La Lettre Bureau Veritas - Gestion de patrimoine

Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), une exigence d'accessibilité des ERP* réaffirmée

Thu, 02 Jul 2015 00:00:00 GMT

Jean-Luc Poirriez, Directeur des Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas, décrypte les évolutions apportées par ces deux arrêtés parus en décembre 2014**.

Quels sont les ERP (Etablissements Recevant du Public) concernés par les Ad’AP ?

Jean-Luc Poirriez : Les ERP sont tous les lieux qui reçoivent du public tels que les magasins, hôtels, restaurant, hôpitaux, cabinets médicaux… Sont concernés, ceux qui n’étaient pas accessibles au 1^er janvier 2015, toutes catégories confondues. Les responsables (propriétaire et/ou gestionnaires, locataires) de ces établissements ont pour obligation de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Dans le cas de plusieurs sites, un Ad’AP de patrimoine multi-site devra être déposé en Préfecture. Dans le cas d’un établissement unique, l’Ad’AP devra être déposé en mairie, accompagné d’une autorisation de travaux (plans, notice accessibilité). Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning.

En quoi un Ad’AP représente une opportunité pour les responsables d’établissements ?

J.-L. P. : Il les aide à développer une véritable stratégie de mise en accessibilité de leurs établissements. Avec un Ad’AP, ils peuvent ainsi s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité et un échelonnement des investissements associés. Par ailleurs, le dépôt d’un Ad’AP suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Quelles sont les précisions apportées par l’arrêté du 8 décembre 2014 ?

J.-L. P. : Il assouplit certaines règles d’accessibilité dans le bâti existant et prend en compte la réalité des ERP pour leur permettre d’adapter les obligations réglementaires. Il permet ainsi de mettre en œuvre des « solutions équivalentes » qui offrent le même niveau de service, et la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA). Cela peut concerner par exemple, l’installation d’une rampe amovible ou une entrée dissociée à condition qu’elle soit signalée et ouverte à tous (sonnette, contraste, usage signalé, retour de prise en compte de l’appel). Par ailleurs, cet arrêté remet l’accent sur les handicaps sensoriels : malvoyants et les malentendants...

Un autre arrêté du 15 décembre 2014 porte sur les formulaires administratifs qui accompagnent le dépôt des Ad’AP. Quelles sont les modalités fixées ?

J.-L. P. : Cet arrêté introduit des modifications dans les formulaires de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP conforme aux règles d’accessibilité et de sécurité. Il précise également que la demande d’approbation d’un Ad’AP doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa.

Quelles sont les autres évolutions apportées par le dernier arrêté du 27 avril 2015 ?

J.-L. P. : Il précise les modalités des dérogations pour motifs financiers. Il précise également les notions de « patrimoine complexe » permettant de solliciter auprès du préfet une période de trois ans supplémentaire pour la réalisation de la mise en accessibilté.

Comment Bureau Veritas accompagne ses clients en matière d’accessibilité ?

J.-L. P. : En amont d’un Ad’AP, nous réalisons un diagnostic d’accessibilité. Nous pouvons également le mettre en jour en fonction des évolutions réglementaires ou des travaux partiellement effectués. Dans le cadre de l’élaboration d’un Ad’AP, nous accompagnons nos clients en identifiant les dérogations possibles, en les assistant dans la priorisation de leurs travaux et des budgets associés ainsi que dans la rédaction du formulaire Cerfa.

Quels sont vos conseils aux responsables d’ERP concernés ?

J.-L. P. : Nous recommandons aux propriétaires et gestionnaires/locataires concernés de nous contacter au plus vite pour engager leur démarche sans attendre l’échéance. En effet, le respect de l’échéance réglementaire du 27 septembre sera de plus en plus difficile à tenir du fait des multiples sollicitations de nos clients. Nous disposons de nombreux intervenants qualifiés qui pourront les accompagner dans la constitution de leur Ad’AP et dans leurs demandes de demandes de dérogations.

* : ERP : Etablissements Recevant du Public

** : Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

RAPPEL

Qu’est-ce qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ?
L’Ad’AP représente une obligation pour les acteurs publics et privés dont les établissements ne seront pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1^er janvier 2015. Avec un Ad’AP, ils peuvent ainsi s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité et un échelonnement des investissements associés. L’Ad’AP constitue un engagement formel du propriétaire et/ou locataire d’un ERP. Cet Ad’AP devra être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il devra être accompagné d’une autorisation de travaux (plans, notice accessibilité). Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning.
Quelle est la durée d’un Ad’AP ?
La durée d’un Ad’AP est différente selon le type d’établissement. Elle est de 3 ans¹ pour un ERP de 5e catégorie et de 6 ans² pour les ERP des autres catégories. La mise en œuvre des Ad’AP sera soumise à des contrôles réguliers. A la fin du planning de travaux, une attestation devra être délivrée. Et des sanctions seront possibles en cas de non-respect d’un Ad’AP ou de non-transmission des documents.
Quelles sont les sanctions prévues pour les établissements qui ne respecteraient pas leur calendrier de leur Ad’Ap ?
Des sanctions financières proportionnées sont appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

¹ : 2 x 3 ans : S’il s’agit d’un (ou plusieurs) Ad’AP portant sur un patrimoine multiple. (II) et 2 ou 3 x 3 ans sur décision du préfet si contraintes particulières (III)

² : 3 x 3 ans sur décision du préfet (à titre exceptionnel) pour un patrimoine particulièrement complexe

Bureau Veritas et l'accessibilité handicapé

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Economies d'énergie : vous avez jusqu'au 1er juillet 2015 pour vous inscrire au concours Cube 2020 !

Thu, 02 Jul 2015 00:00:00 GMT

Le témoignage de deux participants de la première heure : Jérémie Demangel, Responsable de Zone à la Direction Gestion et Maîtrise d’Ouvrage de Poste Immo et Sophie Osoha, Chef de projet QSSE à la Direction Technique - Qualité - Risk Management.

Pouvez-vous nous présenter la carte d’identité de Poste Immo ?

Jérémie Demangel : Poste Immo, la foncière du groupe La Poste, gère près de 12 000 immeubles (dont 30% patrimoniaux) et 7 millions de mètres carrés. Notre filière d’Inspecteurs du parc répartis sur l’ensemble du territoire, pilote notre parc au quotidien. Ce patrimoine hors norme, le deuxième de France après celui de l’Etat, est très diversifié et composé de surfaces tertiaires, commerciales, de plateformes industrielles et de surfaces mixtes réparties sur tout le territoire.

Pour quelles raisons avez-vous décidé de participer à la première édition du concours Cube 2020 ?

J. D. : Poste Immo est déjà engagé depuis plusieurs années dans une véritable démarche de développement durable (annexes environnementales, charte tertiaire, démarches internes etc). Cube 2020 représente donc une « brique » supplémentaire dans le cadre de notre stratégie globale. Avec ce concours, nous avons voulu impliquer nos équipes et nos occupants de façon ludique pour faire des économies d’énergie. Au-delà de la compétition interne instaurée entre nos sites participants, intégrer ce concours nous a également permis de nous benchmarker avec les autres entreprises et de grandir ensemble sur les enjeux environnementaux dans un contexte participatif et collaboratif.

Comment s’est déroulée votre participation ?

J. D. : Nous avions inscrit 11 sites, ce qui représente 141 000m² et 6 600 personnes. Nous avons choisi une liste compétitive avec des sites qui avaient déjà mis en œuvre une stratégie de pilotage des consommations, des Inspecteurs du parc engagés, des occupants enclins à adopter un éco-comportement et des gains potentiels. Notre objectif était notamment de faire entrer nos Inspecteurs du parc dans une logique de management de l’énergie.

Un des sites de Poste Immo a été lauréat du classement général en réalisant 20,7 % d’économies d’énergie et Poste Immo, avec l’ensemble des sites, s’est classé 3^e. Vos 11 sites ont réalisé en moyenne 5,6 % d’économies. Qu’avez-vous mis en place pour gagner ?

J. D. : Nous avons réalisé une campagne de sensibilisation à destination des occupants composée notamment de films d’information sur le thème des écogestes. Des boîtes à idées, des affiches, des stickers et des kakémonos ont également été placés sur chacun des sites. Les gestionnaires de site ont aussi organisé des petits-déjeuners d’information pour sensibiliser les employés.

Quel bilan faites-vous de cette participation au premier concours Cube 2020 ?

J. D. : Il est très positif ! Cela nous a permis d’une part de réaliser des économies d’énergie et de réduire notre empreinte énergétique. D’autre part, nous avons également noté un gain organisationnel important, car l’opération a légitimé le travail et l’expertise des Inspecteurs du parc vis-à-vis des occupants des locaux. Le concours a aussi créé une véritable cohésion d’équipe : tout le monde s’est pris au jeu des écogestes. Quant aux retours d’expériences des différents sites, ils vont nous permettent d’affiner notre stratégie globale de développement durable.

Allez-vous participer à la 2^e édition du concours Cube 2020 ?

J. D. : Bien sûr et cette fois nous avons inscrit 40 sites. Tout le monde souhaite concourir tant le bilan est positif !

De son côté, Bureau Veritas a inscrit 10 sites pour la 2e édition. Quel est l’intérêt pour vous de participer au concours Cube 2020 ?

Sophie Osoha : Nous avons identifié de vraies problématiques énergétiques dans les bâtiments. Dans le cadre de notre démarche environnementale, nous souhaitons donc aider nos collaborateurs à mieux optimiser les locaux qu’ils occupent (climatisation/chauffage, éclairage, ordinateur, imprimante, photocopieur…). Nous allons nous fixer des objectifs d’économies d’énergie à atteindre. L’intérêt est également de créer une émulation autour de ce sujet, de faire du « buzz » en interne autour des économies d’énergie et de fédérer les équipes.

Comment participer à ce concours peut vous aider dans votre mission à la Direction Technique, Qualité et Risk Management de Bureau Veritas ?

S. O. : Adopter des écogestes va nous permettre de faire des économies d’énergie. De plus, nous allons pouvoir identifier les pratiques réellement efficaces en les testant sur les 10 sites inscrits au concours. Nous pourons ensuite les déployer sur l’ensemble de nos sites. Cette opération peut également nous servir comme argument dans la recherche de nouveaux locaux.

Tout savoir sur le concours Cube 2020

L’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB) a lancé, en début d’année 2014, la première édition du concours CUBE 2020 avec trois membres partenaires, Bureau Veritas, EDF et Schneider Electric. Le principe du concours est de mesurer pendant un an les économies d’énergie réalisées par une entreprise en comparant ses dépenses à celles des trois années précédentes. Pour permettre une comparaison pertinente, les bâtiments participants sont classés en fonction de la professionnalisation du suivi (certification en exploitation ou non), la taille (de la PME aux grands sièges, en passant par les tailles représentatives du tertiaire français), de leur usage (bureaux ou enseignement). Les bâtiments publics sont également valorisés dans une catégorie dédiée. Vous avez jusqu’au 1^er juillet 2015 pour vous inscrire à la deuxième édition du concours Cube 2020.

Le concours CUBE 2020

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Accessibilité handicapés et Ad'AP : l'ordonnance est publiée

Wed, 29 Oct 2014 00:00:00 GMT

Les premiers décrets viennent d’être publiés, les arrêtés étant annoncés.

Retour sur ce nouveau dispositif avec Jean-Luc Poirriez, Directeur des Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas.

Quelles sont les nouvelles dates butoirs de mise en conformité des ERP ?

Jean-Luc Poirriez : Ces dates diffèrent selon la situation de l’ERP :

- Pour les ERP qui seront accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur devra être fournie avant le 28 février 2015

- Pour les ERP dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours de réalisation, un document (dont la nature reste à préciser dans un arrêté à venir) sera à fournir dans les 2 mois qui suivront l’achèvement des travaux.

- Pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Ad’AP sera obligatoire.

- Pour les ERP fermés avant le 27 septembre 2015 : ni attestation, ni Ad’AP.

Concrètement, qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

J.-L. P. : Il constitue un engagement formel du propriétaire et/ou locataire de l’ERP. Cet Ad’AP devra être déposé en Préfecture (modalité en cours de définition) au plus tard dans les 12 mois suivant la parution de l’ordonnance instituant les Ad’AP, soit avant le 26 septembre 2015. Il devra être accompagné d’une autorisation de travaux (plans, notice accessibilité). Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning. La durée totale d’un Ad’AP est différente selon le type d’établissement. Elle est de 3 ans** pour un ERP de 5e catégorie et de 6 ans*** pour les ERP des autres catégories. La mise en œuvre des Ad’AP sera soumise à des contrôles réguliers. A la fin du planning de travaux, une attestation devra être délivrée. Et des sanctions seront possibles en cas de non-respect d’un Ad’AP ou de non transmission des documents.

Dans quels cas les ERP pourront-ils faire une demande de dérogation ?

J.-L. P. : Le processus de demande de dérogation concerne les cas suivants :

- Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (terrain en pente, PPRI**** …)

- Contraintes liées à la conservation du patrimoine

- Disproportion financière manifeste :

Impossibilité de financer des travaux d’accessibilité

Lorsque la mise en accessibilité a un impact critique sur la viabilité économique future de l’établissement

Un dossier de dérogation doit être déposé en mairie. Il sera examiné par la commission d'accessibilité compétente, qui a 2 mois pour instruire le dossier.

Quelles sont les compétences de Bureau Veritas dans le domaine de l’accessibilité des bâtiments ?

J.-L. P. : Depuis 2005, Bureau Veritas accompagne ses clients (ERP, logement, bâtiments neufs et existants) dans la mise en œuvre de ces exigences. Bureau Veritas dispose donc d’une forte expérience et de nombreuses références en matière de diagnostics d’accessibilité qui doivent être réalisés avant la rédaction d’un Ad’AP. Bureau Veritas peut réaliser ce diagnostic de l’existant et évaluer le coût de mise en accessibilité. Bureau Veritas peut également contribuer à la rédaction des Ad’AP, ainsi qu’aux dossiers des éventuelles demandes de dérogation. Enfin, nous pouvons accompagner les propriétaires et exploitants dans la mise en œuvre de leur plan d’actions en formalisant les points d’étapes de l’avancement de l’Ad’AP.

* ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

** 2 x 3 ans : S'il s'agit d'un (ou plusieurs) Ad'AP portant sur un patrimoine multiple. (II) et 2 ou 3 x 3 ans sur décision du préfet si contraintes particulières (III)

*** 3 x 3 ans sur décision du préfet (à titre exceptionnel) pour un patrimoine particulièrement complexe

**** Plan de Prévention du Risque Inondation

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Classement hôtelier : renouvelez vos étoiles dès maintenant !

Wed, 29 Oct 2014 00:00:00 GMT

Les précisions de Jean-Luc Poirriez, Directeur des Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas.

Quels sont les établissements hôteliers concernés par le renouvellement de leur classement en 2015 ?

Jean-Luc Poirriez : Ce sont ceux qui ont adopté le nouveau classement hôtelier dès 2009 et en 2010 (arrêté du 23/12/2009) car ce dernier est valable pour une durée de 5 ans. Pas moins de 680 établissements sont concernés.

Quelle est la procédure de renouvellement de ce classement ?

J.-L. P. : Le renouvellement doit être demandé par l'exploitant avant l'expiration du délai de classement de son établissement. Le processus est identique à celui du classement initial. L’hôtelier établit un pré-diagnostic qu’il poste sur le site d’Atout France. L’organisme accrédité réalise une inspection en vue du classement et poste ses conclusions sur Atout France. Pour les 4 et 5 étoiles, cette inspection est complétée par une visite mystère permettant de juger de la qualité de service de l’établissement. C’est Atout France qui prononce la décision de classement par arrêté.

Que se passera-t-il si l’évaluation de l’inspecteur n’est pas à la hauteur du classement obtenu précédemment ou des attentes de l’hôtelier ?

