La Lettre Bureau Veritas - Industrie et process

La sécurité de l'électronique automobile (enfin) normalisée

Wed, 11 Jan 2012 00:00:00 GMT

Les explications de François-Xavier Tobo, chef de projets automobile et de Maxime Genet, consultant, pour le service sûreté de fonctionnement du Centre Technique Industrie de Bureau Veritas.

Qu’est-ce que l’électronique embarquée dans un véhicule ?
Maxime Genet : Il existe deux grandes familles de fonctions pilotées par l’électronique embarquée. D’un côté, celles gérant les fonctions liées à la sécurité (assistance au freinage, contrôle moteur, éclairage…) et de l’autre, celles en charge des fonctions dites de confort non sécuritaires (radio, GPS, climatisation, ventilation…). Dans un véhicule, ces deux types de fonctions peuvent être gérées par les mêmes calculateurs électroniques. La difficulté est de faire en sorte que les fonctions non sécuritaires n’aient pas d’incidence sur celles de sécurité en exposant les occupants du véhicule à un risque potentiel.

Jusqu’à maintenant, comment les constructeurs garantissaient-ils la fiabilité de l’électronique embarquée dans leurs véhicules ?
François-Xavier Tobo : La norme CEI 61508, déclinée en France en 1999, encadre la sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques et électroniques programmables destinés à exécuter des fonctions de sécurité. Cependant, cette « norme chapeau » proposait une approche très générique pour tous les secteurs d’activités concernés. La plupart d’entre eux (procédés industriels, ferroviaire, nucléaire…) a donc ensuite développé sa propre norme adaptée de la CEI 61508. Les constructeurs automobiles n’en avaient pas encore une spécifique pour gérer la sécurité fonctionnelle de leurs systèmes. Mais chacun d’entre eux avait développé des bonnes pratiques internes. Car en cas d’incident, le constructeur est responsable et doit démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour maîtriser la sécurité de son système.

Pourquoi faut-il une norme spécifique sur la sécurité de l’électronique embarquée ?
F.-X. T. : Depuis quelques années dans le secteur automobile, l’électronique prend de plus en plus d’importance et supplante même la mécanique. Aujourd’hui, on estime qu’elle représente 40% du prix d’une voiture¹. Par ailleurs, près de la moitié (46,6%) des pannes de véhicules sont imputables à une défaillance électronique².

Quel est l’objet de la norme ISO 26262 ?
M. G. : Elle présente un nouveau référentiel de sécurité fonctionnelle adapté au secteur de l’automobile. Elle vise ainsi à renforcer la fiabilité de l’électronique embarquée. Pour chaque fonction du système, la norme ISO 26262 définit plusieurs niveaux d’intégrité de la sécurité (Automotive Safety Integrity Levels ou ASIL). Ces niveaux d’exigence notés de A (le moins critique) à D (le plus critique) permettront de vérifier que les composants des systèmes produits par les équipementiers et constructeurs répondent aux objectifs de sécurité des fonctions. Pour assurer ces niveaux de sécurité requis, les exigences de la norme ISO 26262 s’appliquent à différents domaines : organisationnel, documentaire et technique sur l’ensemble du cycle de vie d’un véhicule. Désormais, la sécurité est ainsi prise en compte, avant même la phase de conception du système.

Quels sont les autres changements apportés par cette norme ?
F.-X. T. : En pratique, elle va permettre de structurer les relations entre les constructeurs automobiles et les équipementiers. En effet, ces derniers pourront s’affranchir des référentiels spécifiques développés par chaque constructeur. Ils pourront ainsi développer de nouveaux équipements en se basant uniquement sur la norme ISO 26262.

Comment cette norme a-t-elle été élaborée ?
F.-X. T. : Les premiers travaux sur cette norme ont débuté vers 2002. Bureau Veritas a participé à l’élaboration de la norme ISO 26262 avec des constructeurs et des équipementiers dans le cadre du groupe de travail du Bureau de Normalisation français de l’Automobile (BNA).

Quelle est l’expérience de Bureau Veritas dans le domaine de la sécurité de l’électronique embarquée ?
M. G. : Depuis quatre ans, nous intervenons régulièrement chez un équipementier et nous accompagnons un constructeur pour les aider à mettre en place des processus qui répondent aux exigences de la norme ISO 26262. Nous accompagnons également un constructeur pour le développement d’un véhicule électrique (système complet d’électrification du véhicule : pack batterie, chaîne de traction et architecture électrique). Dans ce cadre, la problématique de sécurité liée à l’électronique de puissance est encore plus importante que pour les véhicules thermiques.

1 : Selon une étude prospective du CAR (Center for Automotive Research) réalisée en 2005.
2 : UFC-Que Choisir, Fiabilité auto : Le coût de la panne, 29 janvier 2008.

Qu’est-ce que la sécurité fonctionnelle ?

Dans le secteur automobile, la sécurité fonctionnelle définit l’intégrité des systèmes qui assurent la sécurité des occupants d’un véhicule en évitant de les exposer à un risque potentiel.

Bureau Veritas et la norme 26262

Accompagnement à la définition des processus de développement répondant aux exigences de la norme 26262
Formation
Audit d’évaluation des processus de développement
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Les éoliennes terrestres inscrites au régime ICPE

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Le point sur le sujet avec Eric Rouaix, Directeur du Développement Industrie France et Jean-Pierre Bosc, responsable de l’éolien terrestre chez Bureau Veritas.

Un décret et trois arrêtés parus cet été précisent le nouveau cadre juridique de l'éolien terrestre. Quels changements concrets apporte cette nouvelle réglementation ?
Eric Rouaix : Les éoliennes sont considérées comme des ICPE depuis le 14 juillet 2011. C’est ce que prévoyait la loi Grenelle 2. Suite à cela, le décret du 23 août 2011 (rubrique 2980) avait pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Les trois arrêtés du 26 août 2011 (voir encadré) précisent les nouvelles exigences qui apparaissent à tous les stades, depuis la construction jusqu’au démantèlement des installations. Par exemple, l’exploitant doit désormais tenir à disposition de l’inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs¹. De plus, la santé et la sécurité du voisinage des éoliennes sont prises en compte, notamment en ce qui concerne le bruit généré par les éoliennes.

Quelles sont les nouvelles exigences à tenir au cours de l’exploitation des éoliennes ?
E. R. : L’exploitant doit se déclarer en tant qu’ICPE, mettre en place un suivi environnemental au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation, puis une fois tous les dix ans. Ce suivi permettra notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune² causée par la présence des aérogénérateurs. Trois mois et un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l’exploitant doit également procéder à un contrôle de l’aérogénérateur. Par ailleurs, le fonctionnement de l’installation doit être assuré par un personnel compétent disposant d’une formation ad hoc portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter, les procédures à suivre en cas d’urgence…

Comment Bureau Veritas peut répondre aux besoins de ses clients ?
Jean-Pierre Bosc : Ces nouveaux textes impactent les futurs parcs et les parcs éoliens existants. Nous pouvons notamment accompagner nos clients exploitants en les aidant à élaborer leur DDAE (Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter). Cela comprend les études d’impact et de dangers. Nous réalisons également des contrôles périodiques : suivi environnemental, vérification du bon fonctionnement des équipements de sécurité ou encore contrôle des systèmes instrumentés de sécurité. Nous pouvons aussi assister nos clients lors des visites des inspecteurs des installations classées.

Quelles sont les prestations rendues par Bureau Veritas Certification ?
J.-P. B. : Notre filiale délivre la « certification de type » qui a pour objet de vérifier qu’un type d’éolienne (ou de composant d’éolienne) est conçu, documenté conformément aux hypothèses de conception et de performance, aux normes spécifiques et à d’autres exigences techniques.

1 : Conformité à la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne et conformité au code de la construction et de l’habitation.

2 : Les oiseaux

Le saviez-vous ?

Bureau Veritas Certification est à ce jour, le seul organisme français à être accrédité pour réaliser des certifications de type (attestation COFRAC n°5-0051 pour la certification de type par évaluation de la conception d’éoliennes et de composants d’éoliennes).
Bureau Veritas Certification utilise pour cela le référentiel de la série de normes CEI 61400. Cette certification de type permet d’attester la conformité des aérogénérateurs à cette norme comme demandée par la nouvelle réglementation ICPE.
Pour plus d'informations, contactez-nous en cliquant ici.

Zoom sur… les textes officiels

Le décret du 23 août 2011 créé la rubrique 2980 applicable aux installations éoliennes
Les trois arrêtés du 26 août 2011 complètent le dispositif de classement ICPE des éoliennes :
- Le 1^er décrit les exigences d’implantation, de dispositions constructives, et d’exploitation applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation.
- Le 2^ème expose les exigences d’implantation, de dispositions constructives, et d’exploitation applicables aux installations éoliennes soumises à déclaration.
- Le 3^ème définit les conditions de fin d'exploitation, notamment au regard des garanties financières à apporter.

Promouvoir son entreprise et ses produits en adoptant le label « Origine France Garantie »

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Les explications d’Etienne Casal, Directeur Général de Bureau Veritas Certification France.

Comment est venue l’idée de créer le label « Origine France Garantie » ?
Etienne Casal : Dans un rapport remis au Président de la République en 2010, une mission parlementaire étudiait la valorisation de la « Marque France ». Yves Jégo, député de Seine-et-Marne et rapporteur de cette mission proposait 10 recommandations. Principale mesure : la création d’un label volontaire pour permettre aux entreprises qui le souhaitent d’apporter une information claire et garantie sur l’origine nationale de leurs produits. Cette recommandation répond au souhait de nombreuses filières de l’économie française de mieux promouvoir le maintien d’activités productives en France.

Quels sont les objectifs de ce label ?
E. C. : Le label est construit autour de deux critères principaux :
- la garantie que le produit prend ses caractéristiques principales en France, et
- la garantie qu’au minimum 50% de la valeur ajoutée est acquise en France, ce critère pouvant être plus élevé en fonction des secteurs d’activité.
Le label « Origine France Garantie » sert à valoriser les entreprises produisant en France, tant vis-à-vis du marché intérieur que de l’export. Il délivre aux consommateurs une information fiable et sincère sur l’origine et la fabrication des produits. Le label respecte par ailleurs les réglementations nationales et communautaires, sur les appellations d’origine et sur les aspects sociaux et environnementaux.

Quelles sont les entreprises concernées ?
E. C. : Le label concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur activité. Les procédures de labellisation sont facilement compréhensibles et pragmatiques. Pour les TPE, une procédure de labellisation adaptée est en cours.

Comment ce label est-il attribué aux entreprises ?
E. C. : Le label est conçu pour que la démarche soit simple et rapide. Les étapes sont les suivantes :
- L’entreprise remplit un dossier permettant de prouver le respect des 2 critères principaux.
- Le dossier est revu par un auditeur qui prononce (ou non) une labellisation provisoire.
- Dans les 6 mois qui suivent cette étape, un audit sur site a lieu afin de vérifier l’exactitude des éléments.
- A l’issue de cet audit, la labellisation est confirmée.
Le label peut être utilisé dès l’obtention de la labellisation provisoire.

Par ailleurs, des procédures d’attribution allégées, par équivalence, ont été mises en place pour les produits qui bénéficient déjà de labellisations dont l’un des critères serait l’origine France. Ces référentiels doivent bien sûr présenter toutes les garanties de sérieux souhaitées par l’association Pro France.

Enfin pour toute transparence envers les consommateurs, la liste des entreprises labellisées est publiée sur le site de Bureau Veritas : www.bureauveritas.fr/ofg

Quelle est la différence entre le label « Origine France Garantie » et la mention Made in France ?
E. C. : Le Made in France est régi par le code des douanes et s’adresse aux produits à l’export, et par ailleurs ses critères sur le lieu de production sont plus souples. Le label « Origine France Garantie » garantit le respect du code des douanes et va plus loin, tant sur le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France, que sur le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. Par ailleurs, il s’adresse aussi bien aux entreprises qui exportent qu’à celles dont les ventes se font en France.

Une association dédiée

Pour mettre en oeuvre ce nouveau label Origine France Garantie, une association d’entreprises et de fédérations professionnelles, Pro France, a été créée en juin 2010. Présidée par Antoine Veil, Pro France s’est donnée pour ambition de réunir l’ensemble des acteurs soucieux d’oeuvrer ensemble à une promotion active et efficace des productions françaises. L’association a pour ambition de fédérer le maximum de secteurs de l’économie française et de lancer des campagnes de communication, afin de faire connaître largement le label et les garanties qu’il apporte. L'association Pro France a désigné Bureau Veritas Certification pour la mise en place du référentiel, ainsi que la gestion technique et opérationnelle du label.
Pour plus d'informations sur les services Bureau Veritas Certification concernant le label "Origine France Garantie" cliquez ici, pour nous contactez pour disposer de plus amples informations, cliquez ici.

Brasseries Kronenbourg, un exemple à suivre

Le 19 mai 2011, Brasseries Kronenbourg était la première entreprise agro-alimentaire à recevoir le label Origine France Garantie décerné l’association Pro France.
Le témoignage de Jean Hansmaennel, directeur de la communication, des affaires publiques et du développement durable des Brasseries Kronenbourg « Brasseries Kronenbourg est l’une des plus anciennes entreprises françaises. Créée en 1664, elle va bientôt célébrer son 350ème anniversaire. Notre brasserie, située à Obernai dans le Bas-Rhin, près de Strasbourg, est la plus grande brasserie française et l’une des plus importantes d’Europe. Elle assure toute la production de notre société. Il faut savoir qu’une bière sur trois consommées chaque année en France, toutes marques confondues, est brassée par nous, à Obernai.Pour ce qui est de la labellisation « Origine France Garantie », nous avons d’abord rencontré l’équipe de Pro France qui nous a expliqué le processus. Puis, en avril 2011, Bureau Veritas Certification a réalisé un audit sur notre lieu de production et nous a délivré le label Origine France Garantie dès le mois de mai pour nos deux marques phares : Kronenbourg, la marque de bière la plus bue en France, et 1664, la marque de bière française la plus bue dans le monde. Ce label OFG est important pour nous, car il atteste non seulement que nos bières sont fabriquées en France, mais aussi que les matières premières utilisées (eau, malt, sirop de céréales) sont françaises (à plus de 66%*) ; de même que la mise en bouteille et le conditionnement (60% réalisé en France*). Nous avons d’ores et déjà communiqué auprès de la presse à propos de cette labellisation. Nous communiquerons le moment venu en direction des consommateurs. Nous envisageons notamment d’apposer progressivement le tampon Origine France Garantie sur nos produits à l’occasion du renouvellement des packagings».

*Chiffres issus de l’audit des Brasseries Kronenbourg réalisé par Bureau Veritas Certification en avril 2011.

Zoom sur les attentes des consommateurs français

95% des Français jugent important que les entreprises indiquent si leurs produits ont été ou non fabriqués sur le territoire national.¹
9 Français sur 10 estiment que la fabrication française est un gage de qualité et de respect de normes sociales et environnementales.¹
88% des Français pensent que produire et acheter en France est aussi un moyen de soutenir la croissance et l’emploi.¹
67% des Français estiment qu’il est important que les produits qu’ils achètent soient fabriqués en France.²
94% des Français disent attacher de l’importance à l’origine française de leurs aliments.²
91% des consommateurs jugent la France comme le pays de fabrication dans lequel ils ont le plus confiance, devant l’Allemagne (60%) et les Etats-Unis (15%).²
94% des Français souhaitent la création d’un label de type « Origine France »³

Sources :
1 : Enquête sur le « fabriqué en France », réalisée par TNS Sofres à la demande du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, avril 2010.
2 : Etude d’opinion commanditée par Kelkoo et menée en ligne par l’institut YouGov, octobre 2010.
3 : Baromètre 2011 de la Marque France, réalisé par l’institut ViaVoice, février 2011.

