique 1435 (Stations-services), devaient justifier des volumes distribués/vendus auprès de leur Préfecture d’implantation avant le 14 avril 2011.

III - Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 : il simplifie les procédures et encourage les activités de valorisation des déchets.
Quinze nouvelles rubriques pour les activités de transit, regroupement et traitement des déchets (à l’exclusion des déchets radioactifs) :
• 2711 : Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques
• 2712 : Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage
• 2713 : Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
• 2714 : Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois
• 2715 : Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verres,
• 2716 : Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes,
• 2717 : Transit, regroupement ou tri de déchet contenant des substances ou préparations dangereuses
• 2718 : transit, regroupement ou tri de déchets dangereux,
• 2719 : installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles,
• 2720 : stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières,
• 2760 : stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720,
• 2770 : traitement thermique de déchets dangereux,
• 2771 : traitement thermiques de déchets non dangereux,
• 2790 : traitement de déchets dangereux,
• 2791 : traitement de déchets non dangereux,
• 2795 : lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses.
Leur régime
Suivant la nature de l’activité, les niveaux d’activités et le type de déchets, les ICPE concernées sont soumises à déclaration ou à autorisation ; et à autorisation avec servitudes pour les activités de transit, regroupement et/ou récupération de déchets contenant des substances et préparation dangereuses soumis à des traitements spécifiques (comme l’incinération).
Toutes les installations connues par les Préfectures antérieurement au décret doivent faire des propositions de reclassement à leur Préfecture d’implantation avant le 14 avril 2011 pour pouvoir bénéficier du droit d’antériorité.
Un guide méthodologique
Une circulaire du 24 décembre 2010 (non parue au Journal Officiel) relative aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, n°2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, ainsi qu’un guide méthodologique pour l’évaluation du classement du classement des installations de transit / tri / regroupement ou de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses aident les entreprises spécialisées dans ce domaine à déterminer leur niveau de classement dans les différentes rubriques déchets créées.
Le guide méthodologique est disponible sur le site internet des installations classées : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

IV - Les rubriques modifiées par le décret 2010-369 ?
• La rubrique 2515 : broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
• La rubrique 2516 : transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents.
• La rubrique 2517 : transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.

V - Installations de combustion : modification de la nomenclature ICPE
La rubrique 2910 - installations de combustion - comprend désormais trois sous-rubriques au lieu de deux :

La rubrique 2910.A concerne les installations consommant des combustibles nobles tels que gaz naturel, gpl, charbon, fuel domestique ou lourd, ou ,de la biomasse.
La rubrique 2910.B : les installations consommant des combustibles différents de ceux visés en A et C (biogaz de stations d’épuration par exemple),
La rubrique 2910.C, nouvelle sous-rubrique relatives aux installations consommant du biogaz provenant d’installations de méthanisation de déchets non dangereux classées exclusivement sous la rubrique 2781.1.
(Voir ci-après les modifications apportées à cette rubrique 2910 par le décret n°2010-875).

VI - Le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 vise les installations utilisant des produits explosifs et modifie trois rubriques :

La rubrique 1310 relative aux produits explosifs : la rédaction est clarifiée.
La rubrique 1311 pour le stockage de produits explosifs : les installations relèvent désormais du régime d’enregistrement ; le seuil de l’obligation de déclaration est abaissé.
La rubrique 2781 pour la méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes : le seuil d’autorisation est élevé pour certaines installations de méthanisation.
La rubrique 2910 pour les installations de combustion : le seuil d’autorisation est élevé pour certaines installations de combustion.

VII - Le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 : mise en cohérence
> Objectif de ce décret : mettre en conformité la législation des installations classées avec les dispositions communautaires suivantes :
– le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
– la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents impliquant des substances dangereuses ;
– la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.

Cela s’est traduit par :
> La modification des rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1200, 1434 et 2630 de la nomenclature des installations classées,
> La création d’une nouvelle rubrique 1151 et suppression de la rubrique 1190 afin de l’introduction du régime de l’enregistrement dans les rubriques 2250 et 2340.
> Le recentrage de la rubrique 2920 sur les activités à fort impact sur l’environnement que sont les installations de compression de gazoduc.

VIII - Modifications pour les installations de réfrigération et de compression (décret n° 2010-1700)
La rubrique 2920 distinguait les installations de compression de fluides toxiques et inflammables, d’une part (2920.1), et les installations de compression de fluides frigorigènes classiques et de compression d’air (2920.2), d’autre part. Avec le dernier décret de modification de la nomenclature, la rubrique 2920 est recentrée sur les activités à fort impact environnemental.
> La nouvelle rubrique 2920 se concentre désormais sur les installations comprimant des fluides toxiques et inflammables à des puissances électriques supérieures à 10 MW qu’elle soumet à autorisation ;
> Les installations de compression d’air sortent de la nomenclature ICPE ;
> Les installations qui compriment des fluides frigorigènes classiques (R22, R134-A, R407-C, R410-A, etc.) relèvent maintenant de la rubrique 1185-2 (rubrique déjà existante relative aux chlorofluorocarbures (CFC), halon et autres carbures et hydrocarbures halogénés).

Bureau Veritas et les ICPE

Bureau Veritas accompagne les ICPE existantes ou futures dans la rédaction des dossiers de déclaration et d’autorisation (y compris les installations SEVESO) jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Bureau Veritas aide également les industriels à faire un bilan de leur classement au regard de la réglementation ICPE.
Contactez-nous en cliquant ici, pour plus d'informations.

Les biocarburants représenteront 10% de la consommation énergétique du Transport à horizon 2020

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

« Obligation » répond Emmanuel Audoin chef de projet Biocarburant chez Bureau Veritas. Il nous explique pourquoi nous allons mettre encore plus de biocarburant dans nos voitures. Parce que oui, figurez-vous, on roule déjà bio !

Qu’est-ce qu’un biocarburant ?
Emmanuel Audoin : Le biocarburant ou agrocarburant s’oppose aux carburants d’origine fossile, non renouvelables, de plus en plus chers et émettant une quantité de carbone importante. Produit à partir de biomasse il est renouvelable et durable.

Qu’est-ce que la biomasse ?
E.A. : Ce sont d’abord des matières premières agricoles comme le colza, les céréales, les betteraves, la canne à sucre, le soja, l’huile de palme…. La plupart des matières agricoles peuvent être valorisées en biocarburant. Actuellement, il existe deux filières : le biodiesel (biocarburant incorporé dans du gasoil) et le bioéthanol (biocarburant incorporé dans de l’essence sans plomb). Les automobilistes qui se ravitaillent en diesel ou en essence sans plomb utilisent déjà du biocarburant à petite dose (de 5 à 8%). Certains moteurs fonctionnent avec l’E85 composé à 85% de bioéthanol.

Où en est ce marché du biocarburant ?
E.A. : L’Union européenne, par la directive Energie Renouvelable de 2009, a demandé deux choses. D’une part, de réduire notre dépendance au pétrole tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre ; d’autre part, de porter, dès 2020 dans tous les Etats membres, à 10% la part des sources renouvelables et durables dans la consommation totale d’énergie du Transport. Elle assortit ces obligations de différents critères de durabilité, les acteurs de la chaîne du biocarburant devant notamment justifier leur moindre émissivité en gaz à effet de serre.

Comment cela ?
E.A. : La directive fixe un calendrier ambitieux de réduction des GES (Gaz à effet de serre) en se basant sur les émissions des carburants classiques : 35% de réduction en 2013, 50% en 2017, 60% en 2018.
Les acteurs de la filière biocarburant - l’agriculteur qui cultive la biomasse, la coopérative ou le négociant qui l’achète, l’industriel qui les valorise, les transporteurs qui les acheminent - vont devoir prouver que leurs émissions de GES sont inférieures à ceux de la chaîne du carburant classique.

Mesurer ses émissions de GES est-elle la seule condition ?
E.A. : Non, la directive veut également éviter le changement d’affectation des sols et une production tous azimuts des matières. Elle demande un contrôle de la biomasse pour vérifier la provenance des matières agricoles et s’assurer qu’elles ne sont pas issues de terres renfermant un important stock de carbone (forêts, prairies naturelles, zones humides), de tourbières ou de zones protégées présentant un intérêt pour la biodiversité. Ce contrôle s’applique au sein de l’Union mais également à toute biomasse importée. Avec en ligne de mire l’Amazonie et l’Indonésie où la déforestation est une menace écologique.

Mesure des émissions, contrôle de la biomasse, et, en final, certification ?
E.A. : Chaque maillon de la chaîne de biocarburant doit, en effet, être certifié de façon à prouver qu’il respecte les exigences de la directive et notamment qu’un bilan massique est réalisé. Il reçoit en retour un certificat de durabilité.

Qu’est-ce que le bilan massique ?
E.A. : C’est une comptabilité « matière » certifiée par un organisme indépendant attestant que l’opérateur –, coopérative collectant la biomasse, transformateur, négociant - n’a pas vendu plus de matières durables qu’il n’en a achetées ou transformées.

Pourquoi cette comptabilité matière ?
E.A. : Les biocarburants bénéficiant en France d’avantages fiscaux (moins de taxes à la pompe), l’Union Européenne et l’Etat ont voulu éviter une « génération spontanée » de matières durables et ont souhaité que l’aide publique soit conditionnée à une certification. La directive européenne a repris cette idée qui sera bientôt transposée en droit français. Le certificat de durabilité sera alors indispensable pour prétendre à la défiscalisation. Au niveau de l’Etat, ces certificats serviront pour comptabiliser les quantités de carburant produites et le montant des GES émis, et vérifier ainsi que l’atteinte des objectifs de réduction fixés par la directive est en bonne voie.

Comment s’effectue cette certification ?
E.A. : Les opérateurs peuvent se conformer au schéma volontaire 2BSvs (2B pour biomass et biofuel, S pour sustainability (durable), vs pour voluntary scheme). Il s’agit d’un référentiel mis au point par le consortium 2BS qui regroupe les acteurs des filières françaises de production de biocarburant (agricoles et industrielles) avec le concours de Bureau Veritas. Le schéma volontaire 2BSvs permet aux acteurs, via une vérification indépendante, de démontrer qu’ils respectent les critères de durabilité de la directive en vue d’une certification de la biomasse utilisée comme matière première, d’une part, et des biocarburants produits, d’autre part..

Ce référentiel 2BSvs est-il opérationnel ?
E.A. : Il a été déposé auprès de la Commission européenne pour approbation. Bureau Veritas forme les organismes certificateurs en France, en Europe mais aussi dans le monde puisque les importateurs de matières et les exportateurs de biocarburants sont concernés. En parallèle du schéma 2BSvs, l’Allemagne, grand utilisateur de biocarburant et grand importateur de matières premières et de biocarburant français, a également développé deux référentiels (Redcert et ISCC) sur lesquels les producteurs français doivent également être certifiés pour commercer avec ce pays. Cette situation doit évoluer avec la reconnaissance par la Commission Européenne des schémas volontaires comme 2BSvs.

Comment calculer les émissions de GES ?
E.A. : La directive offre deux possibilités pour le calcul des GES, soit l’utilisation de valeurs par défaut intégrées dans la directive, soit le calcul par les opérateurs.

Que représente le marché des biocarburants en France ?
E.A. : Un marché pyramidal : quelques dizaines d’industriels, des centaines de collecteurs de biomasse, pour des dizaines de milliers d’agriculteurs. Ce marché émergent dans notre pays a besoin d’être accompagné. C’est un accélérateur pour les démarches de développement durable.

*ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Bureau Veritas est présent dans le monde agricole et dans l’industrie agroalimentaire :

Bureau Veritas accompagne la mise en conformité à la directive 2009/28 des acteurs de la filière biocarburant – de la production à la mise sur le marché.
Bureau Veritas Certification, filiale indépendante de Bureau Veritas, est accrédité 2BSvs et pour d’autres schémas volontaires sur le biocarburant tels que ISCC et REDcert. Elle accompagne tous les maillons des filières biocarburants en France. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Bureau Veritas Certification et Qualité-France SAS interviennent déjà régulièrement sur l’amont agricole au niveau des coopératives céréalières et des entreprises de négoce agricole (charte GSA-GTP, charte Qualimat-Transport®, S314 conseil agricole, Arvalis, Blé CRC, Agriculture Biologique
Bureau Veritas Certification est un des leaders des certifications basées sur la responsabilité sociale et la vérification des émissions de gaz à effet de serre. Dans les filières forêt-bois et agroalimentaire, c’est un organisme de certification reconnu pour ses audits menés d’après des normes intégrant une ou plusieurs dimensions du développement durable.
Pour plus d’informations, ou nous contacter, cliquez ici.

Les sites Seveso et le risque sismique…

Thu, 27 Jan 2011 00:00:00 GMT

Un projet d’arrêté devrait prochainement être publié. Selon Hubert Ledoux, spécialiste risques industriels chez Bureau Veritas, ce projet pourrait être lourd de conséquences pour certains des 1200 sites SEVESO recensés en France.

Quelles obligations pour les sites SEVESO en exploitation ?
Hubert Ledoux : A partir des études de danger, les industriels vont devoir recenser les équipements susceptibles de conduire, en cas de séisme, à des phénomènes dangereux menaçant la vie de personnes résidant à l’extérieur du site. Ils devront ensuite fournir la preuve que ces équipements peuvent résister à un certain niveau de sollicitation, ce qui peut nécessiter la réalisation de calculs et d’investigations lorsque la documentation (caractéristiques dimensionnelles, plan de ferraillage…) n’est pas ou plus disponible. Dans certains cas, il faudra même trouver d’autres solutions.

Quelles sont ces autres solutions possibles ?
H.L. : L’une passe par le renforcement des équipements en observant les règles parasismiques de construction, elle peut se révéler onéreuse ; l’autre consiste à prendre des mesures de réduction du risque de façon à circonscrire la zone d’effet à l’intérieur du site (ou à défaut, dans une zone sans occupation humaine). Dans ce cas, l’installation se met hors du champ d’application de l’arrêté.

Qu’entend-on par mesures de réduction du risque ?
H.L. : Prenons le cas d’un réservoir ou d’une canalisation en limite de site contenant des produits chimiques, un séisme se produit, l’équipement cède, des gaz toxiques se libèrent entrainant des effets létaux au-delà des limites du site. En installant en amont de l’équipement une vanne d’isolement avec fermeture automatique efficace en cas de séisme, la quantité de produit mise en jeu dans l’accident sera alors très limitée et les effets d’un scénario d’accident pourront rester confinés à l’intérieur du site sans effet sur les populations alentours.