J.-L. P. : L’hôtelier doit corriger les points manquants et apporter les améliorations nécessaires. Une deuxième inspection sera ensuite réalisée.

Certains établissements ont-ils déjà lancé leur procédure de renouvellement ?

J.-L. P. : Oui, d’ailleurs Bureau Veritas est déjà intervenu en 2014, notamment dans le cadre du renouvellement du classement de plusieurs hôtels 5 étoiles. Nous sommes en effet accrédité par le Cofrac (numéro 3-004 rév.18) pour assurer les classements des hôtels, des campings, des villages de vacances et des résidences de tourisme.

Que conseillez-vous aux établissements qui doivent renouveler leur classement dès 2015 ?

J.-L. P. : La démarche de renouvellement prend quelques semaines. Il ne faut donc pas s’y prendre au dernier moment car les établissements doivent renouveler leur certificat au plus tard pour la date anniversaire de leur premier classement.

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Accessibilité aux personnes handicapées : en cas de non accessibilité, il faut prévoir un planning de travaux et d'investissements (Ad'AP)

Wed, 25 Jun 2014 00:00:00 GMT

Les explications de Jean-Luc Poirriez, Directeur des Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas.

Comment est réglementée l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants aux personnes handicapées ?

Jean-Luc Poirriez : Selon la loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées, tous les ERP devraient être accessibles au 1er janvier 2015. Mais force est de constater qu’une majorité d’entre eux ne sera toujours pas accessible à cette date. Pour avancer sur la question, plusieurs rapports sénatoriaux suivis d’une concertation nationale ont donc proposé l’instauration d’Ad’AP : des Agendas d’Accessibilité Programmés. Le gouvernement prévoit de légiférer cet été par ordonnance pour préciser ces Ad’AP et leurs modalités d’application.

Concrètement, en quoi consistent ces Ad’AP ?

J.-L. P. : Ils permettent aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité et un échelonnement des investissements associés. Ces Ad’AP devront être déposés en préfecture au plus tard dans l’année suivant la parution de l’ordonnance.

Quels sont les délais autorisés pour la réalisation des travaux prévus par les Ad’AP ?

J.-L. P. : La durée maximale d’un Ad’AP est de 3 ans pour les ERP de 5e catégorie et de 6 ans pour les ERP du 1er groupe.* Pour les bâtiments complexes tels que les monuments historiques, elle peut atteindre jusqu’à 9 ans en cas d’exception justifiée.

Les ERP qui ne respectent pas les délais seront-ils sanctionnés ?

J.-L. P. : Ceux qui ne déposeront pas leur Ad’AP comme exigé, tout comme ceux qui ne réaliseront pas leur Ad’AP dans les délais impartis, risquent des sanctions pénales et financières élevées. La nature exacte des sanctions est actuellement encore en discussion.

Les Ad’AP doivent-ils prendre en compte la réglementation concernant la construction de bâtiments neufs ?

J.-L. P. : Non, des ajustements normatifs vont être publiés dans le courant de l’été. L’objectif est de trouver un équilibre entre la prise en compte des spécificités des bâtiments existants et la satisfaction des besoins des usagers. Par exemple, selon le contexte, une porte de 87 cm pourra éventuellement être acceptée au lieu des 90 cm réglementaires pour une construction neuve. En amont du dépôt de l’Ad’AP, des dérogations pourront également être demandées, mais seulement si des solutions équivalentes offrant un même niveau de service sont proposées.

Comment les propriétaires et exploitants d’ERP doivent-ils engager leur démarche pour constituer un Ad’AP ?

J.-L. P. : Avant de rédiger un Ad’AP, un diagnostic de l’accessibilité de l’établissement doit être réalisé. Bureau Veritas peut les accompagner dans leur démarche en réalisant ce diagnostic de l’existant et en évaluant le coût de mise en accessibilité. Dès la publication des ajustements normatifs annoncés, les diagnostics déjà réalisés pourront être ajustés en fonction. Nous pouvons également contribuer à la rédaction des Ad’AP, ainsi qu’aux dossiers des éventuelles demandes de dérogation. Enfin, nous pouvons accompagner les propriétaires et exploitants dans la mise en œuvre de leur plan d’actions en formalisant les points d’étapes de l’avancement de l’Ad’AP.

* Les différentes catégories d’ERP (article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation) :

1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

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Immobilier d'entreprise : enfin une base de données universelle, fiable et exhaustive

Wed, 25 Jun 2014 00:00:00 GMT

Les explications de Marie-Caroline Perez, Responsable de l’innovation et des nouveaux services pour le marché immobilier chez Bureau Veritas.

Quelles sont les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l’immobilier d’entreprise ?

Marie-Caroline Perez : Ils font tous le même constat : la vie des bâtiments génère des données toujours plus nombreuses et complexes qu’il devient très difficile de centraliser et de fiabiliser. Cette situation peut constituer un frein lors d’arbitrages-clés de la vie d’un bâtiment. Ce dernier est devenu un actif dont la valorisation financière est de plus en plus complexe.

Quelles sont les raisons de cette situation ?

M.-C. P. : Depuis 30 ans, le marché immobilier a connu de fortes mutations : on note une sophistication des procédés de construction, une multiplication des directives et des réglementations, ainsi qu’une émergence des enjeux environnementaux. Le volume et la diversité des données ne cessent de croître dès la phase de conception du bâtiment.

Comment centraliser et fiabiliser les données immobilières indispensables aux échanges lors de la vie d’un bâtiment ?

M.-C. P. : Les acteurs du marché ont fait appel à Bureau Veritas pour piloter un projet fédérateur qui a pour objectif de créer un écosystème unique permettant de collecter les données d’un bâtiment, de les structurer, de les qualifier, de vérifier leurs exhaustivités et de favoriser ainsi la mise en relation des différents intervenants. Basé sur un référentiel unique et international, ce projet baptisé Building In One permet de faciliter l’arbitrage et la prise de décisions tout au long du cycle de vie du bâtiment (vente, acquisition, travaux de rénovation…).Tous les acteurs intervenants sur un même site disposeront des mêmes données transparentes, traçables et fiables.

Concrètement, en quoi consiste cette initiative Building In One ?

M.-C. P. : Il s’agit de mutualiser toutes les données des bâtiments portant sur leurs caractéristiques d’usage (construction, aménagement, efficacité énergétique, connectivité…). Chaque bâtiment dispose ainsi de son « alter ego » virtuel sur une plateforme d’échange informatique de type « cloud ». Pour chaque bâtiment, des règles d’alimentation des données définissent les responsabilités de chacun des acteurs concernés et les modalités de mises à jour des informations. De plus, des services à valeur ajoutée permettent de garantir la véracité des données.

Pourquoi Bureau Veritas a initié le projet Building In One ?

M.-C. P. : Nous avons l’habitude d’être innovants. De plus, nous souhaitons nous positionner comme leader sur ce marché en étant force de proposition vis-à-vis des différents acteurs. Nous disposons d’une véritable expertise sur le marché de l'immobilier, avec plus de 10 000 experts internationaux. Nous accompagnons les professionnels de l'immobilier tout au long du cycle de vie des ouvrages, de la construction à la transaction, en proposant une large gamme de services d'inspection, de vérification et de certification.

Qui sont les partenaires de Bureau Veritas dans cette initiative ?

M.-C. P. : Parmi les partenaires pionniers de l’initiative, on compte des acteurs majeurs du marché, tels que : AEW Europe, Allianz Real Estate, BNP Paribas Real Estate Property Management, GE Capital Real Estate France, Herbert Smith FreeHills ainsi que Nexity Property Management. Tous les acteurs de la chaîne immobilière peuvent rejoindre l’initiative Building in One pour que leurs besoins soient pris en compte : constructeurs, promoteurs, asset managers, property managers, facility managers, notaires, avocats, assureurs, réassureurs, propriétaires et utilisateurs.

Quelles sont les étapes à venir du projet Building in One ?

M.-C. P. : Cette initiative sera lancée en France d’ici à la fin de l’année 2014 avec les partenaires de Bureau Veritas. Nous prévoyons de la développer à l’international dès 2015. Pour chaque pays, nous devons au préalable établir un référentiel prenant en compte la réglementation locale. Tous les acteurs de ce projet sont unanimes pour dire que cette initiative représente une avancée majeure dans ce marché de l’immobilier d’entreprise qui malgré la crise représente une valeur patrimoniale forte mais parfois difficile à gérer.

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Bureau Veritas Signature : une offre de solutions pour piloter les actions de conformité d'un bâtiment

Mon, 27 Jan 2014 00:00:00 GMT

Henri de Corn, chef de projet chez Bureau Veritas nous révèle la valeur ajoutée de cette nouvelle offre de solutions Signature. Il présente également l’exemple de Telmma, un gestionnaire de parc immobilier qui a testé l’offre Signature.

A quelles difficultés sont confrontés les gestionnaires et les propriétaires de parcs immobiliers ?
Henri de Corn : Un établissement est soumis à de multiples contrôles réalisés par différents intervenants. Collecter et analyser ces données représente une démarche complexe, d’autant que la réglementation évolue rapidement. Ainsi, pour un bâtiment tertiaire de 8000m2, entre 100 et 200 contrôles doivent être identifiés, mis en œuvre et suivis chaque année. Les gestionnaires et les mainteneurs de parc immobiliers doivent s’organiser pour supprimer les non-conformités identifiées dans leurs bâtiments, mais ne savent pas toujours comment hiérarchiser les actions à mener. Ils souhaitent avoir une vision globale, claire et objective de leur patrimoine, mais ne savent pas comment consolider et exploiter toutes les données techniques. Souvent, ils se demandent également comment optimiser leurs charges d’exploitation ou encore comment benchmarker leurs différents bâtiments.

Où peuvent-ils trouver des solutions pour répondre à ces enjeux ?
H . de C. : Pour répondre aux besoins des gestionnaires et des propriétaires de parcs immobiliers, Bureau Veritas a créé Bureau Veritas Signature, une gamme de services qui comprend trois solutions spécifiques. La première, Signature Elément, permet de réaliser une synthèse des données indispensables à la gestion du patrimoine.

Concrètement en quoi consiste la solution Signature Element ?
H . de C. : En fonction des besoins spécifiques du client, notre consultant détermine les données qui doivent être agrégées telles que les rapports d’inspection, de maintenance ou encore d’exploitation. Notre consultant définit ensuite la meilleure façon d’organiser et de corréler ces données pour qu’elles délivrent une vision claire, exhaustive et synthétique du patrimoine. Il détermine également la solution logicielle de restitution la plus adaptée.

Quelles sont les autres solutions proposées par l’offre Bureau Veritas Signature ?
H . de C. : Notre deuxième solution s’appelle Signature Value. Elle permet d’aller plus loin dans l’analyse des données récoltées. Pour cela, elles sont confrontées à la réglementation en vigueur et ses évolutions, ainsi qu’aux procédures internes du client. Notre consultant identifie périodiquement les non-conformités. Il délivre ensuite un plan d’actions opérationnel.

Qu’apporte de plus la troisième solution baptisée Signature Sesame ?
H . de C. : Elle représente une véritable aide à la décision dans le cadre de la stratégie patrimoniale du client. A partir de l’analyse des données techniques, organisationnelles et financières du patrimoine, le consultant de Bureau Veritas accompagne le client dans la définition d’une stratégie en fonction de ses objectifs de gestion des risques et de valeur patrimoniale. Concrètement, cela consiste à prioriser les investissements en matière de maintenance, travaux ou acquisitions.

Telmma est l’un des premiers gestionnaires de patrimoine à avoir utilisé l’offre Signature. Comment s’est déroulée la mission de Bureau Veritas ?
H . de C. : Telmma est un acteur majeur du Property Management qui accompagne des investisseurs français et internationaux dans toutes les étapes de leur stratégie immobilière. Les enjeux essentiels de ses missions sont notamment l’amélioration des performances environnementales, la maîtrise des coûts de fonctionnement, la sécurité des occupants et la conformité des installations. Telmma a retenu la solution Signature Value. Dans un premier temps, les experts Bureau Veritas ont conçu en collaboration avec Telmma une grille de périmètre pour faire l’inventaire des points de contrôles des établissements. Ils ont ensuite identifié les textes réglementaires applicables à chaque établissement et les actions de contrôles à mettre en œuvre. Une solution informatique et de service adaptée au suivi de la conformité des établissements a été développée pour intégrer l’ensemble des données relatives aux actions de contrôles. Avec la solution Signature Value, Telmma possède désormais une vision exhaustive des obligations de contrôle dans ses établissements. Notre client dispose d’un état des lieux de la mise en œuvre de ces contrôles et peut planifier et anticiper les interventions.

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Participer au concours CUBE 2020 pour améliorer sa performance énergétique

Thu, 14 Nov 2013 00:00:00 GMT

Les explications de Cédric Borel, Directeur de l’IFPEB (Institut Français pour la Performance Energétique du Bâtiment) et de Hicham Lahmidi, Responsable Développement et Méthodes Energie chez Bureau Veritas.

Quel est le principe du Concours Usages Bâtiment Efficace (CUBE) 2020 ?

Cédric Borel : Concrètement, pendant un an, les entreprises participantes s'engagent à réduire leur consommation énergétique. Elles peuvent inscrire un ou plusieurs de leurs bâtiments tertiaires pour mobiliser leurs équipes sur l'enjeu des économies d'énergie.

Qui organise CUBE 2020 ?

C. B. : Ce concours est organisé par l’IFPEB et soutenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, ainsi que le Plan Bâtiment Durable. CUBE 2020 dispose également de nombreux partenaires parmi lesquels : Bureau Veritas, EDF ou encore Schneider Electric.

Pourquoi avoir lancé ce concours ?

C. B. : Il s’inscrit dans le mouvement plus large des obligations réglementaires de la loi Grenelle II. En effet, dans le secteur privé, les propriétaires d’un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² ou les gestionnaires d’un parc tertiaire ont jusqu’à 2020 pour réduire leur consommation énergétique de 38%. CUBE 2020 est donc une action d’intérêt général qui va permettre aux entreprises de gagner leurs premiers pourcentages d’économies d’énergie.

Pourquoi Bureau Veritas s’est associé à ce projet ?

Hicham Lahmidi : En tant qu'acteur du marché de la performance énergétique, cette initiative nationale visant la sensibilisation des occupants de bâtiments aux économies de charges énergétiques représente une opportunité pour valoriser notre expertise. En effet, Bureau Veritas dispose d'un réseau de 160 intervenants qualifiés pour réaliser toute une série de prestations dans les domaines de l’efficacité énergétique et du développement durable.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

C. B. : Il s’agit des utilisateurs et des propriétaires de bâtiments tertiaires de bureaux ou d’enseignement. L’entreprise ou l’organisation engagée doit déclarer les bâtiments qu’elle souhaite mettre en compétition dans le cadre du concours. Les bâtiments candidats doivent être situés en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer.

Quelles sont les modalités d’inscription à CUBE 2020 ?

C. B. : L’entreprise participante investit 850€ pour chacun des bâtiments qu’elle déclare. Nous mettrons à sa disposition un kit de communication pour valoriser sa participation et mobiliser ses collaborateurs, une plateforme de suivi de ses performances et des animations en 2014. Les entreprises doivent s’inscrire avant le 30 novembre 2013.

Quel est l’intérêt pour les entreprises de participer à CUBE 2020 ?

C. B. : Ce concours représente la première marche de leurs économies d’énergie et le retour sur investissement est très élevé. CUBE 2020 est aussi un atout majeur en matière de business, car la bonne performance énergétique des bâtiments est désormais mise en avant par les bailleurs et impacte les performances environnementales des preneurs. Pour les entreprises, le concours représente également l’occasion de valoriser une initiative de développement durable auprès de leurs partenaires, de mobiliser leurs équipes dans le cadre d'une action collective qui favorise la cohésion et de bénéficier de l’exposition médiatique de CUBE 2020.