Les ouvrages de signalisation verticale des autoroutes soumis à surveillance

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

Pour les concessionnaires - Etat, départements, régions, communes ou sociétés privées- le respect de ces règles est un enjeu de sécurité publique majeur. D’autant que le parc est ancien – les premières installations datent des années 60. Le point avec Frédéric Leone, Inspecteur Industrie chez Bureau Veritas.

Que désigne-t-on par « ouvrages de signalisation verticale » ?
Frédéric Leone : La réglementation fait état « d’ouvrages de signalisation routière verticale permanente, temporaire ou variable constitués de structures métalliques situées au-dessus des espaces de circulation ». Concrètement, ce sont tous les ouvrages placés sur le réseau routier et autoroutier à des fins de signalisation, de communication ou de surveillance. Ils comprennent : les hauts mâts (panneau de signalisation en bord de route), les potences (panneau supporté par un bras et un montant au dessus de la voie ) et les portiques (une barre transversale supportée par deux poteaux de chaque côté d’une ou plusieurs voies) ; tous sont soit des panneaux à message fixe (PMF), soit des panneaux à message variable (PMV), leur rôle étant d’informer les usagers des conditions de trafic, des perturbations météorologiques, des chantiers en cours, etc. Font également partie des ouvrages inspectés : les mâts d’éclairage, les mâts de télécommunications (info trafic), les mâts de surveillance (caméra embarquée), les auvents des gares de péage.

Qui porte la responsabilité de ces ouvrages ?
F.L. : Pendant toute leur durée de vie, ils sont sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage, selon les cas des concessions publiques (Etat, région, département, commune) ou des concessions privées (sociétés d’autoroute). Lesquels sont chargés de l’entretien et de la maintenance et doivent respecter les phases de contrôles et de vérifications périodiques prévues par les divers référentiels.

Quels sont ces référentiels ?
F.L. : Ils sont relativement récents. A la fin des années 70, la Direction des Routes a élaboré un cahier des charges de travaux publics CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) suivi d’un cahier des charges CCTG (Cahier des Clauses Techniques Généralesé¹) ; ils fixaient les premières règles vis-à-vis de ces ouvrages et les dispositions techniques applicables. C’est seulement en juillet 1993 qu’une première norme expérimentale, XP P 98550, a été publiée avant d’être définitivement adoptée en août 19962 permettant la définition d’un référentiel partagé.

Que dit cette norme ?
F.L. : Elle définit les conditions de conception, de fabrication, de mise en service et les opérations de maintenance dont elle fixe la périodicité. Elle a évolué en 2008 pour intégrer de nouveaux éléments tels que les prises au vent, et tenir compte de l’arrivée de nouveaux matériaux. Cette mise à jour a donné matière à deux parties : ¹) la norme XP P 98550-1 qui reprend la base de la norme de 1996 complétée d’éléments relatifs aux règles de calcul et à la maintenance ; ²) la norme XP P 98550-2, toujours en cours d’élaboration, qui vise les systèmes de fixation, les problèmes de corrosion, la fatigue des matériaux, notamment les fissurations liées aux contraintes (vent, déplacement d’air…). Cette mise à jour concerne les ouvrages neufs et peut s’appliquer aux anciens équipements dès lors qu’ils font l’objet d’une intervention (remplacement, déplacement, changement de décor ou de signalisation).

Ces ouvrages de signalisation verticale sont-ils obsolètes ?
F.L. : Le parc est ancien et compte, notamment sur l’autoroute A1, des ouvrages installés il y a près de cinquante ans.

Quels sont les contrôles à prévoir pour ces ouvrages ?
F.L. : L’obligation du maître d’ouvrage est de les maintenir en service et en sécurité. Un point zéro de l’état doit être effectué dans les six mois suivant la réception de l’ouvrage ou sa mise en service. Il est réalisé soit par le maître d’ouvrage, soit par une tierce partie désignée par lui. Ce point zéro sert de référentiel de comparaison pour les inspections futures.

Comment fait-on un point zéro ?
F.L. : Par une étude documentaire, nous vérifions la conformité conception-fabrication-maintenance, puis sur place nous examinons les conditions d’ancrage et de fixation des constituants (poteau, panneau), nous vérifions l’état de l’assemblage boulonné qui a pu se dégrader suite à un accident ou à un acte de vandalisme, nous évaluons la vétusté des matériaux (en cas de réemploi) ou encore les conditions d’implantation… Ce travail ne peut se faire qu’en partenariat avec la concession tant les contraintes sont importantes impliquant notamment la condamnation provisoire des voies de circulation.

En quoi consistent les inspections ?
F.L. : On distingue la surveillance continue et l’inspection détaillée. La surveillance continue est une vérification journalière du bon état apparent de l’ouvrage généralement assurée par les agents de l’exploitant. L’inspection détaillée, réalisée à la demande de l’exploitant, est souvent confiée à une tierce partie pour des raisons de responsabilité.

Qu’en est-il de l’inspection détaillée ?
F.L. : C’est une opération systématique qui doit être réalisée tous les cinq ans ou chaque fois que des circonstances particulières la rendent nécessaire (tempête, inondation, accident). Un examen approfondi des soudures, assemblages, état de surface, état des ancrages des ouvrages, est mené au moyen d’une nacelle élévatrice et de moyens de contrôle (clés dynamométrique, ressuage…).

Que propose Bureau Veritas dans ce domaine ?
F.L. : En tant que tierce partie nous pouvons accompagner le maître d’ouvrage à tous les stades : conception, fabrication et maintenance des ouvrages. Nous pouvons également le représenter en tant que seconde partie dans le cadre d’un cahier des charges ; dans ce cas nous vérifions l’observation des règles, contrôlons la conception et la fabrication des ouvrages (calcul, soudage, CND³, etc) et les conditions d’ancrage au sol (ferraillage, conception, mode d’implantation, etc.).

La société ASF, Autoroutes du Sud de la France, a missionné Bureau Veritas pour vérifier l’état de ses ouvrages, de quoi s’agit-il ?
F.L. : Nous répondons à une démarche non pas réglementaire mais volontaire d’ASF (Groupe Vinci) qui vise un double objectif : la sécurité des usagers du réseau et l’obligation de remettre à l’Etat un réseau fonctionnel au terme de la concession. Nous travaillons à la vérification de 500 ouvrages d’autoroutes (A7.A8.A9.A54.A46S.A89.A72.A7N). Après chaque inspection nous établissons un rapport d’inspection (point zéro ou périodique) avec nos recommandations : remise en état ou enlèvement en stipulant les degrés d’urgence concernant les interventions à programmer.

Quelle est votre valeur ajoutée pour ces missions ?
F.L. : La pluridisciplinarité des compétences du Groupe dans deux domaines : les Travaux Publics et l’Industrie. Côté TP, nous savons vérifier les calculs de solidité d’un ouvrage, son ancrage au sol. Du côté Industrie, nous inspectons en usine la fabrication d’ouvrages chaudronnés ou mécano-soudés (calcul, inspection des procédés de soudage, CND..) et nous contrôlons les assemblages (boulonnage, couple de serrage, assemblage…) ; nous sommes également armés pour évaluer les ouvrages en service : constater que les conditions d’implantation ont connu des transformations ou que l’intégrité du montage comme de l’assemblage a été préservée. Nous pouvons enfin réaliser un contrôle de dimensionnement pour estimer la durée de vie de l’ouvrage ou un diagnostic pour évaluer un désordre. Ce sont tous nos métiers de base…

¹ - Fascicules 66 et 51
² - Elle intègre les règles CM66 (DTU P 22.701) NV 65 (DTU P 02002) N84 (DTU P06.006) pour les auvents des gares de péage et les pylônes de radio transmission.
³ - CND : Contrôle Non Destructif

Bureau Veritas et les ouvrages de signalisation routière verticale :

Accompagnement des maîtres d’ouvrage pour la mise en conformité aux exigences de la norme XP P98550 et assurer la sécurité des usagers des réseaux routiers.
En phase de conception, la construction : vérification des notes de calcul et conformité aux codes de construction.
En phase de fabrication, la construction : inspection des procédés de soudage, qualification soudeurs, contrôles CND (ressuage, radiographie, magnétoscopie) et conformité des assemblages.
Lors de la mise en service : réalisation d’un état zéro.
En exploitation : inspection détaillée périodique réglementaire ou inspection détaillée exceptionnelle.
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Pétrochimie, chimie… Pourquoi contrôler ses émissions fugitives de COV ?

Wed, 22 Jun 2011 00:00:00 GMT

Si de nombreux exploitants ont depuis longtemps mis en place des systèmes de contrôle de ces émissions de COV ce n’est pas uniquement pour protéger notre santé, notre sécurité et notre environnement, c’est aussi pour éviter une perte sèche et onéreuse de matière première. Pourquoi et comment contrôler ses micro-fuites de COV ? Réponse avec Jean-Michel Leygue, Directeur opérationnel d’ECS, groupe Bureau Veritas.

Qu’est-ce qu’un Composé Organique Volatil ?
Jean-Michel Leygue : Les COV, composés de carbone et d’hydrogène (CxHy), sont des dérivés d’hydrocarbures. Ils se trouvent à l’état gazeux ou liquide et s’évaporent facilement dans des conditions normales de température et de pression. Ils forment une famille très large de produits dont font partie les GPL (propane, butane), les solvants, les divers additifs organiques ou encore l’éthylène, le propylène ou le butadiène, matières premières de la pétrochimie pour la fabrication de plastiques et de caoutchouc.

Pourquoi les industriels doivent-ils contrôler leurs émissions fugitives de COV ?
J.M.L. : Parce que les COV sont en grande partie responsables des effets polluants et irritants de l’ozone de faible altitude ; parce que certains sont classés CMR (cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction) ; parce que la plupart sont inflammables et risquent de générer des ATmosphères EXplosives (ATEX). Mais aussi parce qu’en surveillant leurs fuites de COV ils économiseront beaucoup de matière première…

Ces fuites sont-elles à ce point si importantes ?
J.M.L. : Les micro fuites se situent au niveau des joints d’étanchéité d’équipements (vannes, robinets, pompes, brides et autres connexions) soumis à des pressions élevées et à une forte corrosion. Sur un site ces équipements se comptent en dizaines de milliers et le pourcentage de « fuyards » oscille entre 0,5% et 3%. Il suffit de faire un calcul rapide : entre 100 et 500 tonnes de produits sont émis chaque année sur un site pétrolier, 10 à 50 tonnes sur un site chimique ; à plus de 100 euros la tonne…

Bureau Veritas est le leader européen du contrôle des émissions fugitives, pourquoi cette reconnaissance ?
J.M.L. : Bureau Veritas, via sa filiale ECS, réalise des campagnes de mesures d’émissions depuis plus de vingt ans et nous connaissons la quasi-totalité des sites. Nos missions s’inscrivent dans la durée avec un suivi régulier et vont au-delà de la détection et de la quantification des fuites. Notre avance technique et méthodologique est un atout pour les services Méthode et Maintenance. Nous aidons les premiers à qualifier leurs technologies et les seconds à préparer leurs travaux d’arrêt de production en s’appuyant, entre autres, sur des historiques très détaillés des contrôles et des réparations.

De nouveaux contrôles par caméra infra rouge des émissions fugitives se développent, qu’en pensez-vous ?
J.M.L. : Nous sommes précurseurs en ce domaine et continuons d’investir plusieurs millions d’euros en partenariat avec des industriels, des institutions françaises et des laboratoires universitaires qui vont nous permettre de fiabiliser totalement cette technique émergente et la méthodologie qui l’accompagne. Même si nous sommes ceux qui la maîtrisons le mieux aujourd’hui en Europe, de nombreux travaux d’amélioration et de qualification sont encore à faire !

Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a fait appel à vos services, dans quelles circonstances ?
J.M.L. : Nous avons été retenus par le CEN, aux côtés d’ExxonMobil, Total et BASF, pour élaborer la norme NF EN 15446, norme de mesure et de quantification des émissions fugitives de COV. Dans ce cadre nous avons développé le logiciel étalon pour la quantification ; il est téléchargeable sur le site du CEN.

Bureau Veritas leader européen du contrôle des émissions de Composés Organiques Volatils

Fortement implanté dans l’industrie de la pétrochimie, ECS, groupe Bureau Veritas, réalise depuis vingt ans des missions de contrôle des émissions fugitives qui lui valent la première place sur le marché européen.
Pour plus d’informations, cliquez ici pour nous contacter.

Démantèlement des centrales et gestion des déchets nucléaires : un enjeu des prochaines décennies

Thu, 07 Apr 2011 00:00:00 GMT

En effet, dans les décennies qui viennent, des sites vont devoir être démantelés et décontaminés en vue de démontrer la gestion durable de la filière électronucléaire. Un travail qui demande une bonne vingtaine d’années par unité, et exige, on s’en doute, le respect de prescriptions de sécurité, de sûreté et d’environnement très pointues tout au long du chantier. Outre la sécurité, le prix de revient élevé d’une telle opération, est dépendant des procédés, des volumes et des catégories de déchets produits (environ 60% du coût du démantèlement). Enjeu de sécurité publique et enjeu économique, le démantèlement des installations nucléaires doit se placer sous le contrôle d’un acteur indépendant. Un rôle que Bureau Veritas endosse via une structure dédiée que nous présente Richard Rialland, responsable des activités de démantèlement & déchets nucléaires chez Bureau Veritas.

Pourquoi parle-t-on de démantèlement des installations nucléaires ?
Richard Rialland : Le choix du nucléaire civil et militaire a été pris par le Général de Gaulle à la fin des années 50 à des fins de défense nationale et d’autonomie énergétique. La France qui avait de l’uranium compte, dès 1960, neuf réacteurs nucléaires (Chinon, Saint Laurent, Bugey, Brennilis) en activité. Le premier choc pétrolier va conduire le président Giscard d’Estaing au choix du « tout nucléaire » et de nouvelles centrales sont construites. Quand on sait qu’une installation nucléaire a une durée de vie limitée à 40 ans, il devient aisé de comprendre que la France doit renouveler son parc et démanteler ces installations pour prouver la gestion durable de la filière.

Combien de sites nucléaires aujourd’hui en France ?
R.R. : 58 réacteurs à eau sous pression (choix d’une technologie unique en vue d’améliorer le retour d’expérience et la sûreté) sont actifs dans 19 centrales ; un premier réacteur EPR (nouvelle génération) pourrait être mis en service en 2015 à Flamanville (Manche) suivi d’un autre à Penly (Seine Maritime). Mais il existe aussi d’autres sites nucléaires comme les installations militaires qui ont servi à la fabrication des premières armes atomiques, les unités de procédés du cycle du combustible, les unités de retraitement du combustible usé comme La Hague… Nous savons qu’en 2030, une vingtaine de tranches de réacteurs sera à l’arrêt pour démantèlement/assainissement. Un chantier qui demande une quinzaine d’années de travail, voire plus….