Quelle obligation pour les sites SEVESO neufs ?
H.L. : Le principe est le même sauf que l’étude de danger, obligatoire pour que soit délivrée l’autorisation d’exploiter, devra intégrer, dès le départ, les critères de l’arrêté. Il s’agira d’identifier les équipements concernés et de prendre les dispositions constructives prévues : un dimensionnement qui résiste aux séismes et un choix d’emplacement qui maintienne la zone d’effets dans le périmètre du site.

Bureau Veritas et le risque sismique des sites SEVESO

Assistance au recensement des équipements dont les zones d’effets sortent du site (modélisation des scénarios d’accidents)
Assistance à la maîtrise des risques pour limiter les effets à l’intérieur du site
Assistance à la définition des mesures de renforcement parasismiques
Calculs de tenue au séisme
Investigations d’équipements ou d’ouvrages en service pour caractériser les propriétés nécessaires afin d’évaluer leur tenue aux séismes (caractéristiques dimensionnelles, ferraillages…).
Pour plus d’information, contactez nous en cliquant ici.

Au 1er décembre 2010, fin des enregistrements dans REACH, au tour des utilisateurs de plancher...

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 GMT

En parallèle, le système européen de classification des substances dangereuses (CLP) entre en application le 1er décembre 2010 pour les substances : tous les fabricants et importateurs, quelles que soient les quantités de substances, doivent en faire l’inventaire et les notifier auprès de l’Agence Européenne de Produits Chimiques (ECHA). Pour tous les utilisateurs le moment est venu de connaître les nouveaux pictogrammes et phrases de risques. Pour leurs employeurs la priorité est à la formation, à l’évaluation du risque chimique, aux mesures de prévention et d’exposition des travailleurs en accord avec les nouvelles Fiches de Données Sécurité étendues.
REACH, CLP et Document Unique doivent s’appuyer sur les mêmes éléments et parler le même langage : la boucle est bouclée. Tout ce qu’il faut savoir grâce à Marie-Laure Héraud, responsable du Projet REACH chez Bureau Veritas.

REACH est le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Objectif : une meilleure connaissance des substances chimiques et de leurs propriétés pour mieux prévenir les risques lors de l’utilisation.

L’obligation des fabricants et importateurs
1er décembre 2010 : échéance pour l’enregistrement dans REACH des substances fabriquées ou importées en quantité supérieure à 1000 tonnes par an.
1er décembre 2010 : notification des substances dangereuses auprès de l’ECHA - l’Agence Européenne des Produits Chimiques basée à Helsinki – obligatoire pour tous les fabricants de substances et importateurs de produits chimiques, sans considération de tonnage
2013 -2018: enregistrement des substances fabriquées ou importées entre 1 et 1000 tonnes par an.

Le dossier d’enregistrement REACH
Il donne la description de la substance et de ses propriétés dangereuses après des tests réalisés par des laboratoires spécialisés à la demande des fabricants et importateurs.
Il contient des données physico-chimiques (point d’ébullition, de fusion), toxicologiques (impacts sur la santé), éco toxicologiques (impacts sur l’environnement).
Il inclut également le rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report) ; ce rapport consiste en une analyse des risques et indique les mesures de prévention à prendre au travers de différents scénarios d’exposition ; ces éléments figurent en annexe de la FDS (fiche de données sécurité), on parlera alors de FDS étendues.

Le leader
C’est un industriel qui a endossé la responsabilité des tests et des dossiers pour assurer la qualité des informations fournies. Il représente l’ensemble des fabricants de la substance et sera le déclarant qui soumettra le dossier d’enregistrement complet. Les autres déclarants de la même substance soumettront eux un dossier plus restreint qui leur est spécifique (contenant notamment des informations sur la composition, les utilisations de leur substance)

L’analyse de risque et les scénarios d’exposition
Pour chaque utilisation d’une substance dangereuse, il y a un risque associé et des précautions à prendre. Une analyse du risque doit être faite et des mesures de gestion être mises en œuvre pour en limiter la probabilité aussi bien en termes de danger physique (explosivité,…), de danger pour la santé humaine que de danger pour l’environnement. Ces éléments seront transmis aux utilisateurs de la substance au travers de scénarios d’exposition annexés aux Fiche de Données de Sécurité.

La soumission du dossier
Le dossier doit être soumis avant le 30 novembre 2010. La validation se déroulera en plusieurs fois sur une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs jours : L’ECHA vérifiera pour chaque étape la complétude et la pertinence des éléments communiqués. Attention lors du pré-enregistrement, il y avait eu saturation du système informatique.
Notre conseil : ne pas s’y prendre au dernier moment !

Les fiches de données sécurité ou FDS
Elles sont au cœur du programme REACH, du règlement CLP mais aussi au cœur de l’évaluation du risque chimique telle qu’elle est réglementée en France par le code du travail. Grâce aux FDS les industriels qui utilisent en aval des substances dangereuses vont pouvoir mettre à profit le travail réalisé en amont par les fabricants pour protéger la santé des travailleurs et l’environnement. En effet ces fiches de données de sécurité contiendront petit à petit des scénarios d’exposition. On parlera alors de Fiches de Données de Sécurité étendues.

Le règlement CLP
Le règlement CLP - Classification, Labelling, Packaging - définit les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il reprend les recommandations du SGH, système général harmonisé mondial pour la classification et l’étiquetage des substances chimiques. Il est applicable depuis janvier 2009.
L’objectif est de communiquer sur le risque chimique de la même façon au sein de l’Union européenne et même au niveau mondial, en employant les mêmes pictogrammes et les mêmes phrases de risque.

La notification CLP
Le fabricant ou importateur doit faire l’inventaire de ses substances fabriquées et importées et les notifier à l’Agence Européenne des Produits Chimiques en indiquant leur classification avant le 1er décembre 2010.

La classification CLP
Sauf si les substances dangereuses figurent à l’annexe 6 du règlement CLP et sont d’office classées « annexe 6 », les fabricants et importateurs doivent réaliser des études et classer eux-mêmes leur substance selon une méthode indiquée à l’annexe 1 du règlement CLP.

Code du travail, évaluation du risque et FDS
Dans le cadre du Document Unique, le code du travail demande à l’employeur de faire l’inventaire des substances chimiques utilisées dans l’entreprise et d’évaluer le risque chimique1. Avec l’arrivée de nouvelles FDS, contenant parfois des scénarios d’exposition, parfois une nouvelle classification, cette évaluation sera à mettre à jour en tenant compte des dangers et des préconisations indiqués par les fabricants dans les FDS : les mesures de gestion des risques chimiques en place doivent être au moins équivalentes à celles préconisées par les nouvelles FDS dans les scénarios d’exposition ; s’il n’existe pas de mesures de gestion des risques, celles indiquées par le fabricant doivent être adoptées ou au moins prises en compte.

Stratégie de prélèvement pour les substances soumises à des VLEP
Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2009, des mesures d’exposition doivent être réalisées sur les employés (des groupes d’expositions homogènes) pour déterminer le niveau d’exposition aux substances présentant une VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) réglementaire. Ces mesures doivent être désormais réalisées via un organisme accrédité, qui doit suivre une méthodologie bien définie ; on parle alors de stratégie de prélèvement.

Etiquettes et Formation
Avec l’arrivée des nouvelles étiquettes, dès fin 2010, l’employeur devra petit à petit former les utilisateurs à la nouvelle classification afin qu’ils puissent reconnaître les pictogrammes et comprendre les phrases de risque. En effet le contenu des étiquettes sera fortement impacté par la réglementation CLP : nouveaux pictogrammes, nouvelles phrases de risques,…

L’employeur et la stratégie du risque chimique dès 2011
• Connaître ses polluants
• Former les utilisateurs à la nouvelle classification CLP
• Mettre en place les mesures de prévention du risque chimique définies dans les FDS
• Planifier les campagnes de mesures d’exposition des travailleurs au risque chimique

1 - Décret 2009-1750 et arrêté du 15 décembre 2009 complétés par une circulaire du 13 avril 2010.

Bureau Veritas et la prévention du risque chimique :

Formations (REACH, CLP, évaluation du risque chimique, …),
Aide à l’identification et à la hiérarchisation des risques notamment sur les sites où coexistent de nombreux produits de façon à mettre en place un contrôle périodique adapté,
Evaluation du risque chimique selon une méthode de cotation tenant compte des équipements de protection collective et individuelle en place. Conseils sur les actions à mettre en place,
Aide à la mise à jour du document unique et des fiches d’exposition des travailleurs,
Etablissement de la stratégie de prélèvement, réalisation des campagnes de prélèvement (et campagnes de mesures aérauliques), exploitation des résultats et avis sur la conformité,
Préconisations en matière de protections individuelles et collectives
Visites et entretiens
Accompagnement à la mise en conformité avec les règlements REACH et CLP
Pour plus d’informations sur REACH, cliquez ici

Le photovoltaïque est-il toujours rentable ?

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 GMT

Ces objectifs : la production d’électricité d’une part, la construction d’une filière industrielle d’autre part. Les aides à la production, particulièrement incitatives, ont conduit à une véritable flambée du marché en 2009. Depuis, le gouvernement tente de calmer le jeu. Le tarif d’achat des kWh photovoltaïques a été abaissé de 12% en août et pourrait encore être révisé… Le photovoltaïque est-il encore une opportunité ? Eléments de réponse avec Patrick Vendeville, chef de projet Energie chez Bureau Veritas.

Où en est le marché du photovoltaïque ?
Patrick Vendeville : Nous avons connu un tel engouement sur ce marché qu’un peu de régulation est nécessaire pour au moins pour deux raisons. La première est que les conditions tarifaires imposées par l’Etat ont "emballé la machine". La seconde est que l’objectif de développement de la filière industrielle est loin d’être atteint. Résultat : en aval les acteurs se sont multipliés, en amont le nombre de concepteurs et fabricants de procédés photovoltaïques reste en France très marginal. La plupart des éléments de base des équipements sont importés, souvent de Chine.

La régulation passe-t-elle par une baisse tarifaire ?
P.V. : D’abord, rappelons que tout producteur photovoltaïque (à l’exception de site isolé et non raccordable au réseau ERDF) a la possibilité de vendre l’intégralité de sa production à EDF et qu’EDF n’a pas d’autre choix que de l’acheter à un prix fixé par l’Etat.

Quel est ce coût tarifaire ?
P.V. : Il a été calculé sur la base de tonnes de CO2 économisées et non en fonction des prix du marché de l’électricité. Le tarif d’achat varie de 314€/MWh pour les installations au sol à 580€/MWh pour de l’intégration au bâti sur les habitations. A titre de comparaison, le prix sur le marché de gros de l’électricité en France était de 56€/MWh en juin 2010 (contrat d’un MW en continu pendant un an).

Qui supporte cet avantage tarifaire consenti aux producteurs photovoltaïques ?
P.V. : Les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité. Les demandes de contrats photovoltaïques auprès d’EDF ont explosé : elles sont passées de 18000 à 80 000 entre 2008 et 2009. En termes de "puissance totale des demandes déposées" nous sommes déjà à 90% de l’objectif que l’Etat s’était fixé pour... 2020. Rien qu’en 2010, 860 MW d’installations photovoltaïques seront raccordées au réseau selon la programmation d’ERDF. Conséquence : un coût élevé de la production d’électricité répercuté sur le consommateur1. D’où ce nécessaire coup de frein.

Quel est ce coup de frein ?
P.V. : Une première baisse en août fixée à 12% par arrêté, une autre en décembre et probablement d’autres à venir. Toutefois, pour tous les contrats signés avec EDF avant août 2010 l’offre tarifaire sur laquelle l’Etat s’est engagée sur 20 ans est maintenue.

Qui sont ces nouveaux producteurs d’électricité ?
P.V. : Les particuliers qui représentent une grosse partie des installations (44 000 demandes déposées) mais une petite puissance (3 kW en moyenne) ; des sociétés de projets (communautés d’agriculteurs, centres commerciaux) qui, dès 2006 et 2007, parce qu’elles disposent de grandes surfaces, se sont engagées dans des démarches de type industriel ; des investisseurs qui privilégient des produits rentables.

Justement est-ce toujours rentable d’investir dans le photovoltaïque ?
P.V. : Les coûts de production sont élevés comparés à d’autres formes de production d’énergie renouvelable2. Mais, selon l’Inspection Générale des Finances, les conditions tarifaires initiales cumulées à des conditions d’emprunt favorables favorisent un taux de rendement interne des projets à 10%, voire à 20% dans les régions très ensoleillées du sud de la France. Ces conditions revues à la baisse, est-ce que les nouveaux projets vont être aussi intéressants ? Aussi intéressant non, mais néanmoins l’offre de rachat reste très séduisante et un projet photovoltaïque bien pensé reste un très bon investissement.

Qu’est-ce qu’un projet photovoltaïque bien pensé ?
P.V. : Un projet avec un bon potentiel d’installation. Idéalement, une orientation adaptée, de préférence plein sud, une surface suffisante pour amortir les coûts fixes, une inclinaison entre 20 et 40°, pas de masque (immeuble de grande hauteur, arbres…) faisant ombrage… Toutefois, des projets de fermes photovoltaïques de plusieurs hectares sur des terrains plats qui simplifient la pose, l’entretien et la maintenance, valent la peine d’être étudiés.

Qu’est-ce qu’une surface suffisante ?
P.V. : Tout dépend de la technologie retenue, il existe deux familles (membranes et panneaux) qui donnent matière à des modèles techniques et économiques différents. Pour les membranes, un seuil de 1000 m2 minimum est requis ; typiquement ce sont les supermarchés, les entrepôts, etc. Pour les panneaux photovoltaïques, surtout si l’ensoleillement est élevé, quelques m2 peuvent suffire pour réaliser des taux de rendement compris entre 10 et 25%. Si vous disposez d’un terrain plat dans le Sud de la France situé en altitude et à proximité du réseau d’ERDF, lancez-vous !

Bureau Veritas propose une étude de pré-faisabilité, de quoi s’agit-il ?
P.V. : Nous aidons nos clients à évaluer la viabilité de leur projet en étudiant la compatibilité de la solution technique avec l’environnement existant et en soulignant les contraintes particulières à surmonter. L’absence de lignes de raccordement à proximité est une contrainte mais s’il y a un potentiel de toiture il faut faire le calcul…Nous estimons sur demande la rentabilité de la solution avancée.