Quelles économies les entreprises peuvent-elles espérer réaliser ?

C. B. : En sensibilisant leurs équipes, en changeant leurs usages et en améliorant l’exploitation technique de leurs installations, les entreprises pourront réaliser de 5% à 20% d’économie sur leurs dépenses d’énergie.

Comment les lauréats seront-ils récompensés ?

C. B. : Le classement proposera un podium de trois gagnants dans chaque catégorie de bâtiments (bureaux, locaux d’enseignement…). Les bâtiments gagneront une médaille individuelle en fonction de leur progression. Le bâtiment lauréat en économies d’énergie, toutes catégories confondues, fera l’objet d’une large couverture médiatique. Quant aux autres vainqueurs de leurs catégories respectives, ils remettront un chèque à une organisation caritative mobilisée sur l’éducation aux éco-gestes auprès des citoyens.

Comment comptez-vous accompagner les entreprises pour qu’elles tirent le meilleur parti de leur participation ?

Hicham Lahmidi : Nous pouvons accompagner toute entreprise qui souhaite optimiser sa consommation énergétique et bénéficier de l’expertise de notre organisme. Nous disposons en effet d’une grande expérience dans le domaine du retrocommissioning. Cet audit énergétique centré sur l’optimisation du fonctionnement des installations privilégie les pistes d’amélioration à court terme en agissant sur le réglage des systèmes et des installations existantes, la qualité d’exploitation et la sensibilisation des occupants et des gestionnaires. Un de nos clients a ainsi récemment effectué une économie de 16 % sur sa consommation électrique, soit 25 k€ et 38 tonnes de CO₂. Notre accompagnement dans le cadre de CUBE 2020 peut également s’inscrire dans une action gagnant-gagnant relative au bail vert. Les économies énergétiques pourront ainsi être partagées entre bailleur et utilisateur.

Ce concours a déjà été organisé à l’échelle européenne et aux Etats-Unis. Quels ont été les résultats obtenus ?

C. B. : L’Energy Trophy a été lancé à deux reprises en Europe à l’initiative de la Commission européenne et de son programme IEE (Intelligent Energy Europe). Plus de 400 entreprises ont participé à la seconde édition. Elles ont réalisé entre 5% et 42% d’économies, la moyenne étant de 11,5%. Aux Etats-Unis, le concours Battle of the Buildings, organisé par l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) en est à sa 3^e édition. En 2011, 245 bâtiments ont participé. Plus d’un tiers d’entre eux a réduit sa facture énergétique de 10% et les 10 premiers ont économisé au moins 30%.

Le concours CUBE 2020

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Affichage du Diagnostic de Performance Energétique dans les ERP : vers une généralisation

Thu, 14 Nov 2013 00:00:00 GMT

Jean-Luc Poirriez, Directeur Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas nous présente le calendrier de ces nouvelles exigences réglementaires.

Pouvez-vous nous rappeler les obligations en matière de DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dans les ERP(Etablissement Recevant du Public) publics ?

Jean-Luc Poirriez : Depuis 2008, la réalisation d’un DPE est obligatoire pour les ERP publics dont la surface est supérieure à 1000m². Ce DPE doit être affiché en permanence dans le hall d’accueil de l’établissement.

Comment cette obligation va-t-elle évoluer ?

J.-L. P. : A partir du 1^er juillet 2015, tous les ERP publics de la 1^ère à la 4^e catégorie* à partir de 500m² sont concernés par l’obligation de réalisation et d’affichage de leur DPE (décret du 30 juillet 2013 n°2013-695). Et dès le 1^er juillet 2017, les ERP d’au moins 250m² seront également concernés.

Qu’en est-il pour les ERP privés ?

J.-L. P. : Depuis le 1^er août 2013, ils doivent afficher leur DPE en permanence s’ils en ont déjà réalisé un. Ils ont en effet obligation d’en faire un dans le cadre d’une transaction, qu’il s’agisse de location ou de vente, avec une déclinaison particulière depuis le 1^er juillet 2012 pour la location ou la vente d’une boutique située dans certains centres commerciaux.¹ Le DPE est également obligatoire suite à la construction d’un ERP.

Quel est l’intérêt pour ces ERP de l’obligation d’affichage ?

J.-L. P. : Un DPE exemplaire aura forcément un effet bénéfique sur l’image de l’établissement. Par exemple, un hôtel pourra l’utiliser pour communiquer directement auprès de ses clients et améliorer son image. Cela prouve en effet que sa performance énergétique est élevée, qu’il participe ainsi à la protection de l’environnement et que le confort qu’il offre à ses clients est optimisé. L’ERP peut ainsi mettre en avant son exemplarité.

Qui peut réaliser les DPE ?

J.-L. P. : Depuis le 1^er janvier 2013, les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent des DPE dans les ERP doivent disposer du second niveau de certification appelé « mention ». Pour obtenir ce certificat « avec mention », les diagnostiqueurs doivent disposer de pré-requis académiques et suivre 5 journées de formation. Bureau Veritas, qui dispose d’une longue expérience de réalisation de DPE, en a déjà réalisé plus de 10 000 grâce à son réseau de plus d’une centaine de diagnostiqueurs basés sur tout le territoire.

Quelles sont les autres évolutions récentes concernant le DPE ?

J.-L. P. : Depuis le 1^er avril 2013, le DPE est beaucoup plus précis et exigeant. En effet, les diagnostiqueurs immobiliers doivent vérifier au minimum 60 points de contrôle, soit deux fois plus qu’auparavant (voir encadré). De plus, une nouvelle méthode de calcul a été développée pour obtenir des résultats plus fiables et représentatifs. Ces nouvelles exigences augmentent bien évidemment le temps de réalisation d’un DPE. Par ailleurs, chaque DPE doit désormais être enregistré sur une plateforme web de l’ADEME avec un numéro spécifique. Les diagnostiqueurs travaillent ainsi en toute transparence.

¹ : Les centres commerciaux concernés sont ceux dont les cellules commerciales répondent à ces critères : être tributaires d’un mail clos, pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire,auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.

Rappel des catégories d’ERP

Les ERP sont classés par catégorie selon leur capacité :
1^ère catégorie : plus de 1500 personnes,
2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes,
3^e catégorie : de 301 à 700 personnes,
4^e catégorie : 300 personnes et moins, à l’exception des établissements compris dans la 5^e catégorie,
5^e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R.123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation

Sur quoi portent les points de contrôle du DPE ?

Ils portent toujours principalement sur :
Les caractéristiques du logement et de ses équipements,
L'état des systèmes de chauffage,
L’état des systèmes de rafraîchissement et de production d'eau chaude,
Le degré d'isolation du logement,
La valeur de la consommation en énergie
La production associée de gaz à effet de serre.

Quelques exemples de nouveaux points de contrôle :

Déterminer les déperditions d’énergie liées aux ponts thermiques entre les planchers ou le plafond et un mur extérieur,
Mesurer les obstacles à l'ensoleillement,
Evaluer plus précisément les rendements des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

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Annexe environnementale des baux de bâtiments tertiaires : extension à l'ensemble des baux en cours

Tue, 02 Jul 2013 00:00:00 GMT

Eclairage sur le devenir de cette annexe environnementale avec Véronique Lagarde, Avocate associée et Responsable du pôle Développement Durable du cabinet Lefèvre Pelletier & associés, et Hicham Lahmidi, responsable Développement Méthodes et Energie chez Bureau Veritas.
Pouvez-vous nous rappeler les obligations réglementaires concernant l’annexe environnementale des baux locatifs du secteur tertiaire ?
Hicham Lahmidi : Depuis le 1^er janvier 2012, une annexe environnementale doit être intégrée dans tout nouveau bail ou lors d'un renouvellement pour les bâtiments tertiaires à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m². A partir du 14 juillet 2013, cette obligation va se généraliser à l’ensemble des baux en cours.

Quels sont les acteurs concernés ?
H. L. : D’une part, les professionnels de l’immobilier tertiaire, les propriétaires de bâtiments à usage de bureaux ou de commerces et d’autre part, les locataires de ces locaux. Chacune des deux parties doit fournir des éléments spécifiques dans cette annexe (voir encadré).

Quels sont les objectifs de cette annexe environnementale ?
H. L. : Mentionnée dans le Code de l’Environnement, elle vise à réduire la consommation d’eau, d’énergie et de production de déchets des bâtiments en exploitation. En effet, construire ou rénover selon les exigences réglementaires (RT 2012, RT existante) avec ou sans labellisation environnementale (HQE, Breeam, LEED…) ne suffit pas. Sans la prise de conscience et la participation des usagers, ces bâtiments peuvent finalement devenir très énergivores, consommateurs d’eau et producteurs de déchets. D’où l’utilité d’un dispositif d’engagement de performance pour les deux parties concernées : bailleur et preneur.

Comment les entreprises appréhendent-elles cette obligation d’annexe environnementale ?
Véronique Lagarde : Entre la publication de la loi et celle de son décret, on ne connaissait pas encore le contenu exact de cette annexe. Les bailleurs et les preneurs ont donc bien souvent mis en place des annexes plus ambitieuses que ce qui s’est finalement révélé obligatoire. Aujourd’hui, on assiste malheureusement à une tendance un peu minimaliste de la mise en place de cette obligation. Les acteurs concernés se contentent du strict minimum et je trouve cela dommage.

Quels conseils donneriez-vous aux bailleurs et preneurs ?
V. L. : L’objectif de cette annexe est notamment de permettre au preneur de progresser dans la réduction de ses consommations d’énergie et d’eau. Concrètement, cela représente donc des économies financières. D’autres mesures pourraient être intégrées dans cette annexe telles que l’utilisation de mobilier éco-conçu ou encore l’accès des salariés de l’entreprise à des transports non polluants via la construction d’un local pour vélos, ainsi que la mise en place d’une politique de co-voiturage.

Comment les relations entre bailleurs et preneurs sont-elles amenées à évoluer ?
V. L. : Dans les années à venir, le bailleur pourrait garantir un montant forfaitaire de charges énergétiques. Il faudrait mettre en place un contrat de performance énergétique avec un cahier des charges qui prendrait en compte le comportement environnemental du preneur. Cette responsabilisation des deux parties créerait ainsi un cercle vertueux.

Votre cabinet a récemment loué de nouveaux locaux. Comment avez-vous travaillé sur l’annexe environnementale du bail ?
V. L. : Jusqu’en avril 2012, nos équipes étaient réparties dans trois immeubles contigus situés sur les Champs-Elysées. Depuis cette date, nous avons rassemblé toutes les équipes dans un des trois immeubles en investissant de nouveaux étages. Cela nous a permis de gagner en fluidité dans nos échanges avec notre interlocuteur bailleur. De notre côté, nous avons choisi d’être accompagnés par Bureau Veritas. En effet, la modélisation de la consommation énergétique s’avère très complexe. Il est difficile de comprendre et d’exploiter les résultats quand on n’est pas un spécialiste. D’autant que notre immeuble est à usage mixte de bureaux et de commerces situés au rez-de-chaussée. Il était important de mesurer l’impact de ces derniers sur la consommation énergétique globale de l’immeuble, afin de pouvoir déterminer la répartition des charges. Au-delà des obligations réglementaires, nous avons décidé de faire réaliser une simulation thermique dynamique, afin de vérifier que le prévisionnel de notre consommation énergétique était bien similaire à la réalité de nos besoins. Cette comparaison nous a permis d’ajuster certains postes de consommation tels que le chauffage et la climatisation.

Zoom sur le contenu de l’annexe environnementale

Les éléments à fournir par le bailleur :
- La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
- Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
Les éléments à fournir par le preneur :
- La liste, le descriptif complet, ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;
- Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;
- Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Bureau Veritas vous accompagne

DPE
Audit énergétique de bâtiments ou d’activités industrielles
Vérification des débits de ventilation
Accessibilité des personnes handicapées
Diagnostic acoustique
Diagnostic de solidité ou de l’enveloppe du bâtiment
Etude de faisabilité dans le cadre d’un CPE avec « CPE ASSISTANCE »
Accompagnement à la certification de la qualité environnementale d’une exploitation (HQE® exploitation, Leed-EBOM, BREEAM in-Use, etc.).
Comissionning
Diagnostic sécurité incendie
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Green Rating : évaluer la performance environnementale des bâtiments existants

Wed, 15 May 2013 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Marie-Caroline Perez, en charge de l’activité Green Building & Property Services chez Bureau Veritas.

Qu’est-ce que la Green Rating Alliance (GRA) ?
Marie-Caroline Perez : C’est une association à but non lucratif qui rassemble des acteurs européens de la gestion d’actifs immobiliers. Elle assure la promotion du Green Rating, une méthodologie et un outil d’évaluation qui permettent de mesurer, d’une part la performance intrinsèque d’un bâtiment de bureau ou de commerce existant et d’autre part celle liée à son exploitation au moment de l’audit. La GRA compte parmi ses membres des entreprises de dimension européenne telles que : AEW Europe, Allianz Real Estate, AXA Real Estate, GE Capital Real Estate Europe, CBRE global investors... A ce jour, 7 millions de m² ont été audités en Europe avec l’outil Green Rating qui a été développé en 2008 par Bureau Veritas en partenariat avec les membres fondateurs de l’association.

Comment fonctionne la méthodologie Green Rating ?
M.-C. P. : La performance environnementale d’un bâtiment existant est très difficile à appréhender, car elle dépend de quatre sphères de responsabilités distinctes : le bâtiment lui-même, le propriétaire, le gestionnaire et l’occupant. Le Green Rating prend en compte six indicateurs que sont : l'énergie, les émissions carbone, l'eau, les transports, les déchets et le bien-être des occupants. Les audits réalisés avec l’outil Green Rating permettent de constituer et de consolider une base de données commune à l’ensemble des membres de la GRA, et anonyme afin de protéger les données confidentielles. Elle permet aux membres d’effectuer des analyses comparatives au sein même de leur propre portfolio d’actifs ou avec ceux des autres entreprises. Pouvoir comparer son actif permet ainsi de le positionner sur le marché immobilier et d’appréhender sa « valeur verte ». Les recommandations techniques issues des audits permettent d’améliorer de manière opérationnelle et efficace la performance de chaque indicateur mesuré. Le Green Rating représente donc un outil de décision et d’arbitrage qui permet de déterminer et de mener une stratégie environnementale pertinente.

Pour quels types de bâtiments peut-on utiliser le Green Rating ?
M.-C. P. : Il a d’abord été développé pour les immeubles de bureaux. En 2012, Bureau Veritas, avec le support du comité technique de l’association, a lancé une nouvelle méthodologie pour le commerce et nous sommes actuellement en train d’en développer une autre pour le secteur de la logistique.

Quelles sont les différences entre ces méthodologies ?
M.-C. P. : Celle pour les bureaux et celle pour le commerce prennent en compte les mêmes indicateurs, mais n’ont pas le même poids dans la note finale attribuée. Par exemple, pour les bureaux, le bien-être des occupants représente 10% de la note globale, tandis qu’il ne compte que pour 5% dans le secteur du commerce. Les scénarios retenus sont également différents : le nombre de jours et les horaires d’ouverture dans la semaine, la température à maintenir dans les locaux ou encore l’utilisation de l’eau. De son côté, la méthodologie appliquée au secteur logistique va prendre en compte d’autres éléments tels que les cellules de stockage et les quais de chargement et déchargement.