Quel problème pose un démantèlement ?
R.R. : Le développement de moyens sûrs et la gestion pour produire les déchets radioactifs sur une période de dix ans. L’objectif est d’arriver comme on dit : « au stade pelouse » exempt de toute contamination. Cela implique de considérer non seulement le moindre petit bout de matière de l’installation : les aciers, bétons, bois, plastiques, liquides, terres, etc. que l’on va trouver dans les structures, les équipements, les laboratoires, les tenues des opérateurs, le site, etc. mais aussi tous les déchets générés par un chantier d’une telle durée. Pour donner une idée, ce sont des dizaines de cuves à démanteler, des centaines de milliers de tonnes de déchets métalliques contaminés à gérer, des millions d’heures de travail…

Les déchets ne présentent pas tous la même durée de vie ?
R.R. : Les déchets radioactifs peuvent être classés en quatre catégories : les TFA, « très faiblement actives », les FAMA : « faiblement actives et moyennement actives », les MAVL : « moyennement actives vie longue » et les HAVL : « hautement actives vie longue ». Les TFA proviennent des bétons, gravats, plastiques, ferrailles récupérés, les FAMA (70% des déchets nucléaires) représentent les équipements liés au fonctionnement de l’installation, les MAVL sont principalement des déchets minéraux liés au traitement de l’uranium, enfin les HAVL sont les résidus de matière fissile, ils ne représentent que 0,5% des déchets nucléaires mais leur radioactivité ne disparaîtra pas avant des centaines, des milliers, voire des millions d’années. Une des premières étapes est donc de classer et déterminer le volume de matière à traiter dans chaque catégorie, sachant qu’il va falloir évaluer en parallèle le volume généré par le chantier, en vue d’un entreposage en sécurité et contrôlé pendant plusieurs années.

L’objectif est-il de réduire au maximum le volume de déchets radioactifs ?
R.R. : Oui, pour deux raisons, ils peuvent être nocifs, leur traitement et leur entreposage coûtent cher. C’est pourquoi une des premières étapes est de réaliser des mesures radiologiques qui vont permettre une qualification des points contaminés ; cela permet ensuite de déterminer les procédés pertinents pour réduire le volume de déchets à traiter : décontamination des aciers par des réactifs chimiques ou écroûtage par robot des bétons ou des terres contaminés de façon à séparer les matières radioactives et ne traiter qu’elles.

Comment traite-on la matière radioactive ?
R.R. : Il existe plusieurs procédés de traitement. Des fours à fusion permettent, par exemple, de valoriser les aciers peu contaminés et de les recycler dans d’autres installations nucléaires ; des incinérateurs sont utilisés pour les bois, les plastiques, les papiers ou les tenues de chantier contaminés pour ne récupérer qu’une faible quantité de cendres contaminées ; des évaporateurs servent à réduire les liquides en quantités infimes de matières solides contaminées ; quant aux produits de fission hautement radioactifs, la seule solution est un procédé de vitrification pour pouvoir les entreposer sous une forme inerte et sûre pendant des centaines d’années.

Où sont stockés les déchets nucléaires ?
R.R. : Sur des sites de surfaces suivis et contrôlés. Un projet d’entreposage en sol profond (plus de 500 mètres) est à l’étude dans l’Aube.

Qui est responsable des déchets nucléaires stockés ?
R.R. : Le producteur qui acquitte le coût de leur traitement, du transport, du stockage et du suivi.

Les procédures sont extrêmement réglementées, quelles sont-elles ?
R.R. : A chaque catégorie de matière correspond un entreposage précis décliné en spécifications techniques d’acceptation.
Pour les TFA, il faut constituer un dossier d’acceptation de 40 pages précisant notamment le contenu, l’emballage, le moyen de préhension du déchet. C’est grâce à ce dossier « carte d’identité » que la traçabilité du déchet tout au long de sa durée de vie va être possible.
Pour les FAMA, un dossier d’agrément de 80 pages doit être déposé avec, là encore, des dispositions spécifiques qui supposent en amont un audit et une habilitation du déchet. La durée d’obtention de l’agrément est d’environ un an.
Pour les plus nocifs – MAVL et HAVL- un dossier de connaissance de 100 pages, extrêmement pointu, décrit le déchet, le procédé de gestion, les caractéristiques du verre, la masse des produits de fission, etc.

Qui autorise le démantèlement/assainissement d’un site nucléaire ?
R.R. : L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Un dossier de sûreté déposé par l’exploitant précise les différents scénarios de démantèlement et les moyens mis en œuvre. Pour pouvoir constituer un tel dossier, des études préalables de génie civil, d’assainissement et de radioactivité sont requises. Des études de tenue au séisme avant et pendant le démantèlement sont également nécessaires.

Que dit la réglementation sur les déchets produits ?
R.R. : Ils doivent être conformes aux spécifications de l’autorité de contrôle, l’ANDRA, agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Des procédures internes doivent être rédigées et respectées par le producteur et par tous les sous-traitants ; avec obligation de mise à jour tout au long du chantier à chaque évolution réglementaire. Par exemple, pour un déchet TFA, certains tubes doivent être positionnés à la verticale et immobilisés dans du béton selon certains critères spécifiés par l’ANDRA, il faut les connaître et les appliquer.

Bureau Veritas accompagne les producteurs dans la gestion de leurs déchets nucléaires, de quelle façon ?
R.R. : Etudes, audit, support, suivi, contrôle, sensibilisation des personnels : nous avons un éventail de services à leur disposition pour les accompagner à tous les moments d’un tel projet. Nous agissons en tant que tiers indépendant de toute maîtrise d’œuvre pour émettre un jugement vis-à-vis de la qualité de réalisation du démantèlement et de la production de déchets. Un pôle de compétence dédié s’appuie sur tous les métiers du Groupe pour pouvoir valider des scénarios de démantèlement en phase avec les contraintes de l’installation et la co-activité sur le chantier. Nous sommes aussi présents sur toutes les questions liées au transport de matières radioactives et à la gestion des déchets nucléaires.

Bureau Veritas, la gestion des déchets nucléaires et l’accompagnement des chantiers de démantèlement des installations nucléaires.

Le rachat par Bureau Veritas en novembre 2010 des activités nucléaires de Thémis-Ingénierie, a permis de renforcer, développer et créer des synergies entre tous les métiers de Bureau Veritas autour de la gestion des déchets et de l’assainissement/démantèlement des installations nucléaires, du début du cycle du nucléaire (construction/choix du site) jusqu’aux opérations d’assainissement/démantèlement.
Pour plus d’informations, cliquez ici pour nous contacter.

Equipements sous pression transportables : réglementations actualisées dès juillet 2011

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Ces bouteilles ou citernes utilisées pour le transport de gaz dont certains sont potentiellement dangereux pour l’homme et l’environnement.
Le nouveau texte abroge quatre directives, dont la directive 1999/36/CE actuellement applicable à ces équipements, et reprend à son compte les exigences de sécurité dont ils font l’objet dans les règlements internationaux de transport de marchandises dangereuses. L’éclairage de Serge Moreau, responsable national Equipements sous pression chez Bureau Veritas.

Qu’est-ce qu’un équipement sous pression transportable ?
Serge Moreau : Par ESP transportables sont désignés des récipients ou des citernes utilisés pour le transport de gaz de classe 2. Ces gaz qui peuvent être comprimés (azote, oxygène, hydrogène), liquéfiés (dioxyde de carbone) ou dissous (acétylène) présentent des dangers parce qu’ils sont sous pression et parce qu’ils présentent des propriétés asphyxiantes, inflammables, toxiques ou autres. Il existe deux grandes familles d’ESP transportables : 1) les récipients (bouteilles jusqu’à 150 litres, fûts à pression d’une capacité comprise entre 150 et 1000 litres, tubes jusqu’à 3000 litres, cadres de bouteilles) ; 2) les citernes montées soit sur véhicule routier, soit sur wagon.

Quels sont les textes qui leur sont applicables ?
S.M. : La directive 1999/36/CE - applicable encore jusqu’au 30 juin prochain dans l’Union Européenne - définissait les conditions d’évaluation et de réévaluation de leur conformité. En parallèle de ces dispositions strictement européennes, il existe des accords internationaux s’appliquant dans et à l’extérieur des frontières de l’Union qui fixent également des exigences de sécurité vis-à-vis de ces équipements et notamment pour l’évaluation de leur conformité : il s’agit du règlement ADR pour le transport des marchandises dangereuses par route, du règlement RID pour leur transport par voie ferrée et enfin d’un règlement pour leur transport fluvial. La nouvelle directive 2010/35/UE a donc pour vocation de mettre tout le monde d’accord en supprimant la coexistence de règles différentes à l’intérieur de l’Union.

Que dit cette nouvelle directive 2010/35/UE ?
S.M. : Applicable à l’intérieur de l’Union dès juillet 2011, elle reprend les règles d’évaluation et de contrôles périodiques des ESP transportables telles que définies dans les règlements de transport ADR/RID et ne fait plus appel aux modules d’évaluation définis dans la directive 1999/36/CE. Sont conservés les notions d’agrément type, de surveillance au cours de la fabrication, ainsi que les modalités de contrôle : contrôle et épreuves initiaux, contrôles et épreuves périodiques (en général tous les dix ans). Le marquage de conformité reste obligatoire pour l’utilisation de ces ESP à l’intérieur de l’Union. Pour les équipements neufs, la surveillance de fabrication (le système d’Assurance Qualité) et les contrôles périodiques peuvent toujours être réalisés en interne respectivement par le fabricant ou l’exploitant sous la surveillance d’un organisme habilité et notifié.

Qu’est-ce qui change ?
S.M. : La méthodologie. La directive 2010/35/UE reprend les dispositions techniques d’évaluation introduites dans les accords internationaux ADR et RID ; ce faisant, elle harmonise les règles de conformité pour tous les Etats-membres en les alignant sur les règlements internationaux. De plus, elle liste l’ensemble des acteurs économiques impliqués (constructeurs, fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, propriétaires et opérateurs d’équipements) et définit dans le détail les règles à observer par chacun d’eux.

Bureau Veritas et les équipements sous pression transportables (ESPS)

Bureau Veritas est habilité au niveau national et notifié au niveau européen pour l'évaluation, la réévaluation de conformité, la surveillance de la fabrication, les audits initiaux (contrôle et épreuves) et les contrôles périodiques des ESP transportables ; conformément aux prescriptions de la directive 1999/36/CE.
Bureau Veritas a demandé le renouvellement de son habilitation et sa notification au titre de la nouvelle directive 2010/35/UE dès sa transposition par décret en droit français.
Pour plus d’information sur l’accompagnement Bureau Veritas et les équipements sous pression transportables, cliquez ici.

Bureau Veritas vous ouvre la porte du marché chinois

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Les grands groupes se pressent sur ce marché riche d’un milliard quatre cents millions de consommateurs, ouvrent des bureaux et des usines sur la côte Ouest mais aussi, et de plus en plus, à l’intérieur d’un territoire de 9,5 millions de km2. A l’inverse, les sociétés chinoises viennent en Europe distribuer mais aussi fabriquer leurs produits. Commercer avec l’empire du Milieu est le challenge des prochaines décennies. Mais est-ce si facile de travailler avec les Chinois ? Les obstacles culturels d’abord, réglementaires ensuite, demandent une fine observance des règles de bienséance dans les affaires et une parfaite connaissance de la législation. Bureau Veritas qui compte 7800 salariés en Chine - contre 7400 en France - a mis en place depuis un an déjà une structure France & Chine destinée à accompagner et sécuriser les projets d’affaires franco-chinois. Toute l’expertise du Groupe dans les domaines Qualité Hygiène Sécurité Environnement-Ethique est ainsi mise à disposition des entreprises françaises et chinoises pour leur assurer une présence durable, rentable et optimiser leurs achats. Rencontre avec Alain Schmerber, directeur international Grands Comptes de Bureau Veritas en charge du projet France & Chine.

Quelle est cette nouvelle structure Bureau Veritas France & Chine ?
Alain Schmerber : C’est une passerelle de communication pour accompagner les offres BV dans le cadre des échanges industriels et commerciaux entre la France et la Chine. Bureau Veritas en France accompagne les entreprises hexagonales qui ont un projet de développement, de vente ou d’achats en Chine et nos homologues en Chine accompagnent les entreprises chinoises qui ont un projet de développement en Europe. Nous avons la responsabilité tous deux de faire jouer les synergies à l’intérieur du Groupe pour « recruter » parmi nos ressources en France et en Chine les experts, les ingénieurs, les techniciens les plus compétents pour accompagner de A à Z un projet donné. Nous nous adressons à tous les secteurs d’activité : bâtiment, industrie, chimie, commerce, génie civil, pêche, construction navale, automobile, le jouet, etc. et accompagnons toutes les entreprises, petites et grandes, qui veulent fabriquer, distribuer, acheter des produits ou services, implanter des bureaux, ou construire une usine. Notre rôle à tous deux est d’être la porte d’entrée du client vers toutes les ressources dont il a besoin en France ou en Chine, d’intégrer opérationnellement les compétences et d’en coordonner les actions pour servir au mieux les attentes et les enjeux de l’entreprise.

Et votre apport n’est pas négligeable : ressources, multi compétence, équipements, laboratoires, tout y est, sans oublier la connaissance des marchés européens et chinois ?
A.S. : En effet, Bureau Veritas en Chine regroupe 7800 salariés. Tous les métiers de Bureau Veritas y sont représentés et nous pouvons donc mettre à disposition des clients français des équipes projets pluridisciplinaires totalement imprégnées de la culture chinoise, de ses habitudes et façons de procéder. Ce qui est évidemment indispensable dans ce pays où les Chinois commercent dans leur pays plus rapidement avec des compatriotes…

Par exemple, un grand groupe veut vendre des machines en Chine, comment allez-vous l’aider ?
A.S. : L’offre de services – l’éventail des missions Bureau Veritas dans tous les domaines QHSE-E* - permet de répondre à toutes les étapes du projet. D’abord, comprendre la réglementation chinoise liée à l’utilisation et à la technologie du produit, à sa conception, à son éco-conception même. Si c’est un projet de distribution, faire découvrir la réglementation du marché chinois à notre interlocuteur et auditer pour lui des distributeurs dont nous évaluons les compétences et la conformité aux exigences QHSE-E* telles que demandées par le client.

Que pouvez-vous apporter à une PME qui souhaite importer de Chine ?
A.S. : La réglementation européenne est sérieusement prise en compte en Chine, l’Union européenne est avec les Etats-Unis et le Japon le lieu de prédilection des exportateurs chinois. Néanmoins, il y a des préalables à respecter. Nous proposons aux importateurs européens d’effectuer une analyse des risques liés au produit notamment sa conformité à la réglementation européenne (usage, technologie, composition, l’éco-conception, certification…). Puis nous l’aidons à établir les critères de choix d’un fournisseur, son niveau de compétences : a-t-il un bureau d’études ? un laboratoire d’essai ? Nous réalisons une pré-sélection puis un pré-audit QHSE-E* pour vérifier le respect de la législation chinoise du travail et, le cas échéant, la prise en compte d’exigences spécifiques demandées par le client. Puis un audit validera le système qualité en place incluant le contrôle des produits, le transport et les délais de livraison. Dans cette approche, nous organisons et pilotons à toutes les étapes les rencontres entre les industriels français et chinois.

La communication est-elle compliquée en Chine ?
A.S. : La Chine c’est l’Empire du milieu, la France, en regard, est un tout petit pays. L’approche commerciale n’est pas du tout la même que chez nous. Le premier rendez-vous, vous allez vous présenter, au deuxième vous expliquerez vos intentions, au troisième vous présenterez votre projet, au quatrième, vous allez signer un contrat… Mais à ce stade, ce n’est encore gagné ; si par exemple votre interlocuteur juge a posteriori qu’il ne peut pas respecter l’une des clauses, il ne la respectera pas. C’est pourquoi la phase de pré-sélection et d’audit est fondamentale pour travailler avec une entreprise chinoise. Par exemple, beaucoup d’entre elles travaillent en réseau et aucune n’entend ternir son image, c’est donc un atout d’avoir un interlocuteur reconnu par un réseau.