Allez-vous plus loin dans l’accompagnement de votre client ?
P.V. : Notre client peut être un maître d’ouvrage qui porte son projet lui-même avec un maître d’œuvre, ou bien un propriétaire qui entend louer sa surface et lance une consultation pour le financement et l’installation. Dans ce dernier cas nous pouvons analyser les propositions qui sont faites pour que soit négocié au mieux le tarif de location du site.

Vous assurez également d’autres prestations ?
P.V. : Nous retrouvons là nos métiers de base. Notamment la mission de contrôle technique qui porte sur la compatibilité avec l’existant de la future installation et sur la prévention des aléas techniques lors des travaux (en particulier la solidité et l’étanchéité) dans le cadre de la garantie décennale propre à la France (loi Spinetta) ; le procédé retenu (intégration ou surtoiture) doit être examiné sous l’angle de son intégration à l’ouvrage existant. Par ailleurs, nous pouvons intervenir avant travaux, dans le cadre de recherche de matériaux amiantés ou de présence de termites. Nous réalisons également des missions CSPS3 liées non seulement à la sécurité du chantier, mais aussi aux problématiques d’accessibilité des installations lors de la maintenance des équipements. Enfin, nous assurons la vérification obligatoire de l’installation électrique lors de la mise en service (délivrance du CONSUEL4) ainsi que divers contrôles demandés par les assureurs.

1 - L’inspection générale des Finances IGF dans un rapport récent évaluait cette répercussion, si aucun changement n’intervenait, à 50€ par an pour un ménage moyen (facture annuelle de 500€ en 2009 pour une consommation de 4,5MWh).
2 - Le coût de production photovoltaïque au sol est ainsi estimé à 200€/MWh contre 60€/MWh pour l’hydroélectricité ou 70€/MWh pour l’éolien terrestre (source : DGEC)
3 - CSCP : Coordination Sécurité et Protection de la Santé, mission obligatoire depuis 1995 sur les chantiers de bâtiments et travaux publics pour préserver la sécurité des ouvriers par une meilleure coordination en amont du travail des différents intervenants.
4 - CONSUEL ou COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ELectricité est une association reconnue d'utilité publique qui délivre des attestations éponymes.

Bureau Veritas et le photovoltaïque

Conseil et analyse dans le cadre d’une étude de pré-faisabilité
Contrôle technique des installations
Missions CSPS
Analyse des propositions
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Nouveau régime avec enregistrement des ICPE : mode d'emploi

Wed, 23 Jun 2010 00:00:00 GMT

Ce décret porte sur diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et fixela procédure d’enregistrement applicable à certaines installations classées. Le même jour, par décret également, la nomenclature des ICPE a été modifiée en intégrant le nouveau régime d’enregistrement dans certaines rubriques.

Avec les nouveaux arrêtés ministériels parus, les industriels soumis à enregistrement sur de nouveaux projets sous les rubriques 1435 (stations-services), 1510 (stockage de matières combustibles en entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (stockage de papiers/cartons)), 2662 (stockage de matières plastiques sous forme de matières premières) et 2663 (stockage de matières plastiques sous forme de produits finis) peuvent dès maintenant enclencher la procédure. La durée de l’instruction des dossiers est obligatoirement ramenée à 5 mois ; seul un arrêté préfectoral peut motiver une prolongation exceptionnelle de 2 mois maximum.

Du cas particulier des rubriques créées
Avec la modification de la nomenclature du 13 avril 2010, trois nouvelles rubriques font leur apparition :
- la rubrique 1511 relative aux entrepôts frigorifiques (stockage de denrées alimentaires en froid contrôlé),
- la rubrique 1435 relative aux stations-services (classement anciennement sous la rubrique 1434 aujourd’hui relative aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (hors distribution vers des véhicules à moteur)),
- et la rubrique 1532 relative aux stockages de bois secs.

Les sites industriels non classés auparavant pour ces nouvelles activités (non régulièrement connus de l’administration) dont le classement ICPE évolue suite à la création de ces rubriques ont un an, à compter de la parution de la modification de la nomenclature, soit jusqu’au 14 avril 2011, pour faire la demande du bénéfice d’antériorité : en prenant contact spontanément avec leur Préfecture de département (ou Préfecture de Police pour la région parisienne). Elles seront ainsi dispensées du dépôt d’un dossier. Si elles n’effectuent pas cette démarche volontaire durant le délai imparti, elles devront déposer le dossier correspondant à leur régime de classement (autorisation, enregistrement ou déclaration).

Pour les industriels déjà connus des services de la Préfecture (installations existantes)
Les exploitants d’installations relevant des rubriques modifiées, à l’exception de la rubrique 1434, et déjà connus de leur Préfecture n’ont pas de démarche à faire du point de vue réglementaire ; néanmoins ils ont tout intérêt à établir leur nouveau classement et à en informer leur Préfecture. Ils bénéficieront ainsi du statut d’établissement existant les dispensant de l’application de certaines prescriptions apportées par le nouveau régime.
Les ICPE existantes avant la modification et soumises à autorisation continuent à fonctionner selon les prescriptions édictées dans leur arrêté préfectoral.
Les exploitants d’installations relevant auparavant de la rubrique 1434 pour la distribution de liquides inflammables dans les réservoirs des véhicules à moteur, et qui sont classables au titre de la nouvelle rubrique 1435 (Stations-services), doivent obligatoirement demander le bénéfice de l’antériorité sous le régime de classement qui les concerne selon la circulaire du 16 avril 2010. En effet, le paramètre de classement de la rubrique 1435 est différent de celui de la rubrique 1434, le niveau de classement sous cette nouvelle rubrique ne peut pas être déduit automatiquement. Chaque exploitant maintenant soumis à la rubrique 1435 doit donc justifier des volumes distribués / vendus à la Préfecture de département (ou de Police).

Avec Sophie Badie, Consultante Environnement et Référent Technique National ICPE, chez Bureau Veritas.

Bureau Veritas et les ICPE

Bureau Veritas accompagne les ICPE existantes ou futures dans la rédaction des dossiers de déclaration et d’autorisation (y compris les installations SEVESO) jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation.
Plus d’infos, un conseil, un devis ? Contactez nous en cliquant ici ou cliquez ici pour découvrir l’offre Bureau Veritas.

Bureau Veritas et la Loi Grenelle 2 : un regard indépendant

Wed, 23 Jun 2010 00:00:00 GMT

Après la loi Grenelle I qui fixait les orientations majeures et les grands objectifs, la loi Grenelle 2 avec ses 105 articles confirme un grand nombre de mesures même si quelques-unes sont mises en sommeil ou retardées. Le regard de Bureau Veritas avec Didier Vindimian, directeur Marketing.

Comment accueillez-vous cette loi Grenelle 2 ?
Didier Vindimian : Comme une boîte à outils de l’engagement de l’Etat pour l’Environnement. Elle a suscité de nombreuses réactions, des milieux politiques et associatifs notamment, et la diversité des points de vue donne l'impression d’un verre à moitié plein ou à moitié vide. Ce sont bien évidemment les différences entre le projet initial et la loi votée le 11 mai qui sont soulignées.

Qu’est-ce qui sépare le projet du texte voté ?
D.V. : Il y a des reports. La taxe sur les poids lourds (3,5 tonnes) prévue pour 2010 est repoussée à 2012 ; l'expérimentation de l’étiquetage environnemental des produits ne se fera qu’à partir de juillet 2011. Il y a des abandons purs et simples comme la création de péages urbains. Il y a de la complexité réglementaire, par exemple : les champs d’éoliennes deviennent des installations classées à risque pour l'environnement ; le processus de retrait des produits phytosanitaires est conditionné par un avis de l'AFSSA et par une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux. Ou, inversement, la loi supprime l’enquête publique auparavant obligatoire pour les demandes d'augmentation des rejets radioactifs et chimiques des installations nucléaires de base.

Est-ce un recul pour l’Environnement ?
D.V. : Laissons à la communauté scientifique le soin d’en juger et d’apprécier le "delta environnemental" entre ces deux versions. Ce qui est indéniable c’est que les lois Grenelle touchent l'ensemble des acteurs de la vie économique qui devront, à plus ou moins court terme, intégrer la problématique environnementale dans leurs décisions. D’autant que le Grenelle n'est pas le seul outil existant, l'Europe, à travers ses lois et règlements, renforce considérablement la prise en compte de ces aspects environnementaux et la rigueur avec laquelle ils doivent être évalués. Le secteur du Bâtiment est représentatif de ce qui se joue actuellement.

En quoi le Bâtiment est-il représentatif ?
D.V. : Ce secteur représente à lui seul 40% des consommations énergétiques et 18% des émissions directes de gaz à effet de serre, 22% si on inclut le chauffage urbain. La loi Grenelle 2 lui impose des obligations qui sont loin d’être des "mesurettes" : la réglementation thermique de 2012 bâtie sur le modèle actuel du label Bâtiment Basse Consommation, l’obligation pour tous les bâtiments existants d’avoir effectué les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’ici 2020 ; les bâtiments de l’Etat devant réaliser un audit énergétique avant la fin de l’année ; l’attestation, par un tiers indépendant, du respect de la RT en vigueur à la livraison d’un bâtiment neuf, etc. C’est un changement culturel considérable pour tous les acteurs de cette profession qui d’une obligation de moyens passent à une obligation de résultats. Heureusement ces évolutions réglementaires s’accompagnent d’évolutions, voire de révolutions.

Comment cela ?
D.V. : Dans tous les domaines, émergent des matériaux, des techniques, des méthodes, des compétences pour accompagner ce changement. Chez Bureau Veritas, l’innovation se vit au quotidien : tous les jours nous concevons et développons de nouveaux outils pour aider nos clients à relever des challenges compliqués dans des domaines qu’ils ne maîtrisent pas forcément. Les enjeux environnementaux et énergétiques sont tels, et l’urgence est si grande, qu’il faut pouvoir apporter des réponses réalistes et efficaces très rapidement.

A quoi pensez-vous notamment ?
D.V. : Tous les domaines sont concernés mais prenons l’exemple du Bâtiment. La consommation énergétique d'un ouvrage est liée à quatre composantes : le bâti, la performance des équipements, le réglage et la gestion de ces équipements, l'occupant. Aujourd’hui, grâce à des indicateurs fiables et pertinents nous sommes capables de mesurer objectivement et avec précision la contribution de chacun des facteurs dans la consommation globale. Nous sommes ainsi en mesure de répondre à des enjeux de différentes natures.

Quels sont ces enjeux ?
D.V. : Ces enjeux sont de même ordre quel que soit le secteur d’activité. Il y a les enjeux réglementaires, bien sûr, avec des exigences de plus en plus fortes dans tous les domaines : santé, sécurité des hommes et des biens, préservation de l’environnement, maîtrise de l’énergie Il y aussi les enjeux économiques et institutionnels avec des industriels qui veulent réduire leurs coûts énergétiques devenus trop lourds à supporter, mais qui veulent aussi limiter la pollution, mieux protéger leur personnel, afficher leur engagement pour l’environnement. Avec Internet, l’image d’une entreprise est devenue très fragile : l’effet amplificateur est intraitable.

Comment concevez-vous le rôle de Bureau Veritas ?
D.V. : Notre rôle est de réunir les compétences requises au sein d’offres adaptées aux obligations et aux spécificités de nos clients. Puis d’apporter ce regard indépendant qui les aide à mieux comprendre les problématiques pour faire les bons choix. Pour accompagner les entreprises et les collectivités face aux changements actuels il faut beaucoup d’expertise, une grande expérience et une totale intégrité. C’est à ces conditions que nous conserverons leur confiance.

Informations

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Les produits de grande consommation devraient afficher leur impact environnemental dès 2011

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

L’empreinte carbone et deux autres indicateurs calculés tout au long du cycle de vie du produit indiqueront son impact sur l’environnement. Avec cet affichage, les « éco-citoyens » vont pouvoir reconnaître les produits les plus vertueux pour l’environnement. Un enjeu colossal pour les distributeurs et les industriels.

La démarche est française et formalisée à l’article 85 de la loi Grenelle 2 avec une échéance : le 1er janvier 2011. A cette date, tous les produits de grande consommation devraient faire l’objet d’un affichage environnemental. Un décret en précisera les modalités dans le courant de l’année.

Un premier projet de norme
Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a chargé l’AFNOR1 et l’ADEME2 d’élaborer la norme définissant les modalités de cet affichage environnemental. Une quinzaine de groupes de travail ont été constitués : distributeurs, professionnels, experts, consommateurs et protecteurs de l’environnement y sont représentés. Un premier projet de norme, BPX 30-323, a déjà été publié ; il définit les principes généraux et propose en annexe une approche méthodologique ainsi que la liste des produits soumis à l’affichage. « Grosso modo, tous les produits rencontrés en grande surface sont concernés, des produits alimentaires aux produits utilisant de l’énergie pour fonctionner en passant par les textiles, les cosmétiques ou les mobiliers» précise Xavier Vital, responsable du service Eco-conception et Analyse du cycle de vie chez Bureau Veritas.

Trois indicateurs, un impact global
L’affichage environnemental devrait comprendre trois indicateurs, l’empreinte carbone du produit mais aussi deux autres indicateurs représentant un enjeu environnemental pour une famille de produits. « Pour les produits électriques par exemple, l’indicateur pourra refléter leur impact sur l’épuisement des ressources naturelles ; pour les produits alimentaires, la pollution du milieu aquatique par les engrais pourra être prise en compte » explique Xavier Vital.
Dans tous les cas, l’impact environnemental sera calculé à chaque étape du cycle de vie du produit : depuis l’extraction des matières premières jusqu’au recyclage sans oublier l’assemblage, l’emballage, le transport et l’usage. « La démarche n’a pas de précédent, reconnaît Xavier Vital. Pour la première fois, la note attribuée reflètera l’impact environnemental global. Un label bio, par exemple, ne dit rien du transport du produit jusqu’à son lieu de vente. Là, nous saurons si tel ou tel produit coûte cher à l’environnement. En magasin ou sur Internet, l’affichage environnemental permettra aux consommateurs d’arbitrer leurs actes d’achat en conséquence ».