Quels sont les autres axes de développement du Green Rating ?
M.-C. P. : Lors de la phase d’acquisition d’un bâtiment, sa « valeur verte » devient un axe fort dans la prise de décision. Aujourd’hui, elle oriente clairement le choix des acquéreurs européens. Le comité technique de la GRA cherche donc à répondre aux besoins de ses membres et de l’ensemble des acteurs du marché immobilier. Nous participons actuellement à l’élaboration d’une autre méthodologie permettant de coupler un audit Green Rating avec une Technical Due Diligence (TDD) lors de la phase de transaction d’un bâtiment. En effet, à ce jour, le délai de réalisation de l’audit (plus d’un mois) n’est pas compatible avec celui d’une TDD qui est en moyenne inférieur à trois semaines. Une autre étude en cours concerne, toujours en phase acquisition, l’évaluation de l’écart entre le résultat d’un audit Green Rating et le niveau nécessaire pour l’obtention d’une certification de qualité environnementale telle que LEED EBOM¹. Concrètement, après un audit Green Rating, les gestionnaires ou acquéreurs de biens existants vont pouvoir mesurer l’écart de performance qui les sépare de LEED EBOM. Ils pourront ainsi mettre en place un plan d’actions précis, afin de s’aligner sur le référentiel nord-américain et d’obtenir la certification.

¹ : LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) est le système nord-américain de standardisation des bâtiments de haute qualité environnementale. LEED EBOM (for Existing Buildings : Operations & Maintenance) est dédié aux bâtiments existants.

Bureau Veritas et le GREEN RATING^tm

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Exploitation du patrimoine immobilier : pourquoi se faire accompagner ?

Mon, 08 Apr 2013 00:00:00 GMT

Les précisions de Sylvain Cohen, Consultant Senior Gestion de Patrimoine chez Bureau Veritas.

Nombreuses sont les entreprises qui disposent d’un patrimoine immobilier. Comment s’y prennent-elles pour le gérer ?
Sylvain Cohen : Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, elles font intervenir de multiples entreprises spécialisées (sociétés de maintenance, facility managers*, fournisseurs d’énergie, bureaux de contrôle, entreprises de travaux...). Mais elles ont du mal à obtenir une vision claire et objective de l’état de leur patrimoine. Or, elles ont besoin de bien connaître leur patrimoine pour maîtriser les coûts d’exploitation, ainsi que les risques encourus. Ces derniers peuvent concerner la sécurité des personnes dans les bâtiments. Ils peuvent également être d’ordre financier dans le cadre de la pérennité du bâtiment et de son entretien. Les entreprises dont ce n’est pas le cœur de métier, préfèrent donc déléguer cette partie de la gestion de leur patrimoine à des prestataires spécialisés.

Bureau Veritas a développé une offre spécifique d’accompagnement à l’exploitation du patrimoine immobilier. Quelle est sa valeur ajoutée ?
S. C. : Le métier s’est professionnalisé au cours de ces dernières années, mais il existe une véritable problématique d’accès aux données. Or Bureau Veritas collecte de nombreuses données au cours de ses missions relatives à l’énergie, aux responsabilités environnementales et sociétales, la qualité de l’air et de l’eau, à la sécurité incendie, à l’état des organes électriques et mécaniques, à la maintenance des équipements ou encore à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ces données sont ensuite calibrées, homogénéisées, ordonnées, analysées et rendues interactives. Cela nous permet d’avoir une vision objective et impartiale du patrimoine de notre client. A partir de ces nombreuses données, nous pouvons construire des bases intelligentes et créer des solutions sur-mesure, adaptées aux problématiques de nos clients.

Quelles sont les problématiques auxquelles les entreprises sont confrontées ?
S. C. : Elles souhaitent par exemple connaître l’état de leur patrimoine pour anticiper les travaux liés à la structure et aux équipements. Elles désirent s’assurer de la bonne mise en œuvre des vérifications réglementaires et de la mise en conformité. Elles peuvent également vouloir vérifier le rapport qualité/prix de leurs prestataires de services généraux. Pour tous ces cas de figure, nous avons des solutions à proposer qui passent d’abord par un travail de collecte et d’analyse des données du client.

Quels sont les bénéfices de cet accompagnement à l’exploitation du patrimoine immobilier ?
S. C. : Ils sont nombreux. Nos clients peuvent confier à BV des données techniques dont le traitement nécessite un savoir-faire qui ne fait pas partie de leur cœur de métier. Une fois traitées, ces données sont rendues pertinentes, fiables et interprétables en toute confiance. Ensuite, leur restitution sous forme d’indicateurs simples met en évidence de façon claire et ergonomique les points forts et les points à améliorer sur les thèmes chers au gestionnaire de patrimoine : niveau de conformité réglementaire, sécurité des personnes et des biens, état et coût d’entretien du patrimoine, efficacité et coût de la maintenance et des services aux occupants… Ainsi, le processus de prise de décisions de nos clients est simplifié et fiabilisé par les analyses de risques et de coûts que fournissent nos consultants et chefs de projet. Concrètement, les gestionnaires de patrimoine augmentent l’efficacité de leurs décisions en maîtrisant leurs risques et leurs budgets.

*Le facility management consiste en une gestion globale des fonctions support de l'entreprise par des prestataires de services tiers spécialisés. Les domaines concernés sont notamment : l’entretien des bâtiments, des espaces verts, gestion des locaux techniques, des systèmes d'incendie, de sécurité, des droits d'accès, des énergies : électricité, froid, chauffage…

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Certifier la performance environnementale d'un bâtiment en exploitation avec BREEAM In-use

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Diego Harari, référent national AMO Green Labels de Bureau Veritas.

Qu’est-ce que la certification BREEAM In-use ?
Diego Harari : Au Royaume-Uni, BREEAM (BRE Environmental Assessment Method) est la méthode d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments développée en 1990 par le BRE (Building Research Establishment). BREEAM In-use, lancée en 2009, permet de connaître la performance environnementale d’un actif en exploitation. BREEAM In-use comporte 3 parties distinctes qui sont évaluées séparément : le bâtiment, son exploitation et son efficacité organisationnelle, c’est-à-dire la façon dont les occupants gèrent leurs activités. Les 2 premières parties s'appliquent à tous les bâtiments commerciaux, industriels ou encore institutionnels, tandis que la partie 3 concerne uniquement les bureaux.

A quoi sert BREEAM In-use ?
D. H. : Cette méthode peut être simplement utilisée comme un outil de cotation qui permet aux propriétaires, aux occupants et aux investisseurs de bien connaître les spécificités de leur bâtiment en matière de durabilité. Elle permet également de produire un plan d'actions pour mieux gérer et améliorer la durabilité du bâtiment, ainsi que celle de son exploitation. Les maîtres d’ouvrage qui souhaitent obtenir la certification font ensuite valider leurs indicateurs de performance par un organisme tiers.

Est-ce que cette méthode conçue au Royaume-Uni est utilisable en France ?
D. H. : Jusqu’à maintenant, les certifications BREEAM In-use délivrées en France ont utilisé le référentiel britannique original. Mais, compte tenu des différences de normes et de référentiels, les utilisateurs français ne pouvaient pas répondre à certaines questions. Et cela pénalisait la notation des bâtiments. Le BRE a donc prévu de publier dans le courant de l’année 2013 une version internationale du référentiel qui fournira des équivalents de notation pour chaque pays. Il existe actuellement une version pilote que les maîtres d’ouvrage français peuvent déjà utiliser. Ils pourront ensuite faire enregistrer leur certificat dans la version définitive sans avoir à payer de frais supplémentaires.

Quel est l’intérêt d’utiliser BREEAM In-use ?
D. H. : Concrètement, cette certification permet de réduire les coûts de fonctionnement d’un bâtiment et de démontrer son engagement en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). Dans une logique de promotion immobilière, BREEAM In-use indique clairement la pérennité du bâtiment ainsi que celle de son exploitation et augmente sa valeur.

Quelles sont les différences entre BREEAM In-use et la certification HQE exploitation ?
D. H. : BREEAM In-use est une méthode beaucoup plus flexible. Chacune de ses 3 parties (bâtiment, exploitation, organisation) peut être certifiée indépendamment. Un maître d’ouvrage peut ainsi choisir de faire certifier uniquement la performance du bâtiment, son exploitation ou son efficacité organisationnelle. La prochaine version de HQE exploitation devrait d’ailleurs adopter ce découpage en 3 parties. BREEAM In-use est également un outil bon marché et rapide d’application. Son coût global est d’environ 10 000 € en comptant une assistance à la cotation ainsi que l’audit pour un immeuble tertiaire de taille moyenne. Quant à sa mise en application, elle n’excède pas 8 semaines depuis l’inscription du bâtiment jusqu’à l’obtention du certificat. Cependant, la portée et la valeur ajoutée de HQE sont indéniablement plus poussées.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir la certification BREEAM In-use ?
D. H. : La première étape consiste à inscrire le bâtiment sur le site Internet dédié. Il faut ensuite réaliser une auto-évaluation en répondant à près de 200 questions réparties dans les 3 parties principales. En fonction des réponses, un certain nombre de points est attribué. On obtient ensuite une notation globale. L’outil délivre une analyse de cette note par thématique. Cela permet de cibler les points forts, les points à améliorer et de déterminer un plan d’actions à mettre en place. Un audit est alors réalisé par un auditeur agréé avant la délivrance d’un certificat. La certification est obtenue pour une année renouvelable. Si rien n’a évolué au bout d’un an, une simple déclaration est nécessaire. Un nouvel audit devra être réalisé après 3 ans ou plus tôt en cas d’évolution notable.

Comment faire pour optimiser cette démarche ?
D. H. : Pour faciliter son déroulement, les maîtres d’ouvrage peuvent choisir d’être accompagnés tout au long de cette démarche. Bureau Veritas peut ainsi intervenir en amont pour accompagner le MO dans la première phase d’auto-évaluation. Bureau Veritas intervient également au niveau de l’audit de certification BREEAM In-use, car nous disposons de plusieurs auditeurs agréés par le BRE.

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Accompagnement à la mise en place d'une démarche de certification environnementale (HQE Exploitation,Breeam in Use, Leed EBOM).
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Nos prestations complémentaires

Retrocommissioning (optimisation du fonctionnement des systèmes CVC)
Mesures de performances environnementales (qualité de l'air et de l'eau, lumière naturelle et artificielle, acoustique...)
Audits énergétiques
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Bail vert
VisioEnergie (suivi en temps réel des consommations énergétique)
Stage de sensibilisation des occupants
Accompagnement à la mise en place de l’ISO 50 001
CPE (étude de faisabilité)
Bilan carbone
Green rating (cotation de la “valeur verte” d’un bien)

Plans de Prévention des Risques Technologiques : les conséquences sur le bâti

Wed, 09 Jan 2013 00:00:00 GMT

Les explications de Jean-Luc Poirriez, Directeur Métiers Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas.

Qu’est qu’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ?
Jean-Luc Poirriez : C'est un outil de maîtrise de l'urbanisation mis en place par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages de 2003. Il permet à l'administration de prendre des mesures afin de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations « Seveso seuil haut ». Le PPRT prend la forme d'un arrêté préfectoral et délimite un périmètre d'exposition aux risques. Environ 600 établissements industriels sont concernés et quelques 420 PPRT devraient être élaborés. En effet, un PPRT peut englober plusieurs établissements.

Quels sont les objectifs des PPRT ?
J.-L. P. : Les PPRT visent à assurer la protection des populations résidant ou se trouvant à proximité de l’un de ces sites. Ils cherchent notamment à accompagner les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et à mieux encadrer l’urbanisation future. Il faut savoir que les PPRT ont été instaurés suite à l’accident d’AZF de septembre 2001 à Toulouse.

Quels sont les aléas pris en compte par les PPRT ?
J.-L. P. : On en compte trois différents : l’explosion (problème de surpression), l’aléa thermique (risque d’incendie) et la toxicité (nuage toxique).

Comment est élaboré un PPRT ?
J.-L. P. : Après avoir été prescrit par le préfet, un PPRT est instruit par l’administration (DREAL…), qui s’appuie d’une part sur l’analyse des risques et d’autre part sur des compétences externes. Il est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. Un PPRT comprend : une note de présentation, des cartes faisant apparaître le périmètre d'exposition au risque, un règlement et des recommandations.

Que se passe-t-il après la parution d’un arrêté préfectoral approuvant un PPRT ?
J.-L. P. : Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme. C'est donc sur cette base que les collectivités adoptent les mesures nécessaires à la prévention des risques. Elles ont 5 ans pour les mettre en œuvre. Afin de protéger les populations, elles peuvent prescrire ou recommander des mesures physiques sur le bâti (habitations, ERP, Tertiaires…) vulnérable existant et futur. Elles peuvent aussi avoir à adopter des mesures foncières d’expropriation, de délaissement ou encore de préemption des bâtiments. D’autres mesures consistent à réguler l’urbanisme en interdisant les constructions, aménagements, ouvrages ou à réglementer leur utilisation ou exploitation.

Où en est-on de l’établissement des PPRT ?
J.-L. P. : A ce jour, ils ont quasiment tous été prescrits et la moitié d’entre eux a été approuvée. Au cours des dernières années, le centre d’expertise de Bureau Veritas a d’ailleurs accompagné l’instruction de plusieurs PPRT.

A quelles difficultés sont confrontées les collectivités et les constructeurs (promoteurs, bailleurs sociaux) qui doivent mettre en œuvre les préconisations des PPRT ?
J.-L. P. : Elles-mêmes (ou les maîtres d’œuvre missionnés) ne savent pas toujours comment les traduire en actions concrètes. Des guides techniques édités par l’administration ont pour objectif de les aider. Car il peut en effet s’avérer compliqué de mettre en pratique par exemples une préconisation de résistance à une surpression de 140 millibars ou de confinement. Pour réussir cette nouvelle étape, les collectivités et les constructeurs (ou les maîtres d’œuvre missionnés) peuvent s’adresser à Bureau Veritas qui les accompagnera dans leurs futurs projets. Nous leur apporterons une double compétence. En effet, nos spécialistes, familiers des analyses de risque, savent décrypter les recommandations des PPRT et en optimiser les prescriptions. Quant à nos ingénieurs et diagnostiqueurs, ils peuvent réaliser les diagnostics nécessaires et accompagner les projets de travaux concernés.

Cliquer-ici pour consulter le texte de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003

Les différentes zones de dangers prescrites par un PPRT :

zone de dangers très graves pour la vie humaine,
zone de dangers graves pour la vie humaine,
zone de dangers significatifs pour la vie humaine,
zone de dangers indirects pour la vie humaine (ex : explosion des vitres).

Bureau Veritas vous accompagne

Pour les bâtiments existants ou les projets neufs :
Optimisation du PPRT
Aide au décryptage et à la décision
Diagnostic précis et individualisé du bâti concerné par le Plan
Accompagnement au respect des prescriptions du PPRT
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Des attestations acoustiques obligatoires pour certains bâtiments résidentiels

Fri, 16 Nov 2012 00:00:00 GMT

Les explications de Jean-Luc Poirriez, Directeur Métier Patrimoine Immobilier de Bureau Veritas.

Quelles sont les nouvelles obligations en matière de réglementation acoustique ?
Jean-Luc Poirriez : Ces nouvelles obligations sont une conséquence du Grenelle de l’environnement. Le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Des mesures acoustiques seront nécessaires pour les projets d’au moins 10 logements. Le décret du 30 mai 2011 précise les modalités de délivrance de l’attestation.

Quels sont les bâtiments concernés ?
J.-L. P. : Tous les bâtiments résidentiels neufs de France métropolitaine dont le permis de construire sera demandé à compter du 1er janvier 2013. Il peut s’agir de bâtiments collectifs, ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

Comment est établie l’attestation acoustique ?
J.-L. P. : Elle est réalisée à partir de constats effectués en phase d’étude (Dossier de Consultation des Entreprises) et durant le chantier, ainsi que de mesures acoustiques réalisées à la fin du chantier selon un protocole défini par un arrêté à venir. Elles portent sur les différents types de bruits : aériens extérieurs et intérieurs, chocs ou encore équipements, ainsi que sur la correction des bruits dans les parties communes. Un nombre minimum de mesures doit être respecté en fonction du nombre de logements. L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est ensuite jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Lorsqu’un bâtiment est construit en plusieurs tranches, une attestation doit être établie pour chaque opération livrée.