Et si un industriel souhaite s’implanter en Chine, ouvrir une usine par exemple ?
A.S. : Nous pouvons l’aider à trouver la meilleure localisation, le meilleur emplacement, vérifier qu’il n’est pas pollué en réalisant une étude de sol, etc. Nous l’épaulerons en phase conception et la construction de l’ouvrage, la conformité aux règles de construction et environnementales, les assurances, etc. Pour la mise en place d’un système qualité et sécurité (équipements, essais type, tests en laboratoire, contrôles périodiques, analyse des risques, bilan carbone, etc.). Sans oublier le respect des lois sociales et toutes les problématiques de santé et d’éthique au travail.

Où en est-on du marché du travail en Chine ?
A.S. : Le prix de la main d’œuvre a augmenté de 20 % en 2009, 30% en 2010. Certes nous sommes encore loin des salaires européens mais ça bouge. Les Chinois vivent à l’heure de la norme ISO 9000 et cette obligation de qualité va faire monter le niveau de compétences, demander des moyens supplémentaires ; tout cela aura un coût sur les produits qui se rapprocheront du marché européen. Déjà, dans certains secteurs, la performance qualité et délais est équivalente à celle des pays à hauts coûts de main d’œuvre.

La Chine est-elle l’avenir des entreprises françaises ?
A.S. : Développer une présence en Chine est une formidable opportunité, le taux de croissance des entreprises françaises là-bas est de 20% par an ! C’est pourquoi il est indispensable d’aider les industriels, importateurs, exportateurs français à comprendre ce marché qui évolue très vite tout en restant fidèle à ses traditions, à ses valeurs.

*QHSE-E: Qualité Hygiène Sécurité Environnement-Ethique

Bureau Veritas

Bureau Veritas et la Chambre de Commerce Industrielle Internationale de Lille organisent une table ronde sur le thème "Les enjeux du marché chinois". La table ronde débutera à 9h15 à l'Espace International, 299, Boulevard de Leeds à Euralille. Pour connaître le déroulé du programme, cliquez ici
Pour vous inscrire ou obtenir plus d'informations, contactez nous en cliquant ici.

Nouvelle méthode de contrôle non destructif : le TOFD allie fiabilité et rapidité

Wed, 06 Apr 2011 00:00:00 GMT

Bureau Veritas dont l’expertise en ce domaine est grande – un millier de contrôleurs CND dans le Groupe - s’intéresse à une toute nouvelle méthode ultrasonore : le TOFD (Time Of Flight Diffraction), particulièrement pertinente dans le cas des contrôles de soudure. Très impliqué dans le développement de cette technologie de dernière génération - il figure parmi les experts NIII qui valideront les centres de certification mis en place par la COFREND1 - Gilles Mannessiez, Directeur Technique CND chez Bureau Veritas, nous en explique le principe et l’intérêt.

Qu’est-ce qu’un contrôle non destructif ou CND ?
Gilles Mannessiez : Par définition, c’est une méthode de contrôle qui permet de mettre en évidence un défaut dans une pièce sans la dégrader. Il existe une bonne douzaine de techniques et, idéalement, la meilleure est celle qui associe un système automatisé d’enregistrement (pour la traçabilité) avec une capacité à s’adapter à la géométrie des structures à contrôler. Les deux méthodes principales, utilisées en concurrence et/ou en complémentarité, sont la radiographie et les ultrasons. Dans les deux cas, deux sortes d’équipement de contrôle sont requis : l’un pour émettre un signal (onde radio ou onde sonore) ; l’autre pour recevoir le signal modifié et l’enregistrer (film ou sonde).

Quand recourir à un CND ?
G.M. : On procède à des CND dans de multiples occasions, par exemple, pour s’assurer de la qualité d’une soudure sur un gazoduc ou une cuve de stockage de produits toxiques, pour contrôler la qualité d’une réparation sur une pièce d’avion ou encore pour vérifier l’intégrité d’un couvercle de cuve de centrale nucléaire…. Autrement dit, c’est un élément essentiel de la sécurité.

Ce sont des méthodes sophistiquées ?
G.M. : Dans le domaine ferroviaire, pour contrôler les boggies des wagons, il était effectué autrefois des contrôles sonores : on tapait avec un petit marteau et on évaluait à l’oreille. L’analyse était sommaire et se résumait à : est-ce que cela sonne creux ou non ? Evidemment, nous avons fait beaucoup de progrès. Dans ce domaine des contrôles sonores, nous sommes passés du son aux ultrasons en augmentant la fréquence pour améliorer les performances de détection.

Comment ça marche ?
G.M. : Lorsqu’une onde sonore rencontre une discontinuité au sein d’un matériau, indicative d’une fissure par exemple, une partie de l’énergie incidente est réfléchie. Le contrôle par ultrasons (ou échographie) est basé sur la réception de ces ondes réfléchies. Il permet de mieux localiser et mieux dimensionner les défauts détectés, et donc de mieux évaluer leur dangerosité.

Qu’apporte la nouvelle technique TOFD ?
G.M. : Dans les ultrasons classiques, seule l’énergie incidente réfléchie par l’anomalie (réflexion) est exploitée. Mais une autre partie de cette énergie, beaucoup plus faible, est diffractée sur l’extrémité de l’anomalie. La méthode ultrasonore TOFD va prendre en compte ces signaux diffractés pour les exploiter d’où son nom : Time of Flight Diffraction ou temps de vol d’une diffraction ; le signal émis diffracte et revient sur la sonde réceptrice : ce temps de vol est enregistré et mesuré par l’appareillage.

Quel est l’avantage de mesurer la diffraction ?
G.M. : La réflexion intervient pour un angle particulier, perpendiculaire au défaut plan, la diffraction obéit à des lois complexes mais intervient quel que soit l’angle.
Avec les ultrasons classiques, un défaut de type fissure risque de ne pas être détecté si l’orientation est mauvaise ; si, par exemple, le faisceau ultrasonore est parallèle à la fissure. Avec le TOFD la méthode opère dans un domaine angulaire important permettant de détecter, positionner et/ou dimensionner quasiment tous les défauts quel que soit leur angle. C’est pourquoi elle a été rapidement appliquée aux soudures dont les défauts présentent souvent des orientations diverses.

A quoi ressemble l’équipement ?
G.M. : A deux « fers à repasser ». Les traducteurs sonores s’utilisent par paire, l’un émetteur, l’autre récepteur, disposés sur un chariot, face à face de chaque coté de la pièce à contrôler (soudure). Il est alors possible d’explorer le volume en continu limitant ainsi l’erreur humaine. Par leurs caractéristiques (onde longitudinale, bande de fréquence large, grande ouverture de faisceau), ils détectent la diffraction d’ondes d’énergie très faible.

Quelles sont les avantages de cette méthode ?
G.M. : La méthode TOFD ne nécessite pas la mise en œuvre de sources radioactives et permet d’effectuer les contrôles rapidement, sans contraintes particulières, et de produire les résultats en quasi temps réel ; par exemple une soudure de 300 mm peut être contrôlée en quelques secondes. Le TOFD permet d’explorer en une journée 30 à 50 soudures et de fournir l’information sur les réparations à effectuer.

Et en terme de garanties de fiabilité ?
G.M. : Beaucoup de techniques sont issues du monde médical et s’utilisent de la même façon. Selon le problème de santé, la médecine privilégie l’échographie, la radiographie, le scanner, ou l’IRM ou combine plusieurs modes d’exploration. Dans le domaine du CND nous sommes dans la même démarche ; selon le défaut à rechercher il faut choisir la ou les méthodes qui vont garantir la fiabilité maximale du contrôle et sa traçabilité. Puis prendre en compte le niveau de dangerosité, la mise en œuvre, le coût… Nous savons par exemple que la méthode TOFD souffre d’un manque de performance dans les zones proches de la surface. C’est pourquoi elle doit être associée à une méthode surfacique tel que le ressuage2, la magnétoscopie2 ou même l’ACFM2. Ce qui est de toute façon requis dans la plupart des cas. Nous travaillons d’ailleurs en partenariat sur un projet d’instrumentation TOFD / ACFM qui devrait permettre de réduire encore les coûts de contrôle.

Dans quel cas privilégier la méthode TOFD ?
G.M. : La méthode s’applique bien à la détection de défauts plans tels les manques de fusion des fissures, défauts les plus nocifs et ce pour un coût deux à dix fois moindre. Pour les défauts volumiques type soufflure, moins nocifs, la radiographie est mieux placée même si le TOFD peut convenir. Le TOFD est indiqué pour les soudures bout à bout de matériaux peu diffusants (absorbants) tels que les aciers au carbone non alliés ou faiblement alliés. Pour des aciers fortement alliés, inoxydables, pour des fontes, pour des soudures complexes (piquages) mieux vaut l’exclure pour l’instant. En effet, la détection d’un signal faible a ses limites lorsqu’il s’agit de matériaux eux-mêmes très diffractants. Dans tous les cas, j’insiste : le choix d’une méthode est une affaire d’experts. Si on redoute une fissure, mieux vaut le TOFD ; la radiographie passera à côté si elle est mal orientée.

Au niveau réglementaire où en est-on ?
G.M. : Un examen ultrasonore par méthode TOFD doit être effectué suivant une procédure écrite, spécifique à l’examen envisagé pour l’instant limité aux défauts longitudinaux. Il existe des normes européennes EN 583 du 6 juillet 2000, EN 14751 de janvier 2005 ou 15617 de mai 2009 indicatives de la jeunesse de la technique. Des codes tels l’ASME, l’API 620 font référence au TOFD comme alternative à la radiographie. La COFREND, l’organisme habilité pour certifier les contrôleurs CND, va proposer d’ici l’été des certifications pour la méthode TOFD. Cinq centres au moins seront habilités. Par ailleurs, l’outillage doit aussi être qualifié.

1COFREND : Confédération Française pour les Essais Non Destructifs
2 Ce sont trois méthodes de contrôle surfacique. Le ressuage est très prisé dans l’aéronautique où les défauts de surfaces sont les plus critiques. On applique un liquide pénétrant (autrefois de l’huile aujourd’hui un produit pétrolier coloré ou fluorescent), on essuie puis on applique un produit similaire à de la craie dont l’effet buvard fait ressortir (ressuer) le liquide le long du défaut (fissure). La magnétoscopie consiste à recouvrir la pièce à contrôler de poudre magnétique et à créer un champ magnétique à l’intérieur de la pièce : s’il y a un défaut, le flux magnétique est dévié, la limaille est alors aspirée révélant les contours du défaut. L’ACFM, alternating current field measurement ou mesure du champ magnétique induit par un courant alternatif, est proche de la précédente : une sonde envoie un courant électrique alternatif et génère un champ magnétique dans le matériau qui est ensuite mesuré.

Bureau Veritas : l’expertise CND

Des ressources
Un expert Niveau III UT TOFD et Niveau UT dans le secteur électronucléaire. Ils ne sont que deux en France
Un expert niveau III TOFD des nouvelles techniques ultrasonores TOFD et des techniques Phase Array.
Six experts niveaux III UT
50 personnes certifiées NII
10 personnes en formation pour se présenter aux premiers examens UT TOFD qui seront organisés par la COFREND.
Un accompagnement
Assistance à la démarche de remplacement de la radiographie par le TOFD
Une formation
Toute méthode CND
Des moyens
Des procédures et outillages TOFD qualifiés par les donneurs d’ordre et qui ont démontré leur capacité à détecter des défauts dans les conditions de chantier définies
Des systèmes semi–automatiques ou automatiques pour le contrôle de canalisations en pré-service inspection jusqu’à des diamètres de l’ordre de 1 mètre.
Bureau Veritas est mandaté par une grande ingénierie pour qualifier des outillages TOFD et PA qui seront mis en œuvre sur des soudures de bacs de stockage acier et nickel.
Pour plus d’informations, cliquez ici pour nous contacter.

De l'homologation des tracteurs d'occasion…

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 GMT

Leur importation en France, comme celle de tout tracteur agricole d’occasion en provenance de pays hors CEE, est toutefois réglementée. Frédéric Lagache, chargé d’affaires chez Bureau Veritas, nous précise les nouvelles dispositions réglementaires.

Quelle est la réglementation relative aux tracteurs agricoles ?
Frédéric Lagache : Elle résulte d’une directive européenne (2003/37/CE), transposée par décret en 2005, qui établit les règles de mise sur le marché et de mise en service pour les tracteurs neufs et d’occasion. D’une manière générale, et selon leur catégorie, les tracteurs neufs et considérés comme neufs, doivent faire en France l’objet d’une réception CE par type ou d’une procédure nationale par type par le ministère de l’Agriculture, le CEMAGREF. Les tracteurs d’occasion, en provenance de pays hors CEE, sont considérés comme neufs et par conséquent soumis aux procédures précédemment citées.

Quelle réglementation pour une mise au marché unitaire ?
F.L.: Dans ce cas ou lorsque la quantité est inférieure à 150 tracteurs par an, s’applique la procédure nationale d’homologation à titre individuel par un organisme habilité et agréé par le ministère de l’Agriculture conformément à l’arrêté du 10 juin 2009. Cet arrêté fixe les modalités d’homologation des tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2 et T3 (masse inférieure ou égale à 3 tonnes)

Quelles sont les exigences de conformité pour ces tracteurs « d’occasion » importés?
F.L. : Les tracteurs doivent répondre à plusieurs critères techniques qui concernent notamment le siège, le poste de conduite, le niveau sonore émis, les dispositifs de freinage. Tout importateur de tracteurs agricoles d’occasion, en provenance de pays hors CEE, doit demander à un organisme agréé de vérifier le bon respect de ces critères Après une batterie de tests de fonctionnement, de contrôles et un examen documentaire complet, l’organisme délivre, si tout va bien, un "titre d’homologation nationale à titre individuel d’un tracteur". Ce titre est exigé pour pouvoir commercialiser l’équipement en France.

Bureau Veritas et les tracteurs chinois

Bureau Veritas, en tant qu’organisme accrédité est habilité à délivré les homologations à titre individuel et agréé aux fins d’effectuer les essais et examens nécessaires depuis le printemps 2010 pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2 et T3 (arrêté du 10 juin 2009).
T2 : Tracteurs à roue dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, d’une voie minimale inférieure ou égale à 1,15 m, d’une masse à vide inférieure ou égale à 600 kg et d’une garde au sol inférieure ou égale à 1m.
T3 : Tracteurs à roue dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h et la masse à vide est inférieure ou égale à 600 kg.
Pour plus d’informations, contactez nous en cliquant ici.

Dépollution des équipements contenant des PCB/PCT obligatoire avant le 31 décembre 2010 !

Wed, 06 Oct 2010 00:00:00 GMT

Quels équipements sont concernés?
Tous les appareils (transformateurs, condensateurs..) contenant plus de 5 litres de fluide diélectrique, caloporteur, hydraulique ou isolant (huile minérale, huile siliconée, ester de synthèse organique).

Que faut-il faire ?
Réaliser un prélèvement du diélectrique et l’analyser (normes CEI 61619 et NF EN 12766-3) pour vérifier que les fluides ne sont pas pollués par des PCB/PCT.

Quel est le seuil à partir duquel la décontamination ou l’élimination devient obligatoire ?
Lorsque la teneur en PCB/PCT est supérieure à 500 PPM.

Quelles sont les compétences de Bureau Veritas dans ce domaine ?
Depuis plus de 35ans le laboratoire de Bureau Veritas réalise l'analyse de ces fluides dans le cadre de services d'aide à la gestion de parcs de transformateurs. L’offre est adaptée en fonction des besoins avec des prestations telles que prélèvements sur site, analyses et recommandations pour connaître la teneur en PCB des appareils et la marche à suivre ; des services complémentaires comme l’analyse de l'état opérationnel des transformateurs et des cellules haute tension sont également proposés.