Une information visible par tous
La responsabilité de la démarche doit encore être précisée, mais toutes les parties prenantes, distributeurs, fabricants, fournisseurs, vont devoir s’y intéresser de près. « Les grands distributeurs, parce qu’ils vont devoir afficher les performances environnementales de 20 à 30 000 références, les fabricants et les fournisseurs parce qu’ils ne peuvent pas laisser aux seuls distributeurs le calcul de la performance environnementale de leurs produits sans risquer une note en décalage avec leur performance réelle, dit Xavier Vital. De plus, en s’impliquant dans la démarche, les industriels et les importateurs bénéficieront d’une information visible qui facilitera l’éco-conception de leurs produits. Un effet de levier sur lequel mise également le gouvernement ».

Vers une analyse simplifiée
« L’analyse du cycle de vie de tous les produits est une opération d’envergure qu’il est important d’anticiper, c’est pourquoi les groupes de travail réfléchissent à un mode opératoire simplifié » prévient Xavier Vital. Chaque groupe se concentre sur une famille de produits pour établir les indicateurs pertinents qui permettront d’extrapoler à partir d’une collecte prédéfinie de données chez le fabricant ou chez le fournisseur. Un groupe, dont Xavier Vital fait partie, travaille à la mise en place d’une base de données que pilotera l’ADEME et dans laquelle des données génériques faciliteront le calcul de l’impact environnemental lié au transport, à l’énergie et à la production des principales matières.

Un logiciel pour les PME, pour les grands groupes…
Un logiciel de calcul devrait être développé par l’ADEME et mis gratuitement à disposition des PME/PMI. Pour les grands groupes, il sera sans doute insuffisant. « Ils vont devoir s’organiser et nous les encourageons à répertorier dès maintenant les données qu’ils vont devoir collecter chez leurs fournisseurs et fabricants, conseille Xavier Vital. Ces données porteront sur les matières composant le produit, le lieu de fabrication, le procédé de fabrication, la composition de l’emballage, la distance et le mode de transport ». Bureau Veritas se prépare à accompagner les distributeurs et les industriels sur ce travail de titan. « Nous les aiderons à définir une stratégie d’analyse simplifiée du cycle de vie en nous appuyant sur notre expérience dans l’industrie, ajoute Xavier Vital, nous avons déjà une bibliothèque de produits prédéfinis et l’outil de calcul pour le faire ».

Bureau Veritas et l’affichage environnemental des produits de grande consommation

Définition d’une stratégie pour anticiper les exigences de l’affichage environnemental
Mise en place de procédures et de méthodes permettant le déploiement à grande échelle de l’analyse du cycle de vie simplifiée de produits
Organisation de la collecte auprès de la chaîne d’approvisionnement et formation des fournisseurs dans le monde entier et notamment en Asie
Transfert de compétences permettant à l’entreprise de s’approprier la démarche
Mise à disposition du logiciel d’analyse du cycle de vie EIME
Accompagnement dans la mise en place de démarches d’éco-conception des produits visant à réduire les impacts environnementaux.
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

Un régime allégé pour certaines ICPE soumises à autorisation

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

A cet effet, un projet de modification de la nomenclature ICPE est attendu pour le 1er semestre 2010 au plus tard. Il va instaurer un régime d’autorisation avec enregistrement. Cette procédure simplifiée devrait favoriser une mise en exploitation plus rapide. Précisions avec Sophie Badie, Consultant Environnement et Référent Technique National ICPE, chez Bureau Veritas.

Pourquoi un nouveau régime ?
Sophie Badie : Pour réduire le temps entre le dépôt de la demande d’autorisation du projet et sa mise en exploitation. Aujourd’hui, en France, environ deux ans séparent le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation du démarrage réel de l’activité. C’est long, beaucoup plus long que chez nos voisins européens.

A quoi tient la complexité française ?
S.B. : A notre avance en matière de réglementation environnementale. La France compte un nombre d’activités industrielles soumises à autorisation supérieur à la moyenne européenne. Nous sommes en phase avec les exigences européennes mais nos industriels sont pénalisés par la lenteur du système. La longueur de la procédure, la complexité du dossier à constituer, mais aussi la durée d’instruction freinent l’investissement.

Qui instruit les dossiers et combien de temps faut-il ?
S.B. : Les dossiers sont instruits pat l’inspection des installations classées, notamment la DREAL1, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, et la DRPP2, Direction Régionale pour la Protection des Populations. Il faut compter entre 8 et 12 mois pour obtenir un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, sachant qu’un permis de construire n’est actuellement réputé accepté qu’à la fin de l’enquête. D’où cette idée de l’Etat de créer un nouveau régime d’autorisation à procédure allégée dans la nomenclature ICPE.

En quoi ce régime sera-t-il allégé ?
S.B. : Moins d’étapes, pas de dossier d’autorisation tel qu’on le connaît actuellement à déposer, mais un engagement du respect des prescriptions réglementaires qui s’appliqueront aux installations soumises à autorisation avec enregistrement (AE), pas d’enquête publique comme pour le régime d’autorisation existant ; au final, un temps d’instruction ramené au-dessous de six mois.

Qui est concerné par ce nouveau régime ?
S.B. : Ce nouveau régime s’appliquera uniquement à certaines activités industrielles pouvant présenter des dangers ou des inconvénients importants pour l’environnement (dangers, sécurité, salubrité publique, etc.), qui sont bien connues et qui peuvent être efficacement réglementées par des prescriptions réglementaires nationales. Ces prescriptions réglementaires sont à paraître.

Quelles sont ces activités concernées par ce nouveau régime à court terme ?
S.B. : Certaines déjà visées par le projet de modification de la nomenclature ICPE sont :
- le stockage de matières combustibles en entrepôt couvert (rubrique 1510),
- le stockage de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (rubrique 1530),
- le stockage de matières plastiques (rubrique 2662),
- le stockage de produits plastiques (sous forme alvéolaires, expansés ou autres) et de produits composés a minima de 50% de polymères (rubrique 2663).
Vont être également créées :
- la rubrique 1511 relative aux entrepôts frigorifiques,
- et la rubrique 1435 relative aux stations de distribution de carburants.
Au passage, d’autres rubriques seront modifiées, notamment la rubrique 1434 relative aux installations de distribution de liquides inflammables du fait de la création de la rubrique 1435 précédemment citée.
Voilà ce que nous savons à ce jour de ce projet de modification de la nomenclature ICPE mais à terme, d’autres rubriques devraient être également concernées par ce nouveau régime : réfrigération /compression, travail mécanique des métaux, etc.

Qu’attend l’Etat de cette nouvelle rubrique ?
S.B. : L’Etat espère que ce nouveau régime avec enregistrement concernera 30% des ICPE aujourd’hui soumises à autorisation et régulièrement autorisées, et à terme, 40% des nouvelles procédures d’autorisation.

Quand cette nouvelle nomenclature sera-t-elle officielle ?
S.B. : Le projet de modification devrait paraître, ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions, au plus tard à la fin du 1er semestre 2010. La date initialement prévue, septembre 2009, a été plusieurs fois reportée.

1 - DREAL anciennement les DRIRE, Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
2 - DRPP anciennement Direction des services vétérinaires, pour partie.

Bureau Veritas et les ICPE

Bureau Veritas accompagne les ICPE existantes ou futures dans la rédaction des dossiers de déclaration et d’autorisation (y compris les installations SEVESO) jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation.
Contactez-nous en cliquant ici.

Nouvelles campagnes de mesures des rejets aqueux pour les ICPE

Wed, 20 Jan 2010 00:00:00 GMT

Elle identifie et répertorie 107 molécules dangereuses, polluantes et, pour certaines, persistantes, dont elle demande le retrait des rejets industriels. Les métaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) comme le benzène, les PCB, les solvants persistants, bioaccumulables et toxiques pour l’environnement sont mis à l’index. Une nouvelle campagne de Recherche des rejets des Substances Dangereuses Dans l’Eau (RSDE) démarre pour les installations classées à risque pour l’environnement.

En 2000, une directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau donne les orientations pour restaurer ou préserver le bon état des écosystèmes aquatiques. Des mesures spécifiques visent la réduction progressive, voire la suppression pure et simple des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses. En 2002, une circulaire du ministère français chargé de l’Environnement demande qu’une première opération de Recherche et de réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) soit lancée par un échantillon représentatif d’installations classées à risque pour l’environnement (ICPE). Cette première étape doit se poursuivre par une opération de recherche ciblée étendue à l’ensemble des ICPE cette fois. La circulaire du 5 janvier 2009 encadre cette deuxième opération de RSDE avec l’appui technique de l’INERIS, institut national de l'environnement industriel et des risques.

2010 : 2ème opération de RSDE
« Préserver les masses d’eaux et les ressources, restaurer le bon état chimique et écologique des eaux de surface et souterraine, tels sont les enjeux depuis 2000, précise Samuel Lavry, responsable d’opérations au sein du service Cycle de l’eau chez Bureau Veritas. La première action de recherche menée entre 2004 et 2005 en France ciblait des ICPE représentatives parmi lesquelles les sociétés de traitement de surface, l’industrie automobile et agroalimentaire. Elle a permis d’établir, par secteur d’activité, une liste de 107 polluants susceptibles d’être retrouvés. La deuxième opération, qui a démarré au 1er janvier 2010, va se déployer sur toutes les ICPE soumises à autorisation à partir de cette liste préétablie. »

5000 sites concernés
« Au total, 4 à 5000 sites sont concernés, le département du Val d’Oise, par exemple, en compte à lui seul 50, constate Samuel Lavry. Beaucoup d’industriels vont devoir faire réaliser les mesures dès cette année. » Les DRIRE terminent la mise à jour des arrêtés préfectoraux définissant les modalités et les délais des opérations de RSDE. Les industriels les plus polluants sont logiquement ciblés en priorité. Fin 2010, les ICPE relevant de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), les nouvelles ICPE, celles qui ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires ainsi que de toutes les ICPE dont le rejet se fait dans des masses d’eaux déclassées (déjà identifiées pour leur mauvaise qualité) devront avoir terminé leurs mesures. Les autres installations classées ont jusqu’en 2012 pour les réaliser.

Une recherche à l’état de trace
Seul un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’Environnement et accrédité par le COFRAC peut effectuer ces mesures. « Dans le cas des RSDE, la réalisation des prélèvements est très différente de ce qui se fait habituellement, note Samuel Lavry. Il faut effectuer une recherche de la molécule à l’état de trace et tout mettre en œuvre pour qu’aucune contamination externe ne se produise lors de l’acte lui-même. Un travail de calibrage du prélèvement avec définition d’un protocole spécifique est indispensable. »

Une aide à hauteur de 50%
« Cette deuxième phase de RSDE comporte la surveillance initiale, la surveillance pérenne et la substitution et/ou la réduction des substances, poursuit Samuel Lavry. L’Agence de l’eau, au cœur du dispositif, dispose d’un budget spécifique pour soutenir les industriels à hauteur de 50% du coût de la surveillance initiale. »
Pendant la "surveillance initiale", d’une durée de six mois, le laboratoire procédera chaque mois à des prélèvements des rejets aqueux de l’ICPE puis fournira un rapport de synthèse de ces campagnes d’analyses.
En fonction de ces résultats, les industriels pourront se voir imposer une "surveillance pérenne" sous forme d’un suivi périodique des molécules polluantes identifiées (périodicité trimestrielle par défaut).
En parallèle de cette "surveillance pérenne", ils devront identifier la source de la pollution pour trouver des solutions de substitution et/ou de réduction de ces substances.
La surveillance initiale et la surveillance pérenne vont s’étaler de 2010 à 2012.

1- La circulaire du 5 janvier 2009 est la transposition en droit français de la directive européenne 2006/DE du 15 février 2006.

Bureau Veritas et la préservation de la qualité de l’eau, un accompagnement global :

Réalisation des campagnes de prélèvements dans les phases de surveillance initiale et pérenne et analyse des molécules dans les rejets aqueux grâce à la mise en place d’un partenariat avec des laboratoires accrédités
Aide à la rédaction du rapport de synthèse
Assistance technique pour l’identification de la source à l’origine du rejet et pour définir les meilleures solutions de réduction ou de suppression.
Pour plus d’informations, contactez nous en cliquant ici.

La Loi Grenelle I : quelles conséquences pour vous, dès demain ?

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

Les dispositions et modalités d’application de la loi devront permettre une réduction annuelle de 3% en moyenne des rejets atmosphériques pour les ramener à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone par an. La loi Grenelle I établit deux axes prioritaires : la réduction de la consommation d’énergie dans le Bâtiment et celle des émissions de GES dans les secteurs du Transport et l’Energie. Les mesures prises mettront l’accent sur une meilleure maîtrise des consommations d’énergie en France. Voici un tour d’horizon avec nos experts sur les principales mesures du Grenelle et de ce qui va changer.

L’essentiel de la loi Grenelle I dans le domaine du Bâtiment
La loi Grenelle I définit deux axes de mesures. Le premier est un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants avec un objectif de 38% de réduction des consommations d’énergie d’ici à 2020 et la rénovation complète, chaque année, de 400 000 logements privés à compter de 2013. Le second est la réduction des consommations énergétiques dans les constructions neuves avec notamment un renforcement de la réglementation thermique.

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1. Principales mesures dans le bâtiment

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2. L’essentiel de la loi Grenelle Ie dans le domaine du Transport et de l’Energie

L’objectif fixé par la loi Grenelle I reprend les objectifs européens des « 3 fois 20 » du Paquet énergie-climat à savoir : 20 % d’efficacité énergétique en plus, 20% d’économie d’énergie et l’atteinte de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation finale des ménages.

Questions à Juliette Degrave, chargée de développement "Energie et carbone"

Quelles sont les conséquences de la loi Grenelle I sur les entreprises ?
Juliette Degrave : La loi Grenelle I fait entrer les critères environnementaux dans les priorités de performance des entreprises. Des changements profonds sont à prévoir aussi bien dans la façon de concevoir les produits et les services que dans l’anticipation nécessaire des évolutions à venir. Les entreprises respectueuses de l’environnement et qui le prouvent vont prendre un avantage compétitif considérable. D’une part, parce qu’elles anticipent la hausse du prix des énergies et des matières premières, et d’autre part, parce qu’elles ont la préférence de clients et de consommateurs de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales et désireux d’agir à leur niveau. L’enjeu dépasse en effet l’échelle de l’entreprise puisque c’est bien de la préservation des ressources naturelles dont il s’agit et qui nous permettra à moyen et long terme de nous développer de manière soutenable et de nous adapter aux changements climatiques.