Que conseillez-vous aux maîtres d’ouvrage ?
J.-L. P. : Ils ne doivent pas oublier de prendre en compte cette attestation acoustique dès la phase de conception du bâtiment. En effet, l’absence de constat en phase conception ne permettra pas l’établissement de cette attestation.

Est-ce que Bureau Veritas réalise cette attestation ?
J.-L. P. : Nous disposons d’une double compétence. D’une part, nous avons un réseau de plusieurs centaines d’intervenants chargés d’affaires connaissant les techniques constructives des bâtiments. D’autre part, nous disposons d’un réseau de collaborateurs expérimentés en matière de mesures acoustiques en bâtiment. Bureau Veritas est à même d’établir ces nouvelles attestations partout en France.

Bureau Veritas vous accompagne tout au long de vos projets de construction :

Contrôle des documents de conception
Contrôle des documents d’exécution
Contrôle sur chantier
Vérifications finales
Intervention pendant l’année de parfait achèvement
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Le contrôle technique des ascenseurs se renforce

Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 GMT

Les explications de Franck Lesage, spécialiste national Transport Mécanique de Bureau Veritas.

Le décret 2012-674 du 7 mai 2012 et l’arrêté du 7 Août 2012 modifient les modalités du contrôle technique des ascenseurs. Quels sont les changements apportés ?
Franck Lesage : Ces textes ont pour objet d’améliorer l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs. Un des changements majeurs est le suivant : désormais l’obligation de contrôle technique n’est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l’installation d’ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et aux essais prévus et ont fait l’objet d’une évaluation transcrite dans un rapport d’inspection. Auparavant, en cas d’impossibilité de contrôle sur un point précis, le point était inscrit « non vérifié » en en indiquant la cause. Aujourd’hui, cela n’est plus possible, au risque de rendre le rapport comme non valide.

Un autre point concerne directement les organismes de contrôle. De quoi s’agit-il ?
F. L. : La possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.

Qu’est-ce que cela change pour Bureau Veritas en tant qu’organisme de contrôle ?
F. L. : Dans notre contrat avec le propriétaire, nous devons d’abord motiver les raisons pour lesquelles nous souhaitons bénéficier d’un accompagnement de l’ascensoriste. Concrètement, les contrôles accompagnés vont nous permettre de réaliser tous les examens et les essais prévus en instaurant un dialogue avec les ascensoristes. Nos observations seront mieux comprises et la non-conformité de certains points pourra être levée aussitôt. Par exemple, s’il s’agit simplement d’une vis à resserrer, l’ascensoriste pourra le faire immédiatement. cette évolution majeure qui va nous permettre de réaliser nos prestations dans de meilleures conditions.

Et quelles sont les conséquences pour les propriétaires ?
Le contrôle technique réalisé en présence de l’ascensoriste permet une meilleure investigation de l’appareil. Les conclusions rendues sont donc plus pertinentes et le niveau de sécurité s’en trouve amélioré.

Existe-t-il d’autres obligations qui visent à renforcer ce contrôle ?
F. L. : Oui, les organismes habilités doivent désormais communiquer une fois par an au ministère chargé du logement un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente. Il comprendra notamment le nombre d’ascenseurs contrôlés et le pourcentage d’appareils comportant une anomalie.

A partir de quelle date ces nouvelles mesures sont-elles applicables ?
F. L. : L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs entre en vigueur le 1^er octobre 2012.

Les services de Bureau Veritas autour des ascenseurs, et équipements assimilés :

Répondre aux exigences de la Loi de robien, cliquez ici.
Connaître l’état des installations d’ascenseurs dans les ERP, cliquez ici.
Découvrir la formation des professionnels intervenant sur les chantiers d'ascenseurs, cliquer ici.
Pour obtenir plus d'informations, cliquer ici.

Nouveau classement hôtelier : le temps presse !

Mon, 04 Jun 2012 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Adeline Mottier, spécialiste nationale du Classement des hébergements touristiques pour Bureau Veritas.

De quand date la réforme du classement des hébergements touristiques ?
A.M. : Cette réforme a été introduite par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Et le nouveau classement est entré en application le 28 décembre 2009.

Quels sont les établissements concernés ?
A.M. : Les hôtels, les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été lancée ?
A.M. : Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité des hébergements touristiques en France en proposant des repères plus fiables aux touristes. Cette réforme permet notamment aux établissements de l’Hexagone de s’aligner sur le classement international. La plus haute catégorie du classement français est désormais celle des hôtels 5 étoiles. Il existe également une distinction Palace accordée à ce jour à seulement une dizaine d’établissements censés représenter « l’excellence à la française ». L’absence d’une telle offre dans notre pays rendait notre classement peu lisible et notre offre hôtelière moins attractive pour les touristes étrangers à la recherche d’hôtels haut de gamme.

Quelles sont les nouveautés apportées par cette réforme du classement hôtelier ?
A.M. : Les nouvelles normes sont plus orientées client. Elles contribuent ainsi à l'amélioration de la qualité des équipements, ainsi que des services grâce à un modèle plus complet et exigeant. Par ailleurs, le nombre de critères d’évaluation a augmenté. La grille est passée de 50 critères à 246, soit près de 5 fois plus. Ils sont répartis dans trois grandes catégories : les équipements, les services au client, l’accessibilité et le développement durable. Chaque critère est évalué par un nombre de points (de 1 à 5). Certains sont obligatoires, tandis que d'autres sont optionnels. Autre nouveauté : désormais le classement de chaque établissement sera contrôlé tous les 5 ans par un organisme d’inspection accrédité par le Cofrac.

Quelle est la nouvelle procédure de classement ?
A.M. : Elle comprend quatre étapes. L’exploitant de l’établissement commande une visite de contrôle auprès d’un organisme évaluateur. La visite est effectuée à partir d’un examen documentaire, visuel et fonctionnel. L’inspecteur réalise notamment l’évaluation des espaces communs, puis de quelques chambres prises au hasard. L’exploitant doit ensuite adresser au préfet de son département son dossier de demande de classement comportant le rapport de contrôle accompagné d’une grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur. Puis Atout France prononce par arrêté la décision de classement dans le mois suivant la réception du dossier complet en fonction de l’avis émis par l’organisme évaluateur. Une fois le classement obtenu, l’exploitant peut afficher le panonceau relatif au nouveau classement de son établissement.

Certains établissements ont-ils déjà effectué cette démarche ?
A.M. : 23% des établissements hôteliers ont déjà adopté le nouveau référentiel de classement, notamment les hôtels de luxe et les établissements appartenant à une chaîne. La plupart de ceux qui n’ont pas encore lancé cette démarche sont des établissements indépendants.

Sachant que cette démarche est volontaire, quel est son intérêt pour les exploitants ?
A.M. : Tout d’abord, demander les nouvelles étoiles, c’est se distinguer de la concurrence en affichant les valeurs du nouveau classement : dynamisme, modernité, qualité. Par ailleurs, il faut savoir que le 23 juillet 2012 marque la date limite de validité des étoiles attribuées avant la promulgation de la loi du 22 juillet 2009. Après cette date, toute référence aux étoiles acquises avant le 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et le 1^er juillet 2010 pour les autres modes d’hébergement, devra être retirée (sauf pour les meublés de tourisme).

Quels sont vos conseils aux exploitants qui souhaitent adopter le nouveau référentiel de classement ?
A.M. : Ils doivent se dépêcher, car ils n’ont plus que quelques semaines pour se mettre en règle sous peine de perdre leurs étoiles. Le mieux pour eux est de profiter de ce début de saison touristique qui n’est pas encore trop chargé pour initier la démarche. Ils trouveront un grand nombre d’informations sur le site Internet dédié au nouveau classement créé par Atout France, l’opérateur de l’Etat en matière de tourisme. Pour bien comprendre le nouveau référentiel et évaluer leur nouveau classement, les exploitants disposent d’un auto-diagnostic gratuit en ligne qui est très bien conçu.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas dans ce domaine du classement hôtelier ?
A.M. : En tant qu’organisme accrédité Cofrac (accrédition n° : 3-004), Bureau Veritas peut inspecter les établissements selon les critères prévus par la réglementation. Nous disposons d’un réseau de collaborateurs qualifiés et prêts à intervenir sur site dans toute la France.

Bureau Veritas vous accompagne

Voir notre fiche : Inspection des hébergements touristiques en vue de leur classement
Voir notre fiche : Inspection pour le classement des hôtels de tourisme
Pour nous contactez, envoyez nous un email.

Une annexe environnementale à inclure dans le bail des bâtiments tertiaires

Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 GMT

Hicham Lahmidi, Responsable Développement et Méthodes Energie de Bureau Veritas, nous explique les objectifs de cette annexe environnementale et son intérêt pour les bailleurs et preneurs.

Qui est concerné par l’annexe environnementale ?
Hicham Lahmidi : Il s’agit d’une part, des professionnels de l’immobilier tertiaire, des propriétaires de bâtiments à usage de bureaux ou de commerces et d’autre part, des locataires de ces locaux (preneurs).

Quelles sont les obligations des deux parties ?
H. L. : Depuis le 1er janvier 2012, une annexe environnementale doit être insérée dans tout nouveau bail ou lors d’un renouvellement portant sur ce type de locaux de plus de 2 000 m². A partir du 14 juillet 2013, cette mesure se généralisera à l’ensemble des baux en cours. Le bailleur a pour obligation de transcrire dans cette annexe : la liste, le descriptif complet, ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment. Il doit également préciser les consommations annuelles d’énergie et d’eau, ainsi que la production de déchets des locaux loués et des équipements dont il a l’exploitation (voir détails dans l’encadré).
De son côté, le preneur doit reporter dans cette annexe, l’ensemble des éléments relatifs aux installations qu’il a mises en place, leurs consommations annuelles d’énergie et d’eau, ainsi que leur production de déchets (voir détails dans l’encadré). L’engagement des deux parties se fait sous la forme d’une feuille de route visant l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des locaux loués. Celle-ci doit également figurer dans l’annexe.

Quels sont les objectifs de cette annexe environnementale ?
H. L. : Cette annexe « verte », mentionnée dans le Code de l’Environnement, vise la réduction de la consommation d’eau, d’énergie et de la production de déchets des bâtiments en exploitation. En effet, construire ou rénover selon les exigences réglementaires (RT 2012, RT existante)¹ avec ou sans labellisation environnementale (HQE, Breeam, LEED…)² ne suffit pas.
Sans la prise de conscience et la participation des usagers, ces bâtiments peuvent finalement devenir très énergivores, consommateurs d’eau et producteurs de déchets. D’où l’utilité d’un dispositif d’engagement de performance pour les deux parties concernées : bailleur et preneur.

Et quel est son intérêt ?
H. L. : Cet outil contractuel mis à la disposition du bailleur et de son locataire leur permet de concrétiser des objectifs mutuels de progrès en matière de performance environnementale et surtout de partager les avantages induits. Pendant toute la durée du bail, le montant du loyer peut par exemple être indexé sur la consommation énergétique de l’ensemble des installations ou d’un seul poste de consommation, ou encore sur la quantité de déchets générée. Le locataire y trouve ainsi un avantage financier, de même que le bailleur. Ce dernier pourra en effet se prévaloir d’être propriétaire de locaux réellement « verts ».

Que conseillez-vous aux deux parties ?
H. L. : Se faire accompagner pour établir l’annexe environnementale est une garantie d’optimisation. Le preneur peut ainsi prétendre à une évolution pondérée du montant de son loyer. Quant au bailleur, il visera une stabilité de la valeur « verte » de son bien qui lui garantira une plus-value financière de 3 à 9 % sur le marché immobilier.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas en la matière ?
H. L. : Nous avons élaboré une offre sur mesure pour les deux parties baptisée « Bail Vert assistance ». Dans ce cadre, nous réalisons un audit énergétique et environnemental du bâtiment ou des locaux à louer, afin de transcrire dans une annexe environnementale les caractéristiques techniques des équipements et les consommations d’énergie et d’eau, ainsi que la production de déchets. A l’issue de cette phase, un programme d’actions visant l’amélioration de la performance énergétique et environnementale est proposé au client. Bien sûr, la clé de répartition des économies est optimisée entre bailleur et preneur.

Les étapes en image :
Cliquez sur l'image pour agrandir

1 : RT 2012 : Réglementation Thermique 2012 applicable aux bâtiments neufs depuis le 28 octobre 2011.
2 : HQE : Haute Qualité Environnementale (Label Français)
Breeam : BRE Environmental Assessment Method (Label Britannique)
LEED : Leadership in Energy and Environmental Design (Label Américain)

Zoom sur le contenu de l’annexe environnementale

Les éléments à fournir par le bailleur :
- La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
- Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
Les éléments à fournir par le preneur :
- La liste, le descriptif complet, ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;
- Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;
- Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
- La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
Pour plus d'infos, consultez notre fiche en cliquant ici.

Bureau Veritas vous accompagne également

DPE
Vérification des débits de ventilation
Accessibilité des personnes handicapées
Diagnostic sécurité incendie
Diagnostic acoustique
Diagnostic de solidité ou de l’enveloppe du bâtiment
Vérification des installations thermiques (chaudières)
Suivi des consommations énergétiques avec « Visio Energie »
Etude de faisabilité dans le cadre d’un CPE avec « CPE ASSISTANCE »
Accompagnement à la certification de la qualité environnementale d’une exploitation (HQE® exploitation, Leed-EBOM, BREEAM in-Use, etc.).
Plus d'infos ? Contactez-nous en cliquant ici.

Tertiaire 2020 : premières recommandations

Mon, 05 Mar 2012 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Hicham Lahmidi, Responsable Développement et Méthodes Energie chez Bureau Veritas.

Quelles sont les obligations réglementaires pour le secteur de l’immobilier tertiaire ?
Hicham Lahmidi : Pour satisfaire aux exigences de la loi Grenelle II, les propriétaires d’un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m² ou les gestionnaires d’un parc tertiaire doivent améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine immobilier. Ils ont jusqu’à 2020 pour effectuer des travaux et réduire leur consommation énergétique de 38% dans le secteur privé et de 40% dans le public.

Qui est concerné ?
H. L. : Les bureaux, administrations et commerces, mais aussi les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les établissements des domaines suivants : enseignement, recherche, santé, action sociale, sport, loisirs, culture et enfin, les habitats communautaires.

Les recommandations du groupe de travail « Rénovation du parc tertiaire existant » ont été publiées fin 2011. Comment a travaillé ce groupe ?
H. L. : 200 professionnels des sphères publique et privée ont participé à la définition des grandes caractéristiques de cette obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le groupe de travail a adopté une approche pragmatique et a cherché à développer une démarche globale portant sur l’ensemble du parc. Grâce à une large consultation, les recommandations du groupe sont considérées par tous comme une référence pour les acteurs du secteur. Ces recommandations ont été transmises au Ministère qui devrait rapidement proposer un premier projet de décret.

Quel est donc le contenu de ces recommandations ?
H. L. : Les principales recommandations sont les suivantes :
- Définir une obligation de résultat, fondée sur une approche en consommation globale tous usages et laissant la liberté des moyens
- Retenir une acception large des travaux de performance énergétique
- Tenir compte de la performance d’origine des immeubles et des travaux déjà réalisés en fixant une exigence en saut de performance
- S’appuyer sur un dispositif réglementaire : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Permettre de raisonner, pour la mesure du respect de l’obligation, soit immeuble par immeuble, soit par une approche globale au plan d’un patrimoine
- Adopter un calendrier progressif en retenant deux phases permettant de concilier amélioration des performances et amélioration des connaissances sur le parc

Concrètement que doivent faire les propriétaires ?
H. L. : Ils doivent évaluer leur consommation en se basant sur l’énergie consommée, c’est-à-dire facturée. Le législateur laissera probablement la possibilité au propriétaire de choisir l’année de référencement entre 2006 et 2011. En fonction de cette consommation évaluée en kWh/m2/an, un DPE initial sera effectué. L’objectif étant, d’ici à 2020, d’améliorer la note établie sur une échelle de A à I, en suivant des modalités et un calendrier précis (voir encadré). La grande nouveauté de ce texte, c’est que chacun dispose d’une totale liberté de moyens. Seul le résultat final sera pris en compte. Le but est de réaliser un saut de tranche avec un gain minimum provisoire de 25% avant 2020. Sachant que les objectifs seront revus à la hausse au 1er janvier 2015.