Bureau Veritas

Pour plus d’information, cliquez ici.
Contact : labo.info@fr.bureauveritas.com - 01 40 95 63 84

Les industriels de plus en plus impliqués dans la prévention du risque chimique

Wed, 23 Jun 2010 00:00:00 GMT

Depuis, les condamnations prononcées dans les procès « amiante », les poursuites pénales pour défaut de prévention, font du risque chimique un sujet de préoccupation majeure pour l’opinion publique, relayée par les médias, pour le gouvernement et, bien sûr, pour les industriels. Dans ce contexte, deux programmes importants, l’européen REACH1 et le CLP2, vont contribuer à transformer le paysage réglementaire pour les prochaines années. En France, fin 2009, les Autorités renforcent le contrôle de l’exposition au risque chimique des travailleurs par la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle de l’exposition des travailleurs et notamment l’obligation de mettre en place une stratégie d’échantillonnage ; en avril dernier, une circulaire interministérielle précisait les modalités de ces contrôles. Marie-Laure Héraud nous explique pourquoi les industriels doivent s’impliquer.

Quelle est la réglementation française vis-à-vis du risque chimique au travail ?
Marie-Laure Héraud : Le code du travail et les nouveaux textes de 20093 demandent aux employeurs de mener des évaluations du risque chimique tout en intégrant les avancées des programmes REACH et CLP. Dans une circulaire du 13 avril 2010, la direction générale du travail (DGT) explicite le renforcement des contrôles d’exposition au risque chimique des travailleurs. Enfin, deux plans vont voir le jour en 2010 : le Plan National Santé Environnement 2 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et le Plan Santé au Travail 2 qui présenteront tous deux des axes sur le risque chimique.

Que doit faire l’industriel vis-à-vis du risque chimique ?
M.L.H. : La mise en place d’une gestion du risque chimique repose sur la connaissance des substances et produits chimiques utilisés dans l’établissement et auxquels les travailleurs sont susceptibles d’être exposés. La première étape est donc l’inventaire qui permet ensuite l’évaluation du risque chimique requise dans le décret du 23 décembre 2003. En fonction des dangers indiqués dans la fiche de données sécurité (FDS) du produit établie par le fabricant, les risques associés à leur mise en œuvre sont identifiés par un système de cotation du risque. Vient ensuite la mise en place d’une stratégie d’échantillonnage pour tous les produits présentant une VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) réglementaire notamment les CMR (cancéro-mutagènes et reprotoxiques). Des mesures d’exposition doivent être réalisées périodiquement sur des groupes d’expositions homogènes (GEH).

Rappelez-nous l’importance de la FDS ?
M.L.H. : Outil de communication des dangers lié aux substances et produits, la FDS est au cœur des programmes REACH et CLP qui en impactent la forme et le contenu. Notamment, la classification des produits est susceptible d’évoluer en fonction des tests réalisés dans le cadre de REACH et du nouveau système de classification CLP. De plus, chaque FDS comportera en annexe des scénarios d’exposition décrivant les mesures de gestion des risques usage par usage. Ces mesures peuvent être plus contraignantes d’un usage à un autre.

Quand verra-t-on les premières modifications liées à ces réglementations dans les FDS ?
M.L.H. : On pourra les voir dès fin novembre 2010, première échéance d’enregistrement des substances dans REACH. Toutefois, la mise à jour se poursuivra de manière itérative jusqu’en 2018 en rythme avec les échéances. Les industriels devront s’assurer que les mesures de gestion des risques mises en place sur leur site sont au moins équivalentes à celles préconisées par les fabricants dans les scénarii d’exposition.

Que dit la circulaire du 13 Avril 2010 ?
M.L.H. : Elle renforce entre autres le rôle de l’évaluation du risque chimique en dispensant l’industriel des mesures d’exposition réglementaire en cas de risque faible. Cette disposition s’applique aux agents chimiques dangereux non CMR . Cette notion de « risque faible » reste mal définie, puisqu’il n’existe aucune méthode réglementaire d’évaluation du risque chimique.

Que change la circulaire pour les CMR ?
M.L.H. : Pour 6 CMR (poussières de bois, benzène, plomb métallique, CVM, fibres céramiques réfractaires, NN diméthylacétamide), la circulaire demande le contrôle annuel systématique de l’exposition au risque chimique des travailleurs. Cela, quel que soit le résultat de l’évaluation des risques. Pour les autres CMR, un contrôle régulier de l’exposition reste obligatoire, conformément au Code du Travail.

Supprimer le risque à la source reste la priorité ?
M.L.H. : Oui, d’ailleurs la circulaire rappelle que pendant la démarche de prévention, aussi bien lors de l’évaluation des risques que lors des mesures d’exposition, les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent être pris en compte qu’en dernier recours. La priorité étant de supprimer le risque à la source, l’ordre à respecter est le suivant : supprimer les produits dangereux, leur substituer des produits moins dangereux, modifier les process, mettre en place des protections collectives et enfin les EPI.

Quel est l’enjeu ?
M.L.H. : La santé des travailleurs, le risque de voir se déclarer dans l’entreprise des maladies reconnues comme professionnelles engageant la responsabilité civile et pénale du chef d’établissement. C’est pourquoi ce dernier doit s’impliquer dans la prévention du risque chimique et appliquer, à son niveau, l’évolution réglementaire européenne et française. Pendant les dix ans à venir, c’est un enjeu de santé publique.

1 - REACH est le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques.
2 - Le règlement CLP, Classification, Labelling, Packaging, définit les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il reprend les recommandations du SGH, système général harmonisé mondial de classification et d’étiquetage des substances chimiques
3 - Décret 2009-1750 et arrêté du 15 décembre 2009 complété par une circulaire du 15 avril 2010.

Bureau Veritas et la prévention du risque chimique

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Quelles nouvelles obligations pour les canalisations de transport ?

Wed, 23 Jun 2010 00:00:00 GMT

Les premiers à paraître sont deux arrêtés relatifs aux canalisations de transport. Nouveauté : l’obligation de mise en place d’un système de gestion de la sécurité pour le printemps 2011. Explication de textes avec Rémi Vennin, Responsable Technique Canalisations de transport chez Bureau Veritas.

Quel est le premier texte à paraître (ou paru) ?
Rémi Vennin : Il s’agit d’un arrêté modificatif relatif aux canalisations de transport dites multifluides, à savoir celles transportant du gaz (la moitié d’entre elles), des hydrocarbures et des produits chimiques. Plusieurs accidents avaient alerté les pouvoirs publics sur la vétusté de certaines installations.

Qu’est-ce qui change dans la réglementation ?
R.V. : Clairement, la responsabilité bascule sur les transporteurs. Quelles que soient la classe du produit transporté, sa dangerosité ou ses conditions de service, un système de gestion de la sécurité devient obligatoire. Les DREAL1 en vérifieront la mise en place et la cohérence ou pourront déléguer cette mission à un organisme de contrôle tel que Bureau Veritas. Par ailleurs, l’arrêté précise le champ d’application : il est étendu aux canalisations sous-marines mais exclut les canalisations d’air, d’eau incendie, d’eaux usées domestiques et d’eaux usées industrielles non traitées.

Le programme de surveillance est-il modifié ?
R.V. : La périodicité maximale du programme de surveillance et de maintenance, programme soumis aux autorités, passe de 10 à 5 ans pour les canalisations transportant des fluides inflammables sous forme liquide ou liquéfiée (essentiellement les hydrocarbures). Cette périodicité est toujours de 10 ans pour les autres canalisations.

L’arrêté précise également les règles de conception, que dit-il ?
R.V. : Il spécifie les règles parasismiques et les règles relatives à la protection cathodique à observer lors de la conception ; il précise également les règles de contrôle des accessoires.

Il distingue certains cas particuliers, quels sont-ils ?
R.V. : L’arrêté demande que soit tenu compte des zones traversées par les canalisations lorsque celles-ci présentent une forte densité de population ou un risque majeur. Le système d’information géographique est ainsi élargi à la représentation de ces zones de danger et des occupations au sol (présence d’ERP et IGH 2). Par ailleurs, un guide professionnel fixe les recommandations spécifiques aux installations de biogaz non épuré, canalisations particulièrement éprouvées.

Quel sera le prochain arrêté ?
R.V. : Il visera les canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eaux surchauffées (essentiellement les canalisations de chauffage urbain). Ce texte attendu est une actualisation de la réglementation de 1982 dans le sens de l’arrêté multifluides de 2006. Le législateur vise l’harmonisation des dispositions avec notamment l’obligation commune aux deux arrêtés d’un système de gestion de la sécurité.

Quand ces arrêtés entreront-ils en application ?
R.V. : En toute logique, fin 2010 début 2011.

1 - Les DREAL sont les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2 - ERP : établissement recevant du public et IGH : immeuble de grande hauteur

Bureau Veritas et la modernisation des installations industrielles :

Mise en conformité réglementaire des équipements sous pression
Aide à la définition des plans d’inspection, de surveillance et de maintenance soit comme conseil soit comme tiers expert.
Aide à la réalisation des états zéro
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Canalisations, Bureau Veritas accompagne les transporteurs pour :

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Bureau Veritas accrédité NADCAP pour le contrôle non destructif

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

Ce programme né aux Etats-Unis est le fruit de la coopération de grands constructeurs tels que Boeing, Airbus, Safran, Rolls Royce, Bombardier ou Zodiac. Adopté en France depuis 2006, il vise une approche économique concertée à l’égard des produits et procédés spéciaux au travers d’un système neutre et indépendant pour leur vérification et leur certification.

Pour chaque produit, chaque procédé de fabrication et chaque service, un programme de certification définit les critères standards de qualité. Cette harmonisation des exigences au niveau international voulue dans le cadre de NADCAP représente un important progrès pour les équipementiers et les fournisseurs de l’Aéronautique. Même si la certification NADCAP devient une condition sine qua none à leur référencement, elle leur épargne les audits et agréments multiples jusque-là demandés par chaque donneur d’ordre. Le programme NADCAP met l’accent sur les procédés spéciaux avec différents secteurs tels que les traitements thermiques, l’usinage, le contrôle non destructif, le laboratoire d’essai.

Le laboratoire Bureau Veritas accrédité
Pour être certifiés NADCAP les fournisseurs de rang 1 et 2 doivent faire auditer leurs processus de fabrication par des sociétés de contrôle elles-mêmes accréditées par une société américaine PRI (Performance Review Institute). Depuis juin 2009, le laboratoire lyonnais de Bureau Veritas est accrédité PRI NADCAP dans le domaine du Contrôle Non Destructif devenant ainsi l’un des rares laboratoires non constructeur accrédité en CND. « Nous intervenons auprès des sous-traitants principalement pour le Contrôle Non Destructif obligatoire des tuyauteries et des matériels d’assemblage », dit Michel Mansier, responsable du laboratoire CND de Charly près de Lyon. « Pour pouvoir être certifié, il faut être accrédité par le COFRAC1 ISO 17025, norme applicable aux laboratoires pour les essais et les étalonnages, et avoir des contrôleurs certifiés COSAC2, ce qui était notre cas. Ensuite nous avons dû satisfaire à l’audit technique et organisationnel de PRI particulièrement sévère dans sa façon d’appréhender les contrôles. »
Un autre laboratoire de Bureau Veritas devrait prochainement entamer une démarche d’accréditation PRI NADCAP, cette fois dans le domaine des essais pour les matériaux métalliques.

1 - Le COFRAC : Comité français d’accréditation

2 - Le COSAC, COmité Sectoriel Aérospatial de Certification, est l'organisme français assurant la certification des opérateurs de Contrôle Non Destructif dans le domaine aéronautique et spatial.

Bureau Veritas

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Modernisation des installations industrielles : qu'attendre du nouveau plan ?

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

Décidé en 2008, le plan national pour la maîtrise du vieillissement des installations industrielles était présenté en janvier 2010. 38 mesures annoncées et un objectif global : assurer une surveillance plus rigoureuse des installations et équipements présentant un risque pour la santé et l’environnement tous secteurs industriels confondus. Entretien avec Eric Rouaix, directeur du Développement Industrie chez Bureau Veritas.

Dans quel contexte est intervenu ce plan ?
Eric Rouaix : La succession, ces dernières années, d’accidents entraînant des dégâts de très grande ampleur pour l’environnement. En 2007, l’ouverture d’un bac de stockage dans un dépôt pétrolier a ainsi laissé s’échapper 2000 m3 de pétrole brut qui ont pollué les berges de la Garonne sur 40 kilomètres. Plus récemment, une rupture de canalisation a souillé le parc régional de la Crau sur plusieurs hectares.

A quoi sont dus ces accidents ?
E.R. : L’âge avancé de certains équipements conjugué à une surveillance et une maintenance insuffisantes ou inadaptées. Les canalisations d’hydrocarbure, par exemple, ont une moyenne d’âge de 44 ans, certaines ont plus de 70 ans. L’obligation de contrôle tous les dix ans, comme c’est le cas actuellement, n’est plus à la mesure des risques encourus surtout quand on sait que 1250 km de zones à forte densité urbaine sont traversées par de telles canalisations.

Comment est né le plan de modernisation des installations industrielles ?
E.R. : Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a initié une rencontre entre des experts et l’Union Française des Industries Pétrolières, l’Union des Industries Chimiques et d’autres fédérations professionnelles : au total 150 personnes ont travaillé pendant un an au sein de six groupes. En janvier 2010, Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, a rendu public les résultats de leurs travaux : un plan en 38 propositions autour de 6 thématiques : actions transversales, canalisations, génie civil, bacs de stockage, capacités et piping (tuyauteries sur site), instrumentation de Sécurité.

Quelles sont les grandes lignes de ce plan ?
E.R. : La fréquence et la qualité des inspections vont être révisées, les modalités de contrôle vont tenir compte davantage des dernières avancées technologiques et les équipements concernés sont plus nombreux. Une tierce expertise va être exigée dans certains cas pour s’assurer de la conformité des mesures de contrôle et de surveillance mises en place par les industriels. La notion de risque doit désormais englober les conséquences non seulement humaines mais aussi environnementales ; une méthode d’évaluation de la nocivité des défauts et de la criticité des équipements, proche du RBI (Risk Based Inspection), est à l’étude. Nouveauté également, l’annonce du caractère prescriptif de guides techniques ou professionnels qui déclineront les bonnes pratiques à adopter obligatoirement. Enfin, un document de référence pour le suivi des équipements à risque devient obligatoire, il formalisera la démarche de surveillance : le recensement des équipements et l’établissement d’état zéro, un descriptif des modalités de suivi et les résultats de ces suivis, les actions correctives ou d’adaptation qui ont été menées.

Qu’est-ce qui change dans la gestion des équipements critiques ?
E.R. : Pour les ICPE SEVESO seuil haut, la gestion des équipements critiques doit être intégrée dans les systèmes de gestion de sécurité (SGS) et elle devient obligatoire pour les canalisations de transport par modification, prévue au premier semestre 2010, de l’arrêté multifluides du 4 août 2006. Rappelons que cet arrêté définit les prescriptions minimales applicables aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Quelles conséquences pour les industriels ?
E.R. : Selon une estimation de l’Etat, la mise en œuvre des mesures devrait représenter pour les industriels un coût global de 500 millions d’euros. Les canalisations de transport et les équipements sous pression, déjà fortement réglementés, ne vont pas être à proprement parler révolutionnés par ce plan. Par contre, les ouvrages de génie civil et les Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI) sont beaucoup plus impactés.