Comment les entreprises s’y prennent-elles pour préserver l’environnement ?
J.D. : Elles privilégient, par exemple, l’écoconception de leurs produits en choisissant des matériaux recyclables ou réutilisables ; elles mettent en place une démarche de maîtrise énergétique intégrant le coût carbone des modes d’approvisionnement, de production, de transformation et d’acheminement de leurs matières premières et de leurs produits ; elles conçoivent des produits sobres en carbone (étiquetage carbone) et peu consommateurs d’énergie ; elles diminuent les emballages ; elles adoptent un management encourageant l’éco-responsabilité et les éco-gestes (formation à l’écoconduite, sensibilisation aux économies d’énergie, etc.) ; elles peuvent également inciter leurs fournisseurs à prendre en compte les critères environnementaux dans leurs pratiques.

Comment font-elles savoir cet engagement pour un développement durable ?
J.D. : Par exemple, par une certification environnementale de leur système de management qui leur permet de communiquer sur les dispositions mises en place, les objectifs fixés et les résultats obtenus ; par une politique d’achats responsables (ex : le label FSC® pour le papier) ; par une certification de filière, comme la pêche ou l’agriculture (la loi Grenelle I fixe l’objectif de 50% des exploitations agricoles engagées dans une démarche de certification Haute Valeur Environnementale (HVE) avant 2012). Il y aussi la mise en place de l’étiquetage carbone des produits qui auront un réel impact auprès des consommateurs. Tout cela favorise la compétitivité hors-coût (ou hors-prix), c'est-à-dire, un positionnement basé non seulement sur les prix, mais aussi sur la différenciation notamment environnementale des produits. En ce sens, ce seront les entreprises les plus réactives et les plus innovantes qui tireront leur épingle du jeu.

Certains disent que ce n’est que du marketing ?
J.D. : Peut être est-ce la stratégie de certains, mais il n’est plus possible de se limiter à ce seul aspect. Les clients attendent du concret, des actions, des engagements, des résultats. Le « Greenwashing » n’a plus la cote. Et puis il s’agit également d’entrer dans un nouveau cadre réglementaire, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne. Le Grenelle I prévoit de rendre obligatoire l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, obligation concrétisée dans le projet de loi « Grenelle II » pour les entreprises dès 500 salariés avec échéance au 1er janvier 2011. Autant dire demain ! Ces bilans d’émissions bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier de l’ADEME mais qu’en sera-t-il de cette aide une fois l’obligation posée ?

On se dirige vers une interdiction pure et simple des produits énergivores ?
J.D. : La loi Grenelle I prévoit en effet le retrait des produits, procédés, appareils, véhicules les plus consommateurs d’énergie. Nous connaissons l’exemple des ampoules à filament aujourd’hui, demain ce sera peut être des secteurs d’activités entiers qui seront menacés s’ils ne prennent pas en compte ces nouveaux enjeux. Un autre point tout aussi important qui concerne la santé au travail est à souligner. La surveillance de l’exposition professionnelle des salariés aux substances préoccupantes va être renforcée. La loi prévoit notamment une meilleure information des salariés, la modification des Fiches de Données de Sécurité avec prise en compte des nouvelles réglementations (règlements CLP, REACH). Un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles est en test actuellement et pourrait être généralisé dès 2012.

Le secteur du Transport est évidemment visé par ces nouvelles lois, que peut-on en dire ?
J.D. : L’objectif dans ce secteur est une réduction de 20% d’ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre. Le développement du transport des marchandises par voies fluviales, ferroviaires et maritimes est encouragé ; il devra grignoter d’ici 2022, 11% des parts de marché aujourd’hui détenues par le fret routier et aérien. A cet effet, l’Etat va dégager des moyens pour régénérer le réseau ferroviaire et créer des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse. Les sociétés de transport routier sont également invitées à former leurs chauffeurs à l’écoconduite et vont devoir afficher les émissions de gaz à effet de serre de leurs prestations (Art. 85 du projet de loi « Grenelle II »). De plus, des péages sans arrêt vont être mis en place et une écotaxe sera prélevée dès 2011 sur les poids lourds. De tous les côtés - réglementation, clients/consommateurs - l’étau se resserre pour tenter d’arrêter la fuite en avant vers l’irresponsabilité environnementale.

Bureau Veritas et ses services pour l’amélioration des performances énergétiques et des réductions de GES

Connaître
Audit énergétique
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Bilan carbone®
Améliorer
Green Rating®
Accompagnement au plan climat-énergie territorial (collectivités)
Formation à l’écoconduite
Ajustement de la RT 2005 en prévision de la RT 2012
Etude de faisabilité d’approvisionnement en énergie renouvelable (EFAE)
Suivre
VisioEnergie
Carbon Progress® (suivi du plan de réduction de vos émissions GES)
Faire connaître vos performances
Vérification de la déclaration des émissions de GES (PNAQ II)
Validation de rapports développement durable
Certification par filière (ex : agriculture et forêt : FSC, PEFC, filière biologique, etc.).
Bureau Veritas accompagne aussi les entreprises à la mise en place du programme REACH, pour plus d’informations, cliquez ici.

REACH : à 1 an de l'échéance d'enregistrement, êtes-vous plutôt leader, plutôt actif ou passif ?

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

Tandis que sur le Forum d’échanges les « leaders » partagent leurs informations sur les substances avec les membres dits « actifs » pour constituer les dossiers, certains membres ne se sont pas encore positionnés et laissent venir… Jusqu’à quel point cet attentisme est-il raisonnable ? Réponse avec Marie-Laure Héraud, spécialiste du programme REACH chez Bureau Veritas.

REACH, où en sommes-nous ?
Marie-Laure Héraud : Rappelons d’abord que REACH vise une meilleure connaissance des substances chimiques et de leurs propriétés afin d’assurer leur utilisation dans des conditions de risques maîtrisés. Actuellement, les fabricants de substances chimiques constituent leur dossier d’enregistrement.

Quand ce dossier d’enregistrement doit-il être constitué ?
ML.H. : Il y a une première échéance à fin novembre 2010 pour les substances à plus forts tonnages (produites en quantité supérieure à 1000 t/an) et les plus dangereuses pour l’homme et l’environnement. Puis viennent des échéances s’étalonnant jusqu’en 2013 puis 2018 pour les tonnages les plus faibles (>1t/an).

Que comprend ce dossier ?
MLH : Ce dossier comprend deux parties : l’une, conjointe, préparée par le leader du Forum, décrit les propriétés intrinsèques (physico-chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques) des substances ; l’autre, spécifique à chaque registrant, est fonction des usages qui sont faits de la substance et définit les mesures de gestion des risques adaptées dans le cadre d’un rapport sur la sécurité chimique.

Tous les fabricants se sont-ils mis au travail ?
MLH : Non, deux statuts se rencontrent. Il y a les « leaders », très actifs, qui mènent les travaux et soumettent un dossier conforme pour l’ensemble des membres du Forum, en échangeant des données avec les membres actifs. Et puis, il y a les « passifs » qui, moyennant finance, pourront bénéficier du travail effectué par les autres par le biais de la soumission conjointe du leader. Les premiers sont plutôt des grandes entreprises disposant de ressources internes pouvant participer aux discussions, voire mener elles-mêmes les travaux, et pouvant avancer les frais liés à l’établissement des dossiers, notamment le coût des tests. Les seconds se retrouvent chez les PME/PMI.

Cet attentisme est-il une bonne stratégie ?
MLH : Certains se sont préenregistrés mais n’ont pas encore défini leur stratégie pour l’enregistrement. Vont-ils être passifs ou actifs ? A un an de l’échéance, ils doivent maintenant répondre à cette question et définir la date à laquelle ils vont entrer dans la démarche d’enregistrement.

S’ils tardent trop que va-t-il se passer ?
MLH : Il faut choisir ce statut au plus vite afin de ne pas retarder l’avancée des travaux menés par le leader pour le compte de l’ensemble du Forum. En effet, le leader prépare la soumission conjointe en amont des autres membres afin que ces derniers soumettent, à leur tour, la partie spécifique et que l’ensemble soit remis dans le délai réglementaire imparti.
Le processus et les règles de partage des coûts entre le leader et les autres membres peuvent être longs à mettre en place, surtout si certains se signalent tardivement ; pour ces derniers, le risque est de dépasser l’échéance finale pour la soumission de leur dossier.
De plus, même si certains usages communs pourront être pris en charge par le leader pour l’ensemble du Forum, reste qu’il y aura toujours des usages spécifiques que le « passif » devra, à un moment ou un autre, prendre en compte pour préparer son dossier spécifique, d’où une communication en amont avec le leader sur ces sujets.

Cette partie « usage » est finalement une nouveauté pour les fabricants ?
MLH : Oui, avant REACH, les fabricants n’avaient qu’une connaissance limitée de l’ensemble des usages qui était fait de leur substance. Un des objectifs de REACH est d’amener fabricants et utilisateurs à une meilleure communication en aval sur les usages de sorte que les mesures de gestion des risques les plus adaptées soient mises en place.

REACH incite-t-il l’utilisateur à se manifester ?
MLH : En effet, REACH prévoit que l’utilisateur fasse connaître au fabricant l’usage qu’il fait de sa substance, surtout s’il est spécifique, afin que cet usage soit couvert dans le dossier d’enregistrement de la substance via le rapport sur la sécurité chimique.

Si l’utilisateur ne fait pas remonter l’information au fabricant ?
MLH : Il prend le risque que son usage spécifique ne soit pas couvert par le fabricant, les mesures de gestion des risques préconisées par le fabricant étant rassemblées dans un scénario d’exposition au risque annexé à la Fiche de Données Sécurité (FDS). Bien sûr, il ne s’agit pas de remonter l’ensemble de ses usages pour toutes les substances utilisées, mais de faire une analyse ciblée !

Est-ce qu’un usage peut être refusé par le fabricant ?
MLH : Oui, s’il le juge dangereux, le fabricant peut refuser l’usage mais doit alors justifier son refus. Si l’utilisateur maintient sa position, il devra analyser lui-même le risque, établir le scénario d’exposition et définir les mesures de protection adéquates.

Qui va contrôler l’existence et la validité de ces documents sur les dangers liés aux produits ?
MLH : L’Inspection du travail qui a déjà averti qu’elle s’intéresserait particulièrement à la présence et à la gestion des fiches de données sécurité (FDS) des produits utilisés : tenue à jour, exploitation,… En tout état de cause, la Fiche de Données de Sécurité est le cœur du système en tant qu’outil de communication sur les dangers liés aux produits

Avec REACH, arrive le CLP ?
MLH : Depuis la fin janvier 2009, en effet, le règlement CLP pour une classification et un étiquetage harmonisés est entré en application dans tous les pays d’Europe, avec des échéances à fin novembre 2010 pour les substances et 2015 pour les préparations.

N’est-ce pas un peu lourd pour les utilisateurs ?
MLH : Ils vont devoir apprendre la signification de nouveaux pictogrammes mais aussi vérifier que les mesures de gestion des risques en place sont au moins équivalentes à celles qui seront préconisées par le fabricant avec la mise en place de REACH. C’est un enjeu d’envergure mais n’oublions pas que ces réglementations arrivent dans le contexte actuel des procès amiante, la plus grosse affaire de santé publique de ces dernières années, laissant présager des centaines de milliers de décès, suite à l’exposition de travailleurs à cette substance cancérigène.
Le programme REACH existe pour qu’il n’y ait plus sur le marché européen des substances chimiques dont on méconnait la dangerosité.

Bureau Veritas joue un rôle majeur dans la prévention du risque chimique en aidant les industriels à satisfaire aux exigences des évolutions réglementaires

Diagnostic de l’impact de REACH sur l’activité des fabricants, importateurs ou utilisateurs finals :
- Définition des obligations au regard de REACH
- Impact sur l’activité
- Définition d’un premier plan d’actions
Accompagnement au projet de mise en conformité pour les utilisateurs aval
- Inventaire des substances utilisées.
- Mise en place de la communication avec les fournisseurs.
- Définition d’un plan d’actions suivant plusieurs scénarios envisagés.
- Assistance pour se mettre en conformité en cas d’« usage non couvert ».
Assistance technique au montage des dossiers de pré-enregistrement, d’enregistrement et d’autorisation du règlement REACH.
Assistance technique pour l’élaboration des scénarios d’exposition liés à REACH
Exposition aux produits chimiques :
- Evaluation du risque chimique,
- Evaluation de l’exposition professionnelle (mesures d’exposition, de ventilation,...)
Formation sur les Règlements REACH et CLP, et leur impact sur les Fiches de Données de Sécurité
Pour obtenir plus d’informations sur notre accompagnement sur la mise en conformité de la réglementation REACH, cliquez ici, sur la réglementation CLP, cliquez ici.

AMADEO : La solution pour piloter votre conformité

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

La solution intègre quatre services : la veille réglementaire personnalisée, l’évaluation de conformité, le plan d’actions et l’évaluation des risques professionnels (Document Unique). Chaque donnée saisie dans l’un des modules est aussitôt prise en compte dans les autres. Une façon d’y voir clair, tout le temps, en un clic de souris. Amadeo s’adresse à toutes les entreprises, mono et multisites, quelles que soient leur taille et leur activité. Explications avec Marie-Caroline Perez, Responsable Maîtrise des Risques chez Bureau Veritas.

Pourquoi Amadeo ?
Marie-Caroline Perez : C’était une forte demande de nos clients qui ont besoin d’outils pour les aider à se mettre en conformité avec la réglementation. Un outil pour savoir quels sont les textes qui leur sont applicables ; un outil pour savoir si leur site, leurs installations, leurs équipements sont en conformité avec les exigences de ces textes ; un outil pour définir les actions de mise en conformité et apprécier les améliorations apportées ; un outil enfin, qui facilite la constitution et la mise à jour du Document Unique. Ces outils-là, nos clients les trouvent intégrés dans une seule solution : Amadeo.