Que conseillez-vous aux propriétaires concernés par cette obligation réglementaire ?
H. L. : Ils vont devoir faire un audit énergétique de leur bien immobilier, intégrer les futures évolutions réglementaires et se baser sur des simulations thermiques dynamiques pour évaluer un programme de travaux. Alors autant en profiter pour faire d’autres audits réglementaires multi-domaines : sécurité incendie, accessibilité ou encore amiante. Cela leur permettra de valoriser encore plus leur patrimoine sur le marché immobilier.

Modalités et calendrier pour l’amélioration du DPE

Les « sauts de performance » d’ici à 2020, préconisés par le groupe de travail « Rénovation du parc tertiaire existant » :
- Pour les catégories H et I, gagner deux tranches
- Pour les tranches D, E, F, G, gagner une tranche
- Pour les tranches A, B et C, pas d’objectif, mais des obligations d’optimiser la gestion de l’immeuble
Le calendrier d’application est le suivant :
- D’ici à 2014 : pour les bâtiments de plus de 1000 m²
- D’ici à 2018 : pour les bâtiments de plus de 500 m²
- Après 2018 : pour les bâtiments dont le seuil sera préconisé par la nouvelle Directive européenne

Un site dédié au tertiaire 2020

Un site Internet spécifique présente les différents groupes de travail, les membres, l’avancement des réflexions et offre un espace d’échange et de contribution : http://www.decretparcexistant.fr/

Bureau Veritas vous accompagne

Bureau Veritas propose son offre « Tertiaire 2020 » : une solution d’audit et de conseils sur-mesure, intégrant les aspects techniques, réglementaires et l’optimisation de la gestion du bien.
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

Tester la perméabilité des bâtiments pour limiter ses dépenses d'énergie

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les explications de Jean-Luc Poirriez, directeur métiers patrimoine et immobilier chez Bureau Veritas.

A quoi sert un test d’infiltrométrie ?
Jean-Luc Poirriez : Il permet de mesurer la quantité d'air qui entre dans l'habitat en dehors des systèmes de ventilation. Ce test permet d’informer le propriétaire sur le niveau d’étanchéité à l’air de son bien et de localiser les infiltrations d'air parasites. L’objectif est bien évidemment de limiter les dépenses énergétiques en obtenant un meilleur confort été comme hiver.

Ces mesures sont-elles obligatoires ?
J.-L. P. : Ce test de perméabilité à l’air est aujourd’hui obligatoire pour l’obtention du Label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Depuis sa création en 2007, le BBC est devenu de fait la référence du marché de la construction. En particulier, l’incitation fiscale du dispositif de la loi Scellier, bénéficiant aux investisseurs acquérant un logement neuf BBC, a aidé à promouvoir le label. La réglementation thermique RT 2012, qui impose les tests d’infiltrométrie à la réception des bâtiments concernés, est déjà applicable depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU. Pour les autres types de bâtiments, elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2013.

Quelles sont les valeurs à respecter ?
J.-L. P. : Les valeurs à respecter sont les suivantes : pour une maison individuelle 0.6 m³/h/m², et pour les logements collectifs 1 m³/h/m².

Comment est réalisé un test d’infiltrométrie ?
J.-L. P. : Ce test est normalisé. On rend étanche le local que l’on veut tester. Puis, on met en place une porte soufflante et on met en route un ventilateur. On crée ainsi une surpression. Une centrale d’acquisition mesure la perte de pression. On en déduit une valeur de perméabilité en fonction de la géométrie de la pièce et du débit de fuite mesuré.

Quelles sont les prestations proposées par Bureau Veritas ?
J.-L. P. : Bureau Veritas réalise des tests d’infiltrométrie permettant de mesurer la perméabilité à l’air des façades et de rechercher les fuites éventuelles sur les bâtiments terminés. Une bonne pratique que nous recommandons est de réaliser en amont une mesure informative sur le logement témoin. Cela permet de s’assurer que les modes opératoires des entreprises vont bien permettre d’atteindre les exigences attendues et de mettre en place des actions correctives éventuelles. Bureau Veritas est agréé par Qualibat et dispose d’un réseau d’intervenants autorisés pouvant intervenir dans les différentes régions de France.

Que dit la loi ?

La RT 2012 fixe plusieurs exigences en matière de performances énergétiques des bâtiments neufs. La conception du bâtiment doit être optimisée pour réduire la consommation moyenne d'énergie primaire à 50 Kwh/m²/an. Quant aux surchauffes dans les bâtiments en période estivale, elles doivent être limitées.

Bureau Veritas vous accompagne

Bureau Veritas réalise des tests d’infiltrométrie avec 3 objectifs :
- Mesure de l’étanchéité à l’air (conformément à la norme NF EN 13 829)
- Recherche et repérage de fuites
- Validation de la qualité des ouvrages réalisés lors de travaux sur l’enveloppe
Pour plus d'informations cliquez-ici ou contactez-nous en cliquant ici.

Les bâtiments BBC en France

A ce jour, plus de 13 500 logements sont déjà certifiés BBC et plus de 215 000 sont en cours de labellisation. Et les opérations ne sont pas en reste dans le tertiaire : 140 000 m² déjà labellisés et 3,7 millions de m² en cours de labellisation.
(Effinergie, bilan au 1er juillet 2011)

Une nouvelle réglementation parasismique

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Le point sur la question avec Cécile Dubien, responsable d'opérations au Service risques industriels et Pierre-Eric Thévenin, responsable des projets béton-séisme chez Bureau Veritas.

Quelles sont les évolutions principales dans la carte de France des zones sismiques ?
Cécile Dubien : Le territoire national a été divisé en cinq zones de sismicité croissante : de 1 (très faible) à 5 (forte). Première nouveauté, le précédent zonage de 1991 avait été réalisé au niveau cantonal, tandis qu’il est désormais communal. Par ailleurs, en 1991, environ 5 000 communes concernées par la réglementation parasismique pour les ouvrages relevant de la classe « à risque normal » avaient été identifiées, soit 14 % de l’ensemble des communes françaises. Pour cette même classe d’ouvrages, la nouvelle carte a retenu plus de 21 000 communes, soit 60 % de la totalité des communes de l’Hexagone. Pour la première fois, certaines zones, comme le Nord de la France et le Grand Ouest, apparaissent sismiques sur ce nouveau zonage.

Pourquoi avoir révisé cette carte des zones sismiques ?
Pierre-Eric Thévenin : Notre connaissance des mécanismes des séismes a beaucoup évolué. Quant à notre approche du risque, elle est passée de déterministe à probabiliste. Il existe en effet un risque de séisme notable sur le territoire métropolitain en France. Et le Ministère de l'Ecologie estime que nous n'y sommes pas préparés.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle cartographie sur les bâtiments et les installations industrielles ?
C. D. : Il faut d’abord distinguer 2 classes d'ouvrages. D’une part, la classe dite à « risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Et d’autre part, les ouvrages relevant du « risque spécial » qui, lors d’un séisme peuvent mettre en danger des personnes hors de leur emprise (raffineries, industries chimiques…). La nouvelle réglementation s’articule autour de ces 2 notions et impose des études et règles parasismiques différentes.

Qu’en est-il des bâtiments, équipements et installations de la classe à « risque normal » ?
P.-E. T. : La Commission européenne souhaite harmoniser les règles techniques de construction au sein de l’UE. En matière de construction parasismique, l’Eurocode 8 a ainsi remplacé les règles jusque-là en vigueur pour les ouvrages à « risque normal » depuis mai 2011. Concrètement, l'Eurocode 8 précise les règles à appliquer pour diminuer la vulnérabilité des bâtiments, selon la catégorie d'importance de l'ouvrage et selon l'action sismique.

Et pour les ouvrages relevant du « risque spécial » ?
C. D. : Les exploitants de ces établissements doivent notamment élaborer une étude, afin de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements dont la défaillance aurait des effets létaux sur les personnes. Le séisme doit être pris en considération, quelle que soit l’emplacement de l’installation sur le territoire français. Pour les installations existantes, l'étude doit être produite avant le 31 décembre 2015. Le préfet doit ensuite fixer par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires. Cet échéancier ne devant pas dépasser le 1er janvier 2021. Pour les installations nouvelles, l'étude doit être produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation. Quant aux moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements, ils doivent être mis en œuvre dès la mise en service de l'installation.

Comment Bureau Veritas peut aider les industriels à respecter cette nouvelle
réglementation ?
C. D. : Bureau Veritas propose une mission parasismique qui permet de vérifier qu'un projet de construction en zone sismique respecte les dispositions des textes prescrits par la réglementation parasismique. Bureau Veritas adopte une approche globale et hiérarchisée qui prend en compte les spécificités des installations. En ce qui concerne l’existant, nous proposons ainsi de nombreux services. Depuis l’inventaire des ouvrages concernés, relevant soit du « risque normal », soit du « risque spécial », suivi d’une appréciation de leur vulnérabilité au séisme par une approche « terrain », jusqu’à la proposition de moyens de protection parasismique, en passant par l’état des exigences réglementaires applicables.

Zoom sur la réglementation

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique : catégories de bâtiments et installations (I à IV) et zones de sismicité (1 à 5)
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif aux zones de sismicité sur le territoire (départements, communes et/ou cantons)
Arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe « risque normal »
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié – section II fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

4 catégories pour les ouvrages dits à « risque normal »

Catégorie I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique
Catégorie II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes
Catégorie III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique
Catégorie IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public»

HQE en exploitation : mode d'emploi

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Elle doit être l’objet d’une réflexion globale et à long terme intégrant d’autres enjeux comme la santé de l’occupant, son confort, l’éco-construction et l’éco-gestion. Cette vision, le référentiel "HQE* en exploitation" la fait sienne et déroule les uns après les autres les critères d’un bâtiment sain, confortable, propre et économe en énergie. Explications avec David Espagnet, Consultant Environnemental, chez Bureau Veritas.

D’abord quelques chiffres pour nous rappeler l’enjeu environnemental que représente le secteur du Bâtiment ?
David Espagnet : En France, ce secteur représente 45% de l’énergie consommée, 25% des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi 16% de la consommation d’eau et génère plus de 40% des déchets.
Le taux annuel de renouvellement du parc ne dépasse pas 1%. Si l’on prend l’exemple du parc francilien, 50% des bâtiments ont été construits avant 1975 (la première réglementation thermique datant de 1974) et, avec un volume annuel de rénovation compris entre 400 000 et 500 000 m2, il faudra près d’un demi-siècle pour rendre acceptable en termes de performance énergétique les 20 millions de m2 en exploitation…. Le challenge est considérable et a besoin d’un cadre et d’une méthodologie, que l’on considère regarde le seul critère énergétique ou le critère environnemental dans son ensemble.

D’où l’arrivée du nouveau référentiel HQE en exploitation ?
D.E. : Lancé fin 2009 par CERTIVEA, l’organisme certificateur, ce nouveau référentiel a, en effet, pour objet d’apporter des outils, un niveau d’exigences élevé, une base de discussion commune aux utilisateurs, exploitants et propriétaires soucieux de la performance environnementale de leurs bâtiments. Alors que "HQE Construction et Rénovation" traite de la performance environnementale prévisionnelle et s’arrête d’observer le bâtiment une fois livré, "HQE en Exploitation" s’intéresse au suivi de la performance environnementale une fois le bâtiment en service. Il s’applique à tous les bâtiments tertiaires en exploitation : immeubles de bureaux, surfaces commerciales, écoles, entrepôts, gymnases… (à l’exclusion des établissements de santé), que ceux-ci aient déjà été certifiés ou non en construction.

Comment la performance environnementale est-elle prise en compte ?
D.E. : Le référentiel propose 14 cibles de performance environnementale déclinées autour de 4 axes : l’éco-construction, l’éco-gestion, le confort et la santé : (voir tableau joint) :

Pour chaque cible, le référentiel insiste sur trois points fondamentaux, indissociables, pour optimiser la performance environnementale du bâtiment en exploitation : la performance intrinsèque de l’ouvrage (liée à sa construction), la qualité des pratiques de maintenance et d’exploitation (paramétrage des équipements, consignes en cohérence avec l’utilisation réelle, etc.), et les pratiques d’utilisation (pratiques d’achats, de communication ou de management vis-à-vis des conditions sanitaires et de confort des occupants, moyens de déplacements "propres" pour les occupants…). C’est pourquoi nous disons qu’il prend en compte la « vraie vie » du bâtiment.

La couverture thématique de ce référentiel est vaste, que dit-il ?
D.E. : L’objectif premier est d’offrir un cadre de vie ou de travail satisfaisant. Il prend en compte, par exemple, le confort acoustique potentiellement source de stress au travail, le confort hygrothermique avec la recherche d’une température agréable en toutes saisons, surtout en été. De même la qualité de l’air intérieur (souvent plus pollué que l’air extérieur) est une donnée essentielle pour nous tous qui passons 80% de notre temps dans des bureaux ou dans des logements pas toujours bien ventilés. Le confort visuel est également à l’honneur : le référentiel demandant de privilégier l’éclairage naturel, tout en protégeant de l’éblouissement, et de trouver un équilibre entre lumière naturelle et artificielle. La qualité de l’entretien des espaces intérieurs et extérieurs est abordée, ainsi que l’utilisation de produits potentiellement néfastes pour la santé et l’environnement. Côté transports, le référentiel invite à installer des garages à vélo, des vestiaires et des douches pour les cyclistes, des bornes de recharge pour les véhicules électriques, il demande d’établir des plans de déplacement des personnels, de favoriser le transport collectif et le covoiturage ou encore d’user et abuser des visioconférences. L’objectif est également de diminuer les charges de fonctionnement qu’elles soient liées à l’énergie, à l’eau, aux déchets d’activités ou encore à la maintenance et à l’entretien.

Pourquoi s’engager dans une certification "HQE en exploitation" ?
D.E. : Les motivations varient. Il y a l’avantage commercial que représente la valeur verte certifiée d’un bâtiment, désormais aussi importante que son coût ou sa localisation ; l’image citoyenne associée à une démarche environnementale ; l’amélioration des conditions de vie ou de travail au travers d’une démarche de progrès attestée par un tiers indépendant ; la réduction des charges de fonctionnement ; l’optimisation de la gestion… Mais quel que soit le but recherché, chacune des 14 cibles du référentiel doit de toute façon être abordée, seul le niveau de performance peut varier d’un thème à l’autre selon les besoins et les priorités du candidat à la certification. Le référentiel fixe la règle du jeu : 3 cibles au minimum au niveau Très Performant, 4 cibles au minimum au niveau Performant et au maximum les 7 autres cibles au niveau Base. Autrement dit, il faut être globalement performant sans être nécessairement très performant sur chacune des cibles pour être certifié "HQE en exploitation".

HQE Construction ou Exploitation sont des démarches franco-françaises, comment s’inscrivent-elles en regard du Grenelle et des réglementations thermiques ?
D.E. : Le référentiel HQE est antérieur au Grenelle de l’Environnement, il est l’équivalent français de référentiels anglo-saxons comme LEED aux USA ou BREEAM au Royaume-Uni. L’association HQE qui l’a élaboré regroupait à l’origine des institutionnels – ministère chargé de l’Environnement, le CSTB, la Fédération française du bâtiment et divers organismes professionnels. Les candidats à la certification HQE le font dans le cadre d’une démarche volontaire qui n’a rien d’obligatoire en regard de la réglementation actuelle mais qui, bien sûr, va dans le même sens, voire la précède.