Quelles sont les mesures annoncées pour les canalisations ?
E.R. : Le plan demande qu’avant juin 2012, soient effectuées des recherches sur les canalisations du même type que celles incriminées dans la pollution du parc de la Crau. Le guide de bonnes pratiques doit mieux prendre en compte les risques en zones sensibles. Par ailleurs, une base française de données sur l’accidentologie devrait être disponible dès juin 2010 et un programme de recherche pour des méthodes d’évaluation du risque va être lancé.

Qu’est-ce qui va changer pour les ouvrages de génie civil ?
E.R. : Ils n’étaient pas soumis à surveillance, ils le deviennent. Un recensement et un état zéro sont à faire avant l’été 2011 pour les cuvettes de rétention et les massifs de bacs associés, pour les racks inter unités et les caniveaux en béton et pour les fosses humides d’unité de fabrication véhiculant, en service normal, des effluents agressifs. Chaque ouvrage sera classé : satisfaisant, passable ou dégradé. Jugé dégradé, il devra faire l’objet d’une réparation dans les 18 mois

Quelles nouveautés pour les bacs de stockage ?
E.R. : Pour tout bac aérien d’une capacité équivalente de plus de 10 m3 un plan d’inspections doit être mis en place avant la fin 2011 et un dossier de surveillance établi. Ces plans comprendront des inspections de routine tous les ans et des inspections externes détaillées tous les cinq ans. Pour les plus gros, des inspections détaillées, hors exploitation, sont prévues tous les dix à vingt ans.

Vous participez au groupe de travail qui élabore le guide technique pour les Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI), quel est l’objectif ?
E.R. : Je participe à ce groupe mais Bureau Veritas est également représenté dans chacun des groupes. Pour ce qui est des MMRI, nous développons les principes pour maîtriser l’ensemble des étapes du cycle de vie concourant à la maîtrise globale de leur vieillissement, en intégrant un état zéro et en identifiant les bonnes pratiques généralisables à tous les exploitants, PME/PMI comprises. Le guide technique, prévu pour juin 2011, précisera les exigences pour le Plan de Surveillance et de Maintenance (PSM) dont la mise en œuvre doit être effective au plus tard un an après l’établissement de l’état zéro. Ce guide reprend les principes de la norme internationale CEI 61 511 relative aux systèmes instrumentés de sécurité pour l’industrie de procédés.

Qu’en est-il des équipements sous pression ?
E.R. : L’analyse de risque des équipements sous pression intègre de plus en plus le risque environnemental. On notera la généralisation de la notion de durée de vie pour les équipements à haut risque.

Quels conseils aux industriels ?
E.R. : Mettre en place sans tarder les états zéro. Il faut de la méthode, du temps, de la rigueur pour ne rien oublier, et une connaissance métier....

* Installations classées pour la protection de l’environnement

Bureau Veritas et la maîtrise du vieillissement des installations industrielles

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Industries extractives : à chaque équipement son diagnostic

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

Trois modes de diagnostics sont distingués. Précisions avec Fabrice Richy, Spécialiste national appareils de levage chez Bureau Veritas.

Qui est concerné ?
Fabrice Richy : Tous les établissements soumis au RGIE qui ont reçu le courrier adressé par les DREAL depuis septembre 2009 leur demandant de faire réaliser ces diagnostics.

Quels sont les équipements concernés ?
F.R. : Tous les équipements mobiles non immatriculés utilisés ou amenés à l’être sur le site, propriété de l’exploitant ou d’une entreprise extérieure listée dans le document d’attestation de la DREAL. Cela comprend les véhicules de transport des personnes, les équipements de levage mobile ainsi que tous les appareils roulants.

Que demandent les DREAL ?
F.R. : Elles demandent aux chefs d’établissement concernés d’établir une attestation de conformité par équipement. Trois cas de figure sont distingués : le diagnostic cas 1 pour les équipements marqués CE en service depuis le 1er janvier 1993 ; le diagnostic cas 2 pour les équipements marqués CE mais modifiés par l’exploitant ou pour les équipements confectionnés par l’exploitant après le 1er janvier 1993 en vue d’une utilisation spécifique ;
le diagnostic cas 3 pour les équipements mis en service avant le 1er janvier 1993 et non marqués CE.

Quel diagnostic pour les équipements CE mis en service depuis 1er janvier 1993 (cas 1) ?
F.R. : Au vu de la déclaration de conformité de l’équipement, l’exploitant rédige son attestation de conformité et l’adresse à la DREAL.

Quel diagnostic pour les équipements CE modifiés ou conçus par l’exploitant (cas 2) ?
F.R. : Les équipements marqués CE puis modifiés ou ceux conçus depuis l’entrée en vigueur de la directive Machines doivent répondre aux règles de conception imposées. Pour la partie modifiée, l’exploitant doit effectuer une analyse de risques en évaluant l’impact sur la partie marquée CE de l’équipement considéré. Le diagnostic assorti des notes de calcul et, éventuellement, de plans et de schémas, sont à adresser à la DREAL. L’analyse de risques est obligatoire pour les équipements confectionnés par l’exploitant, même s’ils ne les utilisent qu’à l’intérieur de son établissement.

Quel diagnostic pour les équipements mis en service avant l’entrée en vigueur du marquage CE (cas 3) ?
F.R. : Pour ces équipements antérieurs aux règles de conception, un diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un organisme accrédité COFRAC2. Il doit être réalisé en suivant les articles 12-18, 21-27, 33-38, 41 et 42 du titre ET2 du RGIE. Les vérifications faites sur site portent sur les points de sécurité minimum exigés conformément aux articles RGIE. A l’issue du diagnostic, l’exploitant complète son attestation de conformité et l’adresse à la DREAL.

1- DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (anciennement DRIRE).
2- L’arrêté du 22 octobre 2009 modifiant le code du travail impose depuis décembre 2009 que les organismes de contrôle soient accrédités par le Comité français d’accréditation ou COFRAC. L’accréditation a remplacé l’agrément jusque-là délivré par le ministère du Travail.

Bureau Veritas est accrédité COFRAC n° 3-004, pour les diagnostics des équipements de travail mobiles non immatriculés des établissements RGIE.

Assistance technique pour le montage du dossier dans le cadre du diagnostic cas 2
Contrôle technique obligatoire dans le cadre du diagnostic cas 3
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Equipements sous pression des installations frigorifiques : comment se mettre en conformité ?

Wed, 07 Apr 2010 00:00:00 GMT

Trois cahiers techniques professionnels, approuvés par le ministère en charge de l’Industrie, ont levé tous les obstacles à la mise en conformité. Les DREAL veillent maintenant à ce que le retard soit rattrapé… Explication de Serge Moreau, responsable national Equipements sous pression en service chez Bureau Veritas.

Qu’est-ce qu’un Cahier Technique Professionnel ?
Serge Moreau : C’est un document établi par les syndicats professionnels. Il permet de lever des impasses réglementaires en proposant au Ministère des solutions alternatives. En l’occurrence, dans le cadre de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif aux contrôles et requalifications périodiques des ESP en service, trois CTP ont permis de dispenser les exploitants d’installations frigorifiques des opérations de vérification intérieure et d’épreuve de requalification.

Pourquoi cette dispense ?
S.M. : La vérification intérieure et l’épreuve nécessitent de vidanger le fluide frigorigène des installations. Or, la plupart des fluides utilisés (CFC, HFC, HCFC), très riches en chlore et d’une grande durée de vie, représentent une menace pour la couche d’ozone. Depuis le protocole de Montréal de 1987, leur rejet dans l’atmosphère est interdit. D’où l’impossibilité pour les exploitants de satisfaire à cette partie de la réglementation applicable aux ESP ; néanmoins ils ont des obligations.

Quelles sont ces obligations ?
S.M. : Elles sont fixées par trois cahiers techniques professionnels. Le CTP N°1 approuvé par le Ministère en mars 2004 concerne les ESP fabriqués conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 27 avril 1960. Ce CTP N°1 impose pour l’inspection en service : une vérification extérieure et la requalification tous les dix ans ; de surcroît, l’exploitant est tenu de faire vérifier la soupape de protection de ses ESP par un organisme habilité, lequel devra s’assurer, à cette occasion, de la bonne application des dispositions du CTP N°1.

A quels ESP s’applique le CTP N°2 et qu’impose-t-il ?
S.M. : Le CTP N°2 concerne le suivi en exploitation des ESP constitutifs d’un ensemble sous pression ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité CE établie par le fabricant mais ne respectant pas les règles de conception et de fabrication prévues par l’arrêté français de 1960. Ce CTP N°2, approuvé par le Ministère en avril 2009, prévoit différentes opérations de vérifications dont une vérification par un personnel compétent avant la mise en service initiale.

Pourquoi a-t-il fallu un troisième CTP ?
S.M. : Le CTP n°2 s’appliquant aux ensembles d’ESP CE, il fallait fixer les obligations des ESP CE faisant partie d’une installation frigorifique individuelle afin qu’ils puissent, à leur tour, bénéficier des mêmes dispenses accordées par les CTP N°1 et N°2. C’est chose faite avec le CTP N°3 que vient d’approuver le Ministère.

Qui surveille la bonne application des ces dispositions ?
S.M. : Les DREAL – Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ex DRIRE)- qui sont, par ailleurs, informées par les organismes habilités en cas de non requalification d’un ESP. La surveillance s’est accentuée ces derniers mois compte tenu du retard important constaté dans la mise en œuvre de l’arrêté ministériel de 2000 et du nombre d’équipements frigorifiques non conformes.

Bureau Veritas et les équipements sous pression

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Transformateurs et condensateurs : dernière ligne droite pour l'élimination des PCB

Wed, 20 Jan 2010 00:00:00 GMT

Ce plan prévoit leur disparition progressive et l’élimination totale, fin 2010, des appareils ayant plus de 500 ppm1 de PCB. Pas si simple comme l’explique Olivier Gadmer, Spécialiste national électricité chez Bureau Veritas, qui invite tous les propriétaires concernés à faire contrôler rapidement leurs appareils pour prendre la bonne décision.

Petit rappel pour nos lecteurs, qu’est-ce que les PCB et les PCT ?
Olivier Gadmer : Le PCB, polychlorobiphényle, et le PCT, polychloroterphényle, sont des produits de synthèse fabriqués industriellement à partir de 1930. Ils sont aussi appelés pyralène, arochlor ou askarel. Ces liquides d’aspect visqueux, à forte odeur aromatique, présentent une grande densité (1 litre pèse en moyenne suivant les produits 1,5 kg). Leur stabilité chimique (ils se décomposent à 1000 degrés) et leur caractère ininflammable ont conduit à les utiliser comme diélectrique (isolant) dans les transformateurs et les condensateurs. Ils ont également été largement utilisés comme lubrifiant dans les turbines et les pompes ainsi que dans la formation d’huile de coupe pour le traitement du métal, les soudures, les adhésifs ou encore les peintures.

Quels problèmes posent-ils ?
O.G. : Ce sont des produits très peu biodégradables qui, une fois rejetés dans la nature, s’accumulent dans la chaîne alimentaire (on en retrouve dans les graisses des phoques et des baleines). Ils sont classés CMR (cancérogènes mutagènes et repro-toxiques), une exposition à forte dose pouvant entraîner des dommages au foie et des effets sur la reproduction et la croissance. Enfin, au-delà de 1000 degrés et en présence d’oxygène, les PCB dégagent des furanes et des dioxines dont, depuis Seveso, la dangerosité n’est plus à démontrer.

Trouve-t-on encore beaucoup d’appareils contenant du PCB ?
O.G. : La production de PCB est arrêtée depuis les années 80 et la commercialisation depuis 2000. Toutefois, l’inventaire national des appareils contenant des PCB réalisé en 2003 par l’ADEME a comptabilisé près de 550 000 unités encore en activité en France.

Que prévoit le plan de 2003 ?
O.G. : Des mesures progressives d’élimination des appareils dès lors qu’ils contiennent plus de 500 ppm de PCB et un volume total supérieur à 5 dm3 (soit 5 litres de PCB) pour arriver, en janvier 2011, à leur destruction totale ou à la décontamination complète de leurs huiles. Les appareils contenant entre 50 et 500 ppm de PCB pourront continuer d’exister jusqu’à leur fin de vie, sous réserve qu’ils ne présentent ni fuite, ni défaut nécessitant une opération de maintenance. Enfin, ceux dont la valeur en PCB est inférieure à 50 ppm, soit moins de 50mg pour 1 kg de produit, ne sont pas concernés par le plan ; c’est le cas de la plupart des condensateurs contenus dans les appareils électriques, d’où la nécessité de ne pas les jeter n’importe où.

Quelles sont les obligations des propriétaires d’appareils contenant du PCB ?
O.G. : Depuis 2003, tous les détenteurs d’appareil contenant des PCB ont dû signaler leur présence à la préfecture de leur département. Une fois les prélèvements et les analyses nécessaires à la quantification du PCB effectuées, deux cas de figure existent : si la teneur en PCB est supérieure à 500 ppm, le processus de décontamination ou d’élimination doit être entamé ; si elle est comprise entre 50 et 500 ppm, les mesures nécessaires pour protéger l’environnement doivent être prises.

Ces processus d’élimination et de décontamination sont-ils compliqués ?
O.G. : Ils le sont en effet, d’abord parce que les sociétés de décontamination sont peu nombreuses et qu’ensuite les procédés sont établis pour les transformateurs, mais non pour les condensateurs. Et pour le propriétaire, qu’il s’agisse d’éliminer ou de décontaminer, c’est un vrai parcours du combattant… à ses frais.

Quelles difficultés les industriels rencontrent-ils ?
O.G. : En premier lieu, ils perdent leurs appareils qu’ils devront remplacer. Ensuite, ils doivent les faire acheminer vers l’une des rares sociétés de décontamination existantes, quelquefois à l’autre bout de la France. Pour ce faire, ils doivent prévenir toutes les préfectures des régions traversées et demander les autorisations nécessaires au transport de produit dangereux, voire l’accompagnement de motards de la Gendarmerie Nationale. La complexité et le coût du processus sont clairement des freins à l’élimination.

Quels conseils leur donneriez-vous ?
O.G. : Pour les appareils isolés au PCB, de prévoir leur remplacement dans l’année 2010. Pour les transformateurs isolés à l’huile, de faire l’analyse du diélectrique pour en contrôler l’état opérationnel et connaître son degré de pollution. C’est le seul moyen pour le chef d’établissement dont la responsabilité serait engagée en cas de fuite ou d’incendie, de prévoir la décontamination du diélectrique pollué ou le remplacement de l’appareil si cette décontamination s’avère impossible.

1- PPM = Partie Par Million

Bureau Veritas propose une offre complète de services aux propriétaires d’appareils contenant des PCB ou PCT :

Les prestations Laboratoire
Diagnostic initial avec la réalisation des prélèvements du diélectrique et les analyses physico-chimiques.
Les prestations Appareils
Mise en évidence d'une dégradation des parties métalliques et des isolants internes
Recherche des défauts latents électriques et/ou thermiques
Les prestations de conseil
Gestion du parc : aide à la définition des plans de remplacement, de maintenance et de dépollution des appareils.
Pour plus d’informations, cliquez ici.

Utilisateurs de produits chimiques : l'évaluation des risques doit se faire avec vous

Wed, 20 Jan 2010 00:00:00 GMT

Au même moment, le nouveau système de classification et d’étiquetage des produits chimiques (CLP) deviendra obligatoire pour les substances. Cette échéance, cruciale pour les fabricants, implique de nouvelles exigences réglementaires pour l’ensemble des utilisateurs. Tous ont intérêt, dès aujourd’hui, à entrer dans le processus d’évaluation des risques aux côtés des fabricants. Précisions avec Antoine Andrieux, consultant Hygiène Santé Environnement et spécialiste de REACH chez Bureau Veritas.