Qu’est-ce qu’Amadeo ?
MCP : C'est un concentré du savoir-faire de Bureau Veritas, de son expertise et de ses moyens, que nous mettons à disposition de nos clients pour accompagner, au quotidien, leurs obligations de conformité réglementaire et la maîtrise de leurs risques professionnels. Nous retrouvons dans Amadeo la veille réglementaire, un outil d’auto-évaluation de la conformité, une aide à l’élaboration du plan d’actions et un module risques professionnels. Ces quatre applicatifs sont intégrés dans la même solution avec mise à jour automatique des données quel que soit le module de saisie. Ils sont disponibles sur un site Web dédié au client et sécurisé par mot de passe. Plusieurs utilisateurs d’une même entreprise peuvent donc y accéder à tout moment.

Pouvez-vous détailler chacun des outils ?
MCP : La "Veille réglementaire" est le transfert vers l’exploitant du capital documentaire de Bureau Veritas. Elle s'appuie sur une bibliothèque de plus de 4 500 textes mise à jour et enrichie tous les jours de tous les textes de loi, décret, arrêté parus au Journal Officiel dans 13 domaines d’activité : énergie, transport, bâtiment, nucléaire, chimie, agriculture, environnement… Pour chaque compte client d’Amadeo, nos consultants hygiène, santé, environnement sélectionnent les textes qui leur sont applicables dans le ou les domaines choisis. Ils en adressent deux versions sur le site web de l’exploitant : une version intégrale et un « digest » des exigences, des modalités d’application et des échéances. Un signal d’alerte avertit l’exploitant de la mise à disposition de l’information.

En quoi consiste l’outil d’auto-évaluation ?
MCP : Une fois les textes applicables connus, cet outil d’audit, très didactique, sert à l’exploitant pour évaluer lui-même la conformité réglementaire d’un site, d’une installation ou d’un équipement dans les domaines de son choix (environnement, hygiène, sécurité…). Sa simplicité d’utilisation et le libre choix des critères en font un outil idéal de "benchmarking" pour apprécier, par domaine, l’historique de la conformité réglementaire site par site ou poste par poste. Les résultats sont communiqués sous une forme graphique qui facilite l’interprétation et la prise de décision.

Ces résultats ouvrent sur le plan d’actions ?
MCP : En effet, à partir des conclusions de l’auto-évaluation, l’exploitant va s’appuyer sur l’applicatif "Plan d’actions" pour gérer les non conformités. Des recommandations d’expert vont l’aider à lister les actions à mener, à établir les priorités et à fixer les échéances. L’exploitant indiquera dans le système le descriptif des mesures à prendre, le nom du responsable, le budget alloué et le statut de l’action (préventif, curatif, urgent, moins urgent, etc.) Grâce à un code couleur et des systèmes d’alerte qu’il personnalise à son gré, l’exploitant va suivre, au jour le jour et jusqu’à leur terme, les mesures mises en place et les améliorations apportées. Une fois clôturée, l’action change de statut (symbolisé par un code couleur), un changement répercuté dans les autres modules d’Amadeo.

Un des points forts d’Amadeo est d’intégrer les risques professionnels ?
MCP : En prenant en compte la gestion de l’exposition aux risques des travailleurs cet outil facilite en effet la mise à jour du Document Unique. Dans un premier temps, il aide l’exploitant à identifier les situations à risque inhérentes aux postes de travail, soit en appliquant la méthode d’analyse du risque propre à l’entreprise, soit en adoptant celle proposée par Bureau Veritas. Une fois ces risques connus, une cotation est établie par le système en fonction des critères habituels de fréquence, gravité, occurrence, etc. Si le risque requiert la mise en place urgente de mesures de protection - port de masque, ventilation renforcée ou information des personnels en cas de risque chimique par exemple - les actions sont listées et intégrées dans le plan d’actions. Le code couleur s’applique. Une fois abaissée l’exposition au risque du travailleur, un nouveau code couleur va signifier le changement de statut de l’action.

Amadeo va-t-il changer la vie des exploitants ?
MCP : Ils vont se sentir beaucoup moins démunis face à ces problématiques de conformité réglementaire qui, rappelons-le, ne cessent de se complexifier au fur et à mesure des exigences européennes et du droit français. Avec Amadeo, ils vont pouvoir reprendre la main, devenir le chef d’orchestre de leur mise en conformité. D’abord, ils auront la connaissance de toutes les réglementations applicables, ils disposeront d’un résumé de ces textes en « langage clair » qui facilitera la prise de décision. Ils bénéficieront de l’expertise de Bureau Veritas pour la définition des actions. Ils pourront personnaliser leur plan d’actions et visualiser en permanence leur niveau de conformité par domaine. Ils seront assurés d’avoir un Document Unique parfaitement à jour avec des travailleurs protégés des risques professionnels. Enfin, grâce à ce site dédié qu’ils pourront enrichir à loisir (ils disposent de 100 Mo d’espace disponible) les exploitants pourront aller plus loin que la seule réglementation et intégrer dans le système leurs objectifs propres, leurs procédures internes et leurs méthodes.

Bureau Veritas

Pour plus d’informations sur la solution Amadeo, cliquez ici.

Sites SEVESO : les DRIRE intensifient les contrôles

Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 GMT

Egalement imposées par la loi Bachelot du 30 juillet 2003, ces mesures, matérielles et immatérielles, sont la responsabilité des exploitants et visent à renforcer la sécurité des sites, des riverains et de l’environnement. Depuis plusieurs mois, les DRIRE multiplient les contrôles inopinés pour en vérifier la présence et l’efficacité.

Petit rappel des faits. En juillet 2003, deux ans après l’accident d’AZF, la loi Bachelot impose l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les établissements Seveso (ICPE AS3). Le PPRT a pour objet de concilier protection des riverains, développement local et activité économique du site industriel. Il délimite un périmètre d’exposition aux risques avec des zones différemment réglementées : des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions, un droit de préemption urbain peut même être instauré. Enfin, le PPRT peut prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus, mesures qui doivent être prises par les propriétaires et exploitants. Ce plan est élaboré4 à partir des études de dangers réalisées sous la responsabilité des exploitants qui identifient les phénomènes dangereux relatifs à leurs activités et les caractérisent en termes de probabilité, d’intensité et de cinétique.

Des mesures de maîtrise des risques...
Dans le cadre de l’étude de dangers, l’industriel doit prendre des mesures de maîtrise des risques (MMR) en vue de la gestion des risques dits majeurs, c’est-à-dire susceptibles d’avoir des effets au-delà des limites du site industriel. L’appellation MMR est destinée à remplacer les EIPS (éléments importants pour la sécurité) qui sont bien connus des industriels. « Ces MMR, commente Eric Rouaix, responsable Risques Industriels chez Bureau Veritas, sont définis comme les dispositifs ou barrières de sécurité, matériels ou immatériels, destinés à réduire la probabilité et/ou la gravité d’un risque donné. La pratique distingue quatre grandes familles. La première, ce sont les dispositifs organisationnels tels que la définition de procédures de sécurité et de formation des opérateurs. Puis viennent trois dispositifs matériels : 1) les dispositifs constructifs (génie civil) comme les cuvettes de rétention ou les murs coupe-feu, 2) les systèmes de sécurité pour les équipements sous pression (soupapes ou disques de rupture), 3) les fonctions instrumentées de sécurité. »

...en fonction de la gravité ou de la probabilité du risque
« Les cuvettes de rétention sont l’exemple de dispositifs visant à réduire la gravité du risque. En cas de fuites importantes, elles empêchent l’écoulement dans le sous-sol et les nappes phréatiques de liquides polluants, ou bien assurent le confinement pour les liquides inflammables, précise Eric Rouaix. Les soupapes de sécurité, en revanche, visent la réduction de la probabilité du risque en évitant l’explosion des équipements sous pression. Quant aux fonctions instrumentées ce sont des « boucles de sécurité » généralement indépendantes du contrôle-commande de conduite : des capteurs surveillent l’installation pour anticiper le risque, des automates de sécurité définissent les actions à réaliser et actionnent le procédé (en fermant par exemple aussitôt des vannes de sécurité) ou alertent l’opérateur. »
Les industriels sont responsables de la conception, de la mise en place et de la maintenance de ces dispositifs et barrières de sécurité. Mais il n’y a pas de contrôles périodiques obligatoires sauf pour les équipements sous pression qui sont visés par une réglementation spécifique.

50 % des dispositifs ne sont pas opérationnels
Et c’est là que le bât blesse. Les DRIRE se sont rendus compte, lors de contrôles inopinés menés en 2008, que 50 % des dispositifs et barrières de sécurité ne sont pas opérationnels ou ne sont pas en phase avec les risques encourus. « En octobre 2008, suite à la médiatisation d’incidents survenus sur de grands sites industriels et ayant entrainé des pollutions, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’état chargée de l’Ecologie, s’inquiétait du risque systémique lié au vieillissement de l’outil industriel français, rappelle Eric Rouaix. Et dans la foulée, une note de méthode de décembre 2008 établissait un plan d’actions pour la maîtrise de ce vieillissement dans la prévention du risque technologique. Les vérifications par les DRIRE des barrières et dispositifs de sécurité s’inscrivent dans ce contexte. De toute évidence, elles s’intensifient. »

1 - DRIRE : Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
2 – DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
3 – ICPE AS : Installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation avec servitude (appelés communément sites Seveso)
4 - L’élaboration du plan se fait au terme d’une concertation entre la commune ou l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), l’industriel, la DRIRE, et le CLIC (comité local d’information et de concertation).

Bureau Veritas accompagne les exploitants des installations industrielles classées pour la protection de l’environnement (SEVESO) pour :

La réalisation des études de dangers
L’évaluation et/ou le contrôle périodique des barrières ou dispositifs de sécurité
Recensement des barrières de sécurité
Définition des exigences sur les barrières de sécurité
Identification des écarts entre le cahier des charges et le réel
Evaluation du suivi et de la maintenance des barrières
Plan d’actions d’amélioration des barrières
Réalisation des contrôles périodiques des barrières
La définition, la mise en place et la validation des fonctions instrumentées de sécurité (selon les normes CEI 61508 / 61511)
Pour plus d'informations sur les contrôles périodiques des ICPE, cliquez ici.

IPSO FACTO, Environnement A nos comportements citoyens !

Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 GMT

Réduire de 5 à 10% minimum les consommations d’énergie, c’est juste une question de comportement ! Sauf que si l’énoncé est juste, sa mise en œuvre s’avère autrement plus complexe tant nous sommes devenus les enfants gâtés de l’énergie facile. En quelques décennies, contrairement à nos aînés, nous avons pris l’habitude de laisser les lumières allumées en quittant une pièce, de conduire à coups d’accélérateur, de surchauffer nos chambres à coucher, d’imprimer des tonnes de papier, de prendre quantités de bains bien trop chauds, etc, etc. En quelques décennies nous avons ainsi réussi à mettre la planète en péril. Faire marche arrière aujourd’hui nous pose bien des problèmes d’autant qu’en France, chacun attend volontiers des autres qu’ils montrent l’exemple. Il y a quelques mois, Bureau Veritas Toulouse a donc décidé de relever le défi comportemental et d’éprouver en interne l’efficacité de sa méthode IPSO FACTO Environnement.

Gaële Morin, consultante Environnement et Sécurité chez Bureau Veritas, qui pilote l’opération, se fait l’écho des avancées de la démarche.

Rappelez-nous en quoi consiste IPSO FACTO Environnement ?
Gaël Morin : La démarche prône l’appropriation des questions environnementales par les salariés, elle vise à ce que chacun prenne conscience des enjeux associés aux économies d’énergie et à la gestion des déchets de façon à modifier ses comportements en conséquence. IPSO FACTO Environnement, une déclinaison de IPSO FACTO Sécurité, s’opère un deux temps. D’abord, un audit des sites et des comportements (IPSO) puis une réflexion menée par des groupes de travail pour définir les axes d’amélioration, les priorités, les bonnes pratiques à adopter, les actions à déployer (FACTO). Avec IPSO FACTO Environnement, la problématique environnementale s’inscrit dans les objectifs économiques et institutionnels de l’entreprise.

Où en êtes-vous à Toulouse ?
G.M. : D’abord, précisons que Toulouse a fait des émules puisque les agences de Paris, Lyon et Bordeaux lui ont depuis emboîté le pas. Sur Toulouse, après le volet IPSO (l’état des lieux), nous sommes maintenant bien engagés dans FACTO. L’amélioration comportementale est manifeste. La question des déchets, notamment, a fait l’objet d’une grande mobilisation des personnels qui ont multiplié les propositions d’actions. Une des idées retenues, la revente des cartons, a même permis de financer les travaux d’amélioration du réseau électrique. Du point de vue du tri et du recyclage des déchets, les résultats dépassent nos objectifs.

En est-il de même pour les consommations électriques, le papier ?
G.M. : L’objectif de 10 % d’économie que nous nous étions fixé est atteint : les consommations d’éclairage ont chuté de façon significative (la multiplication des interrupteurs s’est révélée une bonne idée) et nous ne désespérons pas de voir tout le monde éteindre son ordinateur et son imprimante chaque soir… C’est en bonne voie. Nous travaillons maintenant sur la programmation de la climatisation dont l’usage peut être nettement optimisé. En ce qui concerne le papier, l’objectif de 15% d’économie est lui aussi atteint, nous observons une forte augmentation des courriels au détriment des courriers classiques.

Les comportements au volant ont-ils changé ?
G.M. : Tout le monde est entré dans une moyenne de consommation correcte. Une campagne d’affichage interne, l’appui des chefs de service qui, pour certains, ont fixé des objectifs de consommation, ont permis ce résultat. Toutefois, nous devons maintenant vérifier qu’il est bien le fruit d’un réel changement de comportement au volant. De nouveaux outils vont nous permettre de le savoir très précisément. Cette année, nous formerons les 10 plus grands rouleurs à l’éco-conduite et sensibiliserons l’ensemble du personnel lors d’une journée « risque routier et éco-conduite » où chacun pourra se tester sur notre simulateur d’éco-conduite.

A ce stade, quel bilan faites-vous de la démarche engagée ?
G.M. : L’impact extrêmement positif se situe au niveau de la réflexion interne qui s’est opérée, chacun s’est interrogé sur l’impact de son activité professionnelle sur l’environnement. La prise de conscience est réelle et a occasionné un vrai changement dans la façon d’appréhender son métier. Mais il faut poursuivre l’effort et l’agence de Toulouse organisera, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Environnement, un forum avec présentation du bilan IPSO FACTO, de la démarche ISO14001, des bonnes pratiques environnementales ... L’amélioration continue !

Bureau Veritas

Pour plus d’information sur la démarche IPSO FACTO, cliquez ici.