Quel conseil donneriez-vous à ceux qui se lancent dans la démarche ?
D.E. : De s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. De définir des priorités de performance pour la première année en fonction de leurs objectifs, des attentes des utilisateurs ou des défauts de performance de l’ouvrage, ce qui va se traduire par un profil de performance environnementale sur les 14 cibles du référentiel puis, dans les années de suivi et de renouvellement, de s’intéresser aux aspects transverses. La certification est un bon moyen pour préserver la qualité de son parc, sa viabilité, sa valeur, ou pour fidéliser locataires ou utilisateurs. La démarche volontaire donne un temps d’avance sur la réglementation, les bâtiments certifiés auront toujours cet avantage. La certification peut aider à planifier à long terme une mise aux normes, des travaux de mise à niveau, tôt ou tard inéluctables. Le référentiel est un bon guide pour faire les choix de matériaux, d’équipements ou de contrats de maintenance. Et ce référentiel est un excellent outil d’échanges et de communication. En tant que tierce partie, nous pouvons conseiller le client et mettre tous les acteurs - propriétaires, mainteneurs, utilisateurs - autour de la table avec, pour base de discussion, les exigences du référentiel. Cela permet de fixer les périmètres de chacun et d’apprécier la qualité du travail.

Bureau Veritas et le référentiel HQE en exploitation

Conseil environnemental.
Diagnostic initial : état des lieux du bâtiment du point de vue de la performance intrinsèque du bâti, de l’exploitation/maintenance et de l’utilisation de l’ouvrage.
Plan d’actions, scénarii, audits et mesures
Mesures : audit énergétique, DPE (diagnostic de performance énergétique), mesures de la qualité sanitaire de l’air ambiant et de l’eau, élaboration des carnets sanitaires air et eau, contrôle annuel de l’état de propreté des réseaux aérauliques (transport de l’air) et recherche de contamination bactérienne. Mesure des nuisances acoustiques, mise en place de dispositifs de comptage énergétiques
Simulations de facteurs de lumière du jour et étude d’éclairage au poste de travail.
Etudes ergonomiques au poste de travail
Sondage sur le confort des occupants
Mise à disposition d’outils pour le covoiturage
A noter que Bureau Veritas assiste également ses clients sur la mise en œuvre des autres référentiels (Leed – référentiel US, Breeam – référentiel UK).
Pour plus d’information, contactez nous en cliquant ici.

Toilettage réglementaire pour les ascenseurs et les monte-charges

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Ce décret, outre qu’il abroge un texte de 1913, vise à améliorer et moderniser la prévention des risques liés à ces appareils, en particulier lors d’interventions d’entretien ou de maintenance. Lecture avec Franck Lesage, Spécialiste national transport mécanique chez Bureau Veritas.

Quels sont les textes abrogés par le décret du 15 décembre 2008 ?
Franck Lesage : Le décret 2008-1325 qui régissait depuis le 10 juillet 1913 les dispositions applicables aux ascenseurs et monte-charges sur les lieux de travail et le décret 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

Que vise ce décret ?
F.L. : Améliorer, d’une part, la prévention des risques auxquels sont exposées les personnes qui réalisent des interventions ou des travaux concernant les ascenseurs, les monte-charges et les équipements de même type. Actualiser, d’autre part, les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques liés à la mise en œuvre des équipements en question, et cela en cohérence avec d’autres dispositions plus récentes relatives à ces équipements, prises dans le cadre du code du travail ou du code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les équipements concernés ?
F.L. : D’une façon générale, le texte s’applique aux équipements suivants :
• Ascenseurs et ascenseurs de charge ;
• Monte-charges inaccessibles aux personnes compte tenu des dimensions de l’habitacle ;
• Monte-charges accessibles pour les opérations de chargement ou de déchargement mais munis d’un organe de commande situé à l’extérieur de l’habitacle et ne pouvant être actionné de l’intérieur ;
• Elévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s installés à demeure
• Ascenseurs de chantier
• Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
• Installations de parcage automatique de véhicules

Quelles sont les dispositions des nouveaux articles du code du travail ?
F.L. : Pour les maîtres d’ouvrage qui entreprennent la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à accueillir des travailleurs, sont précisées les obligations à respecter en matière de choix et d’installation des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, élévateurs de personnes, installations de parcages de véhicules. Un nouvel article redéfinit les obligations des employeurs dans les bâtiments où sont mis en œuvre ces équipements, obligations liées à celles pesant sur les propriétaires. Et ce quelle que soit la destination d’usage des bâtiments.

Quoi de neuf en ce qui concerne les monte-charges ?
F.L. : Sont révisées et modernisées les règles relatives à l’utilisation de monte-charges accessibles ou inaccessibles, d’élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s et d’ascenseurs de chantier. Le texte prend ainsi en compte l’impact des nouvelles dispositions issues des directives « machines » et « ascenseurs » avec comme objectif de garantir un certain niveau de sécurité pour les appareils qui n’étaient pas soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché.

Une des grandes priorités est la protection des personnes intervenant sur ces appareils, qu’est-ce qui change?
F.L. : Les règles relatives à l’organisation des interventions sur les ascenseurs et appareils assimilés, y compris les escaliers mécaniques et trottoirs roulants, sont redéfinies. Les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail des intervenants sont également révisées avec notamment l’extension du champ de l’étude de sécurité aux monte-charges et aux élévateurs de personnes dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s.

Que pouvez-vous nous dire sur le nouvel qui vient de paraître ?
F.L. : Le ministère du Travail a récemment définit les nouvelles modalités de vérification de ces équipements. L'arrêté du 29 décembre 2010 vient donc de paraître au JO du 8 janvier 2011, il définit le contenu et la périodicité relatifs aux vérifications périodiques des ascenseurs, monte charges et élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s installés à demeure.

Les services de Bureau Veritas autour des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés :

Répondre aux exigences de la Loi de robien, cliquez ici.
Connaître l’état des installations d’ascenseurs dans les ERP, cliquez ici.

Perf. énergétique ou prévention risque toxique : mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments

Thu, 27 Jan 2011 00:00:00 GMT

Les mesures d’infiltrométrie, déjà nécessaires pour prétendre au label BBC Effinergie, sont désormais imposées par la RT 2012 dans le résidentiel. Comme elles sont demandées aux propriétaires résidant dans le périmètre d’une usine présentant un risque toxique. Chacun dans sa partie, Claude Lignon, responsable commercial et développement, apporte son regard pour les bâtiments, et Vincent Lardière, Consultant Risques Industriels de Bureau Veritas, nous explique le pourquoi et le comment de l’infiltrométrie.

Qu’est-ce que l’infiltrométrie ?
Claude Lignon : Il faut parler de tests ou de mesures d’infiltrométrie. Il s’agit d’un dispositif qui permet de mesurer les fuites d’air dans un bâtiment ou un local en créant une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur. Un système de porte soufflante, généralement une toile de nylon équipée d’un ventilateur, permet de rendre étanche l’accès au local et de le mettre en dépression. Le technicien mesure ensuite les quantités d’air entrant vérifiant qu’elles ne dépassent pas les valeurs de la RT 2012 ou du label BBC ; et si c’est le cas, la détection des points fuyards se fait en diffusant par exemple de la fumée artificielle.

Qu’est-ce qui influe sur l’étanchéité à l’air ?
Claude Lignon : La vulnérabilité se situe au niveau de l’enveloppe, de la mise en oeuvre des portes, des fenêtres, des planchers, des équipements de ventilation, des joints de canalisations, etc. Ce n’est pas visible à l’œil, la seule façon de faire un bilan sérieux est de réaliser ces tests d’infiltrométrie.

Dans quel cas ces mesures sont-elles obligatoires?
Claude Lignon : Dans le cadre de la réglementation thermique qui fixe les exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Avec l’entrée en application en janvier 2013 pour le résidentiel de la RT 2012, les maîtres d’ouvrage sont tenus de livrer des bâtiments peu consommateurs d’énergie fossile. Plus draconienne que la RT 2005, la RT 2012 impose une performance basée sur le label BBC Effinergie qui rend obligatoires ces mesures d’infiltrométrie.

Des mesures d’infiltrométrie sont imposées également dans le cadre de la prévention du risque chimique, dans quel cadre ?
Vincent Lardière : La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Dans le cas d’installations à risque toxique, les PPRT pourront exiger la présence de locaux de confinement dans les bâtiments d’habitation ou tertiaires situés à proximité et imposer que des mesures d’infiltrométrie soient réalisées sur ces locaux.

Quelle raison à cela ?
V.L : Il a été démontré qu’en cas de nuage toxique, la meilleure protection pour les populations est de rester confinée à l’intérieur d’un bâtiment offrant une bonne étanchéité à l’air. Les PPRT entérineront ce constat en obligeant les propriétaires à prévoir l’existence d’un local présentant un hermétisme suffisant pour mettre à l’abri les occupants pendant le temps de la dispersion des gaz chimiques, soit deux heures environ. Ce local devra faire l’objet de mesures d’infiltrométrie pour s’assurer de sa conformité. Les exigences seront fonction des résultats de l’étude de danger, de la localisation du bâtiment et de la nature des gaz.

Bureau Veritas est actuellement missionné par les DREAL1 et les DDT2 pourquoi ?
V.L. : Dans le cadre de l’élaboration du PPRT, des investigations complémentaires sont demandées pour mieux connaitre le territoire local. Ces études doivent permettre de déterminer si des mesures techniques peuvent réduire la situation de vulnérabilité des personnes au travers d’un renforcement du bâti et s’il est possible de les mettre en œuvre. L’objectif est d’apporter des éléments complémentaires permettant d’adapter au mieux le PPRT au contexte local. Nous aidons les DREAL et les DDT à réaliser ces études. Les mesures d’infiltrométrie représentent une partie de ces investigations.

1 Les DREAL, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont sous l’autorité du préfet de région ; elles pilotent les politiques de développement durable résultant notamment des engagements du Grenelle de l’Environnement ainsi que celles du logement et de la ville. Les DREAL sont issues de la fusion des DIREN, des DRE et des DRIRE.
2 DDT : directions départementales des territoires (et de la mer) ; placées sous l’autorité des préfets de département, les DDT sont le relais des DREAL pour le déploiement de la politique du ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement

Bureau Veritas et les mesures d’infiltrométrie

Des missions sont proposées partout en France pour tester tout type de local y compris de grands volumes (halls d’accueil, bureaux, supermarchés…)
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Hébergement touristique : des étoiles pour tous !

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 GMT

A chacun ses étoiles, c’est ce que nous explique Claude Lignon, Bureau Veritas.

Quels sont les établissements touristiques concernés par le nouveau classement ?
Claude Lignon : Les campings, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les résidences de tourisme et les villages de vacances.

Est-ce obligatoire ?
C.L. : Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé ne serait-ce que pour des raisons de visibilité et de transparence. Ce nouveau classement sera, en juillet 2012, le seul système en vigueur sur tout le territoire français (y compris les DOM). Pour les campings et les résidences de tourisme, ce n’est pas une nouveauté. En revanche pour les villages de vacances, c’est une première.

Quel est ce classement ?
C.L. : Il est calqué sur celui des hôtels. Pour chaque type d’hébergement, cinq catégories, de 1 à 5 étoiles, peuvent être demandées par le propriétaire.

Comment les étoiles sont-elles attribuées ?
C.L. : Le propriétaire doit déposer sa demande auprès d’un organisme accrédité en précisant le classement souhaité et en lui adressant un « pré-diagnostic ». Le contrôleur procède ensuite à l’inspection sur place selon une grille de critères obligatoires ou « à la carte ». Après l’inspection, un rapport est rédigé et le contrôleur émet un avis. Remis au propriétaire le rapport est adressé au préfet qui délivre les étoiles.

Bureau Veritas est accrédité pour réaliser ces inspections, comment procédez-vous ?
C.L. : Nous sommes référencés en tant qu’organisme accrédité et cités sur le site du ministère du Tourisme. Sur ce site, les candidats au classement peuvent télécharger le formulaire de « pré-diagnostic » et nous l’adresser. Cette première étape permet d’évaluer la cohérence de la demande avec la description des lieux et d’en débattre avec le propriétaire. Ensuite, nous procédons à l’inspection de l’établissement. Nous remplissons ensemble la grille d’évaluation, examinant, critère après critère, l’adéquation des installations aux exigences demandées dans la catégorie souhaitée. En fin de visite, grâce à notre logiciel de saisie nous sommes en mesure d’indiquer au propriétaire la probabilité d’obtention du classement souhaité et de quantifier, s’il y a lieu, l’effort encore à fournir. Nous adressons ensuite sous dix jours le rapport de contrôle définitif au propriétaire qui doit l’adresser dans les trois mois au Préfet. Ce dernier dispose d’un mois pour attribuer (ou non) le classement définitif officialisé par un nouveau panonceau.

Bureau Veritas et le classement hôtel

Bureau Veritas est une société d’inspection indépendante accréditée par le COFRAC pour l’inspection des hôtels et établissements d’hébergement de tourisme en vue de leur classement (accréditation n° 3-004 avec liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
Pour plus d’informations, contactez nous en cliquant ici.
Pour plus d’informations sur le classement des hôtels, cliquez ici.

150 immeubles audités : le Green Rating™ livre ses premières conclusions

Wed, 20 Jan 2010 00:00:00 GMT

Le Green Rating™ une méthode d’audit et d’évaluation des bâtiments existants développée en collaboration avec quatre grands noms de l’immobilier : AEW Europe, AXA REIM, GE RE, ING REIM. Plébiscité par les professionnels, le Green Rating™ est donc en passe de devenir le premier outil de benchmarking européen sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Dorothée Bonneault, Directeur Nouveaux Services chez Bureau Veritas, livre les conclusions d’une année d’audits et nous dit pourquoi le Green Rating™ va aider le secteur du Bâtiment à satisfaire aux nouvelles exigences des lois Grenelle I et II.

A quoi sert le Green Rating™ ?
Dorothée Bonneault : C’est une avancée majeure dans le contexte actuel puisque le Green Rating™ est la seule méthode déjà en application pour mesurer objectivement la performance environnementale d’un bâtiment existant et faire des recommandations pertinentes sur les améliorations à apporter. En cela, c’est un outil de décision et d’arbitrage indispensable pour définir et conduire une politique environnementale à la mesure des enjeux du Plan Bâtiment Grenelle. Et c’est aussi, pour la première fois en Europe, la collecte et la consolidation à grande échelle de données relatives aux pratiques comportementales, opérationnelles et techniques liées à l’usage des bâtiments. Ce socle de références ainsi constitué va autoriser les comparatifs environnementaux d’un portefeuille d’actifs à l’autre, d’un pays à l’autre, d’un type de bâtiment à un autre… Ces informations seront très utiles aux professionnels.

Précisément, à qui s’adresse le Green Rating™ ?
D.B. : Aux propriétaires, aux gestionnaires d’actifs, aux utilisateurs, à tous ceux qui ont besoin d’apprécier la performance environnementale d’un portefeuille de bâtiments ; soit, parce qu’ils ont en vue une transaction ou un projet de rénovation et veulent réduire leurs consommations d’énergie ou d’eau ; soit parce qu’engagés dans une démarche respectueuse de l’environnement, ils souhaitent réduire leur impact sur l’environnement et améliorer le confort des occupants. Avec le Green Rating™ ils savent d’où ils partent et vers où ils doivent aller.

Sur quoi s’appuie cet outil ?
D.B. : L’évaluation de la performance environnementale se fait sur la base de six critères : Energie, Carbone, Eau, Transports, Bien-être, Déchets. Au cours d’une visite en compagnie du gestionnaire technique, les auditeurs inspectent les caractéristiques du bâtiment et recueillent les informations nécessaires. Ces données sont analysées, une simulation thermodynamique du site est réalisée pour l’indicateur Energie. Un rapport comportant commentaires et recommandations est ensuite remis au client.