A quelle étape du règlement REACH sommes-nous ?
Antoine Andrieux : Les fabricants se penchent en ce moment sur l’établissement du rapport sur la sécurité chimique pour toute substance fabriquée à plus de 10 tonnes par an. Pour chaque étape du cycle de vie (synthèse, formulation, utilisation, déchet), ce rapport doit lister les risques liés à l’usage qui est fait de la substance. Les utilisateurs ont toutes les raisons d’aider les fabricants dans cette étape d’identification des risques chimiques.

Pourquoi les utilisateurs doivent-ils participer à l’identification des risques ?
A.A : Le dossier d’enregistrement dans REACH comporte deux volets. Le premier (dont l’élaboration est partagée par les fabricants) précise les propriétés physico-chimiques et toxiques de la substance ; le second est le rapport sur la sécurité chimique. Ce second rapport n’est ni plus ni moins qu’une analyse des dangers et des risques accompagnée des scénarii d’exposition correspondants. Ces éléments seront ensuite annexés aux Fiches de Données de Sécurité puis transmises à toutes les personnes entrant dans la chaîne d’utilisation. Celles-ci devront alors appliquer des mesures de gestion des risques au moins équivalentes à celles proposées dans les scénarii d’exposition. Il est donc important que la démarche d’évaluation du risque chimique se fasse en concertation avec les utilisateurs afin que les substances chimiques et la manière dont elles sont employées puissent dès le départ être clairement identifiées.

Pourquoi les utilisateurs doivent-ils réagir dès maintenant ?
A.A. : Si les utilisateurs ne remontent pas maintenant vers les fabricants des informations précises, l’évaluation du risque va se faire sans prendre en compte l’usage spécifique qu’ils font de la substance. Auquel cas, ces utilisateurs risquent de rencontrer des difficultés pour mettre en place les mesures de protection préconisées dans la FDS et peuvent même être obligés de renoncer à la substance en question. Une évaluation des risques chimiques basée sur des comparatifs entre les différentes utilisations connues de la substance permettra au contraire d’établir des scénarii d’exposition plus cohérents et applicables par le plus grand nombre.

Avec l’entrée en application du nouvel étiquetage CLP, l’année 2010 s’annonce comme celle de la sécurité chimique ?
A.A. : Absolument et c’est pourquoi les utilisateurs ne doivent pas laisser les choses se faire sans eux. La gestion des risques chimiques est l’affaire de tous, elle demandera beaucoup d’efforts en 2010.

Bureau Veritas joue un rôle majeur dans la prévention du risque chimique en aidant les industriels à satisfaire aux exigences des évolutions réglementaires :

Diagnostic de l’impact de REACH sur l’activité des fabricants, importateurs ou utilisateurs finaux :
Définition des obligations au regard de REACH
Impact sur l’activité Définition d’un premier plan d’actions
Accompagnement au projet de mise en conformité pour les utilisateurs aval
Inventaire des substances utilisées.
Mise en place de la communication avec les fournisseurs.
Définition d’un plan d’actions suivant plusieurs scénarios envisagés.
Assistance pour se mettre en conformité en cas d’« usage non couvert ».
Assistance technique au montage des dossiers de pré-enregistrement, d’enregistrement et d’autorisation du règlement REACH.
Assistance technique pour l’élaboration des scénarios d’exposition liés à REACH
Exposition aux produits chimiques :
Evaluation du risque chimique,
Evaluation de l’exposition professionnelle (mesures d’exposition, de ventilation,...)
Formation sur les Règlements REACH et CLP, et leur impact sur les Fiches de Données de Sécurité.
Pour obtenir plus d’informations sur notre accompagnement sur la mise en conformité de la réglementation REACH, cliquez ici, sur la réglementation CLP, cliquez ici.

Transport terrestre des marchandises dangereuses : L'Union vise l'harmonisation

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

Il reprend et unifie l’essentiel des règles des arrêtés ADR (transport par route des marchandises dangereuses), RID (transport par voie de chemin de fer des marchandises dangereuses) et ADN (transport par voie fluviale des marchandises dangereuses). Au final, pas de bouleversement des pratiques mais quelques nouveautés à signaler.

Le nouvel arrêté TMD du 29 mai, transpose en droit national la directive européenne 2008/68/ CE qui a abrogé les dispositions des deux directives précédentes : 94/55/CE pour le transport routier de marchandises dangereuses et 96/49/CE pour le transport ferroviaire. Il s’applique à toutes les opérations de transport sur le territoire français des marchandises dangereuses par voies terrestres (route, chemin de fer et voies de navigation intérieures); il inclut les opérations de chargement et de déchargement, le transfert d’un mode de transport à un autre et les arrêts nécessités par les circonstances du transport.
L’arrêté TMD rend obligatoire l’application des dispositions des accords ADR (transport routier) et RID (transport ferroviaire) qui font référence pour les transports dans l’Union européenne et dans les pays contractants (les pays de l’UE et d’autres, comme la Russie et la Suisse). L’arrêté TMD fixe également des règles spécifiques aux transports nationaux telles que les conditions de maintien en service des matériels anciens.

Vers une harmonisation mondiale et multimodale
« Les dispositions des accords ADR et RID s’étaient déjà fortement rapprochées entre elles et des recommandations de l’ONU, depuis leur « restructuration » en 2001. Aujourd’hui, elles sont identiques à 95%. Par exemple, les mêmes règles d’emballage et de conditionnement s’appliquent et les différences tiennent à la spécificité des matériels utilisés par chaque mode de transport (citerne ou wagon), souligne Serge Moreau, responsable technique Transport des marchandises dangereuses chez Bureau Veritas. L’arrêté reprend également pour l’essentiel l’arrêté ADN, plus récent, lui-même inspiré des règles de transport mises en place sur le bassin du Rhin dans les années 60 pour unifier les pratiques dans le transport fluvial. Figurent en annexes de l’arrêté TMD, les annexes des accords ADR, RID et ADN révisées tous les deux ans (les versions en vigueur actuellement sont celles de 2009). D’une manière générale, nous évoluons vers une harmonisation de toutes ces réglementations : à terme les règlements terrestres, maritimes et aériens seront calqués sur les exigences de l’ONU. »

Que change l’arrêté TMD ?
La nomination d’un conseiller à la sécurité est obligatoire dès le premier transport international de colis dangereux. Sur le territoire français, cette nomination n’est obligatoire qu’à partir de deux transports par an au delà des seuils du 1.1.3.6.
La formation de tous les personnels qui préparent et transportent des marchandises dangereuses est obligatoire quel que soit le seuil de transport (suppression de l'art 22 bis).
L’obligation de fournir à chaque départ les consignes de sécurité pour les produits infectieux est supprimée (art 12-2 de l'arrêté ADR).
Le rapport d’accident reste obligatoire selon les conditions prévues par l’ADR, c'est à dire en cas d'accident, de perte de produit ou d'atteinte à l'environnement.
Rappel important sur les certificats : les certificats d’agrément pour les emballages doivent être détenus par l’utilisateur (celui qui récupère le produit, l’emballe et le met au transport).
Une disposition spécifique à la France : le maintien en service, sur le territoire français exclusivement, de citernes non conformes dans certaines conditions et dans un temps limité.

Bureau Veritas et le transport des marchandises dangereuses

Organisme Notifié pour l’évaluation, la réévaluation de conformité et les contrôles périodiques des matériels de transport de gaz (bouteilles, récipients, citernes)
Organisme agréé pour la délivrance des agréments des types de conteneurs-citernes et citernes mobiles
Organisme agréé pour effectuer les contrôles (initiaux, périodiques) de tous matériels de transport (citernes routières, ferroviaires, conteneurs-citernes, ...)
Organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des GRV (Grand Récipient pour Vrac, IBC en anglais).
Mission de conseil Hygiène Santé Environnement et conseil à la sécurité dans le cadre de la réglementation.
Démarche d’audit et de conseil auprès des Installations Classées à Risque pour l’Environnement.
Formation des personnels impliqués dans un processus de TMD, à savoir : l’expéditeur, l’emballeur, l’acheteur, le conseiller à la sécurité, le manutentionnaire, le transporteur, le réceptionniste...
Pour découvrir l'intégralité de notre expertise, cliquez ici.

Barrages et digues sous le flot des contrôles...

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

Les études de danger deviennent notamment obligatoires pour les grands barrages dès 10 mètres de haut ; des inspections et un rapport de sûreté sont exigés pour tous les autres ouvrages à partir de 2 mètres. Quant aux digues, elles sont désormais soumises à un diagnostic de sûreté dès que leur hauteur dépasse un mètre.

« La politique de sécurité des grands barrages fondée sur le contrôle et la responsabilisation des maîtres d’ouvrage est née après la rupture du barrage de Malpasset à Fréjus en 1959 qui avait fait 423 victimes, rappelle Xavier Touffut, Chef de service Risques Industriels chez Bureau Veritas. Elle concernait 744 grands ouvrages, principalement hydroélectriques. Mais le parc français est constitué de plusieurs milliers de barrages de toutes tailles pour lesquels les conditions d’entretien et de maintenance ont été mises en cause par des rapports successifs. De plus, les ruptures de digues dues aux nombreuses crues du Rhône et du petit Rhône ont occasionné, ces dernières années, 845 millions d’euros de dégâts matériels signalant, là encore, des carences évidentes en termes de sécurité. Si on ajoute à cela l’ouverture du marché, la mise en concurrence des concessions hydrauliques, l’augmentation du nombre des acteurs, il est aisé de comprendre la volonté du législateur de remettre de l’ordre. »

Le rapport Kert
Dans un rapport de 2007, le député Christian Kert concluait que si la probabilité de rupture des ouvrages hydrauliques était relativement faible, la gravité des conséquences potentielles d’un tel événement justifie un entretien, une surveillance et un contrôle rigoureux. Or, si les grands ouvrages gérés par les grandes sociétés de production d’hydroélectricité font déjà l’objet d’une circulaire imposant des exigences de suivi, d’auscultation et, pour les plus dangereux, de plan particulier d’intervention (PPI), les plus petits n’offrent pas les mêmes garanties. Soumis comme les grands au vieillissement des bétons et des équipements métalliques qui les constituent, ils sont soumis de la même manière aux agressions naturelles (séisme, foudre, crue, …) et aux risques de défaillance. Or, dit le rapport « on ne se souvient plus toujours bien qui a réalisé ces petits ouvrages et, a fortiori, qui se sent responsable de leur maintenance. » D’où la parution de textes réglementaires dont le décret 2007 17-35 du 11 décembre 2007 renforçant la sécurité de ces ouvrages hydrauliques (voir dispositions en encadré). « L’obligation d’étude de dangers va poser des problèmes aux exploitants des petits et moyens ouvrages dont les évacuateurs de crues sont souvent sous dimensionnés et la vantellerie peu ou pas entretenue, commente Christophe Draux, chef de projet national Infrastructures chez Bureau Veritas. Je pense en particulier aux communes qui gèrent des ouvrages à des fins d’eau potable ou d’irrigation et qui vont devoir se mettre en conformité alors qu’elles n’ont pas forcément la structure technique ni le budget indispensables à la réalisation des audits et travaux exigés. »

Bureau Veritas et les ouvrages hydrauliques

Etudes de danger, analyse de risque et sûreté de fonctionnement
Suivi du vieillissement des ouvrages
Investigations sur la vantellerie
Modélisation en matière d’hydrologie (détermination du débit des crues).
Modélisation hydraulique (étude des conséquences de la rupture du barrage).
Auscultation et visite d’ouvrage.
Actuellement, Bureau Veritas réalise entre autres les études de danger de deux barrages de classe A et d’un ensemble canal-barrage de classe A.
Pour plus d'informations, contactez nous en cliquant ici.

L'examen CE de type pour les machines à bois, c'est maintenant, avec Bureau Veritas : faites vite !

Thu, 08 Oct 2009 00:00:00 GMT

A ce jour, Bureau Veritas est le seul organisme notifié* par le ministère du Travail français pour procéder aux examens CE de type de ces machines. Un conseil donc si vous êtes concernés : prenez rapidement contact avec nos services pour que votre demande puisse être satisfaite dans les temps !

L’évaluation de conformité est obligatoire pour chaque modèle des catégories de machines listées aux points A1 à A7 de l’annexe IV de la directive machine 2006/42/CE, soit :
1.1 Les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible.
1.2 Les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel.
1.3 Les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d’entraînement mécanisé des pièces à scier à chargement et/ou déchargement manuel.
1.4 Les machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé à chargement et/ou déchargement manuel.
2. Les machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois.
3. Les machines à raboter sur une face à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois et de la viande.
4. Les scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matières assimilées ou pour le travail de la viande et des matières assimilées.
5. Les machines combinées des types visés aux points 1 à 4 et au point 7 pour le travail du bois et des matières assimilées.
6. Les machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois.
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matières assimilées.

*Habilitation par arrêté du 3 juin 2009 paru au JO du 13/06/09 et faisant suite au décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la Directive 2006/42/CE.

Le saviez-vous ?

Reconduction de la notification de Bureau Veritas pour l’examen de conformité de type des appareils de levage :
la notification de Bureau Veritas pour l’examen de conformité des " Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres " a été reconduite dans le cadre de la nouvelle directive. Rappelons que celle-ci couvre désormais les ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou d’objets*.

L’évaluation de conformité est, là encore, obligatoire pour chaque modèle de machine ; les modèles ayant déjà fait l’objet d’un examen CE de type et qui continueront d’être fabriqués après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive doivent être réexaminés.
Bureau Veritas recommande aux fabricants de le contacter au plus vite pour se mettre en conformité avant la date butoir du 29 décembre.

*La nouvelle directive Machines modifie la directive Ascenseurs 95/16/CE.

Bureau Veritas et les machines

Assistance des fabricants de la conception aux essais finaux avant mise au marché quel que soit le type de machine.
Vérification de la conformité avant mise au marché ou lors de l’acquisition
Procédure d’assurance Qualité complète pour les machines soumises au visa d’examen CE Type.
Mesures de bruit
Evaluation du niveau de performance en référence à l’EN ISO 13849-1
Pour nous contacter, cliquez ici.

LA NOUVELLE DIRECTIVE DECHETS : «moins de déchets et moins de déchets dangereux»

Thu, 09 Apr 2009 00:00:00 GMT

Cette nouvelle directive s’applique à tous les déchets industriels - dangereux et non dangereux - ainsi qu’aux déchets ménagers. Hiérarchisant les modalités de gestion des déchets, elle fait de la prévention sa priorité absolue et de l’élimination le dernier recours. Autre nouveauté, certaines substances ou certains objets, aujourd’hui considérés comme des déchets, pourront sous certaines conditions passer au-delà du statut de déchet. Les Etats-membres ont jusqu’au 12 décembre 2010 pour en transposer les dispositions en droit national.