L'écoconception : la valeur ajoutée verte pour vos produits

Thu, 09 Apr 2009 00:00:00 GMT

Réponse avec Linda Lescuyer, directeur général de Bureau Veritas CODDE.

Qu’est-ce que l’écoconception ?
Linda Lescuyer : L’écoconception est l’intégration de considérations environnementales au moment de la conception d’un produit ou d’un service. Elle s’inscrit dans une politique globale d’entreprise en intégrant les exigences tant réglementaires que commerciales. Elle vise l’optimisation de "l’empreinte environnementale" du produit, c’est-à-dire la réduction de ses impacts sur l’environnement, tout en conservant ses aptitudes à l’usage (caractéristiques techniques, sécurité, coût) et sans dégrader ses performances.

Comment calcule-t-on l’empreinte environnementale d’un produit ?
L.L. : Il faut calculer l’ensemble des impacts générés tout au long du cycle de vie du produit, comptabiliser "du berceau jusqu’à la tombe" en couvrant : l’extraction de matières premières, l’assemblage, le transport, l’utilisation, la transformation, la destruction, le recyclage... Ce bilan global – multi-étapes, multicritères - s’exprime avec plusieurs indicateurs qui sont : la contribution à l’effet de serre (l’équivalent CO2 généré), la contribution à la consommation d’énergie, l’émission de déchets.

Quel est intérêt de cette démarche ?
L.L. : Elle permet à l’entreprise de construire sa stratégie produit avec une vision globale des enjeux, tout en en associant l’ensemble des acteurs : bureaux d’études, industriels, marketing, communication, achats, logistique, emballage…La réflexion est menée en amont afin de limiter l’ensemble des pollutions que pourrait générer le produit. Cette approche permet ainsi de limiter les impacts et donc les coûts de dépollution. Cette réflexion commence avec une mesure (l’empreinte) et se poursuit par la recherche de pistes d’amélioration. Celles-ci peuvent être d’ordre technique, par exemple, pour réduire la consommation d’énergie en phase production et/ou utilisation ou pour faciliter le recyclage en fin de vie. Là encore, ces démarches permettent la maîtrise des dépenses de production ou d’utilisation. C’est souvent une démarche gagnant-gagnant pour le fabricant et pour l’utilisateur du produit.

Pourquoi les entreprises s’éveillent-elles à l’écoconception ?
L.L. : Il existe un contexte normatif, des normes internationales telles l’ISO 14062, qui régit l’écoconception. L’Europe a compris qu’une limitation à la source des risques de pollution est moins coûteuse pour l’environnement. D’où la parution de directives qui contraignent les fabricants à l’écoconception.

C’est le cas de l’EuP ?
L.L. : Oui, l’EuP (Energy-using Product) est une directive écoconception pour les produits utilisant de l’énergie. Publiée en 2005, elle entre en application cette année pour un certain nombre de produits électriques/électroniques : électroménager, éclairage, informatique, téléphonie/télécommunications. Ses exigences sont à intégrer dans le cadre du marquage CE. Les fabricants européens le savent, les distributeurs commencent à le comprendre, les fabricants des pays émergents l’ignorent ou le découvrent et, compte tenu des temps de développement, ne sont manifestement pas prêts. Or, 80% des produits importés concernés par l’EuP viennent de Chine…

Comment se conformer à l’EuP ?
L.L. : Concrètement, il y a deux exigences : 1) diminuer les consommations énergétiques en mode utilisation et en mode veille, 2) construire un dossier technique (accompagnant le marquage CE) incluant le calcul des impacts environnementaux sur le cycle de vie (l’empreinte environnementale). Si elles contraignent les industriels à en revoir la conception, les exigences leur permettent aussi de mieux comprendre le produit.

Quelles sont les obligations d’écoconception pour les autres produits de grande consommation ?
L.L. : L’affichage des performances environnementales. Il deviendra obligatoire en France au 1er janvier 2011. Le calcul prendra en compte le cycle de vie du produit avec un certain nombre d’indicateurs dont l’empreinte environnementale carbone (empreinte carbone produit*). A ce jour, il n’existe pas d’outil pour calculer cette empreinte. Ce sont les distributeurs français, en lien avec le Grenelle de l’Environnement, qui ont pris cet engagement d’affichage. Ils ont 18 mois pour le préparer sachant que tous les produits de consommation -y compris alimentaires, textile, bazar, électrique- sont concernés. L’affichage donnera une indication au consommateur responsable et incitera le fabricant au "verdissement" de son produit.

Qu’en est-il de l’écoconception dans le Bâtiment ?
L.L. : En France et en Europe, il y a une incitation à construire des bâtiments HQE (haute qualité environnementale) avec des bonnes pratiques qui visent à calculer l’empreinte environnementale des produits de construction (matériaux et composants). Cela nécessite notamment d’établir un bilan environnemental des produits. Nous sommes souvent sollicités pour ces missions.

Qu’en est-il de l’écoconception et de la directive déchets ?
L.L. : La nouvelle directive Déchets et REACH mettent toutes deux l’accent sur la prévention. Elles incitent aux mesures à la source pour réduire à la fois les quantités de déchets produites en fin de vie et les quantités de substances dangereuses.

La réglementation n’est pas la seule motivation des entreprises pour "verdir" les produits ?
L.L. : Le besoin de consommation de produits verts est clairement identifié, les demandes d’écoconception vont dans ce sens. C’est une tendance générale.
Face aux produits asiatiques, les entreprises cherchent des moyens de différenciation autres que les prix. La valeur ajoutée verte en est un. Pour certaines, c’est même une stratégie de survie.

En ce domaine, les européens ont-ils encore un peu d’avance ?
L.L. : Les marchés émergents sont certes mal informés mais leur gouvernement, par le biais de projets pilotes d’accompagnement, préparent les entreprises à produire des appareils conformes aux normes européennes. Nous sommes bien placés pour le savoir puisque Bureau Veritas CODDE a réalisé plusieurs missions de ce type auprès des gouvernements indiens et chinois. A Shanghai notamment, nous avons travaillé autour d’EuP avec des industriels et des distributeurs chinois.

Et en France ?
L.L. : En France, Bureau Veritas CODDE travaille pour les grandes enseignes de la Distribution et des fabricants (Schneider électrique, Legrand, le groupe SEB…). Quant aux PME, elles étaient jusque-là plutôt proactives en matière d’écoconception qu’elles considéraient, à juste titre, comme une opportunité.

* Ne pas confondre le bilan carbone produit avec le Bilan Carbone® Ademe utile pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre de toute organisation : entreprises industrielles ou tertiaires, administrations, collectivités, territoires.

Bureau Veritas et l'éco-conception

Pour plus d’informations sur l’éco conception des produits électriques et électroniques, cliquez ici.

Qui est Bureau Veritas CODDE ?

CODDE fut créé en 2003 à l’initiative d’un groupement d’industriels français qui souhaitaient disposer d’une expertise tierce dans le domaine de l’écoconception. CODDE, c’est aujourd’hui une base d’informations sur toute la chaîne d’approvisionnement - matériaux, composants, process - et un logiciel de calcul de l’empreinte environnementale des produits (EIME). Les experts de CODDE couvrent la zone européenne et Shanghai. CODDE fait partie de Bureau Veritas depuis 2008 et exerce son activité sous le nom de Bureau Veritas CODDE.
Mesure de l’empreinte environnementale d’un produit et d’un service.
Conseils et recherche de solutions techniques d’amélioration de l’empreinte environnementale.
Formation à l’écoconception et à la compréhension des exigences réglementaires en ce domaine.
Rédaction de guides de bonnes pratiques.
Commercialisation auprès des entreprises d’EIME, logiciel d’analyse de cycle de vie et d’écoconception. Cet outil phare peut être connecté à des systèmes d’information et notamment aux bases de données des nomenclatures des produits de l’entreprise.
Pour plus d’informations, une demande de devis ou une mise en contact avec un expert Bureau Veritas CODDE : codde@fr.bureauveritas.com

Accréditation Bureau Veritas Certification pour les automates de sécurité ferroviaire

Thu, 08 Jan 2009 00:00:00 GMT

Le COFRAC vient d’accréditer Bureau Veritas Certification pour la certification des automates programmables qui gèrent la signalisation et les télécommunications ferroviaires. Ces systèmes - dits de "transport guidé" - assurent chaque jour la sécurité de millions d’usagers sur des réseaux au maillage complexe. Leur certification par un tiers indépendant est une demande du marché que Bureau Veritas Certification va désormais pouvoir honorer. Pourquoi cette démarche volontaire de certification ? Explications avec Christian Môquet, responsable de l’activité "Evaluation de la Conformité des produits industriels" chez Bureau Veritas.

Nous parlons aujourd’hui de la sécurité des systèmes de transports guidés, de quoi s’agit-il ?
Christian Môquet : Le transport guidé recouvre tous les systèmes de transport sur rail, aussi bien les métros, les tramways que les trains. Ces modes de transport ont été développés avec la sécurité comme contrainte essentielle. Depuis plusieurs années, ils intègrent des calculateurs de sécurité ou des fonctions électroniques ‘fail safe’. Ce sont des organes complexes qui présentent potentiellement des risques liés à des comportements de panne peu prévisibles. Néanmoins, le transport guidé reste un des moyens de transport le plus sûr.

A quels risques s’attaquent ces systèmes de sécurité ?
C.M. : Ils prennent en compte les principaux facteurs de risque intrinsèques à des systèmes de transport sur rail, à savoir : la faible adhérence et l’impossibilité de changer de route pour éviter l’obstacle. Notons d’ailleurs que la sécurité dans ce type de transport se résume à forcer l’arrêt des engins pour éviter une collision, ce qui simplifie la décision ! Pour y parvenir, ces systèmes intelligents doivent pouvoir détecter et localiser les engins d’une part, et d’autre part, la commande des itinéraires via les installations au sol (voies, appareils de voie, postes d’aiguillage) ou par radio (système européen de signalisation). Ils doivent également assurer la sécurité en cas de défaillance d’un conducteur. Enfin, il leur faut connaître les règles d’exploitation et de maintenance. La sécurité du traitement de toutes ces fonctions est primordiale pour la sécurité globale du transport. C’est donc sur elle que porte la certification attestant que les exigences très contraignantes des trois normes CENELEC 50126, 50128 et 50129 sont bien respectées tant au niveau matériel que logiciel.

Cette certification est-elle obligatoire ?
C.M. : Non, il n’y a pas de contrainte réglementaire. Mais les concepteurs/fabricants de ces automates (Alstom, Siemens, Thalès, Ansaldo, Technicatome ou Bombardier) optent pour une certification volontaire, par une tierce partie, qui vient renforcer leur crédibilité aux yeux des opérateurs ferroviaires.

Pourquoi Bureau Veritas Certification a-t-il sollicité l’accréditation ?
C.M. : Pour répondre à cette demande du marché et pour continuer à développer la présence de l’ensemble du groupe dans le Ferroviaire (rappelons, par ailleurs, que Bureau Veritas est devenu fin 2006 un NOBO, NOtify BOdy, pour le fret ferroviaire européen). Cette accréditation par le COFRAC pour la certification de ces systèmes électroniques de sécurité pour les signalisations et télécommunications des réseaux ferroviaires a été accordée à notre nouveau Département "Certification Produits Industriels" créé à l’été 2008 au sein de Bureau Veritas Certification.

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Accroître la fiabilité et la rapidité de traitement des mesures réglementaires d'émissions atmosphériques

Tue, 03 Nov 2015 00:00:00 GMT

Interview de Damien Pétorin, responsable métier Emissions atmosphériques, Bureau Veritas France

Quelle est la finalité d'un service comme Opale Labo

Ce service a été développé dans le cadre de la surveillance obligatoire des émissions de polluants dans l'atmosphère. Il permet une saisie en ligne - auparavant manuelle - des rapports de prélèvements et répond à un double enjeu : améliorer le délai de reportage des mesures terrain et faciliter la démarche des industriels soumis à la déclaration de ces émissions.

Que peut-on dire des délais de reportage ?

Les mesures réglementaires concernent une vingtaine de paramètres à surveiller : des poussières, en passant par les oxydes d'azote, le mercure, les dioxines et furanes, etc. Nos interventions produisent environ 5000 rapports de mesure par an. Nos délais de reportage sont passés d'entre 42 et 45 jours auparavant à 25 jours aujourd'hui. Ce qui fait que nous sommes désormais sur un temps de traitement quasi identique au temps incompressible d'analyse. En un an et demi, il a donc été gagné, chaque mois, un jour supplémentaire de délai. Ce qui équivaut à une amélioration de 40 %.

Et en termes de fiabilité ?

La numérisation de l'étiquetage de tous nos prélèvements terrain a permis de quasiment éliminer toute erreur d'enregistrement des échantillons. Une amélioration de la fiabilité qui s'est traduite par la réduction importante de notre taux de réclamations client. C'est l'efficacité globale du service qui est également meilleure. Nous améliorons la traçabilité du process : à la fois lorsqu'il s'agit de prélèvements extractifs - qui nécessitent des analyses en laboratoires - et lorsqu'il s'agit de prélèvements avec analyseurs en temps réel. Dans ce cas, les rapports sont générés in situ, à partir de la base de données.

Nous pouvons également modéliser le suivi métrologique des appareils, optimiser notre parc, compiler les résultats des audits internes de prévention des dérives opératoires. La constitution de cette base de données permet de générer des comparatifs, des statistiques, des historiques, etc. L'informatisation nous a également permis d'harmoniser les pratiques au sein notre réseau.

En quoi consiste l'aide à la déclaration Gerep ?

D'ici la fin de l'année, nous allons proposer aux exploitants soumis à déclaration un fichier pré-rempli dont les informations à communiquer au ministère sont directement extraites de nos rapports de mesures. La complexité de la déclaration Gerep sera en partie surmontée. Le fichier que nous proposons est en tout point identique à celui du portail. Le client n'a plus qu'à renseigner les données personnelles de conditions de fonctionnement annuel de son installation. A noter que la complexité vient notamment du fait que chaque installation doit faire l'objet d'une déclaration séparée, ce qui rend l'opération longue et fastidieuse. Le fichier pré-rempli devrait donc représenter une réelle plus-value pour nos clients.