=> Extrait des performances générales intrinsèques d'un bâtiment suite à un audit Green Rating™

A ce jour, vous avez audité environ 120 immeubles de bureaux en Europe, que vous ont-ils appris ?
D.B. : Nous avons en effet travaillé sous toutes les latitudes : au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie, en Finlande et, bien sûr, en France. Nous avons établi une première moyenne européenne, basée sur les bâtiments audités, de la consommation d’énergie (258 kWh/m²/an en énergie finale), soit des émissions de 62kgCO²eq/an/m². Des analyses plus fines et plus représentatives suivront au fur et à mesure que nous consoliderons les données des audits.

Qu’en est-il des possibilités d’amélioration ?
D.B. : Les chiffres que voici valent pour la France. Ils montrent, pour 35 bâtiments audités dans l’hexagone, que la performance énergétique réelle1 peut être optimisée de 15% à partir de recommandations opérationnelles de gestion (réglages, comportement) ; la performance intrinsèque1 peut, quant à elle, être améliorée de 18% par un travail sur la qualité du bâti ou des équipements (rénovation légère). En ce qui concerne l’eau, la consommation moyenne est de 40 litres par occupant et par jour. La mise en place d’équipements sanitaires plus performants (chasse d’eau double flux, un réducteur de pression ou un « timer » sur les robinets, …) peut réduire de 25% les consommations d’eau.

=> Les trois quarts des bâtiments audités en France n’ont toujours pas de tri sélectif.

Sur les autres critères du Green Rating™ quelles sont les observations ?
D.B. : Toujours sur la France, les résultats des audits indiquent que 71 % des bâtiments n’ont pas d’équipements appropriés (garage, vestiaire, douche) pour les cyclistes. Que 29% d’entre eux ne proposent pas aux occupants de réglage individuel de la température. Que plus d’un bâtiment sur deux, 54 % pour être précis, n’est pas complètement équipé pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Enfin, seulement 14% se sont équipés d’un système de tri sélectif des déchets.

Autrement dit, des progrès restent à faire surtout dans la perspective des lois Grenelle I et II. Que dites-vous à vos clients ?
D.B. : Les objectifs ambitieux de ces lois et de diverses directives européennes les obligent à mettre en place une vraie politique environnementale et à se doter de données fiables et objectives. C’est dans cette optique que nous avons choisi de développer un outil qui « colle » à leurs attentes. Demain, par exemple, si comme il en est question dans les discussions du Grenelle de l’Environnement, les propriétaires doivent établir un « bail vert2 », ils devront fixer avec les locataires des objectifs de progrès cohérents et tenables, notamment en matière de consommation d’énergie. Pour commencer à mesurer cette performance, ils pourront s’appuyer sur les résultats de leur audit Green Rating™.

Le Green Rating™ ne s’adresse-t-il qu’aux immeubles de bureaux ?
D.B. : Nous avons commencé avec les immeubles de bureaux mais deux projets sont en cours pour transposer la méthodologie du Green Rating™ à la Logistique et au Commerce. La méthodologie a été adaptée aux spécificités de ces secteurs prenant en compte leurs usages spécifiques (horaires d’ouverture, besoins thermiques, flux de déchets, accessibilité), leurs caractéristiques propres (hauteur des entrepôts par exemple) et les enjeux environnementaux qui en découlent.

Une douzaine de sites pilotes ont pu être audités et j’en profite pour lancer un appel à candidature : si vous souhaitez participer à ces projets et tester la démarche sur un site pilote, contactez-nous sur www.green-rating.com ou envoyez nous un message en cliquant ici.

1 - La performance réelle est celle constatée dans un contexte de population donnée à un moment donné et selon des comportements d’utilisation donnés ; la performance intrinsèque est établie à partir des équipements selon un comportement moyen d’utilisation.
2 - Le bail vert, proposé dans les conclusions du Grenelle de l’Environnement, est un accord contractuel entre propriétaires et locataires. Il vient se greffer sur le bail classique en vue d’améliorer les performances environnementales de l’immeuble. Il vise à ce que les parties s’entendent sur des plans de travaux et le partage des charges et des économies d’énergie.

Bureau Veritas et le Green Rating™

Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

Du nouveau dans les étoiles des hôtels de tourisme

Wed, 20 Jan 2010 00:00:00 GMT

Leur appartenance à l’une ou l’autre des 5 catégories du classement est définie sur une base de 246 points d’inspection listés par un arrêté du 23 décembre 2009. Initié par l’hôtelier, le classement est validé par la préfecture pour une durée de cinq ans.

Vous voulez faire classer votre hôtel ? Sachez que vous serez inspecté tant sur vos équipements, les services aux clients (qualité, fiabilité, traitement de la réservation), le développement durable que l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
Au total, le décret liste 246 points d’inspection qui portent sur l’aspect extérieur de l’établissement et la signalétique, le hall de réception et le salon, les surfaces minimales des chambres par catégorie, la qualité de la literie (dimension, état, propreté) et du linge de toilette mis à disposition. Sont également pris en compte : le confort de la salle de bains, la séparation des sanitaires ainsi que des équipements spécifiques tels que parking, aire de jeux de plein air, divertissements.
Ces 246 points d’inspection se répartissent en critères obligatoires et critères à la carte. Pour être classé en 1ère étoile par exemple, l’hôtel doit satisfaire à 141 critères obligatoires contre 298 points pour un classement 5 étoiles.

Des visites "mystère" Pour classer un établissement, il faut une démarche volontaire de l’hôtelier. Celui-ci renseigne un dossier de prédiagnostic dans lequel il indique la catégorie de classement qu’il souhaite obtenir ainsi que d’autres renseignements déclaratifs relatifs aux surfaces des locaux et aux services proposés. Il transmet ensuite ce dossier à l’organisme accrédité COFRAC* auquel il veut confier la visite d’inspection en vue du classement de son établissement. L’organisme vérifie la conformité de l’hôtel aux exigences minimales de la catégorie demandée en s’appuyant sur l’examen du dossier de prédiagnostic et sur ses constats lors de sa visite d’inspection.
L’inspection fait l’objet d’une information préalable du chef d’établissement. En complément pour les catégories 4 et 5, des visites "mystère"– l’inspecteur se fait passer pour un client - sont effectuées et sont suivies de l’inspection classique.
Un certificat de visite est ensuite délivré, accompagné d’un rapport de contrôle détaillé qui conclut par un avis favorable ou défavorable au classement sollicité. La décision finale appartient à la préfecture qui se prononce au vu du rapport de vérification de l’organisme accrédité. Le classement est accordé pour cinq ans.

Avec Ghislain de la Hougue, responsable des métiers du patrimoine chez Bureau Veritas.

* Bureau Veritas a reçu une accréditation délivrée par le COFRAC INSPECTION n°3-004 pour les inspections relatives au classement des hôtels de tourisme, portée sur www.cofrac.fr.

Bureau Veritas

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Green rating : pour la performance environnementale des actifs

Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 GMT

Vous allez enfin pouvoir mesurer, évaluer et même comparer la performance environnementale de vos actifs immobiliers grâce au Green Rating®. Cet outil de cotation a été développé par Bureau Veritas en partenariat avec quatre grands leaders de l’investissement immobilier.
Il répond à un besoin urgent : fournir des indicateurs de mesure de la performance environnementale applicables à tout type d’actif immobilier par delà les frontières. Après une expérimentation réussie sur plus de 50 sites pilotes européens, l’initiative Green Rating®, dans sa version « Bureau » sera ouverte officiellement au marché en mai. Au second semestre, sa déclinaison pour les centres commerciaux et les bâtiments logistiques, actuellement en test, sera lancée de la même façon. Grâce au Green Rating®, le développement durable peut s’inviter dans les décisions financières de l’immobilier. Dorothée Bonneault, Directeur Nouveaux Services chez Bureau Veritas, nous explique pourquoi.

Pourquoi avoir développé le Green Rating® ?
Dorothée Bonneault : Parce qu’il n’existait pas d’outil véritable pour mesurer la performance environnementale d’un bâtiment existant, au contraire de la construction neuve où une réflexion a déjà été menée en ce domaine. Or, c’est sur l’ancien, qui représente 98% du secteur Bâtiment, que les efforts doivent être entrepris si l’on veut arriver à tenir tous les objectifs annoncés en matière d’indépendance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre1. Mais comment développer une action cohérente sans vision claire de l’état d’un portefeuille et du potentiel d’amélioration ?

Ne peut-on pas s’appuyer sur le diagnostic de la performance énergétique ?
D.B. : Le diagnostic de la performance énergétique (DEP en France, EPC en Europe) ne renseigne que sur la consommation d’énergie et les méthodes de calcul diffèrent d’un pays à l’autre. Il ne peut donc pas fournir à des investisseurs immobiliers des éléments quantifiés cohérents pour établir des comparatifs fiables sur leurs actifs à une échelle européenne par exemple ; ce que permet le Green Rating®.

Comment le Green Rating® peut-il faire progresser les acteurs de l’immobilier ?
D.B. : La performance environnementale d’un bâtiment existant est difficile à appréhender parce qu’elle mêle des facteurs relevant de trois sphères de responsabilités distinctes : celle du propriétaire, celle du gestionnaire et celle de l’occupant. En produisant une cotation objective et transparente, avec des éléments factuels et quantitatifs, le Green Rating® pose les bases indispensables d’un dialogue constructif entre ces acteurs. C’est pourquoi il était très attendu par le marché de l’immobilier.

Comment avez-vous développé cet outil ?
D.B. : Nous avons travaillé avec quatre leaders européens de la gestion d’actifs et de l’investissement immobilier, AEW Europe, AXA REIM et ING Real Estate et GE RE. Ils ont accepté de jouer un rôle de pilotes en soumettant une trentaine de leurs sites en Europe. Ensuite, les compétences multidisciplinaires de nos équipes dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement, de la Construction et de la Certification ont été associées pour concevoir, développer, tester et ajuster l’outil aux enjeux de nos partenaires. Le Green Rating® arrive donc sur le marché riche de cette réflexion et de ce travail. Il a été conçu en ce sens : son universalité, sa simplicité de déploiement, son approche peu coûteuse et pragmatique, devraient l’imposer comme un outil privilégié pour la mesure récurrente de la performance environnementale, visant notamment à évaluer les améliorations générées par les travaux entrepris.

Quels sont les points forts du Green Rating®?
D.B. : Le Green Rating® s’appuie sur des indicateurs quantitatifs et/ou factuels qui mesurent la performance d’un site selon deux axes : le bâtiment et l’usage de l’occupant ; dans six domaines : l’énergie, le carbone, l’eau, les déchets, le bien-être et le transport. L’analyse porte sur l’usage courant qui est fait du bâtiment, sa performance réelle, et ses caractéristiques propres, sa performance intrinsèque. La performance potentielle d’un bâtiment est également évaluée au travers de recommandations opérationnelles ou techniques. L’évaluation est réalisée à partir d’un audit sur site complété d’une simulation thermique dynamique du bâtiment.

Le Green Rating® n’est donc pas un label ?
D.B. : Non, son objet n’est pas de décerner des satisfecit mais de fournir à un propriétaire, à un gestionnaire ou à un exploitant une information détaillée sur la performance environnementale de son bâtiment et sur les améliorations possibles. Avec le Green Rating® la donnée Environnement s’invite dans les décisions financières d’acquisition, de cession, de rénovation ou encore de négociation des loyers pour un actif ou un portefeuille d’actifs, en France ou dans d’autres pays d’Europe.

Comment allez-vous exploiter les données du Green Rating® pour proposer un "benchmarking" européen des bâtiments ?
D.B. : Nous avons décidé de faire appel à un partenaire, IPD (Investissement Property Databank) spécialisé dans les études de marché et de "benchmarks" pour le secteur de l’immobilier. Cette société fournit à ses clients (investisseurs, utilisateurs, banques, conseils) une analyse impartiale et globale de la performance financière des actifs immobiliers. C’est donc un partenaire de qualité qui nous permettra de proposer un "benchmarking" au niveau européen de la performance environnementale des bâtiments, et de faire le lien avec la performance financière des actifs.

1 – Rappelons que le secteur du Bâtiment consomme chaque année l’équivalent de 68 millions de tonnes de pétrole à des fins de chauffage et d’éclairage, soit 42% de l’énergie finale totale consommée. C’est aussi le premier contributeur à l’effet de serre avec 123 millions de tonnes d’équivalent CO2 émises chaque année, soit 23 % des émissions nationales. Source : Grenelle de l’Environnement.

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Pour savoir quand et comment valoriser votre patrimoine immobilier, faites confiance à Sepia...

Thu, 08 Jan 2009 00:00:00 GMT

Sepia, c’est votre aide-mémoire de gestionnaire. Entretien ? Maintenance ? Réparation ? Remplacement ? Grâce à Sepia, vous savez où, quand, comment il faut agir et combien ça va coûter. Didier Grieder, Chef de Projet Patrimoine immobilier chez Bureau Veritas, vous dit pourquoi Sepia va contribuer à optimiser la valeur de votre patrimoine.

Qu’est-ce que Sepia ?
Didier Grieder : Parmi nos prestations, vous connaissez déjà le Technical Due Diligence que nous pratiquons depuis longtemps et qui donne une photo à un instant t de l’état d’un bâtiment. Avec Sepia nous allons plus loin en associant à cet instantané la projection dans le temps des actions à mener avec, à la clé, un échéancier et une approche financière des travaux.

A qui cette prestation s’adresse-t-elle ?
D.G. : Sepia s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers qui ne sont pas familiers avec le vocabulaire technique. Cette prestation leur permet de visualiser immédiatement l’état d’un bâtiment ou d’un équipement, de connaître le type d’intervention à réaliser (entretien, maintenance, réparation ou remplacement), quand elle doit être réalisée et à quel coût. Sepia a donc vocation d’être un outil d’aide à la décision pour planifier, budgéter le maintien en état d’un bien et le valoriser.

Comment procédez-vous pour fournir ces informations ?
D.G. : D’abord, par un audit du bâtiment. Sepia est une prestation intellectuelle qui s’inscrit dans une démarche volontaire du client et pas du tout dans une approche de type « contrôle technique ». Nous examinons tout : la viabilité, les fondations, les structures, les façades, le couvert (toiture, terrasses), les partitions, les revêtements, la viabilité, les dispositions constructives incendie (escaliers), les ouvrages hors incendie (garde corps), etc. Ensuite nous procédons à l’audit des équipements :
l’électricité, la thermique, les équipements techniques incendie (désenfumage) et les équipements hors incendie (ascenseurs)… Pour chaque item, nous décrivons l’état et lui appliquons un des quatre critères : entretien, maintenance, réparation,
remplacement. A chacun de ces critères est affecté un indicateur colorisé, agrémenté d’un visuel « smiley ».

En quoi est-ce une aide pour la planification des interventions ?
D.G. : Nous planifions les actions avec le client. Nous indiquons une première échéance ainsi que la périodicité des contrôles à effectuer. Par exemple, si l’étanchéité d’une terrasse est franchement menacée, nous allons planifier dans le temps sa remise en état en fonction de l’usure du revêtement. Traiter la partie la plus dégradée immédiatement pour éviter une culbute financière future et fixer un échéancier chiffré des réparations ultérieures.

Comment est budgété le maintien en état ?
D.G. : Pour chaque item chiffré, nous appliquons un indicateur, également repris dans différents visuels (histogramme, radars et curseurs). Cet indicateur synthétise toutes les données chiffrées en prenant en compte la somme des travaux à effectuer divisée
par le coût de la construction (nombre de m2 multiplié par le prix estimé du m2). Il facilite ainsi la décision tant sur le type d’intervention à mener que sur sa planification. C’est la valeur ajoutée de Sepia.

Bureau Veritas

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