Qu’est-ce qu’un déchet ? Quand un déchet cesse-t-il d’être un déchet ? Qu’est-ce que le recyclage ? la valorisation ? le traitement ? Qu’est-ce qu’un producteur de déchets ? A chaque terme, la directive attache une définition claire, précaution du législateur européen pour que les Etats-membres s’entendent sur les mots en transposant les exigences en droit national. Un travail de clarification terminologique qui s’accompagne d’une précision méthodologique avec une hiérarchisation en cinq niveaux des opérations de gestion des déchets « Cette directive Déchets pose deux grands principes : inciter à la prévention et renoncer à l’élimination quand on peut faire autrement », explique Lise Burgaud, Consultante Maîtrise des Risques HSE chez Bureau Veritas. « Si produire moins de déchets et moins de déchets dangereux reste la priorité, les niveaux de gestion de ces déchets sont modifiés : 1) la prévention, 2) la préparation en vue du réemploi, 3) le recyclage, 4) les autres valorisations et 5) l’élimination. »

Une hiérarchie de gestion
La prévention se fait à la source, c’est-à-dire au moment de la conception d’un produit pour limiter les quantités de substance, de matière ou de produit qui seront mises au rebut et pour en limiter la nocivité. La préparation en vue du réemploi, deuxième piste de gestion des déchets dans l’ordre des priorités, couvre toutes les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la réutilisation. Par exemple, des palettes de bois seront remises en état pour leur donner une seconde vie. Troisième piste, si les deux premières ne sont pas envisageables : le recyclage qui s’entend comme toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Relève de ce procédé le retraitement du verre, du plastique, des métaux, entre autres. Quatrième niveau : les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique, qui comprennent aussi bien l’incinération des déchets à des fins de production de chaleur ou d’électricité que l’épandage au profit de l’agriculture. Enfin, quand aucune de ces pistes ne peut être retenue, reste l’élimination par incinération (sans valorisation énergétique) ou par enfouissement technique (mise en décharge).

Des objectifs à horizon 2020
« La directive définit des objectifs de valorisation à l’horizon 2020 : pour l’ensemble des déchets, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation matière (2) (niveau 2, 3 et 4 de la hiérarchisation) devront passer à un minimum de 70% en poids (valorisation énergétique exclue). Elle vise particulièrement le papier, le plastique, le métal et le verre contenus dans les déchets ménagers et assimilés qui devront être valorisés par réemploi et recyclage (niveau 2 et 3) à hauteur minimum de 50 % en poids », commente Lise Burgaud. Autre disposition importante de cette directive, la distinction établie entre déchets et produits non considérés comme des déchets, avec l’introduction au niveau européen des notions de " sous-produit" et de "fin du statut de déchet" qui font sortir du champ de la directive un certain nombre de substances et objets considérés aujourd’hui comme des déchets.

Des déchets qui n’en sont plus
« Une substance ou un objet issu d’un processus de production sera considéré comme un « sous-produit » s’il respecte les quatre conditions suivantes : son utilisation ultérieure est certaine et légale (3), son utilisation directe ne nécessite pas de traitement autre que les pratiques industrielles courantes, il fait partie d’un processus de production. La directive ne vise ici aucun déchet spécifique, précise Lise Burgaud. Certains déchets peuvent, par ailleurs, perdre leur statut de déchet après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage - sous réserve de respecter des critères spécifiques qui restent à définir - à condition : 1) que la substance ou l’objet soit couramment utilisé à des fins spécifiques, 2) qu’il existe un marché ou une demande, 3) que la substance ou l’objet remplisse les exigences techniques et respecte la législation et les normes applicables aux produits, 4) que l’utilisation n’entraîne pas d’effet nocif sur la santé et l’environnement. La directive vise ici des déchets spécifiques comme les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles ».

La loi et les déchets
Rappelons qu’en France le Code de l’environnement fait référence en matière de gestion des déchets y compris pour des déchets spécifiques (huiles usagées, emballages, déchets contenant du PCB (4), piles et accumulateurs, etc.). Il distingue trois types de déchets : les déchets inertes (par exemple, les gravats), les déchets non dangereux (papier, plastique, bois, textile…), les déchets dangereux (huiles usagées, solvants, tubes fluorescents, batteries usagées, substances chimiques, aérosols…). Pour les déchets dangereux, les industriels ont obligation d’émettre un bordereau de suivi des déchets et doivent tenir un registre chronologique faisant figurer les quantités de déchets produites, les différents intervenants dans la filière d’élimination, les opérations réalisées, etc. Certains d’entre eux doivent également effectuer auprès de la DRIRE (5) une déclaration annuelle de déchets, c’est le cas, par exemple, des ICPE (6) à autorisation produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an. Enfin, rappelons que le producteur de déchets est le responsable de leur gestion jusqu’à l’élimination finale.

1 – Il s’agit de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées.
2 – Y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition.
3 – C’est-à-dire conforme aux prescriptions relatives à la protection de la santé et de l’environnement.
4– PCB : PolyChloroBiphényle = pyralène.
5 – DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l Environnement.
6 – Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Bureau Veritas propose et la gestion des déchets

Evaluation de conformité réglementaire : identifier les textes réglementaires applicables et évaluer la conformité du site ou de l’établissement.
Plus d’infos ? Cliquez ici.

Lexique

Diagnostic déchets (en conformité avec le cahier des charges de l’Ademe) : réaliser un bilan de la situation de l’entreprise en matière de déchets (production, gestion), déterminer des solutions permettant à l’entreprise d’améliorer sa situation vis-à-vis des déchets, accompagner l’entreprise dans sa démarche d’amélioration (subventionné par l’Ademe jusqu’à 50%).
Formation à la gestion des déchets (sur des durées adaptées aux objectifs de la formation)
Audit déchets avant démolition de bâtiment : définition du nombre et des catégories de tri de déchets à envisager sur le chantier.
Assistance à la gestion de déchets spécifiques : recherche des éliminateurs, des transporteurs, des éliminateurs ou des sociétés de valorisation autorisées et vérification des procédures réglementaires.

Sans passeport, vos équipements n'entreront pas dans l'Union européenne…

Thu, 08 Jan 2009 00:00:00 GMT

Machines, appareils à pression, produits de construction, équipements électriques ou médicaux en provenance d’Asie, des Etats-Unis ou d’Inde : vos papiers ! Sans passeport attestant de votre conformité aux exigences essentielles de sécurité européennes, vous resterez bloqués en douane… Pourquoi ce passeport ? Comment l’établir ? Réponses avec Christian Môquet, Responsable de l’activité "Evaluation de la Conformité des produits industriels" chez Bureau Veritas.

Pourquoi faut-il un passeport ?
Christian Môquet : Tout équipement industriel commercialisé sur le territoire de l’Union européenne doit répondre aux exigences essentielles de sécurité des directives « nouvelle approche » qui lui sont applicables, c’est la loi. Pour aider les industriels, l’Europe s’est dotée d’un ensemble de normes européennes harmonisées qui traduisent ces exigences essentielles en spécifications techniques reconnues donnant présomption de conformité. Le marquage CE est le symbole visuel qui atteste de la conformité. Apposé sur le produit, il lève les barrières techniques au négoce et assure sa libre circulation sur le marché communautaire.

Ce marquage CE est donc obligatoire pour les produits fabriqués en Europe et pour les produits fabriqués hors de l’UE ?
C.M. : Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits conçus, assemblés et fabriqués en Europe ou ailleurs dès lors qu’ils sont appelés à être commercialisés sur le marché européen. Il est également exigible pour les produits d’occasion mis pour la première fois sur ce marché. Autrement dit, tout équipement arrivant aux frontières de l’Union doit posséder son passeport en bonne et due forme sous peine d’être bloqué en douane.

Plus précisément, quels sont les pays qui l’exigent ?
C.M. : Les 27 pays de l’UE ainsi que les membres de l’European Trade Association à savoir : l’Irlande, le Liechtenstein et la Norvège. Il est également exigé par les pays candidats à l’entrée dans l’UE : Croatie, Turquie et Yougoslavie.

Le marquage CE est-il le seul élément du passeport ?
C.M. : Non, le produit doit présenter le marquage CE et une déclaration de conformité, établie par le fabricant ou l’importateur, doit l’accompagner. De plus, une notice d’utilisation doit figurer.

Pourquoi est-ce difficile à établir ?
C.M. : Les mécanismes des directives et du marquage CE sont complexes. Le fabricant ou l’importateur doit d’abord identifier les risques liés à l’utilisation du produit puis déterminer les directives applicables. Et chaque directive – une par risque – liste un jeu d’exigences essentielles de sécurité ainsi que les normes harmonisées correspondantes. Il existe environ 750 normes harmonisées pour les machines, 180 pour les appareils à pression, 470 pour les produits de construction.... Une fois passé ce stade de "l’identification réglementaire", reste à mettre en oeuvre les moyens de contrôle exigés par la ou les directives applicables pour prouver la conformité et à choisir la procédure d’évaluation parmi celles qu’elles définissent.

Qui certifie la conformité du produit ?
C.M. : C’est au fabricant d’effectuer les procédures d’évaluation de la conformité et de faire réaliser le marquage CE. L’évaluation est basée sur 8 modules (contrôle interne [auto-certification], CE de type, Assurance Qualité Production, Assurance Qualité Produit, Vérification Produit etc.) qui peuvent être combinés. Elle peut se faire en phase de conception et/ou de production mais il est mieux de la réaliser le plus tôt possible. Selon le niveau de risque, le fabricant certifie lui-même son produit (contrôle interne) ou fait appel à un organisme notifié ou NOBO (NOtified BOdy).

Quels sont les produits concernés par le marquage CE ?
C.M. : La plupart des produits et équipements industriels. Les produits de construction tels que le ciment, la laine de verre , le polystyrène expansé ou les sprinklers, les tubes en béton, en plastique et en acier, les tuiles, les portes, les fenêtres, les bâches…Les équipements électriques et appareils ménagers de toutes sortes. Les appareils à gaz, les systèmes de transport par câbles, toutes les machines, les appareils médicaux (pacemakers, implants mammaires, matériels entaires ou les lentilles de contact), les équipements de protection individuels (gants, casques, lunettes..), les équipements sous pression, les bateaux de loisir, les jouets pour enfants, ….

Il est donc interdit d’importer un produit sans marquage CE ?
C.M. : Oui, c’est interdit et même passible de poursuites judiciaires par la réglementation européenne de mettre sur le marché des équipements industriels qui ne seraient pas conformes. Pourtant, tous les jours, des produits et des équipements de toutes sortes (machines industrielles, engins de travaux publics,…) sont bloqués par les douanes faute d’être en conformité.

Et pour commercialiser un produit hors de l’UE ?
C.M. : Un industriel européen qui veut exporter aux USA, en Russie ou ailleurs doit veiller, dès la conception là encore, à observer les règles de sécurité du pays pour en intégrer les exigences au plus tôt.

Bureau Veritas

Intervient dans le processus d’obtention du marquage CE en tant qu’organisme notifié (NOBO) pour la quasitotalité des directives applicables aux équipements industriels.
Apporte une assistance technique à l’auto certification (contrôle interne).
Propose une veille réglementaire normative adaptée à chaque produit.
Aide les exportateurs hors d’Europe à identifier les réglementations applicables dans les pays et, dans certains cas, agit comme organisme officiel
Pour plus d'informations contactez-nous en cliquant ici.

La Lettre Bureau Veritas - Industrie et process

La sécurité de l'électronique automobile (enfin) normalisée

1 : Selon une étude prospective du CAR (Center for Automotive Research) réalisée en 2005. 2 : UFC-Que Choisir, Fiabilité auto : Le coût de la panne, 29 janvier 2008.

Qu’est-ce que la sécurité fonctionnelle ?

Bureau Veritas et la norme 26262

Les éoliennes terrestres inscrites au régime ICPE

1 : Conformité à la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne et conformité au code de la construction et de l’habitation.

2 : Les oiseaux

Le saviez-vous ?

Zoom sur… les textes officiels

Promouvoir son entreprise et ses produits en adoptant le label « Origine France Garantie »

Une association dédiée

Brasseries Kronenbourg, un exemple à suivre

Zoom sur les attentes des consommateurs français

Les ouvrages de signalisation verticale des autoroutes soumis à surveillance

¹ - Fascicules 66 et 51 ² - Elle intègre les règles CM66 (DTU P 22.701) NV 65 (DTU P 02002) N84 (DTU P06.006) pour les auvents des gares de péage et les pylônes de radio transmission. ³ - CND : Contrôle Non Destructif

Bureau Veritas et les ouvrages de signalisation routière verticale :

Pétrochimie, chimie… Pourquoi contrôler ses émissions fugitives de COV ?

Bureau Veritas leader européen du contrôle des émissions de Composés Organiques Volatils

Démantèlement des centrales et gestion des déchets nucléaires : un enjeu des prochaines décennies

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Bureau Veritas vous ouvre la porte du marché chinois

*QHSE-E: Qualité Hygiène Sécurité Environnement-Ethique

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Nouvelle méthode de contrôle non destructif : le TOFD allie fiabilité et rapidité

Bureau Veritas : l’expertise CND

De l'homologation des tracteurs d'occasion…

Bureau Veritas et les tracteurs chinois

Dépollution des équipements contenant des PCB/PCT obligatoire avant le 31 décembre 2010 !

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Les industriels de plus en plus impliqués dans la prévention du risque chimique

Bureau Veritas et la prévention du risque chimique

Quelles nouvelles obligations pour les canalisations de transport ?

1 - Les DREAL sont les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 2 - ERP : établissement recevant du public et IGH : immeuble de grande hauteur

Bureau Veritas et la modernisation des installations industrielles :

Canalisations, Bureau Veritas accompagne les transporteurs pour :

Bureau Veritas accrédité NADCAP pour le contrôle non destructif

1 - Le COFRAC : Comité français d’accréditation

2 - Le COSAC, COmité Sectoriel Aérospatial de Certification, est l'organisme français assurant la certification des opérateurs de Contrôle Non Destructif dans le domaine aéronautique et spatial.

Bureau Veritas

Modernisation des installations industrielles : qu'attendre du nouveau plan ?

* Installations classées pour la protection de l’environnement

Bureau Veritas et la maîtrise du vieillissement des installations industrielles

Industries extractives : à chaque équipement son diagnostic

Bureau Veritas est accrédité COFRAC n° 3-004, pour les diagnostics des équipements de travail mobiles non immatriculés des établissements RGIE.

Equipements sous pression des installations frigorifiques : comment se mettre en conformité ?

Bureau Veritas et les équipements sous pression

Transformateurs et condensateurs : dernière ligne droite pour l'élimination des PCB

1- PPM = Partie Par Million

Bureau Veritas propose une offre complète de services aux propriétaires d’appareils contenant des PCB ou PCT :

Utilisateurs de produits chimiques : l'évaluation des risques doit se faire avec vous

Bureau Veritas joue un rôle majeur dans la prévention du risque chimique en aidant les industriels à satisfaire aux exigences des évolutions réglementaires :

Transport terrestre des marchandises dangereuses : L'Union vise l'harmonisation

Bureau Veritas et le transport des marchandises dangereuses

Barrages et digues sous le flot des contrôles...

Bureau Veritas et les ouvrages hydrauliques

L'examen CE de type pour les machines à bois, c'est maintenant, avec Bureau Veritas : faites vite !

*Habilitation par arrêté du 3 juin 2009 paru au JO du 13/06/09 et faisant suite au décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la Directive 2006/42/CE.

Le saviez-vous ?

*La nouvelle directive Machines modifie la directive Ascenseurs 95/16/CE.

Bureau Veritas et les machines

LA NOUVELLE DIRECTIVE DECHETS : «moins de déchets et moins de déchets dangereux»

Bureau Veritas propose et la gestion des déchets

Lexique

Sans passeport, vos équipements n'entreront pas dans l'Union européenne…

Bureau Veritas

1 : Selon une étude prospective du CAR (Center for Automotive Research) réalisée en 2005.
2 : UFC-Que Choisir, Fiabilité auto : Le coût de la panne, 29 janvier 2008.

¹ - Fascicules 66 et 51
² - Elle intègre les règles CM66 (DTU P 22.701) NV 65 (DTU P 02002) N84 (DTU P06.006) pour les auvents des gares de péage et les pylônes de radio transmission.
³ - CND : Contrôle Non Destructif

1 - Les DREAL sont les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2 - ERP : établissement recevant du public et IGH : immeuble de grande hauteur