Gestion du risque radon : nouvelles campagnes de mesures

Tue, 03 Nov 2015 00:00:00 GMT

Interview de Jean-Luc Poirriez, directeur patrimoine, diversifications BTP Bureau Veritas

Qu’est-ce que le radon, quels sont les risques ?

La gestion du risque radon est encadrée par des dispositions réglementaires qui ont en particulier instauré en 2004 des mesures obligatoires de concentration de ce gaz dont l’activité radioactive est potentiellement cancérigène.

Dans quel cadre opère Bureau Veritas pour la gestion du risque radon ?

Bureau Veritas fait partie des opérateurs agréés pour effectuer certaines de ces mesures. En effet, l’administration a défini deux niveaux d’action selon la concentration en radon mesurée. Nos équipes sont ainsi qualifiées pour réaliser des mesures de concentrations et les actions nécessaires à mener jusqu’à des niveaux de concentration en gaz constatés ne dépassant pas les 1 000 bq*/m³, soit le niveau 1 (voir extrait des dispositions législatives, ci-dessous). Au-delà, ce sont les opérateurs agréés pour le niveau 2 qui prennent le relais.

A quel rythme les relevés de concentration de gaz doivent-ils être effectués ?

Le cadre réglementaire a défini des volumes de concentration du radon, il a aussi défini des zones à risque - il y a 31 départements en France qui sont actuellement concernés - et il est effectivement défini des périodicités. Les premières campagnes de mesures, qui doivent obligatoirement s’effectuer l’hiver - le risque étant particulièrement présent lorsque les volumes sont confinés – se sont déroulées dès 2004/2005. La réglementation prévoit un renouvellement des tests tous les dix ans. Les premiers renouvellements vont donc commencer. Et l’année prochaine sera également l’occasion d’une forte activité de réactualisation des mesures.

Comment les données recueillies sont-elles suivies ?

C’est une nouveauté cette année : la collecte, qui est centralisée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ou ASN), va maintenant s’effectuer sur un site web dédié. Cette disposition a été prise dans le cadre d’une volonté d’améliorer l’efficacité du suivi, confié à l’autorité de tutelle qu’est l’ASN.

Quelles sont les autres perspectives d’activités ?

Sachant que la première campagne de mesures de 2004/2005 est en cours de renouvellement, l’ensemble des établissements concernés par le suivi du risque radon va devoir également réactualiser leurs mesures. C’est une certitude.

Mais nous savons également que de nouveaux départements pourraient s’ajouter à la liste existante, à la suite d’une étude du BRGM qui pourrait servir de support à ce possible élargissement.

Il est également possible que le seuil minimum de concentration – qui est aujourd’hui fixé à 400 bq/m³ - soit abaissé, peut-être à 300 bq/m3 du fait d’une harmonisation européenne. Ceci dans le cadre d’un renforcement de la vigilance.

*bq est l’abréviation utilisée pour désigner le bécquerel, unité de mesure internationale de l’activité radioactive.

Extraits des dispositions législatives pour la gestion du risque radon

L’article 4 de l’arrêté pris en 2004 - toujours en vigueur - définit les catégories de lieux ouverts au public concernées par les mesures de radon qui sont au nombre de quatre :

1. Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;

2. Les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement ;

3. Les établissements thermaux ;

4. Les établissements pénitentiaires.

L’article 5 définit les niveaux d’activité volumique de radon au-dessus desquels doivent être mises en œuvre les actions nécessaires pour réduire l’exposition des personnes, conformément à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique. Ils sont fixés à 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³. Et sont appelés « niveaux d’action ».

Références : Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, paru le 11 août 2004 au Journal officiel (texte 25).

La nomenclature ICPE a changé : Profitez du « principe d'antériorité » !

Tue, 03 Nov 2015 00:00:00 GMT

Voyons plus précisément ce qu'il en est avec Mathilde Bodin, référente nationale ICPE chez Bureau Veritas

Qu'est-ce que modifie la nouvelle version de la directive Seveso ?

La transposition de la troisième version de la directive Seveso s'est traduite notamment par la modification de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Cette nouvelle nomenclature est entrée en vigueur le 1^er juin 2015. Tous les sites susceptibles de stocker ou d'utiliser des produits dangereux sont concernés par cette évolution de la nomenclature. Ainsi, la Directive Seveso 3 n'impacte pas seulement les établissements SEVESO : ce sont bien les sites industriels, tertiaires et agricoles qui sont concernés.

Il est fortement recommandé de mettre à jour son bilan de classement ICPE suivant les nouvelles modalités de classification des produits dangereux. Ceci permet d'identifier un changement de régime administratif potentiel et, le cas échéant, en faisant jouer le principe d'antériorité, d'éviter des mises en conformité potentiellement coûteuses.

Quels sont les changements essentiels de la nomenclature ICPE ?

La modification de la nomenclature ICPE a été établie par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Celui-ci entraîne la suppression de plus de 60 rubriques « 1000 » (rubriques qui couvrent les substances présentant des dangers spécifiques) et la création de 80 rubriques « 4000 ». Les rubriques 4000 intègrent les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger des produits introduites par le règlement CLP, ainsi que les quantités seuils « haut » et « bas » qui permettent de déterminer le « statut Seveso » d'un site. Ainsi les modifications apportées à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux peuvent conduire à modifier le régime des installations industrielles tout comme le régime global de l'établissement (déclaration, déclaration avec contrôle, enregistrement, autorisation, Seveso seuil bas ou seuil haut).

Que faire dans ce cas ?

La réglementation recommande aux exploitants de mettre à jour leur classement ICPE et de le déclarer en Préfecture avant le 1^er juin 2016 afin de bénéficier, le cas échéant, du principe d'antériorité.

Les nouveaux sites Seveso doivent recenser leurs produits dangereux avant le 31 décembre 2015. Nous leur recommandons de faire leur bilan de classement également pour cette fin d'année (ie sans attendre le 1^er juin 2016).

Qu'est-ce que le principe d’antériorité ?

Le bénéfice des droits acquis, prévu par l’article L.513-1 du Code de l’Environnement, donne droit en cas de changement de statut ICPE de continuer d'exploiter l’installation sous réserve de se faire connaître du Préfet sous un an après la modification de la nomenclature ICPE.

Une installation existante désormais classée sous une rubrique 4xxx ne sera pas considérée comme installation nouvelle si son nouveau classement a été porté à la connaissance du Préfet dans le délai de 1 an à compter de la modification de la nomenclature. Les prescriptions réglementaires applicables aux installations nouvelles ne pourront être alors imposées à l’exploitant.

Dans l'esprit, ce principe ménage une certaine continuité dans l'application de la réglementation. Il peut permettre de bénéficier de conditions particulières. Par exemple, il permet aux exploitants, dont un produit était soumis à déclaration au titre de la rubrique 1432, et qui devient soumis à déclaration au titre de la rubrique 4734, de ne pas se voir imposer certaines prescriptions de l'AMPG 4734, applicables aux installations nouvelles (à condition de se faire connaître de la préfecture sous 1 an, soit avant le 1^er juin 2016).

En quoi consiste une mise à jour d'un bilan de classement ICPE ?

Cela consiste à classer les produits dangereux présents ou utilisés sur un site sous les nouvelles rubriques 4xxx, puis, en fonction des volumes ou quantités susceptibles d'être présents sur le site, à déterminer le régime de classement ICPE (Déclaration, Déclaration avec Contrôle, Enregistrement ou Autorisation). Dans le cadre de cette mise à jour, le statut SEVESO de l'établissement est également déterminé. Pour cela, des règles de calcul sont à appliquer.

Quels sont les étapes et les attendus ?

La réalisation ou la mise à jour du bilan de classement passe par l'inventaire des produits dangereux susceptibles d'être présents sur le site. Cet inventaire doit comporter des informations qualitatives (classes et mentions de dangers des produits issues des fiches de données de sécurité,…) et quantitatives (quantités maximales, volumes susceptibles d'être présents …).

Le classement concerne aussi bien les matières premières, les produits finis, les en-cours, les déchets, etc... dès lors que leur présence physique sur le site (stockage intermédiaire, tuyauteries, réacteur…) est avérée.

Que recommandez-vous aux exploitants des installations concernées ?

Le travail de regroupement des éléments qui concourent au reclassement des produits peut se révéler long et demander des échanges avec les fournisseurs pour obtention d'informations complémentaires. Pour ces raisons, l'échéance du 1^er juin 2016 doit être anticipée. Il serait vraiment dommage de ne pas bénéficier de l'antériorité pour un simplement dépassement de la date d'échéance !

Nous recommandons également aux exploitants susceptibles de passer sous le statut Seveso de s'en assurer au plus vite. En effet, un site actuellement soumis à simple autorisation et qui, du fait du changement de la nomenclature, relèverait du statut Seveso, peut être amené à repenser sa stratégie de stockage de produits dangereux pour, in fine, ne pas être concerné par le statut SEVESO.

Comment BUREAU VERITAS peut-il aider les industriels dans cette démarche ?

BUREAU VERITAS dispose de la compétence nécessaire en matière de réglementation ICPE et peut assister les exploitants d’ICPE dans la mise à jour de leur bilan de classement mais aussi dans la caractérisation de mélanges (déchets, bains de traitement de surface…) au regard de la réglementation CLP.

Nous avons notamment développé VERICLASS un outil de classement des produits dangereux sous les nouvelles rubriques 4xxx. VERICLASS, nous permet d'analyser un grand nombre de produits dangereux et de déterminer à partir du nouvel étiquetage des produits dangereux les rubriques 4xxx correspondantes ainsi que le statut SEVESO (bas ou haut) d’un établissement.

La détermination du statut SEVESO d'un établissement passe par l'application de règles de calcul définies dans le code de l'environnement. Notamment, la règle de calcul dite « des 2% » offre la possibilité de ne pas tenir compte pour la détermination du statut SEVESO de petits stockages sous réserve de démontrer l'absence d'effets dominos avec d'autres stockages qui pourraient conduire à un accident majeur. Nous disposons des outils de modélisations pour vérifier l'application de cette « règle des 2% ».

Piloter sa conformité réglementaire : La parole au Groupe Colas

Tue, 03 Nov 2015 00:00:00 GMT

Interview de Frédéric Rilliot, de la Direction Qualité Sécurité Environnement chez Colas Rhône-Alpes, Auvergne

Quelle est l'origine du projet et quelles étaient les attentes du groupe Colas ?

Frédéric Rilliot (Colas) : A la base, nous disposions de deux outils de veille : un sur les questions environnementales et un autre sur la sécurité. Puis s'est ajoutée une veille sur les questions énergétiques. Tout cela sans articulation particulière. L'opportunité était donc de mettre sur pied un outil unique (lien Amadeo), capable de traiter les trois thématiques, pour l'ensemble des filiales du groupe et pour l'ensemble de leurs activités - il y a onze filiales Colas au total, dont quatre ont des activités non routières. Nous avions besoin d'un outil extrêmement fiable, évolutif et statistique pour valider la conformité réglementaire des sites industriels de l'entreprise (Colas, ne serait-ce qu'en Rhône Alpes en compte quelque 200). Au-delà de la veille, il nous faut surtout savoir si nous sommes conformes vis à vis des textes avec toute la complexité que représente la diversité de nos activités.

Quel a été l'apport de la solution proposée par Bureau Veritas ?

Frédéric Rilliot (Colas) : Jusqu'à présent, les logiciels existants montraient leurs limites surtout sur la dimension évaluation de conformité. L'offre Bureau Veritas nous a permis de faire évoluer notre veille réglementaire sur des points fondamentaux en lien avec un outil de pilotage de notre niveau de conformité. De l'évaluation de la conformité sur la réglementation au niveau national, nous avons pu descendre au plus près de l'échelon local. Car la conformité aux exigences réglementaires locales est notre véritable enjeu.

De plus, informatiser la charge administrative et de secrétariat a permis de libérer nos responsables QSE de toutes une série de tâches chronophages, sans valeur-ajoutée et qui n'étaient pas en adéquation avec leur mission essentielle.

Comment se passe la « mise en service » ?

Frédéric Rilliot : La première étape d'informatisation des près de 1 500 textes réglementaires, dont Bureau Veritas s'est chargé, est sur le point d'aboutir. Nous sommes donc quasi opérationnels. Nous savons que l'outil est fluide et qu'il va nous permettre un véritable management de notre conformité réglementaire.

Nous allons également accéder à une vision segmentée filiale par filiale, site par site. Nous avons la possibilité d'ajouter des sites, de nouveaux utilisateurs, sans verrouillage - ce qui est loin d'être le cas avec d'autres fournisseurs de services. Certaines fonctionnalités vont également pouvoir être ajoutées. Nous devrions prochainement pouvoir piloter l'évaluation de notre conformité depuis des tableaux de bord, dont la génération a été jusqu'à présent très complexe.

Quels ont été les facteurs de réussite du projet ?

Frédéric Rilliot : L'élément de proximité a joué, en premier lieu, et pas seulement d'un point de vue géographique. Rien ne remplace une réunion de débriefing avec des interlocuteurs réactifs et disponibles. Bureau Veritas est déjà notre fournisseur sur certaines opérations, comme le montage de nos dossiers ICPE, sa bonne connaissance de nos activités, de nos problématiques, a sans aucun doute favorisé la compréhension de nos attentes.

Et cela s'est également vérifié avec le prestataire informatique, avec qui Bureau Veritas s'est parfaitement coordonné. Nous avons pu oeuvrer de concert. Ce principe de proximité ne manquera pas de continuer à produire ses effets, notre partenariat étant scellé sur cinq ans.

L'impact positif se situe également au niveau de notre relation client/fournisseur qui a évolué vers un réel partenariat. Dans l'ensemble, nous avons donc un bon taux de satisfaction. Cependant, un autre challenge nous attend en interne : celui de nous évaluer sur tous les textes réglementaires, à partir de cette nouvelle solution.

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INFO : Artisans, agriculteurs, industriels, commerçants… Vous êtes intéressés par un diagnostic Inondation ? Déposez votre demande sur le site du Plan Loire à l’adresse www.plan-loire.fr/diagnostics-entreprises.

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* Lexique
COV : composés organiques volatils
HQE : Haute Qualité Environnementale
CMR : cancérogène, mutagène ou reprotoxique
DEHP : Phtalate de bis (2-éthylhexyle)
DBP : Phtalate de dibutyle

1 - DREAL anciennement les DRIRE, Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
2 - DRPP anciennement Direction des services vétérinaires, pour partie.